Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Système judiciaire


Retour Historique par sujets               

L'affaire est dans le sac!
Résumé : Plusieurs expressions québécoises viennent du domaine juridique. Le saviez-vous? Voici un petit texte expliquant la provenance des expressions les plus populaires.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  novembre  2018
Mots clés : Sac, procès, jute, chanvre, ancien, régime, affaire, avocat, judiciaire, juridique, expression

Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise

Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,

La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours

Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par :  Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée

Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral

Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision

Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?
Résumé : Vous êtes conjoint de fait avec enfant, vous êtes séparés et avez été en médiation. Saviez-vous qu'en cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n'a aucun recours lui permettant d'entreprendre des mesures d'exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucune jugement n'a été rendu? On nous explique l'importance de faire homologuer le résumé des ententes de médiation devant la Cour.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Tribunal, homologation, entente, médiation, séparation, couple, famille, vie commune, rupture, juridique, consultation

La Cour suprême évalue la détention des migrants
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans un appel pour accorder aux détenus de l'immigration l'accès à un "bref d'habeas corpus", une disposition juridique qui permet à toute personne détenue avant jugement de contester sa détention devant le juge. L'habeas corpus est considéré comme une liberté fondamentale: celle de ne pas être détenu sans jugement et de comparaître devant un juge rapidement.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, migrant, plaidoirie, habeas corpus, juridique, juge, jugement, réfugié, détenu

Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par :  Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC

Justice pour tous
Résumé : Voici une initiative menée dans le cadre du projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) qui vise à donner la parole aux citoyens. En suivant le lien, vous pouvez répondre à un sondage afin de partager vos expériences et proposer des solutions pour une justice accessible. N'hésitez pas à partager le lien. Merci à l'avance pour votre contribution.
Par :  Pierre Noreau, Alexandra Pasca
Société : Justice pour tous
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : ADAJ, sondage, Pierre Craig, journaliste, justice, accès, université de Montréal,

"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par :  Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien

Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8  novembre  2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité

Licenciement ou congédiement déguisé?
Résumé : Si le Tribunal administratif du travail juge qu'un salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut rendre différentes ordonnances réparatrices, y compris la réintégration dans l'emploi (art. 128 L.N.T.). Les tribunaux ont depuis longtemps établi que le recours en vertu de l'article 124 L.N.T. ne s'applique pas au salarié qui a fait l'objet d'un véritable licenciement. On nous explique la différence entre les deux cas.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 8  novembre  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, loi, normes, juge, salarié, congédiement, licenciement, déguisé, L.N.T., recours, emploi

Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur
Résumé : L'utilisation des sites Web tels que "ratemyemployer.ca" peuvent avoir des répercussions néfastes, surtout lorsqu'un ex-employé a signé une entente de confidentialité à son départ. Voici un exemple.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : Employé, employeur, litige, information, confidentiel, tribunal, dommage moral, diffamatoire, ratemyemployer.ca, entente

Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe

Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par :  Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  novembre  2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement

La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5  novembre  2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge

Gros recours contre les pharmaciens
Résumé : Des pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions de dollars pour des honoraires payés en trop si un juge donne raison à l'action collective que la cour vient d'autoriser. Le demandeur reproche aux pharmaciens de facturer des honoraires "disproportionnés, déraisonnables et inéquitables" aux consommateurs ayant une assurance privée.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : Recours collectif, pharmacie, assurance privée, honoraire, pharmacien, bénéficiaire, avocat, ordonnance, prix, juge

Pollution: des juristes québécois veulent poursuivre le Canada
Résumé : Dans la foulée des multiples actions en justice intentées dans différents pays pour forcer les gouvernements à mettre en place des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques, des juristes québécois espèrent lancer ici une procédure similaire. Leur démarche, jugée plausible par des experts en droit environnemental, pourrait cibler directement le plan climatique canadien, jugé insuffisant pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Accord de Paris, environnement, justice, action collective, climatique, juriste, québécois, collectif, droits et libertés

La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par :  Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique

Une clause testamentaire discriminatoire envers les conjoints de fait
Résumé : Dans l'arrêt "Laroche c. Lamothe", la Cour d'appel se retrouve saisie de l'applicabilité et de la validité d'une clause testamentaire assujettissant le paiement d'une rente à une condition. Suite au décès de Monsieur, son frère, liquidateur désigné, procède au versement de la rente annuelle puis interrompt les paiements en mai 2014 au motif que Madame ferait vie commune avec un autre homme, ce qu'elle nie. On nous résume la cause et analyse les conclusions de la Cour.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, testament, clause, testamentaire, vie commune, conjoints de fait, juge, charte québécoise, droits et libertés

Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31  octobre  2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie

Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par :  Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération

Quand un pompier dépasse les bornes !
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte suivant l'article 15 du Code du travail dépsoé par un lieutenant pompier congédié pour des motifs disciplinaires en même temps qu'il participait à une campagne de syndicalisation. Le tribunal souligne au passage l'importance du respect de la ligne de commandement par les pompiers d'un service d'incendie municipal. On nous résume la cause.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Tribunal administratif, pompier, caserne, plaignant, code, travail, tribunal, litige, brigade, lieutenant, juge, congédiement

Le Kirpan à l'Assemblée nationale restera interdit
Résumé : L'interdiction du kirpan à l'Assemblée nationale est là pour de bon. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de 2 sikhs pratiquants qui s'y sont vu refuser l'entrée parce qu'ils portaient le kirpan. Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi les décisions des instances inférieures quant à l'interdiction du port du kirpan dans l'enceinte du parlement à Québec. Le débat prend fin ainsi.
Par :  Sarah Bélisle
Société : Journal de Québec
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Cour suprême du Canada, kirpan, Assemblée nationale, Sikhs, interdiction, sécurité, tribunal, Québec, débat, cour, appel

Compensation de 2,3 millions pour une femme non-mariée
Résumé : Les temps changent pour les conjoints de fait et la jurisprudence des dernières années facilite un peu la vie à ceux qui veulent obtenir une compensation financière de leurs ex-partenaires, analyse un juge dans une décision récente. Il a octroyé à une femme non mariée une somme de plus de 2,3 millions parce qu'il juge qu'elle s'est appauvrie en s'occupant de la famille et de la maisonnée, alors que cela a permis à son ex de se concentrer sur ses entreprises et de devenir multimillionnaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Jurisprudence, conjoints de fait, Éric et Lola, juge, enrichissement injustifié, jugement, pension alimentaire, compensation

Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux

Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25  octobre  2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire

Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25  octobre  2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt

Des avocats réclament plus d'argent pour l'aide juridique
Résumé : Les avocats de pratique privée de Québec ont quitté les salles d'audience pour décrier les honoraires versés par l'aide juridique. Un accusé admissible à l'aide juridique peut demander à un avocat de pratique privée de le représenter. Or, souvent, les honoraires à taux fixe ne reflètent pas la charge de travail commandé. On veut aussi éviter que les gens se représentent seuls devant les tribunaux car cela cause des délais importants.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, pratique privée, accusé, défense, tribunaux, Sonia LeBel, justice, judiciaire, infraction, délais

La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement

Cour des petites créances : hausse importante des dossiers déposés en Estrie
Résumé : 927 personnes ont utilisé la Cour des petites créances au palais de justice de Sherbrooke pour faire valoir ses droits en 2017. Il s'agit d'une hausse de 207 demandes par rapport à l'année précédente. Depuis 2015, le montant maximal des sommes qui peuvent y être réclamées est passé de 7000 à 15 000 $. De plus, on offre de la médiation. Bien qu'elle ne soit pas très populaire, elle peut tout de même vous éviter la Cour afin d'en arriver à une entente à l'amiable.
Par :  Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada
Date : 22  octobre  2018
Mots clés : Cour des petites créances, médiation, justice, juge, palais de justice, cause, jugement, quittance, règlement, entente

Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat

La Régie du logement déboute une ronfleuse qui voulait faire réduire son loyer
Résumé : Ronfler avec assez de puissance pour déranger les voisins et ne rien faire pour corriger la situation peut valoir une éviction d'un logement. C'est du moins ce qu'il faut en déduire d'une décision rendue par le juge administratif Marc C. Forest dans une cause plutôt insolite opposant une locataire à son propriétaire dans la région de Québec.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Huffpost - La Presse Canadienne
Date : 19  octobre  2018
Mots clés : Régie du logement, ronfler, locataire, locateur, propriétaire, harcèlement, résiliation, bail, intimidation, juge

Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi concernant le cannabis" le 17 octobre dernier marque le point de départ de la période de 90 jours dont disposent les propriétaires et les gestionnaires d'immeubles à logement, ou tout autre locateur de logement résidentiel pour intégrer à leurs baux, une interdiction de fumer du cannabis.
Par :  Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 18  octobre  2018
Mots clés : Bailleur, légalisation, cannabis, logement, locataire, locateur, avis, location, bail, propriétaire, immeuble, transition

Histoires d'horreur dans le voisinage
Résumé : Parfois, les conflits entre voisins prennent des proportions démesurées. On nous propose quelques histoires invraisemblables en matière de troubles de voisinage incluant les décisions des tribunaux. Des histoires véridiques qui seraient dignes de films d'horreur!
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 17  octobre  2018
Mots clés : Voisinage, voisine, conflit, harcèlement, juge, dommage punitif, civisme, municipal, intimidation, code civil, Québec

Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par :  Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17  octobre  2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec

Le processus législatif du Parlement ne déclenche pas l'obligation de consultation, mais l'incertitude demeure
Résumé : Les changements de 2 vastes projets de loi omnibus qui ont modifié la "Loi canadienne sur l'évaluation environnementale" et d'autres lois environnementales, touchaient clairement le territoire traditionnel de la Première nation crie de Mikisew. Le chef Mikisew a déposé une demande à la Cour fédérale pour que le gouvernement soit obligé de les consulter avant de soumettre les projets de loi omnibus au Parlement. La Cour suprême se prononce mais l'incertitude demeure.
Par : Me Bridget Gilbride, Madison Grist
Société : Fasken
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : Mikisew, cour suprême, fédérale, Première nation, loi, environnementale, Steve Courtoreille, cris, omnibus, Canada, parlement

Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?
Résumé : L'intelligence artificielle (IA) est une technologie informatique complexe dont seuls certains professionnels saisissent les tenants et aboutissants. On nous propose de se familiariser avec les enjeux posés par les interactions grandissantes entre l'IA et la justice au Canada et, plus exactement, sur le potentiel et les défis que ces dernières portent pour les institutions.
Par :  Soleïca Monnier, Me Erwan Jonchère
Société : Blogue du CRL
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : IA, MILA, IVADO, intelligence artificielle, justice, juridique, infonuagique, algorithme, base de données, Canada, Montréal

Ne conduisez pas sans connaître la loi
Résumé : Conduire sous l'influence. Conduire sans documents. Ces 2 scénarios ont une chose en commun : ils constituent une infraction punissable sous peine d'amende ou même emprisonnement. Mais que se passe-t-il lorsqu'on oublie un document de bonne foi? Un homme a une contravention parce qu'il n'a pas sa preuve d'assurance papier. Il montre sa preuve de façon électronique à l'agent mais celui-ci lui dit que seule la version papier a force de loi. Est-ce vraiment le cas?
Par :  Yullia Ahezherun
Société : Droitdu.net
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, cour municipale, police, arrestation, électronique, automobile, CSR, code, sécurité, routière, technologie, juge

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Avez-vous peur de votre employeur?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit des délais lorsqu'il est question de la production d'une réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas respectés, le travailleur s'expose au rejet de sa réclamation, sauf si, comme la loi le lui permet, il fait la démonstration d'un motif raisonnable permettant d'expliquer son retard. On propose quelques exemples.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : LATMP, CNESST, TAT, tribunal, employeur, délais, crainte, réclamation, harcèlement, juge, santé, sécurité, travail

L'Institut canadien d'administration de la justice rassemble des spécialistes du droit et de la santé mentale lors d'une conférence nationale
Résumé : C'est du 17 au 19 octobre prochain que se tiendra la 43e Conférence annuelle de l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ) qui portera sur la justice et la santé mentale. Plus de 40 spécialistes venus de partout au Canada prendront la parole lors de cette conférence qui se tiendra à Ottawa.
Par :  Isabelle Ligot
Société : Institut canadien d'administration de la justice
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ICAJ, CIAJ, conférence, santé mentale, justice, spécialiste, expert, avocat, honorable, juge, étudiant, Kim Pate

La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance

Lorsque les mauvaises blagues au travail tournent mal
Résumé : En règle générale, c'est l'employeur qui supporte les coûts afférents à une lésion professionnelle subie par l'un des travailleurs. Lorsqu'un travailleur subit une lésions professionnelle à la suite d'une plaisanterie qui tourne mal, le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail, considère généralement qu'il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur. Voici quelques exemples.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, blague, employeur, employé, travailleur, LATMP, tribunal

Lois du travail: l'Assemblée nationale déboutée en Cour suprême
Résumé : Des gardiens de l'Assemblée nationale à qui on reprochait des activités de voyeurisme peuvent faire entendre un grief contre leur congédiement survenu en juillet 2012. La Cour suprême du Canada en est arrivée à cette conclusion dans un jugement à sept contre deux la semaine dernière.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Assemblée nationale, lois du travail, Cour suprême, juge, grief, Constitution, supérieure, appel, Québec, Canada, jugement

Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par :  Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min