Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement


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Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?

Dans l’arrêt Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220, la Cour d’appel corrige le fardeau imposé par le juge de première instance, qui rejetait la demande d’autorisation, et rouvre la porte à l’action collective proposée. Résumé et analyse de l’affaire.


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