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Système judiciaire

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La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil

Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards

Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28  novembre  2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers

Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
Résumé : La COVID-19 continue d’avoir une forte incidence dans divers domaines de droit et les relations du travail n’y échappent pas. Au menu: 3 décisions récentes rendues dans le contexte de la pandémie.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  novembre  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, COVID-19, décisions, employeur, salarié, masque, syndicat, pandémie, santé, sécurité, jurisprudentiel

Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pèse comme un boulet sur le système judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Barreau, bâtonnière, pénurie, main-d’oeuvre, interprètes judiciaires, greffière, constable spécial, palais de justice, juge

Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24  novembre  2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers

La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel

La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant

Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
Résumé : Le Comité d'action des personnes sans statut est débordé en raison de l'afflux record de demandeurs d'asile et le manque d’avocats.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 23  novembre  2022
Mots clés : CISR, demandeurs d’asile, aide juridique, avocat, chemin Roxham, justice canadienne, complexité, Immigration Canada

Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
Résumé : Une travailleuse cherche à déposer en preuve une conversation entre sa gestionnaire et une conseillère en relations du travail qu’elle a captée à leur insu avec son téléphone.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, conversation privée enregistrée, recevable en preuve, travailleuse, confidentialité

Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Résumé : La Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 22  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, passation de titre, pandémie, collaboration, décision, délai, résilience, propriété, demanderesse, défendeur

C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par :  Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21  novembre  2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice

L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice

Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Résumé : Lorsqu’un engagement est pris, il doit être respecté, mais encore faut-il qu’il soit possible de le faire et que la partie qui doit la fournir n’en subisse pas préjudice.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18  novembre  2022
Mots clés : Code, procédure civile, engagement, interrogatoire préalable, témoin, protocole, tribunal, préjudice, non-respect, objection

La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
Résumé : Lorsque qu’un employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».
Par : Me Sophie Estienne, Kaina Cayo
Société : Blogue du CRL
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : Tribunal, juge, discrimination, Commission, droits de la personne, congédiement discriminatoire, employeur, Charte

Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17  novembre  2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels

La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge

Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction – rappel des principes
Résumé : En appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert, l’appelante plaide que la juge de première instance a erré en rejetant l’ensemble du rapport.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 16  novembre  2022
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure, rapport d’expert, juge, expertise, préjudice, irrégularité, opinions juridiques

Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel

Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
Résumé : Le Tribunal s’est penché sur une plainte d’entrave déposée par un syndicat. A-t-on contrevenu à l’article 12 du Code du travail en annulant ou en retardant des libérations de représentants syndicaux ?
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, Code, syndicat, libérations syndicales, entrave, représentants syndicaux, judiciaire

Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires

Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
Résumé : L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14  novembre  2022
Mots clés : C.c.Q., délai-congé, contrat, congédiement, motifs sérieux, Cour supérieure, litige, employeur, entreprise, Tribunal

Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10  novembre  2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine

Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  novembre  2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat

L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
Résumé : Retour sur un arrêt récent de la Cour d’appel où il était question de l’immunité d’un expert mandaté par un syndic dans le cadre d’une enquête en matière disciplinaire.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, immunité, expert mandaté, syndic, disciplinaire, enquête, professionnel, arrêt, contrôle judiciaire, code

Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8  novembre  2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC

La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires

Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4  novembre  2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur

Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
Résumé : Lorsqu’un salarié croit que son syndicat a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave à son égard, il peut porter plainte contre lui.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  novembre  2022
Mots clés : Code du travail, jurisprudence, syndicat, salarié, plainte, négligence, Tribunal, collusion, preuve, discriminatoire

Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2  novembre  2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours

La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques

Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel

Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Résumé : Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.
Par : Me Delphine Azak
Société : Blogue du CRL
Date : 28  octobre  2022
Mots clés : Cour fédérale, agent d’immigration, hypothèse stéréotypée, refus de parrainage, équité procédurale, décision, déraisonnable

Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général

La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique

La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d'appel fédérale concernant la démission d’un administrateur et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 27  octobre  2022
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, démission, administrateur, juge, impôt, loi, responsabilité, taxes, retenues à la source

Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable

Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux

Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25  octobre  2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels

Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
Résumé : La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 24  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, garde, enfants, droit familial, jurisprudence, avocat, tribunaux, légal, juge, consommation

La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté l'autorisation d'une action collective proposée en valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses contre un émetteur public.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 24  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, autorisation, action collective, valeurs mobilières, informations fausses ou trompeuses, loi, Québec

Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
Résumé : Un ex-hockeyeur demande à la Cour suprême de clarifier si la Loi canadienne sur la concurrence protège les joueurs juniors ou si ces derniers se retrouvent coincés dans un invraisemblable vide juridique.
Par :  Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 21  octobre  2022
Mots clés : Cour suprême, hockey, junior, vide juridique, loi canadienne sur la concurrence, tribunaux, juge, Cour fédérale

Divergence entre un représentant d'action collective et ses avocats : jusqu'où s'applique le secret professionnel?
Résumé : Un représentant d’une action collective autorisée souhaitant renoncer à son statut et invoquant une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 20  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, action collective, secret professionnel, divergence, avocat-client, représentant, décision, tribunal

Taire ou ne pas taire, telle est la question
Résumé : Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, fausse accusation, diffamation, jugement, test jurisprudentiel, débats judiciaires, publicité

Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire

JurisOracle : Et si l'on imaginait le futur de l'accès au droit et à la justice?
Résumé : Le monde numérique offre une (nouvelle) alternative intéressante aux canaux traditionnels d’accès au droit et à la justice. À cet égard, il serait possible de distinguer trois phases d’évolution.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2022
Mots clés : JurisOracle, accès au droit et à la justice, technologies, conseils juridiques, numérique, phase d’évolution, Cour, tribunal

La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte

Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a conclu que la situation sanitaire liée à la COVID-19 ne pouvait être invoquée par les vendeurs d’une maison pour refuser de passer titre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  octobre  2022
Mots clés : COVID-19, vente d’immeuble, tribunaux, Cour supérieure, situation sanitaire, pandémie, décision, juge, force majeure

La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision

La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision confirmant qu'une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours.
Par : Me Anthonie Vézina-Crawford, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, M. Philippe Vachon
Société : Lavery
Date : 14  octobre  2022
Mots clés : Cour du Québec, garantie légale, vente immobilière, titres, acquéreur, recours, juge, appel, défendeur, immeuble, décision

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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min