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Mise en demeure

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Ils ont également été donnés en exemple dans le magazine "Protégez-Vous".




MISES EN DEMEURE LES PLUS POPULAIRES
Cochez la ou les mises en demeure que vous désirez acquérir.
1. Vices cachés [+] (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble)
2. Diffamation [+] (atteinte à la réputation)
3. Harcèlement [+]
4. Demande de faire quelque chose incluant [+]
5 .Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant [+]
6. Fausses représentations [+] (omission ou négligence de mentionner un fait important suite à l'achat d'un bien ou service, ou transmission de faux renseignements par le vendeur) incluant

Voir les 15 autres mises en demeure disponibles

Trois moyens de nous joindre si vous avez des questions : courriel, l'aide en ligne ou par téléphone au 450-621-8283 (sans frais 1-877-683-1815).

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Le contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.

Un fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure, imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.


Extrait du début de la mise en demeure

Extrait de la fin de la mise en demeure

Extrait page d'instructions de la mise en demeure

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Extrait du début de la mise en demeure pour Vices cachés:

Les textes en italiques sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.


Extrait du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):



Extrait des instructions et renseignements:

...

...

...

 

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 621-8283, extérieur de Montréal, sans frais 1 877 683-1815.


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Commentaires

"Votre modèle de lettre a fait le travail. Les vendeurs ainsi que la maison de courtage ont pris la décision de me rembourser les frais de réfection de ma toiture.

L'agent immobilier qui me représentait m'a informé que la lettre a eu un impact majeur dans leur décision de tout rembourser. Ils croyaient que j'étais conseillé par un avocat tellement la lettre était précise et rédigée de façon très professionnelle.

Merci à vous !!! "

J. Duval, Montréal

Ces modèles de Mises
en demeure ont été approuvés par :

Marc Gélinas, avocat,
Montréal

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