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Mises en demeure

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répondant à des situations spécifiques


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Les modèles ont été rédigés par des avocats du Québec.
Ils ont également été donnés en exemple dans le magazine "Protégez-Vous".

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MISES EN DEMEURE LES PLUS POPULAIRES Cochez la ou les mises en demeure que vous désirez acquérir. [+] Afficher tous les détails
1. Vices cachés [+] (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble)
2. Diffamation [+] (atteinte à la réputation)
3. Harcèlement [+]
4. Demande de faire quelque chose incluant [+]
5. Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant [+]
6. Fausses représentations [+]


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Trois moyens de nous joindre si vous avez des questions : courriel, l'aide en ligne ou par téléphone au 450-621-8283 (sans frais 1-877-683-1815).


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Renseignements complémentaires



Le contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.

Un fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure, imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.


Extrait du début de la mise en demeure

Extrait de la fin de la mise en demeure

Extrait page d'instructions de la mise en demeure

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Extrait du début de la mise en demeure pour Vices cachés:

Les textes en italiques sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.


Extrait du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):



Extrait des instructions et renseignements:

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