Les Petites créances au Québec
Vous avez un litige pour un montant de moins de 15 000 $ ? Vous pouvez faire appel à la Cour des petites créances. Dans ce texte, on explique les faits saillants de cette division avec les dispositions générales tel que stipulées dans le Code de procédure civil du Québec.
Une des nouveautés du processus est l’obligation de médiation dans certains districts déterminés, par arrêté publié dans la Gazette officielle du Québec, par le ministère de la Justice.
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