La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Cette affaire portait sur une enquête menée par la police de Calgary en lien avec des achats en ligne frauduleux effectués auprès d’un magasin d’alcool. La police a obtenu d’une société tierce de traitement des paiement les adresses IP utilisées pour les achats en question. Ensuite, les policiers ont obtenu une ordonnance de communication obligeant le fournisseur de services Internet (FSI) à leur communiquer les noms et adresses des abonnés associés à chacune de ces adresses IP, ce qui leur a ultimement permis d’arrêter l’appelant, lequel a ensuite été déclaré coupable..

Celui-ci a contesté la demande de la police à la société de traitement en vue d’obtenir les adresses IP. Selon lui, cette demande a violé son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ni la juge de première instance ni la Cour d’appel de l’Alberta ne se sont rangées derrière cet argument. Analyse de cet arrêt.

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