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Système judiciaire


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Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par :  Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22  août  2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  août  2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai

Le père de commune renommée prime sur le père biologique
Résumé : La nécessité de moderniser le régime de droit familial fait l'objet de nombreux débats. Les tribunaux vont parfois jusqu'à interpeller le législateur à cet effet, lorsque des principes désuets font échec aux résultats juridiques qui paraissent les mieux adaptés aux réalités familiales modernes. Voici une décision récente de la Cour d'appel qui a tranché en faveur du père à l'origine du projet parental, au détriment du père biologique.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 21  août  2018
Mots clés : Droit, famille, familial, père, biologique, tribunaux, cour d’appel, filiation, parental, intimé, juge, enfant, juridique

Affaire Thivierge (Avocats) : L'infraction criminelle et son lien avec l'exercice de la profession
Résumé : Une infraction criminelle commise dans la sphère privée peut-elle avoir un lien avec la sphère professionnelle d'un individu ? Dans la présente affaire, le Tribunal des professions est saisi de 2 appels distincts sur la même question et concernant le même professionnel.
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 14  août  2018
Mots clés : Tribunal, travail, Barreau, code des professions, litige, infraction criminelle, vie privée, justice, professionnel, avocat

Discriminer au nom de la religion - 2e partie
Résumé : L'évolution du droit canadien des droits de la personne depuis le début des années 2000 tend à refermer la porte que la Cour suprême des États-Unis a laissée ouverte avec l'arrêt "Masterpiece Cakeshop". En effet, l'état actuel du droit canadien ne permettrait pas les discriminations au nom de la religion dans l'espace public. On nous parle de l'affaire Brockie en Ontario.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  août  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, discrimination, religion, CLGA, Brockie, égalité, liberté, plainte, supérieure, jurisprudence, minorité

Que faire si vous découvrez des vices cachés ?
Résumé : Voici la marche à suivre en cas de découverte de vices cachés dans votre nouvelle maison. On vous propose toutes les étapes à ne pas négliger pour régler la situation.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  août  2018
Mots clés : Vice caché, maison, immeuble, travaux, vendeur, acheteur, expert, dommage, entente, litige, mise en demeure, délai

Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par :  Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  août  2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par :  Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision

Accusé de fraude, un policier de la SQ poursuit les autorités pour 2 millions
Résumé : Un enquêteur de la Sûreté du Québec accusé de fraude pour avoir menti aux médecins afin de prolonger son congé de maladie dénonce une enquête "bâclée" du corps policier et la "malveillance" des autorités. Alors que son procès criminel s'amorce demain, l'enquêteur réclame 2 millions de dollars en dommages pour le préjudice subi par cette enquête "abusive".
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2018
Mots clés : SQ, enquêteur, criminel, poursuite, enquête, policier, autorité, sûreté, Québec, maladie, fraude, congé, médecin, préjudice

Arrêt Jordan : pas de réduction des délais d'attente au palais de justice d'Ottawa
Résumé : Parmi les grandes villes de l'Ontario, Ottawa présente le pourcentage le plus élevé de procès risquant d'être rejetés parce qu'ils excèdent le "délai raisonnable" de 18 mois fixé par l'arrêt Jordan. Selon des statistiques, il n'y a presque pas eu de changements en ce qui concerne les retards au palais de justice d'Ottawa depuis la décision de 2016, qui fixait un calendrier strict quant à la durée des procédures à partir du moment où une personne est accusée.
Par :  Radio Canada
Société : CBC
Date : 7  août  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, Ottawa, Ontario, palais de justice, délai raisonnable, charte des droits et libertés, accusation, procédure

Discrimination génétique : Québec conteste une loi fédérale... et Ottawa opine
Résumé : La nouvelle loi fédérale interdisant la discrimination génétique fait l'objet d'un renvoi judiciaire. Contre toute attente, c'est Québec qui a soumis la contestation constitutionnelle et, fait rarissime, Ottawa ne défend même pas sa propre loi ! Dans son mémoire déposé à la Cour d'appel, Québec argue que ce projet de loi ne répond à aucun besoin. Québec laisse même entendre que le Code civil permet déjà d'éviter les abus. Pour une fois, Québec et Ottawa sont d'accord !
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 7  août  2018
Mots clés : Loi S-201, discrimination, génétique, judiciaire, Québec, Ottawa, Cour d’appel, Trudeau, assurance, test, Code civil

Procéder en deux temps face à un abus de procédure : trois cas de figure
Résumé : Lorsque le tribunal a déterminé qu'une procédure a été abusive, il est possible de scinder l'instance et de traiter la question des dommages ultérieurement à la condition que ceux-ci ne puissent pas être établis aisément à l'audition. La prudence est toutefois de mise avant de demander une telle réserve de droit. On nous présente 3 cas.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 6  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, procédure, tribunal, juge, abusive, abusif, prescription, Québec, municipalité, défense, honoraire

Droit d'auteur : une artiste québécoise se heurte à l'immunité de l'UNICEF
Résumé : Une artiste québécoise, qui accusait IKEA et l'UNICEF d'avoir plagié son concept de peluches conçues à partir de dessins d'enfants, vient de subir un revers inusité en Cour supérieure. Sa réclamation contre l'agence de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a été rejetée parce que cette dernière bénéficie d'une immunité judiciaire. Dans sa décision, le juge a tenu compte de l'intervention du gouvernement du Canada, qui a fait valoir l'immunité judiciaire de l'UNICEF.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : UNICEF, ONU, droit d’auteur, Cour supérieure, immunité, juridique, juge, Canada, judiciaire, IKEA, peluche, gouvernement

Les actions collecives ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective intentée à l'encontre de 49 parties défenderesses. L'action collective proposée avait une portée inédite : elle visait les "effets cumulatifs" des champs électromagnétiques (EMF) des défenderesses et autres émetteurs d'EMF non visés par la procédure. Ce jugement a donné l'occasion à la Cour de rappeler que les actions collectives, en dépit de leurs visées sociales, ne sauraient servir de commissions d'enquête déguisées.
Par :  Julie Lacourcière, Vincent Rochette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 3  août  2018
Mots clés : EMF, Cour supérieure, juge, enquête déguisée, champ électromagnétique, Québec, défenderesse, dommage, effet cumulatif

Québec devra indemniser un salarié au noir devenu handicapé
Résumé : La Cour supérieure confirme un jugement qui pourrait bénéficier à d'autres Québécois blessés alors qu'ils étaient rémunérés "sous la table". Malgré les protestations du gouvernement, un jeune homme qui travaillait au noir lorsqu'il est devenu handicapé recevra des prestations à vie sur la base de ce salaire gagné illégalement, vient de confirmer la justice. Un cas qui fera jurisprudence et qui ouvre la porte à des milliers de Québécois rémunérés "sous la table".
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2  août  2018
Mots clés : Cour supérieur, travail au noir, salarié, handicapé, TAQ, indemniser, tribunal, juge, Québec, jurisprudence, indemnisation

Travail d'été et accident de travail : et les étudiants ?
Résumé : Pour bien des étudiants, les vacances d'été sont l'occasion de bénéficier de premières expériences de travail. Toutefois, il semblerait que les jeunes qui investissent le marché du travail sont particulièrement à risque de se blesser et que la plupart des accidents surviennent à moins d'un an d'ancienneté. Qu'en est-il du droit à l'indemnité de remplacement de revenu pour ces travailleurs ? Voici 4 décisions rendues par le Tribunal administratif du travail au cours de la dernière année.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2018
Mots clés : TAT, IRR, étudiant, accident, travail, emploi d’été, loi, tribunal, estival, camp de jour, CNESST, stage, indemnité

Elle demande un congé payé après la mort de son chat. Non, dit un tribunal québécois
Résumé : Le Tribunal administratif du travail de Laval donne gain de cause à une entreprise qui refusait de payer une employée restée chez elle le jour de la mort de son chat. La loi québécoise permet uniquement les congés à la suite de décès de membres (humains) de la famille. Le juge a été clair dans sa décision : "Rien dans la Loi ne permet à un salarié de s'absenter du travail en raison du décès d'un animal de compagnie".
Par :  Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 1  août  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, congé, décès, chat, LNT, animalier, entreprise, salaire, charte, emploi, deuil, chat

Les dentistes contesteront l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du public
Résumé : Les dentistes contesteront devant les tribunaux l'arrêté ministériel empêchant leur retrait du régime public de soins dentaires. Suite au décret du ministre Barrette, l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec a mandaté ses procureurs pour contester juridiquement l'arrêté ministériel, et ce, pour défendre la liberté de négociation et éviter de créer un précédent.
Par :  Martin Leblanc
Société : La Presse
Date : 1  août  2018
Mots clés : ACDQ, RAMQ, dentiste, Gaétan Barrette, décret, chirurgien, assurance-maladie, santé, Couillard, négociation, tribunaux

De nouvelles règles en matière d'assurances et de responsabilité en copropriété divise (condominium) voient le jour avec la Loi 141
Résumé : La loi 141 a été adoptée le 13 juin dernier et s'intitule "Loi visant à favoriser l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime du fonctionnement des institutions financières". Certains articles de cette Loi concernent l'assurance et la responsabilité en copropriété divise. Les promoteurs, les syndicats de copropriété et les copropriétaires sont donc tous interpellés. Que visent ces nouveautés et/ou modifications ?
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : Loi 141, assurance, responsabilité, condominium, copropriété, promoteur, syndicat, copropriétaire, Code civil, Québec

Les modifications à la Loi sur les normes du travail sont adoptées : du nouveau, applicable immédiatement
Résumé : Dans un précédent bulletin, on avait discuté de l'essentiel des changements de la nouvelle Loi sur les normes du travail (LNT). Toutefois, depuis cette publication, des modifications additionnelles ont été apportées à la LNT. Voici les dernières nouveautés.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 31  juillet  2018
Mots clés : LNT, loi 176, violence conjugale, disparité, harcèlement psychologique, vacances, employé, normes du travail, salarié

L'arrêt Time fait encore couler de l'encre
Résumé : Dans l'arrêt Girard, La Cour d'appel du Québec rappelle certains principes dans l'analyse factuelle d'un dossier en droit de la consommation. Elle passe en revue et applique dans le contexte d'une action collective, les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Time. Cette décision risque de faire couler de l'encre. Le test en 4 étapes énoncé dans l'arrêt Time pour déterminer l'applicabilité de la présomption absolue de préjudice sera sûrement utilisé à nouveau.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Time, Cour d’appel, Québec, suprême, Canada, action, collective, consommateur, loi, tribunaux, protection, présomption

Les prestations de retraite sont-elles versées en cas de disparition de l'aîné ?
Résumé : La Cour suprême du Canada décidera si une université d'Ottawa peut réclamer près de 500 000 $ en prestations de retraite versées à un professeur atteint de la maladie d'Alzeimer qui avait disparu en 2007 et dont on a retrouvé le corps 6 ans plus tard. En vertu de la loi québécoise, le retraité devait être présumé vivant pendant 7 ans après sa disparition - ou jusqu'à ce qu'il y ait preuve de son décès. Ce qui fait que sa femme a pu recevoir les prestations avant qu'on le retrouve.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  juillet  2018
Mots clés : Cour, suprême, Canada, université, Ottawa, loi, québécoise, prestation, retraite, Alzeimer, Carleton, décès, professeur

Octroi de dommages moraux à la suite de la violation d'une convention collective
Résumé : Une décision récente du Tribunal d'arbitrage signale aux employeurs qu'une violation de la convention collective peut entraîner, dans certaines circonstances, le paiement de dommages-intérêts, et ce, malgré l'absence de preuve de mauvaise foi de leur part. En effet, bien qu'un employeur n'ait pas agi de mauvaise foi à proprement parler mais a persisté à ne pas se conformer à la convention collective, l'arbitre a ordonné le versement d'une somme à titre de dommages moraux.
Par :  Geneviève Plante
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Tribunal, travail, convention collective, syndicat, employeur, violation, dommage, CIUSSS, APTS, avis d’assignation, salarié

La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par :  Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26  juillet  2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit

Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par :  Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25  juillet  2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile

Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,

Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet

Appareil judiciaire : "Il ne faut pas perdre le momentum"
Résumé : Les prochaines élections provinciales ne doivent pas nuire au vent de changement qui souffle actuellement sur l'appareil judiciaire, prévient le juge en chef associé à la Cour supérieure. On sait déjà qu'un changement de garde s'opérera inévitablement à la Justice, la ministre Stéphanie Vallée ayant annoncé qu'elle tirait sa révérence. "Le risque, c'est que tout soit au neutre pour une certaine période", s'inquiète le juge Robert Pidgeon.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, justice, Québec, élection, moderniser, Stéphanie Vallée, palais, inutilisé, Pidgeon

Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par :  Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23  juillet  2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote

La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par :  Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge

Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par :  Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation

La commissaire au lobbying disculpe une survivante de Polytechnique
Résumé : La commissaire au lobbying du Canada a rejeté les plaintes portées contre une survivante de la tuerie de Polytechnique à qui l'on reprochait de militer pour le contrôle des armes à feu tout en siégeant au comité consultatif du gouvernement fédéral sur les armes. On a statué que son implication au sein de "PolySeSouvient" ne va pas à l'encontre les lois sur le lobbyisme, puisque la militante n'est pas rémunérée par l'organisme et n'a donc pas l'obligation de s'inscrire à titre de lobbyiste.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Polytechnique, lobbying, loi, arme à feu, militant, antécédent, commissaire, gouvernement, fédéral, lobbyiste, lobbyisme

La violence en milieu de travail : êtes-vous prêts ?
Résumé : La mise en place de politiques rigoureuses, une communication efficace et des procédures d'enquête appropriées sont essentielles pour faire face à la violence en milieu de travail. Voici une décision qui l'illustre bien. Une dispute a éclaté entre 2 employés - l'un ayant de l'ancienneté et l'autre, junior - pour une histoire de chaise préférée dans la salle à manger. À la suite d'une enquête approfondie, l'employé ayant de l'ancienneté a été congédié pour motif valable.
Par :  Espace RH
Société : Fasken
Date : 17  juillet  2018
Mots clés : Violence, travail, employé, employeur, congédiement, motif valable, Cour, enquête, ancienneté, agressivité, Syncrude, Belyea

Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par :  Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16  juillet  2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16  juillet  2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec

Critères de la modification et de l'annulation de la pension alimentaire pour enfants
Résumé : Les enfants sont titulaires du droit aux aliments. Ainsi, la fixation d'une pension alimentaire pour enfants est une conséquence normale de la séparation des parents. Ces derniers doivent fournir aux enfants tout ce dont ils ont besoin. Cette obligation d'entretien des parents doit tenir compte d'un certain niveau de vie des parents. Bon nombre de personnes croient, à tort, que l'obligation alimentaire à l'égard des enfants prend fin au moment où ces derniers atteignent l'âge de 18 ans.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : Loi, divorce, pension, famille, alimentaire, enfant, obligation, séparation, Code civil du Québec, financière, tribunal,

En 2018, la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes enceintes fait-elle encore partie de notre paysage social ?
Résumé : Malgré des années d'évolution sociale et juridique, il arrive encore que des femmes aient à faire face à des refus d'embauche ou d'attribution de postes et de promotions en raison de leur grossesse. C'est ce qui est arrivée récemment à une avocate qui s'est vu refuser l'attribution d'un poste affiché parce qu'elle était enceinte et qu'elle se rendait non disponible. S'agit-il de discrimination fondée sur la grossesse ? On nous explique la situation avec d'autres exemples similaires.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13  juillet  2018
Mots clés : DPCP, grossesse, enceinte, travail, avocat, charte, droits et libertés, employeur, discrimination, discriminatoire, embauche

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

Demande de recours collectif contre les CHSLD
Résumé : Des huissiers remettront aujourd'hui aux gestionnaires du réseau de la santé, l'avis de dépôt d'une demande de recours collectif au nom de tous les résidents de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui auraient reçu de mauvais services ces dernières années. L'offensive judiciaire a été préparée minutieusement par le Conseil pour la protection des malades, qui espère constituer un front uni de milliers de personnes révoltés par leurs conditions de vie.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : CHSLD, recours collectif, judiciaire, perte, autonomie, protection, malade, compensation, CIUSSS, dommage, résident, huissier

Qui est le vrai père ? Pas le père biologique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Un homme trompé par sa femme, qui lui a avoué que son enfant n'était pas son fils biologique deux ans après sa naissance, va néanmoins défendre sa position auprès de l'enfant qu'il considère comme le sien. La Cour d'appel lui donne raison, au détriment du père biologique. Voici un cas particulier dans lequel un juge a reconnu l'homme comme père juridique, même s'il n'est pas le père biologique. Son nom demeure tout de même sur le certificat de naissance.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2018
Mots clés : Père, juge, cour d’appel, Québec, infidélité, garde, biologique, juridique, ADN, paternité, famille, débat

"L'onde de choc" qui a terrassé le système de justice a deux ans
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada rendait un jugement qui allait profondément transformer le système judiciaire au pays. L'arrêt Jordan, qui impose dorénavant des limites de temps aux procès, a provoqué l'arrêt des procédures dans des causes de présumés meurtriers, fraudeurs et trafiquants. Après 2 ans, est-ce que le système de justice s'est remis de cette situation ?
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, délais, jugement, Cour suprême du Canada, tribunal, Charte canadienne, droits et libertés, judiciaire

Le congédiement déguisé
Résumé : Un texte vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le congédiement déguisé" rédigé par Michaël Plante, avocat du cabinet Goldwater Dubé. On explique ce qu'est le congédiement déguisé, quand ce ne l'est pas et on donne plusieurs exemples concrets.
Par : Me Michaël Plante
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  juillet  2018
Mots clés : Congédiement déguisé, Costco, travail, employeur, employé, arrêt Farber, Potter, tribunal, code civil, Québec, patronale

Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision

Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par :  Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière

Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique

Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  juillet  2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause

Améliorer la protection des données personnelles au Canada
Résumé : Un sondage a révélé que 90% des Canadiens sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Nos lois générales sur le consentement permettent l'utilisation de données personnelles de multiples façons, secondaires et tertiaires, à leur insu ou sans leur permission. Le Canada devrait s'inspirer de l'UE et de sonner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de protéger les renseignements personnels de ses citoyens.
Par :  Art Eggleton, Raymonde Saint-Germain
Société : Options Politiques
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Loi C-76, protection, données, renseignement, vie privée, sénatorial, LPRPDE, UE, RGPD, Canada, politique, personnel

Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par :  Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  juillet  2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique

Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29  juin  2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min