Avant de commander un document ou des documents de Jurismedia inc. (ci-après appelés "les documents Jurismedia inc."), veuillez lire attentivement les termes et conditions du contrat qui vous liera à Jurismedia inc.:

Paiement

Vous vous engagez à payer le prix des documents Jurismedia inc. soit par carte de crédit ou par chèque (mandat poste).

Le montant facturé sur votre carte de crédit, le cas échéant, le sera sous le nom : Marc Gélinas / Jurismedia inc. L'étude Marc Gélinas, avocat, ne fait que percevoir les sommes pour Jurismedia inc.

Tout paiement est fait à Jurismedia inc.

Envoi des documents Jurismedia inc.

Après le traitement automatisé et sécurisé de votre commande, le document ainsi que le reçu vous seront transmis par courriel (courrier électronique). Vous pourrez ouvrir le document (sous format RTF - Rich Text Format) avec tout traitement de texte.

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Exactitude de l'information

Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de toute information que vous fournissez à Jurismedia inc., que vous dégagez entièrement de toute responsabilité à cet égard.

Droit consenti

Sujet au paiement du prix des documents Jurismedia inc., vous obtenez le droit non-exclusif d'utiliser les documents Jurismedia inc.

Étendue de ce droit

En vertu de ce droit, vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les documents Jurismedia inc. seulement pour vos fins personnelles, vos fins d'affaires internes ou pour un (1) seul client. Les fins d'affaires excluent spécifiquement l'utilisation commerciale ou l'utilisation par plus d'un (1) de vos clients. Une licence commerciale peut cependant être acquise. Prière de communiquer avec Jurismedia au 450 621-8283.

vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des documents Jurismedia inc. à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des documents Jurismedia inc.

Sous réserve de ce qui précède,

vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des documents Jurismedia inc. à quiconque sous peine de sanctions civiles;

vous ne pouvez pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les Instructions de Jurismedia inc.

vous ne pouvez utiliser les documents Jurismedia ou vous en inspirer pour créer quelque autre document destiné à la distribution sous quelque forme que ce soit sans permission écrite de Jurismedia inc.

les documents Jurismedia suivants : le testament, le mandat en cas d'inaptitude, le testament biologique et les directives funéraires et tout autre document Jurismedia ayant trait à la personne, ne peuvent être utilisés que par une (1) seule personne. Une utilisation quelconque d'un de ces documents par plus d'une (1) personne (incluant le conjoint - à moins qu'une version pour couple ait été acquise) constitue une infraction à cette licence et aux lois sur la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Tous les documents Jurismedia inc., toute liste des documents Jurismedia inc., ainsi que tout le contenu du site Internet de Jurismedia inc. (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Jurismedia inc., de ses fournisseurs ou des personnes ayant accordé une licence d'utilisation à Jurismedia inc. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les lois et traités internationaux.

Avertissement

Les documents Jurismedia inc. peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller juridique dans votre juridiction.

Absence de garantie

Jurismedia inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des documents Jurismedia inc.

Aucun avis juridique

Jurismedia inc. ne donne aucun avis, conseil ou opinion juridique puisqu’il ne fait que diffuser des renseignements et de l’information d’ordre général.

Responsabilité limitée

Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurismedia inc., découlant de ou en relation avec l'utilisation des documents Jurismedia inc., est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

Politique du remboursement

Aucun remboursement n'est offert sur les produits électroniques sous quelque forme que ce soit (fichier électronique, CD, ou autre). Jurismedia remplacera sans frais un produit défectueux techiquement dans les 30 jours de l'achat.

Contestation injustifiée par carte de crédit

Si vous contestez un achat, mais n'avez pas de gain de cause chez notre fournisseur de service (Moneris), vous consentez à payer les frais facturés par Moneris à Jurismedia inc. de 25$ pour cette contestation jugée injustifiée.

Formation du contrat

Ce présent contrat est régi par les lois du Québec, Canada. Le contrat entre vous et Jurismedia est intervenu à Montréal, Québec, Canada.

Totalité de l'entente

Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurismedia inc.

Dernière mise à jour : 8 décembre 2023

Le service d'assistance juridique (ci-après le « Service ») est fourni par les avocats de Alepin Gauthier (ci-après « Alepin »), avocats à Laval, Québec.

Le rôle de Jurismedia, qui exploite le site Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca), se limite à facturer les frais de l'assistance et de transmettre, par courriel non crypté, vos renseignements à Alepin.

Les avocats de Alepin sont membres du Barreau du Québec et régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions. Ainsi, tout renseignement fourni par vous aux avocats demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel.

Le Service a pour but d’informer et de vous guider et non de vous fournir une opinion juridique, ni d’interpréter des clauses spécifiques d’un contrat ou document. Le Service n’a pas pour but de répondre à des situations complexes. Pour obtenir une opinion juridique ou dans des situations complexes, vous devriez rencontrer un avocat du secteur privé : www.avocat.qc.ca/avocat.

Une assistance juridique par téléphone a une durée maximale de 20 minutes. Un avocat peut, à sa discrétion continuer l’appel. D’un commun accord, entre vous et l’avocat, des frais peuvent être chargés afin de poursuivre l’assistance. Alepin peut également accepter de vous rencontrer en personne ou autrement afin de vous offrir ses services habituels d’avocats.

Si l'avocat de Alepin juge que votre situation est trop complexe pour offrir une assistance par téléphone ou si un conflit d’intérêts existe entre vous et Alepin (par exemple Alepin représente la partie adverse), Jurismedia vous offrira alors un remboursement complet. Dans ce cas vous devrez envoyer un courriel à Jurismedia (infos@avocat.qc.ca) qui, une fois confirmation avec Alepin, procédera au remboursement sur la même carte de crédit utilisée lors de l’achat.

En raison d’obligations déontologiques, l’avocat de Alepin vous demandera qui est la partie adverse dans votre situation et vous devrez l’en informer, à moins qu’il n’y ait de partie adverse, par exemple, dans le cas d’une incorporation. L’avocat de Alepin vérifiera s’il est dans une situation de conflit d’intérêts et si c’est le cas, il ne pourra vous fournir de l’assistance par téléphone et vous serez remboursé.

Le Client accepte que Alepin fournisse de l'information juridique d'ordre général et le Client ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui analysera plus amplement sa situation, notamment par l’analyse des documents pertinents, et le Client ne devrait pas assimiler cette information générale à des conseils juridiques personnalisés.

L'assistance offerte par l'avocat sera basée sur les faits connus de celui-ci. Il vous revient ainsi de communiquer tous les faits de votre situation à l'avocat.

Tout effort sera déployé pour communiquer avec vous à votre convenance, mais considérant le volume d'appel imprévisible et l’horaire des avocats, Alepin ne peut garantir un appel au moment précis demandé.

Le Service est offert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00. Le service n'est pas offert les fins de semaine, ni les jours fériés. Le paiement peut se faire 7 jours sur 7, 24/24 par Internet pour une communication avec l'avocat dès les premières disponibilités.

Le Service n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, ne pas utiliser ce Service, mais consultez un avocat en pratique privée.

La présente entente est intervenue entre vous et Jurismedia à Laval, Québec, Canada.

26 octobre 2016