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Système judiciaire


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Cour suprême: le Québec participera au choix du prochain juge
Résumé : Les premiers ministres François Legault et Justin Trudeau ont signé lundi dernier une entente administrative établissant le processus de désignation des juges de la Cour suprême provenant du Québec. Ils ont convenu de la mettre à l'épreuve pour trouver un successeur au juge Clément Gascon, qui quittera le plus haut tribunal du pays le 15 septembre prochain.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, juge, entente administrative, Québec, Legault, Trudeau, Clément Gascon, tribunal, nomination, candidat

Facebook Canada échappe à un outrage au tribunal
Résumé : Un homme de Québec qui reprochait à Facebook Canada d'avoir ignoré un ordre de la cour a vu sa plainte pour outrage au tribunal rejetée. Un juge conclut que l'ordonnance n'était pas adressée au bon destinataire.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2019
Mots clés : Cour du Québec, Facebook Canada, juge, outrage, tribunal, ordonnance, avocat, juridique, informatique, litige, personnalité

La Cour d'appel confirme que la LPC ne s'applique pas à la vente de médicaments sur ordonnance
Résumé : Le 8 mai 2019, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision très importante pour les fabricants de produits pharmaceutiques. En effet, la Cour d'appel a confirmé que les dispositions de la "Loi sur la protection du consommateur" (LPC) ne s'appliquaient pas à la vente de médicaments sur ordonnance.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour d’appel, LPC, médicament, loi, protection, consommateur, CCQ, Abbott, tribunaux, droit civil, Québec, consommation

La Cour suprême du Canada se déplacera pour la première fois de son histoire
Résumé : La Cour suprême du Canada tiendra des audiences à Winnipeg en septembre, une première dans l'histoire du plus haut tribunal du pays. Ce déplacement représente, pour la Cour, une façon de favoriser l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiens et de démystifier le travail des juges.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, juge, Canadien, tribunal, Richard Wagner, juridique, Winnipeg, Manitoba, audience, justice

À qui doit profiter l'entreprise? - 2e partie
Résumé : La loi reconnaît que l'entreprise ne doit pas profiter qu'à ses seuls actionnaires, comme le supposerait une vision capitaliste, mais, au contraire, tenir compte du meilleur intérêt de toute autre partie intéressée. Quel est, toutefois, le poids réel de cette prescription légale sur le comportement observable des sociétés? Autrement dit, jusqu'à quel point faire intervenir l'outil légal, ici le projet de loi C-97, pour préciser le sens de l'intérêt social est-il porteur?
Par :  Ivan Tchotourian, Manon Plante
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2019
Mots clés : C-97, entreprise, actionnaire, capitaliste, société, Cour suprême, administrateur, dirigeant, LCSA, judiciaire, Code civil

Droit des marques de commerce: une révolution prévue pour le 17 juin
Résumé : Après plusieurs années d'attente et de discussions, le Canada mettra en vigueur en juin prochain plusieurs changements importants à sa "Loi sur les marques de commerce" et finalisera son adhésion à 2 conventions internationales qui, ensemble, modifieront la façon pour les entreprises canadiennes d'assurer la protection de leurs marques ici et à l'étranger.
Par :  Jean-François Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 13  mai  2019
Mots clés : Loi sur les marques de commerce, Canada, révolution, certificat, enregistrement, international, protocole, Madrid, impact

Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice

Discrimination dans le cadre du processus d'embauche : quels sont les recours possible pour les candidats ?
Résumé : Dans le cas d'une plainte pour discrimination lors de l'embauche, le tribunal va généralement ordonner un paiement pour dommages moraux ou punitifs ou la réintégration d'un poste. Mais que ce passe-t-il si une personne n'est pas sélectionnée pour un poste donné à cause d'un motif discriminatoire? Est-ce qu'un tribunal peut ordonner l'employeur d'embaucher le candidat? Peut-il forcer un employeur à reprendre le processus d'embauche?
Par : Me Raphaël Buruiana
Société : Fasken
Date : 10  mai  2019
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, Québec, Charte, droits et libertés, employeur, tribunal, discrimination, embauche, judiciaire

Sitôt la phrase "Ils vécurent dans la boucane et eurent beaucoup de sous à payer en dommages liés aux effets secondaires de la cigarette" prononcée... l'histoire est-elle déjà en train de se répéter?
Résumé : Le 1er mars 2019, la Cour d'appel du Québec a, pour l'essentiel, confirmé un jugement de la Cour supérieure, prononcé près de 4 ans auparavant, et ayant condamné 3 entreprises fabricantes de cigarettes au paiement d'une somme se chiffrant à plusieurs milliards de dollars en dommages moraux et punitifs. Est-ce que le même scénario se répètera avec le cannabis?
Par : Me Julye Goulet
Société : Les juristes
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Cour supérieur, appel, cigarette, cannabis, SAQ, tabac, santé, loi, SQDC, consommation, bien-être social, danger, maladie

Une entreprise de Québec devra payer 20 M$ en dédommagement
Résumé : Une entreprise de Québec, qui repiquait des avis de décès sur sa propre plateforme Web, devra payer 20 millions $ en dédommagement pour pratique illégale. La demande de recours collectif avait été amorcée par un résident dont le père est décédé en 2017. L'entreprise québécoise avait copié sans l'autorisation d'avis de décès dont la propriété intellectuelle appartenait à la famille.
Par :  Pierre Couture
Société : Journal de Québec
Date : 8  mai  2019
Mots clés : Web, entreprise, Québec, Afterlife, pratique illégale, propriété intellectuelle, avis de décès, Cour fédérale, consentement

L'embauche d'étudiants: leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires...
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision, l'année dernière, concluant que les étudiants qui bénéficient d'un taux de rémunération inférieur à celui accordé aux employés occasionnels ou réguliers étaient victimes de discrimination fondée sur les motifs de la "condition sociale" et de "l'âge" de la Charte des droits et libertés de la personne.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Tribunal, étudiant, salaire, salarié, rémunération, droits de la personne, embauche, travail, égalité, charte, âge, employé

Qu'attendons-nous pour protéger la vie privée?
Résumé : L'issue de l'affaire Cambridge Analytica vient le confirmer : il est grand temps d'agir et de donner du mordant à notre cadre juridique inefficace !
Par :  Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 7  mai  2019
Mots clés : Juridique, vie privée, protection, Facebook, loi, document électronique, ombudsman, Cour, Canada, scandale

Projet de loi 9: des travailleuses domestiques dans l'incertitude
Résumé : Un groupe de plus de 80 travailleuses domestiques venues au pays il y a 4 ans et qui s'étaient fait promettre un accès à la résidence permanente dans le cadre d'un programme spécial fédéral déplorent aujourd'hui être plongées dans l'incertitude quant à leur avenir.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 6  mai  2019
Mots clés : Projet loi 9, résidence permanente, immigration, CAQ, CSQ, travailleuse, réfugié, citoyenneté, certificat, sélection

La Cour suprême entendra l'appel de Volkswagen dans l'affaire du "Dieselgate"
Résumé : Volkswagen et Audi auront une chance de se débarrasser de l'action collective contre elles pour la pollution de l'air au Québec dans l'affaire du "Dieselgate" : la Cour suprême du Canada vient d'accepter d'entendre leur demande.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Volkswagen, action collective, dieselgate, AQLPA, scandale, environnement, dommage punitif, juge

Interdiction de consommer du cannabis au logement
Résumé : En vertu de la l'article 107 de la "Loi encadrant le cannabis", un locateur avait jusqu'au 15 janvier 2019 pour remettre un avis au locataire de modification des conditions du bail en cours pour y ajouter une clause d'interdiction de fumer du cannabis dans le logement. Le locataire pouvait refuser pour des raisons médicales cette modification. Plusieurs litiges portant sur l'application de cette nouvelle disposition ont dû être tranchés par la Régie du logement. Voici quelques exemples.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 2  mai  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, interdiction, locataire, locateur, article 107, médicale, bail, habitation, modification

Lignes directrices sur la propriété intellectuelle révisées: mises à jour et rappels
Résumé : Le Bureau de la concurrence a récemment fait paraître une mise à jour de ses "Lignes directrices sur la propriété intellectuelle". Ces dernières ont comme objectif d'améliorer la transparence quant à la façon dont le Bureau détermine si un comportement donné pose un problème quant à des droits de propriété intellectuelle. Voici un résumé des mises à jour.
Par :  Bulletin Fasken
Société : Fasken
Date : 2  mai  2019
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, lignes directrices, concurrence, bureau, loi, intervention, surveillance, innovation

Loi pour la laïcité: le nécessaire compromis
Résumé : Le projet de loi de la CAQ sur le port des signes religieux a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Les positions qui s'affrontent en matière de laïcité sont désormais connues et les arguments ont été bien explicites. L'heure est maintenant venue de trouver un compromis sur la question d'amender en conséquence le projet de loi 21 à l'étude.
Par :  Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  mai  2019
Mots clés : CAQ, laïcité, projet de loi 21, interdiction, signes religieux, juge, justice, règle, code, conduite, charte, liberté

Inondations - Le Barreau du Québec propose une trousse aux citoyens
Résumé : Afin d'aider les citoyens victimes d'inondations, le Barreau du Québec met à leur disposition "Inondations 2019 au Québec - Aspect juridiques". Il s'agit d'une trousse de renseignements sur les droits des sinistrés, leurs recours possibles et les aspects juridiques à considérer.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Inondation, sinistré, assurance, juridique, trousse, recours, loi, sécurité civile, aide financière, obligation, protection

Voitures autonomes et responsabilité(s): "un enjeu primordial sous la conduite du législateur"
Résumé : En 2018, une voiture autonome Uber a causé la mort d'une femme en Arizona, qui traversait une route non éclairée à pied. Un an plus tard, la procureure du même État a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité pénale de la société Uber. Cette actualité remet ainsi au goût du jour le questionnement juridique autour du régime de responsabilité civile et pénale que chaque législateur ou, à défaut, chaque juge aura à adapter dans son propre État, en cas d'un tel accident.
Par :  Pierre Legros
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 30  avril  2019
Mots clés : Uber, juridique, voiture autonome, responsabilité civile, accident, réglementation, conducteur, conduite, logiciel, fabricant

Ouvrir le débat sur la réforme du droit de la famille au Québec
Résumé : De plus en plus d'enfants naissent du recours à la procréation assistée. L'encadrement de cette pratique est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provincial. Par contre, la parentalité, la filiation et la connaissance des origines des enfants conçus par procréation assistée relèvent des lois provinciales. Les transformations importantes que connaît la famille contemporaine nous amènent à nous poser plusieurs questions.
Par : Me Michelle Giroux
Société : Options Politiques
Date : 29  avril  2019
Mots clés : Code civil, droit de la famille, encadrement, provincial, parentalité, procréation, Québec, réforme, filiation, mère porteuse

Mesures disciplinaires: comment l'employeur doit agir pour réduire les risques de contestation?
Résumé : À titre d'employeur, vous devez parfois imposer des mesures disciplinaires à vos employés problématiques. Il s'agit d'une situation difficile qui nécessite une approche objective et planifiée, afin d'encourager la cessation du comportement fautif et de minimiser les risques de litiges. Voici un bref aperçu de 3 étapes essentielles, soit l'enquête, le choix de la mesure disciplinaire et l'imposition de la mesure.
Par :  Simon Gagné, Ariane Villemaire
Société : Lavery
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Travail, mesure disciplinaire, employeur, employé, enquête, sanction, convention collective, travailleur, disciplinaire

La suspension de la garantie d'assurance: la Cour supérieure du Québec rappelle les conséquences sévères pouvant découler d'un manquement à un engagement formel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté un recours intenté par 2 assurées à l'encontre de leur compagnie d'assurance et a accueilli la demande reconventionnelle de cette dernière. Cette décision de la Cour supérieure du Québec se révèle pertinente pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement puisqu'elle se veut un rappel des conséquences importantes et parfois méconnues découlant d'un manquement à un engagement formel.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, assurance, société mutuelle, compagnie, engagement formel, manquement, suspension, garantie

Nomination des juges: Ottawa défend l'utilisation d'une base de données libérale
Résumé : Le bureau du premier ministre Justin Trudeau défend son utilisation d'une base de données partisane dans le processus de nomination des juges en assurant que le recours à l'outil appelé "Libéraliste" ne teinte pas le choix des candidats.
Par :  Mélanie Marquis, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 25  avril  2019
Mots clés : PLC, juge, nomination, Ottawa, Libéraliste, base de données, donateur, Harper, Trudeau, libéral, magistrature

Annulation du congédiement imposé à un policier pour avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis
Résumé : Dans une décision récente, un arbitre a annulé le congédiement qui avait été imposé à un employé non syndiqué pour avoir échoué à un test de dépistage de drogue et avoir menti au sujet de sa consommation de cannabis.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 25  avril  2019
Mots clés : Code canadien du travail, cannabis, congédiement, policier, dépistage, légalité, employeur, tribunal

Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada

La loi antipourriel est utilisée pour une première fois contre une personne
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé une sanction de 100 000 $ à un ancien chef de la direction à qui il reproche d'avoir utilisé plusieurs entreprises pour bombarder les consommateurs de bons promotionnels transmis par courriel. Il s'agit d'une première au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  avril  2019
Mots clés : Loi, antipourriel, CRTC, radiodiffusion, télécommunication, courriel, consommateur, entreprise, plainte, Teambuy

L'arrêt Jordan et la détresse des avocats
Résumé : Dans les murs des palais de justice de la province, il s'agit d'un secret de polichinelle : de plus en plus d'avocats, en détresse psychologique, quittent temporairement la pratique. Si chaque départ a son lot d'explications, les conséquences de l'arrêt Jordan sont montrées du doigt par plusieurs.
Par :  Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 23  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, avocat, détresse psychologique, juge, Barreau, PAMBA, épuisement professionnel, juriste

Frais particuliers : la passion partagée d'un père et d'un fils
Résumé : La contribution parentale de base peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à un enfant dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables relativement aux besoins et facultés de chacun des parents. Dans une cause récente, en droit de la famille, une juge était appelée à statuer sur le sort des frais liés à la pratique du sport de motocyclette de compétition par le fils des parties.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23  avril  2019
Mots clés : Droit de la famille, juge, parents, contribution parentale, décision, sport, dépense, raisonnable, père, mère

Les prédateurs ne peuvent invoquer la vie privée sur Internet, tranche la Cour suprême
Résumé : Selon le plus haut tribunal du pays, les prédateurs sexuels piégés dans des enquêtes policières ne peuvent invoquer le droit à la vie privée. Les policiers n'ont donc pas besoin de mandat judiciaire pour utiliser des courriels ou des messages textes afin de communiquer avec une personne soupçonnée de leurre d'enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, mandat judiciaire, leurre d’enfant, policier, décision, internet, logiciel, décision, infiltration, courriel

Les robots et le droit - 2e partie
Résumé : En quoi les mauvaises décisions et les défaillances technologiques de ces machines intelligentes soulèvent-elles un vrai problème juridique? Quelle est la responsabilité des robots aux yeux de la loi? Voici la deuxième partie du texte publié la semaine dernière sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 18  avril  2019
Mots clés : IA, robot, FinTech, responsabilité, loi, technologie, encadrement, intelligence artificielle, risque, juridique, juriste

La Cour suprême s'aventure sur le terrain du pollueur-payeur
Résumé : Ça n'augure jamais très bien lorsque les tribunaux s'aventurent sur le terrain des politiques législatives, et encore moins quand la question n'a pas été réellement plaidée par les parties ni prise en compte de manière équilibrée dans le jugement. Une récente décision de la Cour suprême, mieux connue sous le nom de l'affaire Redwater, en est une illustration.
Par :  John Stefaniuk, Scott E.W. Birse
Société : ABC National
Date : 18  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, législative, politique, Redwater, environnement, décision, pollueur-payeur, responsabilité, loi

Modernisation de la Loi sur les langues officielles : vers un accès égal à la justice
Résumé : Les organismes francophones à travers le pays espèrent que la modernisation de la Loi sur les langues officielles leur permettra d'obtenir de meilleurs services en français au sein du système de justice fédéral.
Par :  Pascale Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 17  avril  2019
Mots clés : FCFA, tribunal, loi, langues officielles, justice, bilingue, Cour suprême, traduction, juriste, Constitution, juge

Se défendre ou pas (ou peu) devant un tribunal étranger? : un choix délicat!
Résumé : La Cour suprême du Canada vient nous rappeler que de lourdes conséquences découlent de tout geste d'une reconnaissance de compétence posé par un résident du Québec poursuivi par un tribunal étranger.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17  avril  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, code civil, Québec, C.c.Q, Utah, tribunal, avocat, étranger, défense, tribunaux, poursuite, judiciaire

Discrimination pré-emploi et santé mentale - survol d'une décision récente
Résumé : Avant même le début d'une relation d'emploi, la notion de discrimination fondée sur le handicap peut entrer en jeu, et les troubles de santé mentale sont reconnus comme handicap au sens de la loi. Ainsi, dans le cadre d'une entrevue pour un emploi, il est interdit de demander à un candidat des informations relatives à un trouble de santé mentale, sauf exception si cela se justifie selon "les aptitudes ou qualités requises par un emploi".
Par : Me Myriam Cossette-Voyer
Société : Le Blogue du CRL
Date : 16  avril  2019
Mots clés : CISSS, santé mentale, discrimination, pré-emploi, handicap, Tribunal, charte, dommage, psychologue, droits de la personne

Accident d'automobile : que prévoit la SAAQ pour permettre la remise en forme d'une victime et la pratique de sports?
Résumé : Un accident d'automobile peut entraîner de lourdes conséquences pour une victime. La SAAQ PEUT - et non DOIT - prendre des mesures de réadaptation. De plus, si elle décide d'offrir de telles mesures, elle peut choisir les moyens qu'elle va employer et le moment où elle va cesser de les offrir. On nous offre des exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  avril  2019
Mots clés : SAAQ, TAQ, remise en forme, réadaptation, accident, jurisprudence, assurance, automobile, Québec, sportive, discrétionnaire

Une attestation d'assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout?
Résumé : Une décision récente vient déclarer qu'un document numérique sur l'appareil mobile d'un conducteur ne remplissait pas l'exigence énoncée par le Code de la sécurité routière en matière d'attestation d'assurance. Désolé, de dire le tribunal, mais montrer au policier son attestation sur son téléphone cellulaire ne suffit pas, on doit être en possession du bout de papier.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  avril  2019
Mots clés : Code, sécurité routière, C.s.r., Cour municipale, conducteur, assurance, numérique, tribunal, document papier, technologie

L'urgence climatique et la primauté du droit
Résumé : Les mesures prises par l'État pour faire face aux catastrophes climatiques doivent être manifestement équitables et tenir compte des effets extrêmement inégaux des changements climatiques. Adhérer à la primauté du droit dans les mesures que nous prenons pour relever le défi est notre meilleure chance d'en arriver à une politique climatique efficace et légitime.
Par :  Jocelyn Stacey
Société : ABC National
Date : 15  avril  2019
Mots clés : État, climatique, urgence, primauté, droit, juriste, intervention, GIEC, gravité, action, encadrement, tribunaux, judiciaire

Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu'exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction
Résumé : La Cour supérieure a récemment autorisé l'action collective intentée par un Québécois au nom des clients de sites tels Expedia.ca, Hotels.com et Travelocity.ca utilisés afin de réserver des services d'hôtellerie. Selon le représentant, la pratique des sites permettant aux hôtels d'exiger des frais qui viennent s'ajouter au prix annoncé en ligne violerait notamment la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 12  avril  2019
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, hôtel, hôtelier, québécois, tribunal, Cour supérieure, Expedia, Travelocity

Magistrature et intelligence artificielle : demain, qui jugera qui?
Résumé : Alors que de plus en plus d'outils de recherche et d'analyse juridiques sont propulsés par l'intelligence artificielle, de nombreux juristes et chercheurs réfléchissent à l'avenir de la profession d'avocat. Mais jusqu'à présent, peu semblent s'intéresser aux répercussions de l'introduction de ces outils sur la magistrature, sur qui reposent l'équité de la justice. Et pourtant, il y a matière à se questionner.
Par :  Annick Poitras, Me Katarina Daniels
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, juridique, juriste, avocat, magistrature, juge, décision, chercheur, jurisprudence

Radiation, limitation et suspension provisoires
Résumé : Depuis l'entrée de la Loi 11 (Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel), un syndic peut en outre exiger, dans certains circonstances, la limitation ou la suspension provisoires du droit d'exercer d'un professionnel faisant l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d'emprisonnement ou plus. Voici des cas récents illustrant chacune de ces ordonnances.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 11  avril  2019
Mots clés : Loi 11, radiation, suspension, syndic, conseil de discipline, professionnel, plainte, Cour supérieure, sanction, avocat

Les robots et le droit - 1re partie
Résumé : Les robots et l'intelligence artificielle font beaucoup parler d'eux dans les domaines de l'emploi, de la santé, de l'enseignement. Mais qu'en est-il du domaine du droit? Quelle est la position des juristes sur le robots (que certains appellent aussi "agents autonomes")? Comment traitent-ils de ce thème très en vogue et comment évaluent-ils les dommages que les robots pourraient causer à autrui? Voici la première partie d'un excellent texte sur le sujet.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  avril  2019
Mots clés : IA, robot, intelligence artificielle, emploi, santé, juriste, droit, dommage, réglementation, responsable, programmeur

Un nouveau motif d'action possible pour les employés: la protection de la vie privée
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour suprême a statué à l'unanimité qu'une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée même lorsqu'elle est observée ou filmée dans un lieu public. La décision portait sur un enseignant accusé d'avoir commis une infraction de voyeurisme en vertu du Code criminel. Toutefois, ce jugement pourrait avoir une portée qui dépasse le seul domaine du droit criminel.
Par : Me Tala Khoury
Société : Fasken
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, infraction, vie privée, travail, juge, caméra, sécurité, poursuite civile, technologie

Fin de la vie commune
Résumé : Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union? Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu'aux gens mariés. Ils n'ont pas l'obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissées à leur discrétion.
Par : Me Martine Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10  avril  2019
Mots clés : Code civil, vie commune, séparation, conjoint, marié, responsabilité, séparation, tribunal, patrimoine familial, acquêts

Salon Visez Droit : des ressources juridiques gratuites
Résumé : Le Salon Visez Droit prend ses quartiers à partir d'aujourd'hui au Complexe Desjardins à Montréal, pour offrir des consultations juridiques gratuites et privées. Jusqu'au 11 avril, une trentaine d'exposants seront présents pour répondre aux questions des visiteurs. Les consultations juridiques gratuites sont offertes du lundi au mercredi de 9h30 à 16h30 et le jeudi 11 avril de 9h30 à 18h30.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  avril  2019
Mots clés : Visez droit – salon, consultation, juridique, gratuite, exposant, Barreau, complexe Desjardins, avocat, légal, justice

Le gouvernement peut-il forcer les commissions scolaires à appliquer la Loi sur la laïcité de l'État?
Résumé : Le projet de "Loi sur la laïcité de l'État" déposé par le gouvernement du Québec pose son lot de problèmes. Plusieurs de ses dispositions portent clairement atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées, notamment leur droit à l'égalité sans discrimination, leur liberté de religion et leur liberté d'expression.
Par :  Finn Makela
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 8  avril  2019
Mots clés : Loi, laïcité, gouvernement, Québec, liberté d’expression, commission scolaire, Charte, droits, canadienne, constitutionnalité

Hydro-Québec c. Bell Canada: la spoliation d'un élément de preuve mène au rejet d'une action au stade du mérite pour la première fois au Québec
Résumé : La maxime "omnia praesumenutur contrat spoliatorem" a généralement trouvé une application plutôt mitigée au Québec. La seule conséquence à la spoliation a été une inférence négative, qui, jusqu'à récemment, n'avait jamais mené au rejet d'un recours ou d'une défense après une audition au mérite. Voici un premier jugement au Québec où une réclamation a été rejetée en raison du manquement d'une des parties à son obligation à préserver un élément de preuve pertinent.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 5  avril  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, spoliateur, juge, jugement, responsabilité du fabricant, preuve, réclamation, Hydro, Bell, CQLR

A-t-on le droit d'enregistrer nos conversations?
Résumé : À l'heure où l'omniprésence de nos téléphones intelligents nous permet de filmer en tout temps, il est utile de savoir quels comportements respectent le cadre de la loi. Il faut garder en tête que, si on enregistre une conversation à laquelle on participe, il vaut mieux prévenir notre interlocuteur. Si on ne le fait pas et qu'on ne se sert jamais de ladite conversation, il est presque impossible d'avoir des ennuis. Or, si on souhaite la diffuser, ça peut se corser.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code civil, loi, vie privée, enregistrement, téléphone intelligent, jurisprudence, justice, juge, insu, conversation

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Lapresse.ca n'est pas un journal
Résumé : Le site Web "lapresse.ca" est-il un journal au sens de la "Loi sur la presse"? C'est l'une des questions ayant fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en février dernier. À cette question, les juges ont répondu par la négative.
Par :  Vanessa Ntaganda
Société : IMK Avocats
Date : 3  avril  2019
Mots clés : Loi, presse, juge, Cour d’appel, prescription, judiciaire, lapresse.ca, journal, litige, site Web, journaux, publication,

Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d'un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d'un acheteur
Résumé : En 2015, La Cour supérieure a été invité à se prononcer sur la suffisance de l'avis offrant au vendeur de remédier aux prétendus vices, et plus particulièrement sur la suffisance du délai d'exécution accordé au vendeur au sens de l'article 1595 du Code civil du Québec. Voici une décision qui démontre l'importance pour un acheteur de collaborer avec un vendeur et de lui donner un délai raisonnable s'il y a un vice.
Par : Me Émilie Brosseau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 3  avril  2019
Mots clés : Code civil, mise en demeure, délai, vice, géothermique, tribunal, Cour supérieure, défendeur, acheteur, preuve, travaux

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Dernière mise à jour : 17-1-2021 21 h 22 min