Actualités juridiques
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Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation
Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d'actifs iraniens
Résumé : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, justice, victimes, vol PS752, droit international, gouvernement fédéral, République islamique, tribunal
Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice
L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge
La Cour d'appel du Québec approuve un recours collectif contre Facebook
Résumé : Le géant californien des réseaux sociaux pourrait devoir payer des dommages à des milliers de Québécois qui ont utilisé depuis 2016 la plateforme pour chercher emplois et des logements.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 6 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, réseaux sociaux, pratiques discriminatoires, discrimination algorithmique, offre d’emploi
Une association « autochtone » pas si autochtone
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure du Québec a mis un terme aux revendications de l’Alliance autochtone du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, AAQ, autochtone, juge, jugement, nation, jurisprudence, alliance, hors réserve, communauté
Que nous réserve 2023: des procès qui seront sur toutes les lèvres
Résumé : Malgré le sous-financement chronique de la justice, les tribunaux continueront d’entendre des causes en 2023.
Par : Michael Nguyen, Pierre-Paul Biron
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 janvier 2023
Mots clés : Tribunaux, procès, justice, cerfs, Longueuil, agression, Cour d’appel, loi 21, juge, laïcité, clause dérogatoire
Une profession aux mille visages, notamment avec la justice participative
Résumé : L’éventail des services que peut rendre un avocat est large. Outre la représentation devant les tribunaux, il peut aussi enseigner ou agir à titre de conseiller juridique au sein d’une entreprise privée ou publique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Code, procédure civile, avocat, tribunaux, justice participative, conseiller juridique, règlement des différends, judiciaire
Propos discriminatoires : un nouveau cadre d'analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 3 janvier 2023
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, Charte, égalité, Commission, atteinte, dignité, plainte, rapport disciplinaire
La CAI se prononce sur l'interprétation de nouvelles exigences en matière d'intelligence artificielle
Résumé : La Commission d’accès à l’information a récemment publié une décision au sujet de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.
Par : Éloïse Gratton, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 30 décembre 2022
Mots clés : CAI, accès à l’information, Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, données, décision
Fêtes de fin d’année en milieu de travail — quelques incidents à rapporter…
Résumé : Avec le retour des «partys de bureau», on propose une revue des décisions récentes rendues en droit du travail en lien avec des incidents survenus dans le cadre de festivités.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, party de Noël, travailleur, contrat, juge, travail, employeur, congédiement, grief, syndicat
Revue des décisions marquantes de l'année 2022 en droit du travail au Québec
Résumé : Au cours de la dernière année, les tribunaux québécois ont rendu plusieurs décisions importantes que les employeurs canadiens devraient connaître.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois, Me Charles-Antoine Lessard-Tremblay
Société : Dentons
Date : 20 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, décisions, employeurs, droit du travail, Tribunal administratif, griefs, arbitre, normes
Enregistrements de bord de pilotage : la Cour suprême du Canada juge qu'ils peuvent être divulgués dans le cadre d'un procès
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a rendu une décision le expliquant dans quelles circonstances un enregistrement de bord d’un avion peut être divulgué.
Par : Me Nigah Awj, Me Jean-Marie Fontaine
Société : BLG Avocats
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : BST, accidents de transport, sécurité, loi, Cous suprême, recours collectif, enregistrement de bord, justice, vie privée
R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
Résumé : Un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité.
Par : Mme Sarah-Maude Rouseau, Me Zakary Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Code criminel, infractions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, juges, inconstitutionnelle
La Cour fédérale donne raison à CBC/Radio Canada au sujet du droit à l'information
Résumé : Deux écoles religieuses ayant demandé des visites censurées dans un musée voulaient que leur identité reste cachée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Musée canadien, droits de la personne, écoles, LGBT, accès à l’information, censure, bataille judiciaire
Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles institue le Bureau d’évaluation médicale, un organisme indépendant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : CNESST, BEM, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, cannabis thérapeutique, TAT, tribunal administratif, juge
Un signal d'alarme
Résumé : Les preuves montrent que l’heure facturable est nuisible à la santé des juristes. Les cabinets juridiques doivent trouver des solutions.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude, juristes, profession juridique, détresse psychologique, épuisement professionnel, cabinet
Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
Résumé : Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires?
Par : Me Jessica Warwick
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, déclarations volontaires, police, enquête, témoin, suspect, règle, common law, mise en garde, arrêt, Tessier
Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs à l'égard de Radio-Canada, dit le procureur général
Résumé : La Loi sur la radiodiffusion ne permettait pas au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'en arriver à la décision qu’il a rendue en juin dernier, dans laquelle il blâmait Radio-Canada pour l’utilisation du « mot en n ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : CRTC, Loi, radiodiffusion, décision, procureur général du Canada, SRC, mot en « n », jurisprudence, liberté de presse
La Cour d'appel suspend le projet d'abattage des cerfs de Longueuil
Résumé : La Cour d’appel a ordonné à la Ville de Longueuil de suspendre son projet d’abattage des cerfs au minimum jusqu’au printemps, le temps que la Cour tranche définitivement la question.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 15 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Longueuil, cerfs, tribunal, SPCA, abattage, jugement, droits des animaux, écologique
Un dommage corporel, combien ça vaut ?
Résumé : En matière de responsabilité civile et de dommage corporel, une question prédomine généralement, et cela, dès le commencement d’un dossier : « Un dommage corporel, combien ça vaut ? ».
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : Code civil, dommage corporel, fondement juridique, responsabilité civile, préjudice, plafond Andrews, recours, pécuniaires
Un cadre peut-il être l'objet d'une double sanction ?
Résumé : Les divers tribunaux en droit du travail l’ont maintes fois répété : une même faute commise par un salarié ne peut faire l’objet de plusieurs mesures disciplinaires.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 14 décembre 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, double sanction, décision, employeur, mesures disciplinaires, justice, faute, salarié
Deux pères et un contrat de gestation pour autrui: qu'en est-il du droit de recevoir des prestations de paternité?
Résumé : Les 2 pères d’un enfant conçu dans le cadre d’un contrat de gestation conclu dans un État américain ont droit à des prestations de paternité.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, décision, contrat de gestation, loi, assurance parentale, Code civil, adoption
Dans l'intérêt de l'enfant, un géniteur obtient des droits d'accès mensuels
Résumé : Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec réitère que l’intérêt supérieur de l’enfant est « un critère décisionnel central en matière familiale, puisqu’il place le bien de l’enfant au-dessus de celui des parties ».
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, géniteur, droit de visite, enfant, parents, juge, jugement, père biologique, démarches judiciaires
La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits
Le «lancer du sapin» au party Noël, un accident du travail?
Résumé : Un accident survenant pendant un party de Noël peut-il donner lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, activité, party de Noël, indemnisation, Tribunal administratif
Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence
Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure
Près de 5000 poursuites annulées en catimini
Résumé : La Couronne a abandonné en catimini près de 5000 poursuites pénales l’an dernier en raison d’une erreur dans l’envoi de la documentation judiciaire aux accuses.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Couronne, poursuites pénales, signification, documentation judiciaire, accusés, décisions, justice, DPCP, Postes Canada
Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis
Vers la fin des interpellations aléatoires ?
Résumé : La Cour supérieure du Québec invalide une pratique policière qui sert de « sauf-conduit » au racisme.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, pratique policière, décision, racisme, règle, juriste, avocat, Charte, droits et libertés, légalité
Entrevue avec la juge en chef de la Cour supérieure - « Tout tient avec du duct tape »
Résumé : « On a l’intime sentiment que tout tient avec du duct tape. Ça prend au moins un miracle par jour pour réussir à fonctionner. » C’est le diagnostic du système judiciaire que fait Marie-Anne Paquette, nouvelle juge en chef de la Cour supérieure.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, Marie-Anne Paquette, procès, reportés, magistrature, système judiciaire, justice, civil, règle
Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures
La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
Résumé : Le Tribunal peut émettre une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la demande d’un créancier.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Luc Morin, Me Guillaume Michaud, Me Noah Zucker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, LACC, Loi, arrangements, créanciers, banque, syndicat, décision, demandes concurrentes, juge, ordonnance, jugement
Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur.
Par : Me Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Arrêt SOCAN, droits d’auteur, diffusion, téléchargement, cours de justice, organismes administratifs, OMPI
La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par : Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère
Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles
La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC
CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur
Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde …
Résumé : Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde pour enquête en matière de rapports collectifs du travail et sur les politiques de tolérance zéro en matière d’alcool pour des employés occupant un poste à risque.
Par : Me Jasmin Éthier, Me Alexandre W. Buswell
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Syndicat, légalité, suspensions administratives, politiques de tolérance zéro, arbitre, décision, employeur, congédiement
Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par : Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat
Accident du travail…sous la douche!
Résumé : Une travailleuse subit un accident à «l’occasion du travail» au début de sa pause repas alors qu’elle se trouvait sous la douche.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAL, loi, accidents, maladies professionnelles, travailleuse, décision, employeur
Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel
La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil
Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards
Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers
Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
Résumé : La COVID-19 continue d’avoir une forte incidence dans divers domaines de droit et les relations du travail n’y échappent pas. Au menu: 3 décisions récentes rendues dans le contexte de la pandémie.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, COVID-19, décisions, employeur, salarié, masque, syndicat, pandémie, santé, sécurité, jurisprudentiel
Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pèse comme un boulet sur le système judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Barreau, bâtonnière, pénurie, main-d’oeuvre, interprètes judiciaires, greffière, constable spécial, palais de justice, juge
Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers
La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min