La réforme de la loi 101 pourrait entraîner des arrêts Jordan
La réforme de la langue française du gouvernement Legault pourrait avoir de graves conséquences dès juin prochain : des arrêts Jordan en raison des délais pour traduire tous les jugements en français. Malgré la vive opposition des avocats de l’État, un juge a exceptionnellement décidé de trancher sur la validité constitutionnelle de la loi.
« La perspective de délais additionnels systémiques pour tous les dossiers en anglais, en raison de la traduction obligatoire […], est significative », s’alarme le juge Dennis Galiatsatos dans une décision inédite rendue mercredi au palais de justice de Montréal. Au cœur du litige : l’article 10 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (ancien projet de loi 96), adoptée en 2022, qui énonce qu’une version française d’un jugement rendu par écrit en anglais doit être jointe « immédiatement et sans délai ». Cette disposition entre en vigueur le 1er juin prochain.
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