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Système judiciaire


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Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par :  Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs

L’enclave économique : une question de fait!
Résumé : Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Dans une récente affaire, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer une enclave économique.
Par : Me Carolyne Valois, Mme Arpiné Danielyan
Société : Blogue du CRL
Date : 14  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, enclave, économique, juge, voisin, servitude, propriétaire, intimé, jugement, décision, propriétaire, physique

Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Résumé : Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, défendeur, vices cachés, garantie légale, immeuble, juge, interprétation, recours, clause, irrecevabilité

La Cour supérieure n'empêchera pas la grève des enseignants
Résumé : La grève de quelques heures des 73 000 enseignants représentés par la CSQ prévue mercredi matin est maintenue. La Cour supérieure vient en effet de rejeter la demande d’injonction présentée par les gestionnaires scolaires.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, grève, enseignant, tribunal administratif, scolaire, injonction, débrayage, syndicat, CSQ, enseignement

La Cour d'appel entendra Dis son nom
Résumé : Le plus haut tribunal du Québec accepte d'entendre l'appel des administratrices de la page Facebook Dis son nom, qui sont poursuivies en diffamation.
Par :  Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, juge, dis son nom, diffamation, jugement, dénonciation, anonyme, procès, civil, administratrice

La Cour d’appel valide la loi sur l’autodétermination du Québec
Résumé : La loi 99 sur l’autodétermination du Québec a été validée vendredi par la Cour d’appel du Québec, qui a ainsi rejeté la demande de l’ancien chef du Parti Égalité, qui souhaitait invalider six articles de la loi.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, loi 99, Québec, régime politique, statut juridique, jugement, Constitution, indépendance, autodétermination

Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi

Empêcher l’inaction
Résumé : En se prononçant sur la constitutionnalité de la tarification du carbone, la Cour suprême rappelle qu’il revient à chaque palier gouvernemental à agir.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9  avril  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, tarification, carbone, province, CQDE, environnement, écologiste, changements climatiques

Cher employeur : Puis-je faire du télétravail à partir de Hawaï?
Résumé : Alors que le télétravail est obligatoire, un employeur peut-il émettre un périmètre ou une distance à l’intérieur de laquelle un employé sera contraint d’exercer ses tâches à distance?
Par : Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 9  avril  2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, à distance, extérieur du Canada, employeur, périmètre, employé, situation sanitaire, étranger, Hawaï

Loi de retour au travail inconstitutionnelle : la Cour d'appel maintient la décision
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État vient de remporter une autre victoire, car la Cour d'appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait invalidé la loi spéciale forçant leur retour au travail, à l'issue d'une longue grève.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, loi spéciale, inconstitutionnelle, décision, avocat, notaire, victoire, syndicat, grève

La science face aux tribunaux
Résumé : Un juge a causé la surprise lorsqu’il a ordonné que des travailleurs de la santé reçoivent des masques N95, contre l’avis rendu par les experts de l’INSPQ.
Par : M. Yves Gingras
Société : L'actualité
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, décision, masques N95, INSPQ, CHSLD, travailleur, santé publique, jugement, science

Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par :  Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours

Obtention de services sexuels moyennant rétribution d’une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
Résumé : La Cour d’appel se prononce sur l’appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré que la peine minimale obligatoire de 6 mois d’emprisonnement pour l’infraction était inopérante à l’égard de l’intimé.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8  avril  2021
Mots clés : Cour d’appel, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, jugement, juge, peine minimale, intimé, infraction

Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !
Résumé : Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon. Depuis, la prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Paula Maurin
Société : Blogue du CRL
Date : 7  avril  2021
Mots clés : Code criminel, prorogation, aide médicale à mourir, jugement, fédéral, provincial, Cour, procureur général, Tribunal, justice

Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  avril  2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Une première au Canada : Rejet au mérite d’une action collective sur la perte de renseignements personnels
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour supérieure a rendu un jugement-clé en matière de perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexandra Hébert, M. Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement-clé, renseignements personnels, OCRCVM, valeurs mobilières, ordinateur, action collective, juge

Est-ce qu’un possesseur de bonne foi d’un bien volé peut en devenir le véritable propriétaire?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application du principe d’un possesseur de bonne foi à un bien meuble volé.
Par : Me François Poirier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Code civil, possesseur de bonne foi, bien volé, Cour supérieure, appel, propriétaire, prescription, propriété, dissimulation

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?
Résumé : Le gouvernement canadien a présenté en début d’année son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada.
Par : Me Emily Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  avril  2021
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, Livre Blanc, français, anglais, jurisprudence, modernisation, linguistique, règlement

Un règlement de 2,5 millions $ pour les voisins de la carrière à Beauport
Résumé : La bataille judiciaire des voisins des anciennes Carrières Ciment St-Laurent à Beauport est terminée.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 1  avril  2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, bataille judiciaire, dommages et intérêts, palais de justice, entente, règlement, enquête

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé
Résumé : La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires.
Par : Me Sophie Estienne, M. Marc-Antoine Aubertin
Société : Blogue du CRL
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, discrimination, conflit interpersonnel, Charte, congédiement, discriminatoire, atteinte

Les jeunes atikamekw auront accès à la justice réparatrice
Résumé : Le Conseil de la Nation Atikamekw s’est entendu avec Ottawa pour sortir ses adolescents du système judiciaire et les remettre entre les mains de la communauté pour les soumettre aux principes de la justice réparatrice.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 31  mars  2021
Mots clés : Atikamekw, système judiciaire, adolescent, justice réparatrice, judiciarisation, racisme, discrimination, humanisme, récidive

Une Cour suprême divisée juge la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre constitutionnelle
Résumé : Dans une décision partagée à 6 contre 3 rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) fédérale était constitutionnelle.
Par : Me Ted Brook, Me Matthew D. Keen, Me Michael Manhas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  mars  2021
Mots clés : LTPGES, GES, loi, tarification, pollution, gaz à effet de serre, Cour suprême, juge, fédérale, judiciaire, constitutionnelle

Bornage judiciaire : déterminer les limites d’un terrain en cas de litige
Résumé : Il peut arriver qu’un différend survienne entre deux propriétaires de lots voisins quant aux limites de leur propriété, d’où l’importance de procéder par un bornage.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 30  mars  2021
Mots clés : Code civil, bornage, judiciaire, contestation, litige, valeur juridique, prescription acquisitive, piquetage, limite, terrain

La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Résumé : La Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 29  mars  2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, demandeur, iPhone, consommateur, poursuite, juge, intimé, instance, électronique

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par :  Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26  mars  2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada a donné une victoire au gouvernement fédéral en approuvant la constitutionnalité de l’intégralité de la tarification sur le carbone.
Par :  Tiphanie Roquette
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, taxe carbone, Ottawa, gouvernement fédéral, GES, juge, changements climatiques, majorité, constitutionnalité

Le déneigement devant la Cour suprême
Résumé : Alors que l’on commence à ressentir un parfum de printemps dans de nombreuses régions, le plus haut tribunal du pays s’apprête à se pencher sur le devoir de diligence des municipalités dans le déneigement des rues.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, déneigement, municipalité, tribunal, sécurité, citoyen, neige, appel, tempête, trottoir

Les procureurs de la Couronne paient «un lourd coût humain»
Résumé : Les procureurs de la Couronne sont là pour s’occuper des victimes. Mais qui prend soin des 655 procureurs de la Couronne du Québec?
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 25  mars  2021
Mots clés : APPCP, procureur de la Couronne, épuisement, anxiété générale, criminel, pénal, détresse, enquête, santé mentale, traumatique

Contestation de la loi sur l'équité salariale : un gain pour les syndicats
Résumé : Les syndicats viennent de gagner une autre manche dans leur longue bataille sur l'équité salariale pour les travailleuses, mais pas encore sur le fond du dossier.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, équité salariale, syndicat, travailleuse, contestation, écarts salariaux, discrimination, loi, Charte, droit

La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Résumé : Entre transmettre de l’information juridique générale et aider quelqu’un à faire valoir ses droits devant le tribunal, il y a une marge qu’il ne faut pas franchir.
Par :  Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24  mars  2021
Mots clés : Barreau, Cour suprême, faux avocat, pratique illégale, conseils juridiques, défendeur, tribunal, juge, profession, permis

Combler une brèche inexistante
Résumé : Le projet de loi C-3, tel que modifié, demeure problèmatique quant à l'imposition aux personnes nommées juges de suivre une formation sur les agressions sexuelles.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 24  mars  2021
Mots clés : C-3, projet de loi, juge, formation, agressions sexuelles, magistrature, indépendance, Cour, Code criminel, candidature

Un juge refuse d'abolir la quarantaine obligatoire pour les voyageurs
Résumé : Un groupe de défense des droits individuels n’a pas pu obtenir une injonction du tribunal pour qu’Ottawa suspende la quarantaine obligatoire des voyageurs dans des hôtels.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 23  mars  2021
Mots clés : Fédéral, injonction, quarantaine obligatoire, voyageur, Cour supérieure, constitutionnalité, ordonnance, mesure sanitaire

Une question d'imputabilité
Résumé : Les fournisseurs de service internet interdisent déjà les propos haineux. Il est temps de passer de la théorie à la pratique.
Par :  Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 22  mars  2021
Mots clés :

Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19  mars  2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure

Les tests de dépistage aléatoires d’alcool ou de drogue : lorsque les droits de l’employeur font chavirer les droits à la vie privée et à l’intégrité des employés
Résumé : La validité des tests de dépistage de drogue ou d’alcool en milieu de travail a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des dernières années.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 19  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, tribunal, arbitrage, travail, employeur, dépistage, aléatoire, convention collective, vie privée

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
Résumé : La bonne foi exige qu’une partie exerce un pouvoir discrétionnaire contractuel de manière raisonnable et non d’une manière qui n’est pas conforme aux objectifs pour lesquels il est conféré.
Par : Me Nancy Roberts, Me Jacqueline Code, Me Lindsey Rauccio, Me Mary Angela Rowe
Société : Osler
Date : 17  mars  2021
Mots clés : CSC, Cour suprême, bonne foi, contractuel, juge, majoritaire, contrat, pouvoir discrétionnaire, décision, sentence arbitral

Adoption de mesures de protection contre la COVID-19 en milieu de travail: légitimité et conséquences du non-respect
Résumé : Une sentence arbitrale rendue en décembre 2020 confirme la légitimité des mesures de protection adoptées par l’employeur et le congédiement d’une salariée ayant omis de les respecter.
Par : Me Vanessa Batik
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 17  mars  2021
Mots clés : COVID-19, travailleuse, sentence arbitrale, légitimité, mesures de protection, employeur, congédiement, travail, déclaration

La troisième semaine de vacances depuis les modifications à la Loi sur les normes du travail : dénouement d’une saga jurisprudentielle
Résumé : En début d’année 2021, un arbitre rend une décision qui se positionne avec fermeté dans le débat jurisprudentiel entourant le paiement des vacances à la suite de la plus récente modification de la Loi sur les normes du travail.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Louis Lafleur
Société : Langlois Avocats
Date : 17  mars  2021
Mots clés : LNT, normes, travail, vacances, article 69, employé, employeur, jurisprudentiel, décision, syndicat, référence, salarié

Les dessous de la propriété intellectuelle relative au crispr-cas9
Résumé : Une bataille juridique perdure depuis des années au sujet de la propriété intellectuelle relative à la technologie CRISPR-Cas9.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Félicia Lozon
Société : Osler
Date : 16  mars  2021
Mots clés : CRISPR-Cas9, bataille judiciaire, brevet, invention, ramifications internationales, recours, conflit, chercheur, commercial

Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16  mars  2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents

Un recours collectif contre le ministère des Forêts se dessine au Québec
Résumé : Des citoyens qui tentent en vain de protéger des forêts des coupes un peu partout au Québec veulent unir leurs forces pour intenter un recours collectif contre le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 12  mars  2021
Mots clés : MFFP, ministère, forêt, faune, parc, recours collectif, coupe, arbres, consultations publiques, aire protégée, Kénogami

Les peines minimales devant la Cour suprême
Résumé : Pour la deuxième fois en un mois, la Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, de se pencher sur les peines minimales obligatoires imposées à des crimes commis avec une arme à feu, cette fois pour des vols à main armée.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  mars  2021
Mots clés : Cour suprême, peines minimales, arme à feu, crime, vols à main armée, appel, Couronne, inconstitutionnelle, projet de loi

COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Résumé : Enseignement à distance, rassemblements interdits, couvre-feu: revue de jugements récents rendus en lien avec les mesures imposées par le gouvernement en raison de la COVID-19.
Par :  Annick Poulin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11  mars  2021
Mots clés : COVID-19, décision, juge, constitutionnel, poursuite, pénale, ordonnance, rassemblement, couvre-feu, procureur général, loi

Des syndicats d’enseignants contestent la validité des tests de CO₂ de Québec devant le tribunal
Résumé : Un important regroupement de syndicats d’enseignants se tourne vers les tribunaux pour contester la validité des tests de ventilation dans les écoles du Québec.
Par :  Alexis Riopel
Société : Le Devoir
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, injonction, tribunaux, tests de ventilation, école, syndicat, enseignant, qualité, air, droits fondamentaux

Le bilinguisme des juges mal évalué
Résumé : Une juge de la Cour du Québec nommée à un poste exigeant le bilinguisme s’est récemment révélée incapable de présider un procès en anglais.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 10  mars  2021
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme, juge, procès en anglais, sélection, judiciaire, Baie-James, région, justice, magistrature

Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le torchon brûle entre le ministre Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec quant à l’exigence de bilinguisme pour la majorité des postes au sein de la magistrature provincial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 9  mars  2021
Mots clés : Cour Québec, juge, bilinguisme, provincial, ministre, justice, magistrature, exigences linguistiques, lois constitutionnelles

Une réforme législative offre une protection accrue aux personnes vulnérables
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopte le projet de loi no 18 de son nom complet Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Loi modifiant le Code civil, curateur public, protection des personnes vulnérables, réforme législative, Code, procédure

La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise
Résumé : La convention entre actionnaires est un instrument non négligeable en droit commercial et permet la résolution interne en cas de conflit entre les âmes dirigeantes d’une société.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8  mars  2021
Mots clés : Cour supérieure, convention, actionnaire, droit commercial, société, conflit, tribunaux, LSA, loi, actions, ordonnance

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min