Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle

Photo/image : Litige municipal au Québec

Le 21 août 2023, la Cour supérieure du Québec rend jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité de Lacolle à l’encontre de son ancien maire, dans la foulée d’une véritable saga administrative et judiciaire.

Essentiellement, la municipalité de Lacolle a, par son obligation d’assumer la défense « du membre du conseil de la municipalité que [il soit] défendeur, intimé ou accusé dans le cadre d’une procédure dont est saisi un tribunal[1] », assumé les frais de défense de M. Béliveau en lien avec des procédures instituées contre lui par la Commission municipale du Québec en 2016, et ce, pour 159 manquements à l’éthique et à la déontologie en matière municipal. Analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur Litige municipal au Québec »