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Contrat de vie commune

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Le contrat de vie commune n'équivaut pas au mariage. Il permet simplement de mettre plusieurs choses au clair entre les conjoints et permet d'éviter le pire dans le cas d'une séparation.



Tel que décrit dans le
GUIDE PRATIQUE DE LA VIE À DEUX
pages 19-20



Pourquoi le contrat de vie commune?

Lisez nos cas réels et fictifs
  • Vous n'êtes pas marié? La loi n'accorde aucune protection à l'un ou l'autre des conjoints dans le cas de rupture.

  • Un des conjoints cesse de travailler pour élever les enfants - dans le cas de rupture, ce conjoint pourrait se trouver sans le sou!

  • Vous avez acheté une maison conjointement. Advenant une rupture, qui conservera la résidence? Combien paiera le conjoint qui conservera la maison?

  • Un conjoint paie l'hypothèque de votre maison et le second les frais de tous les jours; dans le cas d'une rupture, le conjoint ayant payé les frais de tous les jours sera considéré ne jamais avoir payé l'hypothèque.

  • Dans le cas d'une rupture : Qui gardera le chat ou le chien? Qui aura la Honda? Qui gardera le meuble antique?

  • Un contrat de vie commune, ce n'est pas une question d'amour ou non - c'est nécessaire - c'est le gros bon sens.

Renseignements complémentaires


Notre revue de presse  

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Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Contrat de vie commune, Directives funéraires et Testament biologique



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Le contrat de vie commune a été approuvé par :

Marc Gélinas, avocat,
Montréal

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