Les Petites créances au Québec

Photo/image : Réseau juridiques du Québec

Les deux textes portant sur la Cour du Québec et sa division des petites créances viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans un premier temps, on fait un survol des procédures jusqu’au jugement.

Dans un deuxième texte, on explique les limites monétaires pour la Cour du Québec et pour la division des petites créances.

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