La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
La Cour du Québec a récemment déterminé que d’un point de vue fiscal, une dation en paiement doit être traitée comme une vente. Ainsi, l'entreprise qui, dans le cadre d'une transaction, a cédé la propriété d'un terrain autre que celui faisant l'objet d'un litige, doit inclure dans ses revenus, à titre de revenu d'entreprise, la contrepartie qu'elle a reçue.
La décision Sommets du Mont-Tremblant inc. c. ARQ, 2023 QCCQ 9061, a été rendue en novembre dernier. Résumé et analyse de l’affaire.
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