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Système judiciaire

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Une gouverneure générale incapable de parler français: la nomination de Mary Simon contestée en cour
Résumé : Un groupe de citoyens a déposé une requête en Cour supérieure pour rendre invalide la nomination de Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada, estimant que son incapacité à parler français viole la Constitution canadienne.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, Constitution canadienne, Mary Simon, gouverneure générale, nomination, droits et libertés, Justice Québec

La sélection surprise des jurés, une procédure plus courante qu’on le croit au Canada
Résumé : La sélection spontanée de jury est une procédure juridique importée d’Angleterre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Calgary, sélection spontanée des jurés, surprise, Angleterre, tribunaux, justice, assignation à comparaître, jury, juridique

Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 30  juin  2022
Mots clés : Barreau du Québec, bénévole, témoin, simulation, procès, Technique de plaidoirie, Cour, Richard Wagner, affaires judiciaires

L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  juin  2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur

Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par :  Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  juin  2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur

La pénurie de greffières engendre des délais pour les victimes
Résumé : La démission de 100 greffières en trois ans au palais de justice de Montréal a des effets bien réels sur la population.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Palais de justice, greffière, avocat, salles d’audience, constables spéciaux, juge, magistrat, système judiciaire, Cour

Harcèlement psychologique ou sexuel – Est-ce que l'employeur peut être tenu responsable de harcèlement commis à l’extérieur du milieu de travail?
Résumé : La survenance de harcèlement psychologique ou sexuel ne se limite pas uniquement aux lieux de travail et la responsabilité de l’employeur peut être retenue pour des incidents de harcèlement survenu à l’extérieur du milieu de travail.
Par : Me Cynthia Bachaalani
Société : Fasken
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Loi, normes du travail, harcèlement psychologique, sexuel, employeur, tribunal, employée, plainte, jurisprudence, décision

Les avocats de l'aide juridique en grève lundi et mardi
Résumé : Les avocats criminalistes de la pratique privée et les avocats permanents de l’aide juridique amorcent lundi une grève de deux jours qui touchera tous les palais de justice du Québec.
Par :  Charles-Émile L'Italien-Marcotte
Société : Radio-Canada
Date : 27  juin  2022
Mots clés : Avocats criminalistes, aide juridique, grève, palais de justice, procureurs de la Couronne, ministère, défense, réforme

Un citoyen doit payer des dommages à un maire et une directrice générale
Résumé : L’an dernier, une campagne visait à contrer une « multiplication de déclarations agressives et de gestes d’intimidation à l’égard des élues et élus municipaux ».
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  juin  2022
Mots clés : UMQ, intimidation, hôtel de ville, déclarations agressives, injonction, citoyen, Cour supérieure, dommages, témoignages

Les documents préparés dans le cadre d'une enquête interne sont-ils toujours protégés par le privilège relatif au litige?
Résumé : Le privilège relatif au litige peut être invoqué à l’égard de documents confectionnés en préparation d’un litige, notamment dans le cadre d’une enquête interne.
Par : Me Élisabeth Lachance
Société : Langlois Avocats
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, enquête interne, litige, avocat, tribunal, preuve, entreprise, partie adverse, décision, privilège

Louage résidentiel : La reprise du logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi
Résumé : La reprise d'un logement de la locataire a été obtenue de mauvaise foi et les locateurs fautifs sont condamnés à payer des dommages-intérêts.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22  juin  2022
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., locateurs, locataire, éviction, spéculation immobilière, logement, Tribunal, dommages-intérêts

Un projet de loi qui comporte une « faille majeure », selon un expert
Résumé : Les députés de la Chambre des communes étudient le projet de loi C-28, qui vise à colmater une brèche ouverte dans le Code criminel à la suite d’un jugement de la Cour suprême.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 21  juin  2022
Mots clés : C-28, projet de loi, jugement, Cour suprême, intoxication volontaire extrême, jugement, invalidité, défense, Code criminel

David Lametti c. Simon Jolin-Barrette
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, est décidé à mettre fin à l’emploi préventif de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés avec lequel son homologue Simon Jolin-Barrette, est désormais un habitué.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Charte canadienne, droits et libertés, dérogation, loi 21, laïcité, langue française, législature, Cour suprême, justice

Tousser sur une gérante lui aura coûté l’emploi désiré
Résumé : Un client mécontent qui avait volontairement toussé sur une gérante d’épicerie au tout début de la pandémie aura un casier judiciaire, a confirmé la Cour d’appel.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, casier judiciaire, juge, pandémie, jugement, probation, condamnation, arrestation

Le sous-financement de la justice pourrait mener aux effets craints de l'arrêt Jordan
Résumé : Le juge Richard Wagner s’est défendu de vouloir s’«embarquer dans un débat politique», reconnaissant que l’administration de la justice relève des provinces.
Par :  Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 17  juin  2022
Mots clés : Jordan, juge en chef, Cour suprême, Richard Wagner, juge, palais de justice, procès, arrêts de procédure, jugement, province

Les risques reliés aux activités d'un employeur responsable d'une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Résumé : L’employeur, une résidence pour personne âgée, peut-il bénéficier d’un transfert d’imputation alors qu’un résident a agressé l’un de ses travailleurs?
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  juin  2022
Mots clés : Tribunal, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, travailleur, décision, employeur, agression, préposé, résiden

Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Résumé : L’adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités, dont les contestations judiciaires et l'Administration publique.
Par :  Frédéric P. Gilbert, Me Marc-André Morin, Me Al Brixi
Société : Fasken
Date : 16  juin  2022
Mots clés : Administration publique, contestation judiciaire, loi 96, justiciable, justice, langue, français, tribunal, Charte, jugement

Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rejeté à son tour la demande d’anonymat d’une administratrice de la liste « Dis son nom ».
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 15  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, Dis son nom, juge, avocat, jugement, ordonnance de communication, administratrice, DSN, dommages

Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Résumé : Par un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
Par :  Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet, Mme Manar Choukair
Société : Lavery Avocats
Date : 15  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, garde en établissement, juge, arrêt, preuve, ordonnance, santé, examen psychiatrique, décision, patient

Aux premières loges d’une fuite sans précédent
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un juge en chef de la Cour suprême se rend en visite officielle dans la capitale américaine. Entrevue avec le juge en chef Richard Wagner
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 13  juin  2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, États-Unis, avortement, jugement, constitutionnelle, contestations judiciaires

Le premier jugement au fond au Canada en matière d'action collective portant sur la protection des renseignements personnels est maintenu par la Cour d'appel
Résumé : Un peu plus d’un an après le prononcé du premier jugement au fond au Canada dans le cadre d’une action collective portant sur la perte de renseignements personnels, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision de la Cour supérieure.
Par :  Caroline Deschênes, Me Vincent de l'Étoile, Me Elisabeth Neelin, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 13  juin  2022
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, appel, jugement au fond, action collective, renseignements personnels, réglementation, tribunaux

La Cour ordonne l'euthanasie d’un pitbull sans recommandation d'expert
Résumé : Même si un propriétaire fait tout pour garder son chien, la Ville peut euthanasier ce dernier si elle le juge dangereux, sans devoir fournir une analyse du comportement de l’animal.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 10  juin  2022
Mots clés : Cour supérieure, loi, juge, chien, dangereux, tribunal, euthanasie, animal, jugement, ville, SPVM, plainte, recommandation

Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits
Résumé : L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Le Devoir
Date : 9  juin  2022
Mots clés : État québécois, aide juridique, avocat, pratique privée, mandats, justice, sous-financement, Cour du Québec, justiciable

Le Tribunal rejette le recours d'une mère de famille
Résumé : Depuis 1984, la loi 101 prévoit que l’enseignement en langue anglaise est réservé aux élèves dont les parents ont déjà reçu une instruction primaire en anglais au Canada.
Par :  Vincent Marcelin
Société : La Presse
Date : 9  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, loi 101, école anglophone, Cour, ministère de l’Éducation, jugement, critères législatifs, écoles

R. c. J.F. : un devoir d'agir de façon proactive qui incombe également à l'accusé
Résumé : La Cour suprême a précisé le contexte d’application de l’arrêt Jordan lors d’un deuxième procès.
Par : Me Alexadra Haiduc
Société : Blogue du CRL
Date : 8  juin  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, procès, administration de la justice, appel, procédures, délais, juge, décision, computation

UPAC: des airs de tragédie grecque
Résumé : Liberté de la presse, confidentialité des sources journalistiques, arrêt Jordan, arrestation d’un député, poursuite en diffamation : tout y est passé dans ce qui constitue l’une des sagas politiques, policières et judiciaires au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7  juin  2022
Mots clés : UPAC, arrêt Jordan, judiciaire, juge, procureur, informations confidentielles, procédures, décision, dommage collatéral

Secrets et mystères à la cour
Résumé : Les médias se présentent en Cour d’appel pour convaincre un banc de trois juges de la nécessité de lever le voile, au moins partiellement, sur ce qu’on a baptisé « le procès secret ».
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 6  juin  2022
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, juge en chef, procureur général, avocats, médias, jugement, culpabilité, district judiciaire

450 000 $ en compensation d’une fête d’anniversaire non désirée
Résumé : Une entreprise américaine a annoncé son intention de faire appel d’une décision judiciaire qui a octroyé 450 000 dollars à l’un de ses employés, licencié peu après avoir fait une crise de panique à cause d’une fête d’anniversaire.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 3  juin  2022
Mots clés : Décision judiciaire, appel, employé, crise de panique, fête d’anniversaire, supérieure, renvoi, discrimination, handicap

Aliénation parentale
Résumé : Une récente décision d’accorder une réparation dans un dossier d’aliénation parentale se veut une première au Québec.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Décision, juge, aliénation parentale, garde partagée, conflit, parents, dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile

La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l'équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d'expression
Résumé : Dans une sentence arbitrale récente, l’arbitre de griefs confirme la décision de l’employeur d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, M. Xavier Boulanger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  juin  2022
Mots clés : Tribunal, syndicat, congédiement, loyauté, employeur, salariée, pandémie, plaignante, décision, arbitre, grief, profession

Aide juridique: seuils d'admissibilité relevés de 5,6 % au Québec
Résumé : Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique au Québec a augmenté de 5,6 % le 31 mai 2022.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Aide juridique, seuil d’admissibilité, Commission, indexation, salaire minimum, barème, volet contributif, hausse, financière

La grande roue du Vieux-Port de Montréal devra être portée au rôle
Résumé : Lors de votre dernière balade dans le Vieux-Port, vous ne pouviez vous empêcher de vous demander si la grande roue est portée au rôle d’évaluation foncière? Le Tribunal administratif du Québec vous donne la réponse.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  juin  2022
Mots clés : Tribunal administratif, municipalité, loi, fiscalité municipale, taxes foncières, grande roue, bail, arrêt, Cour d’appel

Les nouvelles technologies des 10 dernières années et la pratique du droit
Résumé : Appareils mobiles, médias sociaux, intelligence artificielle, infonuagique: tour d’horizon des évolutions technologiques de la dernière décennie dans le secteur juridique.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31  mai  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, technologie, pratique du droit, avocats, JusticeBot, déconnexion, sécurité, média sociaux

L'intelligence artificielle en fiscalité, entre mythe et réalité
Résumé : De nouveaux outils allant de la recherche juridique améliorée à des systèmes d’analyse plus approfondis en passant par les systèmes d’aide à la décision ont commencé à affecter divers aspects du travail des professionnels du droit.
Par :  Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 30  mai  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, fiscalité, juridique, matière fiscale, pénal, juriste, technologie

Des tarifs sous le salaire minimum: des avocats pourraient refuser des mandats d'aide juridique
Résumé : Une nouvelle tuile s’abat sur le système judiciaire, avec les avocats de la défense qui se préparent à boycotter les dossiers d’agression sexuelle et de violence conjugale pour dénoncer des tarifs sous le salaire minimum.
Par :  Michael Nguyen
Société : Journal de Montréal
Date : 30  mai  2022
Mots clés : Système judiciaire, criminaliste, avocat, défense, aide juridique, mandats, sous-financement, juge, salaire minimum

Le système de justice risque une crise de confiance
Résumé : Le Barreau du Québec estime que le système de justice risque d’être confronté à une crise de confiance qui commande un plan d’action majeur et l’injection d’importants investissements.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  mai  2022
Mots clés : Barreau du Québec, système de justice, bâtonnière, préjudices, Cour supérieure, ressources judiciaires, juges, greffiers

Honnêteté envers l'employeur: qui vole un œuf…
Résumé : Toute appropriation ou tout détournement des ressources de l’employeur ne peuvent automatiquement être traités comme des vols.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  mai  2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, lien de confiance, employeur, employé, vol, fautes graves, mesure disciplinaire, salarié, honnêteté

Limites à la distribution des Publisacs: analyse de la victoire judiciaire de Mirabel
Résumé : Le 20 avril dernier, la victoire judiciaire de la Ville de Mirabel contre Médias Transcontinental, laquelle est propriétaire de Publisac, a fait grand bruit en confirmant la validité d’un règlement municipal.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, victoire judiciaire, Mirabel, décision, règlement municipal, Publisac, jugement, avocats, environnement

Demande d'action collective contre l'Office de la protection du consommateur
Résumé : Des inventeurs québécois fraudés pour plus d’un million de dollars par un « charlatan » ont fait les frais du « laxisme » et de « l’inaction » de l’OPC, reproche une inventrice dans une demande d’action collective.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  mai  2022
Mots clés : OPC, protection, consommateur, action collective, inventeur, juge, FDIQ, fraude, fausses représentations, plaintes, avocat

La Cour d'appel confirme le rejet de la première action collective au mérite relative à la perte de renseignements personnels
Résumé : La Cour d’appel confirme le jugement rendu par la Cour supérieure dans l’arrêt de principe Lamoureux c. OCRCVM portant sur la perte de renseignements personnels.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod
Société : BLG Avocats
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, OCRCVM, renseignements personnels, valeurs mobilières, jugement, action collective, préjudice compensable

Jugement important relativement à la protection des acheteurs de maisons neuves
Résumé : La Cour supérieure du Québec a prononcé une décision importante en matière de protection pour les acheteurs de maisons neuves dans l’affaire de la faillite de Bel Habitat inc.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon
Date : 24  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, décision, protection, acheteurs, maisons neuves, faillite, régime juridique, contrat de vente, GCR, garantie

Exode du personnel judiciaire - Les juges en chef alertent Québec depuis un an et demi
Résumé : Une quarantaine de greffières ont claqué la porte l’an dernier, suivies d’au moins une douzaine d’autres depuis le début de l’année à Montréal.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20  mai  2022
Mots clés : Palais de justice, pénurie, greffières, juge en chef, tribunal, Cour du Québec, syndicat, délais, salaire, système judiciaire

Les libéraux relancent un projet de loi sur la surveillance de l'agence frontalière
Résumé : Les libéraux fédéraux relancent un plan pour permettre aux voyageurs et à d’autres qui estiment avoir subi un mauvais traitement de la part de l’agence frontalière du Canada de porter plainte auprès d’un organisme indépendant.
Par :  Jim Bronskill
Société : Le Devoir
Date : 20  mai  2022
Mots clés : ASFC, Agence, services frontaliers, GRC, projet de loi, voyageurs, mauvais traitement, agents, plaintes, défenseur, avocats

Les « questions de compétence » post-Vavilov
Résumé : Qu’en est-il des « questions de compétence » post-Vavilov? L’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans Ville de Québec c. Vidéotron ltée vient apporter certains éclairages sur cette question.
Par : M. Étienne Morin-Lévesque
Société : IMK Avocats
Date : 20  mai  2022
Mots clés : Vavilov, questions de compétence, Cour d’appel, Cour suprême, droit administratif, décision administrative, Tribunal, TAQ

Détermination d'un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d'une travailleuse
Résumé : Dans certaines circonstances, la CNESST peut déterminer un «emploi convenable» à une personne qui est devenue incapable d’exercer son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19  mai  2022
Mots clés : CNESST, TAT, Tribunal administratif du travail, emploi convenable, maladie professionnelle, employeur, loi, réadaptation

Délais, reports et manque d'accessibilité: une situation «inacceptable» dans les palais de justice
Résumé : Excédé par le report d’une cause lié à un manque de personnel au tribunal, un juge a carrément interpellé le ministère de la Justice pour qu’il règle la situation.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles - Bureau d'enquête
Date : 19  mai  2022
Mots clés : SFPQ, justice, accessibilité, délais, tribunal, juge, dossier judiciaire, magistrature, pénurie, greffier, huissier, syndicat

Visite historique: la Cour suprême siégera à Québec
Résumé : Pour la deuxième fois de son histoire, la Cour suprême du Canada siégera à l’extérieur d’Ottawa.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Québec
Date : 18  mai  2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, société démocratique, appel

Les responsabilités respectives du syndicat et de l'employeur dans la mise en œuvre de l'obligation d'accommodement raisonnable
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron et des décisions subséquentes et met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 18  mai  2022
Mots clés : CNESST, arbitre, Tribunal, syndicat, travailleurs, décision, responsabilités, employeur, salarié, accommodement, contrainte

«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef

La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat

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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min