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Système judiciaire


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C'est le Mois de la Justice avec Juripop
Résumé : Le mois de février est le Mois de la Justice chez Juripop. Au cours des prochains jours, Juripop et ses partenaires vous offriront des consultations juridiques gratuites dans le métro de Montréal, des ateliers dans des écoles, une réflexion sur la place des non-avocats au sein des tribunaux, et beaucoup plus! Consultez le site Web pour connaître l'horaire des activités tout au long du mois.
Par :  Juripop Juripop
Société : Juripop
Date : 4  février  2019
Mots clés : Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, bénévole, justice, plaidoirie, accès,juge, Wagner, métro, McGill, février

Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par :  Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1  février  2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public

Le nettoyage des puits orphelins a priorité sur le remboursement des créanciers, indique la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement très attendu, la Cour suprême a tranché à 5 voix contre 2 le 31 janvier 2019 dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.
Par :  Heloïse Rodriguez
Société : Radio-Canada
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, environnement, puits orphelins, pétrolière, entreprise, créancier, gaz, pétrole, environnementale, jugement

Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31  janvier  2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale

La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30  janvier  2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi

Insolvabilité : des taxis qui prennent l'eau...
Résumé : Nous ne sommes pas tous familiarisés avec le processus qui attend les entreprises qui doivent recourir à la protection de la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité". Comme on en parle beaucoup ces jours-ci dans l'actualité, voici un article qui donne les grands lignes du processus de "proposition" établi par la loi.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29  janvier  2019
Mots clés : Loi, faillite, entreprise, insolvabilité, tribunal, créancier, proposition, procédure, garantie, débiteur, actif, contrat

Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par :  Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28  janvier  2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique

Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA

L'arrêt Jordans a fait bondir les délais
Résumé : Les tribunaux canadiens enregistraient une soudaine hausse de leurs délais pour traiter les causes criminelles au moment où est intervenu l'arrêt Jordan, tout particulièrement au Québec. En effet, une récente analyse de Statistique Canada permet par ailleurs de constater que les causes entendues sont de plus en plus complexes.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 25  janvier  2019
Mots clés : Arrêt Jordan, Statistique Canada, criminel, délais, Québec, acquittement, Cour suprême, tribunal, cause, complexe, analyse

Un peu plus de cannabis comestible SVP
Résumé : Les modifications proposées à la Loi et le Règlement sur le cannabis permettront de vendre légalement des produits comestibles, des extraits et des produits topiques à base de cannabis. L'on prévoit que ces modifications à la Loi et au Règlement permettront la vente de ces produits d'ici le 17 octobre 2019. Cependant, la loi pourrait permettre la vente légale de ces produits plus tôt advenant une ordonnance royale.
Par : Me Morris Szwimer
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23  janvier  2019
Mots clés : Loi, cannabis, règlement, produits comestibles, ordonnance royale, exigence, affaires, étiquetage, avocat, Gazette du Canada

L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par :  Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23  janvier  2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication

Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22  janvier  2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron

La poursuite-bâillon et les actes de procédures abusives
Résumé : L'article 51 du Code de procédure civile contient les dispositions relatives aux poursuites-bâillons qui peuvent être déclarées abusives et rejetées avant procès sur simple demande par le défenseur. Ces poursuites-bâillons résultent d'une jurisprudence américaine qui avait créé la notion de "SLAPP" pour "Strategic Lawsuit Against Public Participation".
Par : Me Yves Dulule
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Code de procédure civile, article, poursuite-bâillon, abusive, avocat, juge, tribunaux, abus, justice, jurisprudence, loi

La Cour d'appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : Le gouvernement du Québec pose la question suivante: La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la "Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique" est-elle "ultra vires" de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 de la "Loi constitutionnelle de 1867"?
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  janvier  2019
Mots clés : Cour d’appel, discrimination, génétique, loi, validité, constitutionnelle, vie privée, criminel, interdiction, criminalise

"Upskirting": la prise de photo sous la jupe devient illégale au Royaume-Uni
Résumé : Les parlementaires britanniques ont adopté la semaine dernière une loi qui criminalise la prise de photos sous les vêtements à l'insu de la victime. C'est ce qu'on appelle en anglais l'"upskirting".
Par :  Associated Press
Société : Le Soleil
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : Upskirting, Royaume-Uni, criminalise, loi, photo, consentement, jupe, Londres, illégal, sanction royale

La Loi sur la protection de la jeunesse a 40 ans : "La DPJ, c'est le dernier arrêt du métro"
Résumé : Quand des parents ne peuvent ou ne veulent pas protéger leur enfant, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient en vertu d'une loi qui fête ses 40 ans ce mois-ci. Une loi d'exception qui a fait avancer le Québec, se félicite le juge à la retraite Jacques R. Roy, qui rappelle cependant que la loi ne s'applique qu'en situation exceptionnelle, pour des car graves : c'est "le dernier arrêt du métro", dit-il.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18  janvier  2019
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, loi, parent, enfant, juge, Code civil, Québec, violence, justice, parental, famille d’accueil

Harcèlement au travail: quand le racisme rend malade
Résumé : Un Sénégalais croyait arriver dans un "paradis terrestre" en immigrant au Canada. Il a plutôt vécu l'enfer chez son employeur. Des commentaires racistes, jour après jour, l'a rendu malade. Voilà que dans une décision exceptionnelle, la justice vient de reconnaître qu'il a été victime d'un accident de travail.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2019
Mots clés : CNESST, tribunal, justice, employeur, accident de travail, immigrant, lésion professionnelle, compagnie, juge, verdict

La fatigue au volant : imperceptible, pernicieuse, inévitable et tueuse...
Résumé : Les employeurs qui exploitent des entreprises de transport ont particulièrement intérêt à tenir compte de la fatigue causée par un nombre excessif d'heures de conduite. Oui, la fatigue tue... des conducteurs professionnels, des usagers de la route et des piétons.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2019
Mots clés : SAAQ, fatigue, conducteur, accident, employeur, chauffeur, loi, règlement, sécurité routière, grief, arbitre, syndicat

Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé
Résumé : Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  janvier  2019
Mots clés : Barreau, Collège, médecin, aide médicale à mourir, justice, Cour suprême, arrêt Carter, loi, Ottawa, constitutionnalité

Les quatre partis discutent d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels au Québec
Résumé : La rencontre sur la création d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels entre la ministre de la Justice du Québec et 3 de ses collègues des partis d'opposition a été extrêmement productive et ouvre la voie à une collaboration entre les 4 élues, selon Sonia LeBel. Cette dernière a réitéré l'importance de mieux accompagner les victimes de violence et de regarder le problème de façon globale sans s'en tenir exclusivement au fonctionnement du système judiciaire.
Par :  Isabelle Maltais
Société : Radio-Canada
Date : 15  janvier  2019
Mots clés : Tribunal spécialisé, crime, sexuel, justice, judiciaire, violence, victime, ministre, condition féminine, expert, intervenant

Changements majeurs au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-86, intitulé "Loi no 2 d'exécution du budget de 2018", a reçu la sanction royale le 13 décembre dernier. La Loi apporte d'importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019. Voici un aperçu.
Par :  Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Me Kyle Graham
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14  janvier  2019
Mots clés : C-86, loi, Code canadien du travail, employé, employeur, congé, emploi, horaire, cessation, surnuméraire, salarial

La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés
Résumé : Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de 5 ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada. Le jugement majoritaire (5-2) rendu aujourd'hui par le plus haut tribunal du pays abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.
Par :  François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, droit, vote, expatrié, Charte canadienne, fédéral, élection, loi, majoritaire, tribunal, juge, impact, province

Les expatriés perdront-ils leur droit de vote?
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour suprême annoncera si une loi vieille de 25 ans - mais abrogée le mois dernier - empêchant les expatriés de longue date de voter aux élections fédérales est constitutionnelle. La décision du plus haut tribunal du pays mettra un terme à une bataille judiciaire qui s'est engagée sous le gouvernement Harper. Le sujet avait été placé sur les réflecteurs lors des élections ayant porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Cour suprême, vote, expatrié, constitution, canadienne, droit, avocat, loi, électoral, élection, Canada, Trudeau, Harper

La conduite avec facultés affaiblies désormais passible d'expulsion
Résumé : Les résidents permanents et temporaires qui vivent au Canada ont maintenant une raison supplémentaire de ne pas prendre le volant sous l'effet de la drogue ou de l'alcool. Depuis le 18 décembre dernier, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies enclenche automatiquement le processus de renvoi des étrangers.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Résident, alcool au volant, facultés affaiblies, condamnation, crime, loi, immigration, criminalité, avocat, emprisonnement

Le CHUM ne peut pas amputer de force un patient, tranche la Cour supérieure du Québec
Résumé : Voici une décision qui fera jurisprudence. Un tribunal québécois a rejeté la demande d'un hôpital montréalais qui souhaitait amputer de force les 2 jambes et certains des doigts d'un patient. Même si le juge de la Cour supérieure reconnaît que le patient est inapte à consentir aux soins, il consent néanmoins aux demandes du patient compte tenu de ses "droits fondamentaux" et des "volontés qu'il a manifestées."
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10  janvier  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jurisprudence, amputation, tribunal, hôpital, juge, médecin, spécialiste, CHUM, jugement, patient

Nouvelles règles - Paie de vacances et autres modifications pour les employés du Québec
Résumé : La Loi sur les normes du travail du Québec a mis en vigueur de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019. Voici les nouvelles normes concernant les indemnités de vacances.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 9  janvier  2019
Mots clés : Normes du travail, Québec, règle, indemnité, vacance, employé, industrie, magasin, salarié, législation, loi, politique

Demande de changement de nom : quelques exemples tirés de la jurisprudence récente
Résumé : Ce matin, dans le journal La Presse, on relève le cas d'un homme qui s'est vu refusé un changement de nom. Il prétend être victime de discrimination et va donc s'adresser aux tribunaux pour contester ce refus. Au Québec, le nom et le prénom peuvent être changés pour un motif sérieux. On propose quelques cas tirés de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  janvier  2019
Mots clés : Directeur, état civil, changement, nom, prénom, tribunaux, judiciaire, motif sérieux, juge, famille, Cour, jurisprudence

Aide médicale à mourir : deux Québécois contestent les lois devant la Cour supérieure
Résumé : Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent les lois québécoise et canadienne qui les empêchent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Leur cause s'amorce ce matin devant la Cour supérieure du Québec. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  janvier  2019
Mots clés : Aide médicale à mourir, maladie, Cour supérieure, tribunal, loi, souffrance, Ménard, avocat, expert, juge, mort, prévisible

"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4  janvier  2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par :  Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3  janvier  2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

BYE BYE 2018!
Résumé : Comme la tradition le veut sur le Blogue du CRL, voici la revue de ce qui est devenu tellement notoire pour les tribunaux en 2018 qu'il n'était plus nécessaire d'en faire la preuve.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2  janvier  2019
Mots clés : CRL, revue, loi, tribunal, tribunaux, judiciaire, défense, avocat, juge, justice, Régie, logement, gouvernement, juriste

La Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions. On nous présente les faits.
Par : Me Samuel Perron
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 24  décembre  2018
Mots clés : Cour suprême, actionnaire, entreprise, dommage, poursuite, Fiducie, fraude, Revenu Québec, droit civil, avocat, comptable

Le terme "douchebag" est une insulte, tranche un juge
Résumé : On peut complimenter un homme sur ses muscles saillants, son bronzage parfait ou ses tatouages exotiques, mais le traiter de "douchebag" constitue une insulte, a tranché un juge de Québec qui a étudié la question.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Douchebag, juge, cour municipale, policier, justice, amende, illégal, injure, deux de pique, jugement, Québec, cocu

Obligé de payer 570$ par mois à son fils adulte
Résumé : Un retraité se sent pris à la gorge parce que la Cour l'oblige à verser depuis 8 ans une pension alimentaire de plus de 500$ par mois à son fils de 31 ans pour qu'il termine ses études universitaires. Selon une avocate, les parents doivent payer une pension alimentaire tant que l'enfant n'a pas atteint une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Loi, pension alimentaire, étude, universitaire, jugement, juge, hypothèque, diffamation, financière, litige, Cour supérieure

La dernière accusation de sorcellerie frauduleuse au Canada
Résumé : Une femme de Timmins, en Ontario, a récemment été accusée d'avoir prétendu pratiquer la sorcellerie, 2 jours avant que la section 365 du Code criminel ne soit officiellement abrogée. Selon un professeur en droit pénal de l'Université de Sherbrooke, il est légitime pour la police de déposer des accusations peu de temps avant qu'une loi soit abrogée. Il ajoute que les policiers auraient pu faire appel à la section 380 du Code criminel et porter des accusations de fraude.
Par :  Miguel Lachance
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, section 365, sorcellerie, Timmins, Ontario, médium, sorcière, infraction, Sherbrooke, université

Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle

Un projet de loi sur le climat offert en cadeau à Legault
Résumé : Le mouvement du Pacte pour la transition écologique a offert un projet de loi clé en main sur le climat au premier ministre François Legault. L'initiative vise à s'assurer que son gouvernement respecte les engagements climatiques du Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Pacte, écologique, émission, GES, gaz à effet de serre, Québec, projet, loi, législative, avocat, premier ministre, Legault

Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression

Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par :  Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie

L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage

Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18  décembre  2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat

Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par :  Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  décembre  2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais

Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14  décembre  2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive

Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  décembre  2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières

La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par :  Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12  décembre  2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada

Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124

La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par :  Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat

Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent

Près de 8600 dossiers de contravention abandonnés pour délai raisonnable
Résumé : En vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, les délais avant d'être entendus par un juge sont limités à 18 mois. Or des milliers de Québécois n'auront pas à se présenter devant les tribunaux pour contester leur contravention. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a ordonné l'annulation de 8578 constats d'infraction pour délai raisonnable. Un coup de massue qui devrait faire réagir le système de justice.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  décembre  2018
Mots clés : DPCP, arrêt Jordan, délais, Cour suprême, infraction, sécurité routière, criminel, tribunaux, contravention, constat

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Dernière mise à jour : 30-3-2020 9 h 4 min