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Système judiciaire


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Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur

Le Jeune Barreau offrira des consultations téléphoniques gratuites
Résumé : Des avocats et notaires bénévoles offriront gratuitement des conseils juridiques par téléphone dans 2 centres d'appels situés à Montréal et à Québec durant le weekend des 13 et 14 octobre prochain. C'est le Jeune Barreau de Montréal qui est à l'origine de cette initiative. Les avocats et notaires participants pourront être joints au 1-844-779-6232 entre 9h00 et 16h30.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Jeune barreau, avocat, consultation, gratuite, téléphone, clinique juridique, Montréal, Québec, appel, litige, notaire

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, deux décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés oeuvrant dans le milieu scolaire. Bien que le contexte de chacune de ces affaires soit différent, celles-ci comportent néanmoins un élément commun et très rare dans cet environnement particulier : les congédiements ont été maintenus, et certains principes phares peuvent s'en dégager.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Congédiement, tribunal, arbitre, scolaire, élève, professeur, enseignant, syndical, commission, plaignant, arbitrage

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

L'intelligence artificielle au service de l'avocat : l'avocat-robot est-il à nos portes ?
Résumé : Au cours des derniers mois, l'équipe du Laboratoire juridique sur l'intelligence artificielle de Lavery a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l'IA. Selon certains auteurs, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la pratique du droit. Parmi les solutions évaluées par les membres du laboratoire, certaines fonctionnalités ont particulièrement attiré l'attention.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, avocat, informatique, robot, technologie, technologique, analyse, juridique, recherche

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Débat : Il faut parler de la justice!
Résumé : Dans le cadre de la campagne électorale, le Barreau du Québec a organisé, en collaboration avec le Jeune Barreau de Montréal, un débat public sur la place de la justice dans les programmes des quatre principaux partis politiques en lice. Voyez la vidéo ici.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Barreau du Québec, élections, débat, débatteur, aide juridique, réforme, droit familial, avocat

Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination

Les paris sportifs au Canada
Résumé : La légalité des paris sur une seule épreuve sportive au Canada attirera l'attention à la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Au Canada, le Code criminel interdit les paris sur une seule épreuve sportive. Bien que ce type de paris puisse de nouveau faire l'objet de débats parlementaires en raison de cette décision rendue chez nos voisins américains, ceux-ci demeurent illégaux au Canada.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Pari, sportif, Canada, États-Unis, sportive, loi, code criminel, Murphy, NCAA, Nevada, interdit, Cour suprême, règlementaire

Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique

Un juge doute de la compétence d'employés de la CNESST
Résumé : Un juge laisse entendre que certains inspecteurs du travail dans les mines du Québec sont carrément incompétents, après qu'un d'entre eux eut pris une décision en se basant entre autres sur Wikipédia. Ce manque de connaissances d'un inspecteur et de ses collègues en Abitibi a eu des conséquences importantes : les plus grandes mines au Québec ont été perturbées pendant plusieurs mois en 2016 à la suite de l'interdiction soudaine, mais inappropriée d'une pratique parmi les plus sécuritaires.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : CNESST, mine, Abitibi, Wikipédia, travail, juge, psychoéducateur, interdiction, enquête, AMQ, tribunal, code des professions

La difficile tâche des juges en droit de la famille
Résumé : Les vacances sont terminées et c'est le retour à l'école. Pour certaines familles, ce n'est pas toujours facile de déterminer ce qui est le mieux pour leur enfant. Voici une brève revue de jugements récents des enjeux auxquels font face les juges en lien avec la scolarité et le développement social des enfants.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : Droit de la famille, juge, décision, scolarisation, école, parent, père, mère, jugement, scolarité, intégration

Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par :  Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise

Le médecin et le consentement aux soins
Résumé : Le Barreau met à la disposition de ses membres un nouveau document étant le fruit d'un travail de longue haleine et d'une collaboration fructueuse entre le Collège des médecins et le Barreau du Québec. Il traite du consentement aux soins dans une perspective à la fois juridique et clinique. Ce document vise à accompagner le médecin dans sa réflexion, mais sera également utile aux juristes qui oeuvrent dans le domaine de la santé.
Par :  Barreau du Québec, Collège des médecins
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Barreau, médecin, consentement, soin, juridique, clinique, médical, juriste, référence, santé, légal, patient, déontologie

Controverse sur les conséquences de l'omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Résumé : Si tous s'entendent pour dire qu'une partie à l'obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l'article 192 du Code de procédure civile, il y a un certain flou jurisprudentiel quant aux conséquences découlant de l'omission d'aviser l'autre partie de ses intentions. Voici quelques cas de jugements contradictoires.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Mise en demeure, procureur, Cour supérieure, jugement, contradictoire, Code de procédure civile, controverse

Litige : peut-on retenir les services de l'expert de la partie adverse ?
Résumé : L'expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans une décision, la Cour conclut que rien n'empêche une partie de mandater, à ses frais, l'expert de la partie adverse pour qu'il nuance son rapport.
Par :  Samuel Gagnon, Me Marie-Pier Auger
Société : Langlois Avocats
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Litige, expert, tribunal, Cour, juge, demanderesse, ordonnance, défendeur, partie adverse, supérieure, jurisprudence

Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par :  Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par :  Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection

Les "Lola" devraient être mieux protégées, selon un rapport
Résumé : Selon un rapport final sur la réforme du droit de la famille, les Québécois veulent une meilleure protection financière pour les conjoints non mariés avec enfants. On considère injuste qu'un conjoint qui abandonne ou ralentit sa carrière au profit d'en enfant ne puisse faire appel au droit de la famille pour obtenir une juste compensation de l'autre parent, en cas de séparation, comme les conjoints mariés. La classe moyenne n'aurait plus les moyens de payer pour un avocat en droit familial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Québécois, conjoints de fait, protection, droit, famille, parents, non mariés, mariage, réforme, Alain Roy, Dutrisac, notaire

Les lacunes du système de justice dans le Grand Nord encore dénoncées
Résumé : Les détenus du Grand Nord sont parfois trimballés à travers la province pendant 2 semaines avant de pouvoir convaincre un juge de les libérer en attente de leur procès, selon la poursuite. Entre-temps, leur vie est souvent bouleversée. À cause des délais de traitement inconstitutionnels, des Inuits perdent leur emploi ou la garde de leurs enfants. Aucun juge permanent est assigné dans cette région. Si autorisée, cette action collective pourrait coûter très cher au gouvernement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Inuits, justice, action collective, Barreau, protectrice du citoyen, Grand Nord, Québec, Nunavik, juge, détention, injustice

Journée de grève et manifestation d'avocats de l'aide juridique
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment demandé aux partis politiques de s'engager à bonifier le régime d'aide juridique, non seulement pour en améliorer l'accès, mais aussi pour mieux rémunérer les avocats de pratique privée qui acceptent des mandats de l'aide juridique. Maintenant, ce sont les avocats employés par l'aide juridique qui protestent, las de la lenteur des négociations pour renouveler leur convention collective.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, Barreau, Québec, convention, collective, syndiqué, grève, CSN, rémunération, démuni, manifestation

La justice doit se pencher sur les gens autoreprésentés
Résumé : La justice doit se pencher sur le phénomène grandissant des gens qui se représentent seuls, afin de réduire les délais, mais aussi pour maintenir la confiance du public envers le système, croit le juge en chef de la Cour supérieure. Selon lui, les gens qui se représentent seuls sont à risque de se perdre dans les méandres du système, souvent complexes pour les non-initiés. De plus, les plaideurs non représentés sollicitent beaucoup plus e temps de cour comparativement aux parties avec avocat.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 7  septembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, Fournier, justice, avocat, palais, Montréal, Québec, judiciaire, non représenté, système

Dans une décision historique, l'Inde dépénalise l'homosexualité
Résumé : La Cour suprême de l'Inde vient de dépénaliser l'homosexualité dans la deuxième nation la plus peuplée de la planète. Voici une décision qui marque l'histoire en mettant fin à une interdiction qui remonte au XIXe siècle.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Inde, homosexualité, décision, historique, LGBT, Asie, judiciaire, pénal, dépénalisation, jurisprudence, justic

Amendements importants à la LPRPDE
Résumé : En 2015, des amendements ont été adoptés à la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" (LPRPDE). Les nouvelles dispositions de la loi fédérale, composées principalement d'articles relatifs aux avis suite aux atteintes aux mesures de sécurité, entreront en vigueur en date du 1er novembre 2018.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignement personnel, sécurité, préjudice, RGPD, donnée, confidentialité, règlement, amendement

Première décision du Conseil sur la notion "d'artiste" selon La Loi sur le statut de l'artiste
Résumé : Le 8 août dernier, le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa toute première décision dans laquelle il examine de quelle façon le concept d'"entrepreneur indépendant" doit s'appliquer dans le cadre de la détermination du statut "d'artiste" au sens de la "Loi sur le statut de l'artiste". Dans cette décision, le Conseil examine également la portée intentionnelle d'une unité de négociation dite "universelle" et confirme que celle-ci est relative.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 6  septembre  2018
Mots clés : Entrepreneur indépendant, artiste, loi, statut, TVA, syndicat, employé, Conseil, industriel, UDA, prestation, producteur

La Colombie-Britannique n'aura pas à enquêter sur le sasquatch
Résumé : La Colombie-Britannique ne sera pas contrainte d'enquêter sur l'éventuelle existence du mythique "sasquatch", ou "bigfoot", comme l'espérait un défenseur de la créature de légende qui avait trainé la province devant les tribunaux pour faire valoir son point. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté les requêtes d'un homme qui exigeait que la province enquête sur l'existence du "sasquatch" et alléguait qu'elle faisait fi de son devoir à protéger l'habitat de la créature.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Sasquatch, bigfoot, cour suprême, tribunal, créature, procédure, judiciaire, biologiste, jugement, juridiction

Il faut quand même prouver des dommages!
Résumé : Une décision récente de la Cour d'appel illustre l'importance de prouver non seulement la conduite fautive, mais aussi les dommages reliés à cette faute. Voici une cause qui illustre l'importance de soupeser les clauses restrictives dans les contrats d'emploi, particulièrement dans les situations où l'employé est un professionnel qui a des liens serrés avec sa clientèle. Une clause pénale avec des dommages liquidés en fonction des pertes de revenus est à considérer.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, conduite, fautive, juge, droit civil, client, clientèle, contrat, emploi, clause, employeur, violation, arrêt

2600 $ de frais pour contester une amende de... 100 $
Résumé : Un militant écologiste, en guerre contre la police du CN depuis qu'elle lui a imposé une amende de 100 $ alors qu'il documentait une fuite de diesel près d'une voie ferrée, dénonce des frais de justice de 2600 $ qui lui sont facturés pour qu'il puisse contester sa contravention en Cour d'appel. Il tente de convaincre la justice que la police du CN, qui a refusé d'appeler les services d'urgence ou de prendre elle-même un échantillon pour analyse, s'est placée en situation de conflit d'intérêts.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, CN, fuite, environnement, écologiste, diesel, avocat, jugement, juge, justice, environnementaliste, conflit

Nouvelles protections légales pour les personnes handicapées à l'échelle nationale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un texte de la première loi canadienne destinées à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et s'est engagé à consacrer 290 millions de dollars sur 6 ans à l'atteinte des objectifs de cette nouvelle législation. Le projet de loi C-81, "Loi canadienne sur l'accessibilité", vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, particulièrement par la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles.
Par :  Simmy Sahdra
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  septembre  2018
Mots clés : Loi C-81, handicapé, légal, protection, législation, accessibilité, employeur, fédéral, préjudice, canadienne, province

Code du travail : Ottawa jongle avec le "droit à la déconnexion"
Résumé : Le gouvernement fédéral se demande se la réforme du Code canadien du travail pourrait inclure le droit d'un employé d'ignorer ses courriels professionnels après avoir quitté le bureau. Certains soutiennent que les employés font ainsi des heures supplémentaires sans être payés, et que cette pratique accentue les risques d'épuisement professionnel. Tout changement de ce code canadien pourrait aussi influencer éventuellement les lois provinciales du travail.
Par :  Jordan Press
Société : La Presse
Date : 31  août  2018
Mots clés : Code canadien du travail, déconnexion, courriel, professionnel, normes, réforme, employé, gouvernement, fédéral, contractuel

Le pipeline Trans Mountain ne peut pas aller de l'avant, tranche la Cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale annule le décret qui permettait au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain d'aller de l'avant. Dans la décision rendue le 30 août dernier, la Cour conclut que l'évaluation du projet par l'Office national de l'énergie (ONE) était tellement imparfaite que le cabinet de Justin Trudeau n'aurait pas dû s'y fier lorsqu'il a donné son approbation finale en novembre 2016.
Par :  Julie-Anne Lapointe
Société : Radio-Canada
Date : 31  août  2018
Mots clés : Trans Mountain, Cour, fédérale, Justin Trudeau, ONE, tribunal, pipeline, Premières Nations, impact, David Suzuki, énergi

L'État doit ouvrir un centrre de détention au Nunavik, ordonne un juge
Résumé : Le juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, a ordonné à l'État d'ouvrir au Nunavik un centre de détention pour les détenus condamnés à la prison les fins de semaine, faute de quoi une femme coupable d'avoir conduit saoule n'aura tout simplement pas à purger sa peine. Un citoyen de Kuujjuaq ou d'ailleurs au Nunavik condamné à une peine discontinue doit se rendre à ses frais à Amos en Abitibi pour purger sa peine. On parle de plus de 1200 kilomètres à parcourir pour les accusés.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 30  août  2018
Mots clés : Nunavik, Kuujjuaq, juge, Cour supérieure, peine, injustice, discriminatoire, Québec, détention, tribunal, jugement, Amos

Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  août  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse

Un employeur est doublement pénalisé lorsqu'un tribunal accorde une indemnité de fin d'emploi importante à des employés et conclut que ces derniers pouvaient rejeter l'offre d'emploi d'un tiers
Résumé : Les employeurs canadiens sont nombreux à offrir aux étudiants un poste au sein de leur entreprise au cours de la période estivale. Si certains peuvent être portés à croire que l'embauche de ces jeunes candidats sur une base temporaire permet de combler, à moindres coûts, la surcharge causée par les vacances, la jurisprudence récente démontre qu'il faut plutôt se garder d'établir des conditions de travail distinctes pour cette catégorie d'employés en l'absence d'une justification convaincante.
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 28  août  2018
Mots clés : Tribunal, étudiant, travail, jurisprudence, Charte, droits et libertés, employé, employeur, salarial, embauche, Québec

Affaire Oliveira (Physiothérapeutes) : L'application dans le temps du nouveau régime de sanctions de l'article 156 du Code des professions
Résumé : Accusé d'inconduite sexuelle et acquitté partiellement des infractions qui lui sont reprochées, un intimé fait appel de cette décision. Avant que le Tribunal n'entende l'appel et infirme les conclusions du Conseil, un nouveau régime de sanctions entre en vigueur. Les actes dérogatoires pour lesquels l'intimé a été reconnu coupable en appel devant le Tribunal doivent-elles être sanctionnés sous l'ancien ou le nouveau régime de l'article 156 du Code des professions ?
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 28  août  2018
Mots clés : Code des professions, physiothérapie, tribunal, ordre professionnel, loi 11, appel, cour, préjudiciable, sanction, intimé

Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par :  Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27  août  2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit

Délais de conservation des renseignements sur les employés
Résumé : Les entreprises faisant affaire au Québec collectent divers renseignements sur les candidats potentiels et les employés avant, pendant et à la fin de leur relation d'emploi. La conservation des renseignements personnels ainsi recueillis implique diverses obligations, notamment en termes d'accès à l'information et de confidentialité. Voici un résumé des périodes de conservation obligatoires et recommandées quant aux renseignements recueillis avant, pendant et à la fin d'emploi.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken - Bulletin droit du travail et de l'emploi
Date : 24  août  2018
Mots clés : Confidentialité, renseignement, candidat, employé, curriculum vitae, entreposage, données, loi, protection, délai, Code civil

Guide juridique du blogueur : 5 éléments à garder en tête
Résumé : Il existe plusieurs aspects légaux au métier de blogueur auxquels peu de personnes pensent. Voici un court guide qui vous donnera une bonne idée de ce que vous devriez garder en tête lorsque vous avez un blogue.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 24  août  2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, contrat, blogue, juridique, droit d’auteur, divulgation, taxe, blogueur, entente, réseaux sociaux

Droit pénal municipal : un jugement éclairant de la Cour supérieure
Résumé : Une dame a fait couper 152 arbres sur son terrain situé dans un secteur interdit à l'exploitation forestière, le tout sans obtenir le certificat d'autorisation de la municipalité. Pourtant, la Cour supérieure casse le verdict de culpabilité rendu par la Cour municipale et acquitte celle-ci. Les principes applicables à l'appel en vertu du "Code de procédure pénal" ainsi que le pouvoir règlementaire des municipalités en droit pénal sont clairement résumés par la Cour supérieure dans cette cause.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 23  août  2018
Mots clés : Cour supérieure, code, procédure, pénal, arbre, municipalité, autorisation, règlementaire, jugement, verdict, municipal

Tenté de profiter d'une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Résumé : Un commerçant peut-il refuser d'honorer une erreur de prix en ligne ? Quand c'est trop beau pour être vrai... c'est probablement le cas ! Voici quelques causes récentes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 22  août  2018
Mots clés : Internet, achat, consommateur, contrat, vente, recours, informatique, erreur, prix, Code civil du Québec, juge, trompeuse

Nouvelle LNT : Étude détaillée d'une "nouvelle" disparité
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi modifiant la Loi sur les normes du travail" alimente nombre de conversations entre spécialistes en ressources humaines, relations industrielles et juristes relativement aux modifications apportées à cette loi d'ordre public. Dans ce texte, une modification de l'article 87.1, visant les disparités de traitement, et ce, plus précisément à l'égard des droits de participation aux régimes de retraite offerts par l'employeur, est examinée plus en profondeur.
Par :  Élisabeth Gauthier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22  août  2018
Mots clés : LNT, travail, normes, employeur, régime, retraite, article 87.1, disparité, salaire, salarié, embauche, prestation

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Récemment, le projet de loi 176 adopté et sanctionné en juin dernier, a apporté des modifications aux normes applicables en matière de harcèlement psychologique au travail. La mobilisation derrière le mouvement social #MoiAussi a sans doute été un catalyseur de certaines de ces modifications. Mise à jour d'un texte fort populaire sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Robert E. Boyd
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21  août  2018
Mots clés : Harcèlement psychologique, loi, normes du travail, conduite vexatoire, médias sociaux, plainte, employeur, obligation, délai

Le père de commune renommée prime sur le père biologique
Résumé : La nécessité de moderniser le régime de droit familial fait l'objet de nombreux débats. Les tribunaux vont parfois jusqu'à interpeller le législateur à cet effet, lorsque des principes désuets font échec aux résultats juridiques qui paraissent les mieux adaptés aux réalités familiales modernes. Voici une décision récente de la Cour d'appel qui a tranché en faveur du père à l'origine du projet parental, au détriment du père biologique.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 21  août  2018
Mots clés : Droit, famille, familial, père, biologique, tribunaux, cour d’appel, filiation, parental, intimé, juge, enfant, juridique

Affaire Thivierge (Avocats) : L'infraction criminelle et son lien avec l'exercice de la profession
Résumé : Une infraction criminelle commise dans la sphère privée peut-elle avoir un lien avec la sphère professionnelle d'un individu ? Dans la présente affaire, le Tribunal des professions est saisi de 2 appels distincts sur la même question et concernant le même professionnel.
Par : Me Alexandra Morin, Renaud-Benoit Paquin, Me Anthony Battah
Société : Blogue Battah
Date : 14  août  2018
Mots clés : Tribunal, travail, Barreau, code des professions, litige, infraction criminelle, vie privée, justice, professionnel, avocat

Discriminer au nom de la religion - 2e partie
Résumé : L'évolution du droit canadien des droits de la personne depuis le début des années 2000 tend à refermer la porte que la Cour suprême des États-Unis a laissée ouverte avec l'arrêt "Masterpiece Cakeshop". En effet, l'état actuel du droit canadien ne permettrait pas les discriminations au nom de la religion dans l'espace public. On nous parle de l'affaire Brockie en Ontario.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  août  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, discrimination, religion, CLGA, Brockie, égalité, liberté, plainte, supérieure, jurisprudence, minorité

Que faire si vous découvrez des vices cachés ?
Résumé : Voici la marche à suivre en cas de découverte de vices cachés dans votre nouvelle maison. On vous propose toutes les étapes à ne pas négliger pour régler la situation.
Par :  Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  août  2018
Mots clés : Vice caché, maison, immeuble, travaux, vendeur, acheteur, expert, dommage, entente, litige, mise en demeure, délai

Une nouvelle étape dans le traitement des demandes d'accommodements pour un motif religieux
Résumé : Les dispositions de la "Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes", sont entrées en vigueur le mois dernier. Cette loi s'applique aux "organismes publics" qu'elle définit, mais demeure d'intérêt pour tout employeur appelé à traiter une demande d'accommodement.
Par :  Zeineb Mellouli, Patrick A. Modinari
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  août  2018
Mots clés : RLRQ, loi, accommodement, religieux, organisme, État, Québec, employeur, québécois, droits et libertés, égalité, travail

Offre d'emploi pour avocat
Résumé : Le Conseil cri de la santé et des servicces sociaux de la Baie James est à la recherche d'un avocat travaillant sous l'autorité du Directeur de la protection de la jeunesse. Suivez le lien pour de plus amples informations.
Par :  Kim Ouellette, Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  août  2018
Mots clés : Offre, emploi, avocat, jeunesse, Québec, cri, Baie James, santé, services sociaux, Québec

Enquête après sinistre : l'obligation pour l'assuré de jouer franc jeu
Résumé : La loi édicte qu'un assuré a l'obligation de collaborer avec son assureur durant l'enquête après sinistre, de répondre à ses questions et de l'informer de toutes les circonstances entourant le sinistre. Elle prévoit aussi qu'une déclaration mensongère entraîne la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache cette déclaration. Un jugement récent traite de la portée de l'obligation d'un assuré de collaborer avec l'assureur lors de l'enquête après sinistre.
Par : Me Audrey Bolduc-Boisvert
Société : Langlois Avocats
Date : 9  août  2018
Mots clés : Loi, assurance, assuré, sinistre, mensongère, obligation, déclaration, indemnisation, enquête, Cour supérieure, décision

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Dernière mise à jour : 23-10-2020 13 h 48 min