Modèle de mise en demeure pour le Québec | Réseau juridique

Mises en demeure

Plus de 20 modèles
répondant à des situations spécifiques

25,75 $ + taxes
Les modèles ont été rédigés par des avocats du Québec.
Ils ont également été donnés en exemple dans le magazine "Protégez-Vous".

Voir extraits

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à une personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.

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Commentaires de nos clients

La mise en demeure que j'ai reçue de votre part me convenait parfaitement. Ce fut facile et les explications sont précises.
- L.G., Montréal
Je suis extrêmement satisfaite de mon achat ! Il fut facile pour moi de rédiger une mise en demeure.
- V.B., Chambly
Le document est bien fait et les explications des procédures sont claires. Les conseils sont pertinents et le prix est abordable.
- P.L., Rouyn-Noranda

Pourquoi nos modèles de mise en demeure ?

  • Modèles complets rédigés par des avocats du Québec
  • Guide et conseils de rédaction inclus
  • Conformes aux lois québécoises
  • Service offert depuis l'an 2000

Les questions les plus communes

  • Je ne trouve pas de modèle adapté à ma situation, que puis-je faire ?
  • Tous les modèles peuvent être adaptés selon votre situation. Vous pouvez choisir un modèle plus général et décrire votre situation.
  • Une fois le document acheté, est-ce que je peux l'utiliser une deuxième fois ?
  • Vous jouissez d'une licence d'utilisation personnelle et donc pouvez l'utiliser plus d'une fois. Vous ne pouvez cependant le donner à une autre personne pour qu'elle en fasse l'utilisation.
  • Pourquoi envoyer une mise en demeure ?
  • La mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre une poursuite en justice. En général, elle fera réagir l'autre partie et peut éviter d'aller en cour.
MISES EN DEMEURE LES PLUS POPULAIRES Cochez la ou les mises en demeure que vous désirez acquérir. [+] Afficher tous les détails
1. Vices cachés [+] (suite à l'achat d'un bien immeuble ou bien meuble)
2. Diffamation [+] (atteinte à la réputation)
3. Harcèlement [+]
4. Demande de faire quelque chose incluant [+]
5. Demande de ne PAS ou de ne PLUS faire quelque chose incluant [+]
6. Fausses représentations [+]


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Trois moyens de nous joindre si vous avez des questions : courriel, l'aide en ligne ou par téléphone au 450-621-8283 (sans frais 1-877-683-1815).



Renseignements complémentaires



Le contenu et la longueur de la mise en demeure varieront selon les besoins exprimés par la personne qui rédige la mise en demeure.

Un fois révisé par la personne qui enverra la mise en demeure, imprimé sur papier et signé, cette personne n'a qu'à faire parvenir la mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.


Extrait du début de la mise en demeure

Extrait de la fin de la mise en demeure

Extrait page d'instructions de la mise en demeure

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Extrait du début de la mise en demeure pour Vices cachés:

Mise en demeure - Extrait du début de la mise en demeure

Les textes en italiques sont des textes explicatifs tout au long de la mise en demeure.


Extrait du corps et de la fin de la mise en demeure (Vices cachés):

Mise en demeure - Extrait demande de remboursement des frais encourus

Extrait des instructions et renseignements:

Mise en demeure - Extrait Guide de rédaction

...

Mise en demeure - Extrait éléments de la mise en demeure

...

Mise en demeure - Extrait des explications particulières

...

Mise en demeure - Extrait des instructions d'envoi