Actualités juridiques

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Système judiciaire

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L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Les poursuites climatiques, une tendance qui s'accélère
Résumé : Face à une crise climatique dont les effets sont de plus en plus visibles, le nombre de recours juridiques contre l’inaction des gouvernements a explosé depuis cinq ans.
Par :  Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : PNUE, environnement, bataille juridique, crise climatique, inaction des gouvernements, tribunal, loi, climat, Cour

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
Résumé : On fait un tour d’horizon des décisions récentes en matière de rejet préliminaire de rapport d’expert pour cause d’irrégularité mettant en cause la notion d’«usurpation du rôle du tribunal».
Par :  Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Code de procédure, expert, usurpation, tribunal, expertise, preuve, juridique, Cour supérieure, règle, opinion, législatif

Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion

Procès à huis clos au Canada : une rare exception
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario défend sa décision d'avoir tenu un procès secret et d'avoir rendu une décision quasi censurée.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, procès à huis clos, Ontario, jugement controversé, tribunal inférieur, magistrat, procureur, avocat, balises

Victoire de Mirabel dans le dossier du Publisac : qu’est-ce que la Cour d'appel a dit?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance rejetant la contestation d’un projet de règlement imposant un régime de type « opt in » pour la distribution à domicile des imprimés publicitaires.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement de première instance, règlement, opt-in, Ville de Mirabel, imprimés publicitaires, autocollant

Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
Résumé : L’arrêt Jordan fixe un délai maximal de 18 mois entre le dépôt de chefs d’accusation et la conclusion du procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Couronne, arrêt Jordan, DPCP, Poursuite, juge, procès, système judiciaire, criminel, constables spéciaux, magistrature

La médiation familiale gratuite mise à mal
Résumé : L’Association des médiateurs familiaux du Québec recommande actuellement à ses membres de cesser de proposer la médiation offerte gratuitement par le gouvernement et de facturer leurs propres honoraires.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : AMFQ, médiateurs familiaux, médiation familiale gratuite, avocat, honoraires, psychologues, travailleurs sociaux, tribunaux

La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!
Résumé : Un document manuscrit faisant état des dernières volontés d’un être cher est-il valide à titre de testament?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : Code civil du Québec, testament, notarié, devant témoins, olographe, Cour, courriel, notaire, jurisprudence, testateur, legs

Le Bureau de la concurrence maintient ses allégations de prix trompeurs contre Cineplex
Résumé : Le commissaire de la concurrence du Canada n’en démord pas : la plus grande chaîne de salles de cinéma du pays a recours à des « pratiques commerciales trompeuses » pour vendre certains billets.
Par :  Tara Deschamps
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2023
Mots clés : Tribunal de la concurrence, achat de billets, cinéma, frais obligatoires, prix partiel, pratique commerciale trompeuse

Infolettre du groupe de droit du travail de Montréal
Résumé : Qu’est-ce que ce nouveau concept de « tracances » ? On en parle dans un infolettre sur le droit du travail.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle, Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 19  juillet  2023
Mots clés : Tracances, employeur, employés, télétravail, mode de travail hybride, dispositions législatives, juridique, décision

Sablière de Sainte-Marie-Salomé - La Cour supérieure ordonne l'arrêt immédiat des activités
Résumé : La Cour supérieure du Québec a ordonné l’arrêt immédiat des activités d’une ancienne sablière de Sainte-Marie-Salomé, utilisée comme déversoir des sols excavés provenant de plusieurs gros chantiers de construction.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, sablière, Loi, protection du territoire, activités agricoles, CPTAQ, juge, palais de justice, injonction

La municipalité qui réclame des frais extrajudiciaires au demandeur
Résumé : L’affaire se présente comme tant d’autres en litige municipal. Une femme descend un escalier de bois aménagée par la ville, elle chute et se blesse. Elle réclame 900 000 $ à la ville ainsi qu’à l’entreprise en charge de l’entretien des lieux.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, litige municipal, Tribunal, municipalité, ville, demanderesse, procès, abus de procédure, réclamation

Comment faire appel d'une décision rendue par la Chambre de la jeunesse
Résumé : La Cour du Québec est divisée en trois sections : civile, criminelle et pénale, et jeunesse. Regard sur la Chambre de la jeunesse et le processus pour faire appel d’une décision.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 17  juillet  2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, juge, protection, erreur de jugement, procédure, recours, décision

Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Ville de Toronto ne pourra pas contribuer 100 000 $ à la contestation judiciaire de la loi 21, a déterminé un juge de la Cour supérieure de l’Ontario jeudi.
Par :  Étienne Lajoie
Société : Radio-Canada
Date : 14  juillet  2023
Mots clés : Loi 21, laïcité, Ville de Toronto, Cour supérieure, tribunaux, Cour suprême, conseil municipal, soutien financier illégal

La Cour d'appel du Québec renvoie le dossier de la résidence Mont-Carmel devant le TAL
Résumé : La Cour d’appel du Québec a acquiescé à la demande du propriétaire de la résidence Mont-Carmel, qui espère clore le dossier « au plus vite » devant le Tribunal administratif du logement.
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal administratif du logement, TAL, RPA, résidence Mont-Carmel, compétence exclusive, affectation, aînés

Promesse d'achat : un vendeur invoque le retard dans la remise d'un dépôt et une tentative de cession du contrat pour en demander la nullité
Résumé : La Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, nullité, promesse d’achat, étude environnementale, juge, transaction, condition, cession, entente, vendeur

Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13  juillet  2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital

Télétravail: se blesser dans sa cour à l'heure du dîner, est-ce un accident de travail?
Résumé : Les activités des travailleurs dans le cadre du télétravail peuvent être multiples et comporter plusieurs nuances. La ligne est donc mince entre ce qui constitue un accident de travail ou ce qui relève d’activités personnelles.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12  juillet  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, accident, activités personnelles, travailleuse, tribunaux, loi

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par :  Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

La redevance touristique de Percé invalidée : quelles leçons?
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure du Québec a invalidé le règlement qui impose à chaque commerçant de la ville de Percé de percevoir une redevance lors de chaque transaction de plus de 20 dollars avec un touriste.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, redevance, Percé, municipalité, loi, gouvernements de proximité, droit constitutionnel, taxe

Bell vous devra peut-être 1000$ dans le cadre d'une action collective
Résumé : Une demande d’action collective contre le géant canadien des télécommunications Bell a été acceptée par un tribunal.
Par :  Clémence Pavic
Société : Le Devoir
Date : 10  juillet  2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, sollicitations porte à porte, contrat

Un émoji de pouce levé a coûté 82 000 $ à un agriculteur
Résumé : À la suite d'une décision judiciaire, un juge a prononcé un verdict condamnant un agriculteur pour défaut de livraison d'un produit à un acheteur auquel il avait répondu avec l'émoji d'un pouce levé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  juillet  2023
Mots clés : Décision judiciaire, émoji, verdict, tribunaux, défaut de livraison, contrat, pouce levé, Saskatchewan, agriculteur, juge

Facebook et Google se sont pliés à la loi australienne, que retenir de ce bras de fer?
Résumé : La loi australienne a été adoptée après un bras de fer de quelques semaines avec Google et Meta semblable à celui auquel on assiste en ce moment au Canada.
Par : M. Philippe Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 6  juillet  2023
Mots clés : Loi australienne, redevances, médias traditionnels, actualité, amendes, entreprises de presse, journaux, journaliste

Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels

Perdre le pouls de la justice
Résumé : Le sous-financement des salles de presse et des tribunaux rend la couverture des questions juridiques plus susceptible de mésinformation.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : Cour suprême, journaliste, juge en chef, tribunaux inférieurs, médias d’information, palais de justice, transparence, Wagner

Une enseignante « victime collatérale » d’un coup de poing
Résumé : Le personnel dans les écoles est parfois la cible de violence « collatérale », montre une récente décision du Tribunal administratif du travail.
Par :  Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 4  juillet  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, CNESST, CSSMV, Centre de services scolaire, enseignante, élèves, événement inusité

Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, réactive un groupe de réflexion afin de trouver des solutions aux longs délais en matière criminelle qui minent le système judiciaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2023
Mots clés : Table Justice-Québec, délais judiciaires, matière criminelle, Barreau, avocats, cours, procès, magistrats, Jolin-Barrette

Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29  juin  2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza

Projet de loi n° 8 : Modifications Substantielles à la Procédure Civile à Partir du 30 juin 2023
Résumé : Le 30 juin 2023 marquera l’entrée en vigueur du Projet de loi n° 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Me Antoine Hammam, Me Corey Friedman
Société : KRB Avocats
Date : 29  juin  2023
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 8, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, procédure civile, changements, litige

Le DPCP doit réintégrer un procureur handicapé
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n’avait pas le droit de congédier un procureur handicapé sans procéder à un exercice rigoureux d’accommodement, conclut la Commission de la fonction publique.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  juin  2023
Mots clés : DPCP, congédiement, discriminatoire, illégal, juge administratif, procureur, employeur, handicap, accommodement, harcèlement

Un couvre-feu sur les réseaux sociaux pour les moins de 18 ans? Bienvenue en Utah
Résumé : Selon les gouvernements de certains États américains comme l’Utah, il faut légiférer pour tenter de limiter l’emprise des réseaux sociaux sur les jeunes de 18 ans et moins.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada
Date : 28  juin  2023
Mots clés : Utah, légiférer, réseaux sociaux, Cour suprême, États-Unis, premier amendement, poursuites, tribunaux, menaces juridiques

Tracteur à la dérive sur les plaines d'Abraham: un travailleur sera indemnisé
Résumé : Un travailleur a bel et bien subi une lésion professionnelle de nature psychologique sur les Plaines d’Abraham le 30 juillet 2018, a tranché le Tribunal administratif du travail (TAT). En cause : un tracteur à gazon parti à la dérive.
Par :  Élisabeth Fleury
Société : Le Soleil
Date : 27  juin  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, travailleur, tracteur, traumatisme, causalité, normes

C'est l’histoire du juge qui entre à l'hôtel…
Résumé : Si Russell Brown avait siégé à la Cour suprême des États-Unis plutôt qu’à celle du Canada, sans doute serait-il encore juge.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 26  juin  2023
Mots clés : Cour suprême, États-Unis,. Canada, déontologie, juge, nomination fédérale, système de discipline, Conseil de la magistrature

Établissement de l'employeur: le choc du télétravail
Résumé : Notions de «lieux du travail», de «rappel au travail» ou d’«établissement» : l’introduction du télétravail pose un défi pour les décideurs, qui sont appelés à interpréter des textes rédigés sans tenir compte de ce mode de travail.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  juin  2023
Mots clés : Tribunal administratif, télétravail, jurisprudence, syndicat, normes du travail, décideur, controverse, Cour supérieur, appel

La Loi sur le cinéma brime les droits des Témoins de Jéhovah
Résumé : En obligeant les Témoins de Jéhovah à soumettre leurs vidéos destinées à l’enseignement religieux au processus de classement des films, la Loi québécoise sur le cinéma instaure « un régime de censure » qui porte atteinte à leurs droits et libertés.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Loi québécoise sur le cinéma, classement, infraction, Cour du Québec, plainte, inspecteur, catégorie d’âge, DPCP, liberté

Congédiée après 25 ans d'ancienneté, l'employeur devra lui verser 115 000 $
Résumé : Un employeur devra verser une somme de 115 000 $ à une travailleuse, congédiée après avoir travaillé pour lui pendant 25 ans.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Soleil
Date : 21  juin  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, employeur, mise à la retraite, réorganisation administrative, juge, décision

Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  juin  2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt

Nomination des juges - Le Barreau lève un drapeau rouge face aux modifications
Résumé : Selon le Barreau, l’indépendance et la dépolitisation de la nomination des juges feront un pas en arrière si les modifications proposées au processus sont adoptées telles qu’elles.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19  juin  2023
Mots clés : Barreau du Québec, Règlement, procédure de sélection, juge, Commission Bastarache, bâtonnière, Catherine Claveau, justice

L'injonction interlocutoire provisoire et l'ordonnance de sauvegarde
Résumé : En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au Tribunal afin d’obtenir une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire.
Par : Me Tarik-Alexandre Chbani
Société : Lanctôt Avocats
Date : 19  juin  2023
Mots clés : Tribunal, ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, urgence, préjudice sérieux, Code de procédure civile

Les tribunaux, la voie des jeunes
Résumé : Présentation d’un dialogue sur un enjeu d’actualité, soit les poursuites devant la justice en regard avec l’urgence climatique.
Par :  Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 16  juin  2023
Mots clés : Cour suprême, procès, urgence climatique, justice, tribunal, actions collectives, décision, avocat, jurisprudence

Rolls-Royce Canada Ltée et Labelle : Quand l'utilisation d'AirTags n'est pas protégée par la liberté d'association et d'expression
Résumé : Une récente décision arbitrale établit des balises en matière de protection de la vie privée mais aussi quant à la liberté d’association et d’expression.
Par :  Justine B. Laurier
Société : BLG Avocats
Date : 15  juin  2023
Mots clés : AirTag, géolocalisation, liberté d’expression, conflit de travail, décision arbitrale, protection de la vie privée, syndicat

Cour suprême : le juge en chef « mal à l'aise » avec l'opacité du processus de plainte
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, estime que le processus actuel de traitement des plaintes au sein de l’institution manque de transparence et de clarté pour le public canadien.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 14  juin  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge en chef, Richard Wagner, manque de transparence, magistrat, processus de plainte, magistrature

Le 1er procès constitutionnel sur le climat des États-Unis s'ouvre dans le Montana
Résumé : La ville d'Helena, dans le Montana, s’apprête à devenir le théâtre du premier procès constitutionnel sur le climat de l’histoire des États-Unis.
Par :  Valérie Boisclair
Société : Radio-Canada
Date : 12  juin  2023
Mots clés : Helena, Montana, procès, climat, Constitution, droit inaliénable, environnement propre, détérioration, crise climatique

Est-ce que mon contrat d'emploi m'enchaîne à mon employeur?
Résumé : De nos jours, les employeurs ont tendance à exiger plus fréquemment de leurs employés qu’ils signent un contrat d’emploi comportant une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de leur clientèle.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 12  juin  2023
Mots clés : Tribunal, clause de non-concurrence, non-sollicitation, contrat d’emploi, employeur, Code civil du québec, salarié, fardeau

Première réclamation liée aux changements climatiques à être considérée justiciable en Ontario – L'affaire Mathur v. Ontario
Résumé : Analyse de la première contestation fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario pour des mesures prises en rapport avec les changements climatiques.
Par : Me Jennifer Fairfax, M. Joaquin Arias, Me Ankita Gupta
Société : Osler
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Charte canadienne des droits et liberté, Ontario, réclamation, changements climatiques, Mathur, Accord de Paris, juge

La Cour d'appel fédérale annule la décision du CRTC blâmant Radio-Canada
Résumé : Le CRTC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a blâmé Radio-Canada pour l’utilisation du « mot commençant par un N » lors d’une émission de radio, a tranché jeudi la Cour d’appel fédérale.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 9  juin  2023
Mots clés : CRTC, Radio-Canada, Cour fédérale, juge en chef, mon en N, livre, Pierre Vallières, émission, plaignant, réglementation

La Cour d'appel de l'Ontario juge discriminatoire l'exigence d'une détention minimale de statut de résidence permanente comme condition d'embauche
Résumé : Le Canada, de même que le Québec, accueillent, chaque année un nombre croissant de personnes immigrantes dans le contexte notamment d’un important besoin de main-d’œuvre.
Par : Me Stéphane Duval, Me Emilie Thibault, Mme Melissa Berdjani
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  juin  2023
Mots clés : Cour d’appel, résidence permanente, condition d’embauche, Ontario, décision, Charte, droits et libertés, Québec, emploi

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Dernière mise à jour : 24-4-2025 8 h 52 min