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Système judiciaire


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Demande de changement de nom : quelques exemples tirés de la jurisprudence récente
Résumé : Ce matin, dans le journal La Presse, on relève le cas d'un homme qui s'est vu refusé un changement de nom. Il prétend être victime de discrimination et va donc s'adresser aux tribunaux pour contester ce refus. Au Québec, le nom et le prénom peuvent être changés pour un motif sérieux. On propose quelques cas tirés de la jurisprudence récente.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  janvier  2019
Mots clés : Directeur, état civil, changement, nom, prénom, tribunaux, judiciaire, motif sérieux, juge, famille, Cour, jurisprudence

Aide médicale à mourir : deux Québécois contestent les lois devant la Cour supérieure
Résumé : Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent les lois québécoise et canadienne qui les empêchent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Leur cause s'amorce ce matin devant la Cour supérieure du Québec. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  janvier  2019
Mots clés : Aide médicale à mourir, maladie, Cour supérieure, tribunal, loi, souffrance, Ménard, avocat, expert, juge, mort, prévisible

"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4  janvier  2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par :  Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3  janvier  2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

BYE BYE 2018!
Résumé : Comme la tradition le veut sur le Blogue du CRL, voici la revue de ce qui est devenu tellement notoire pour les tribunaux en 2018 qu'il n'était plus nécessaire d'en faire la preuve.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2  janvier  2019
Mots clés : CRL, revue, loi, tribunal, tribunaux, judiciaire, défense, avocat, juge, justice, Régie, logement, gouvernement, juriste

La Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions. On nous présente les faits.
Par : Me Samuel Perron
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 24  décembre  2018
Mots clés : Cour suprême, actionnaire, entreprise, dommage, poursuite, Fiducie, fraude, Revenu Québec, droit civil, avocat, comptable

Le terme "douchebag" est une insulte, tranche un juge
Résumé : On peut complimenter un homme sur ses muscles saillants, son bronzage parfait ou ses tatouages exotiques, mais le traiter de "douchebag" constitue une insulte, a tranché un juge de Québec qui a étudié la question.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Douchebag, juge, cour municipale, policier, justice, amende, illégal, injure, deux de pique, jugement, Québec, cocu

Obligé de payer 570$ par mois à son fils adulte
Résumé : Un retraité se sent pris à la gorge parce que la Cour l'oblige à verser depuis 8 ans une pension alimentaire de plus de 500$ par mois à son fils de 31 ans pour qu'il termine ses études universitaires. Selon une avocate, les parents doivent payer une pension alimentaire tant que l'enfant n'a pas atteint une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Loi, pension alimentaire, étude, universitaire, jugement, juge, hypothèque, diffamation, financière, litige, Cour supérieure

La dernière accusation de sorcellerie frauduleuse au Canada
Résumé : Une femme de Timmins, en Ontario, a récemment été accusée d'avoir prétendu pratiquer la sorcellerie, 2 jours avant que la section 365 du Code criminel ne soit officiellement abrogée. Selon un professeur en droit pénal de l'Université de Sherbrooke, il est légitime pour la police de déposer des accusations peu de temps avant qu'une loi soit abrogée. Il ajoute que les policiers auraient pu faire appel à la section 380 du Code criminel et porter des accusations de fraude.
Par :  Miguel Lachance
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, section 365, sorcellerie, Timmins, Ontario, médium, sorcière, infraction, Sherbrooke, université

Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle

Un projet de loi sur le climat offert en cadeau à Legault
Résumé : Le mouvement du Pacte pour la transition écologique a offert un projet de loi clé en main sur le climat au premier ministre François Legault. L'initiative vise à s'assurer que son gouvernement respecte les engagements climatiques du Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Pacte, écologique, émission, GES, gaz à effet de serre, Québec, projet, loi, législative, avocat, premier ministre, Legault

Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression

Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par :  Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19  décembre  2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie

L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage

Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18  décembre  2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat

Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par :  Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  décembre  2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais

Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14  décembre  2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive

Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  décembre  2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières

La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par :  Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12  décembre  2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation

La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada

Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124

La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par :  Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11  décembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat

Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent

Près de 8600 dossiers de contravention abandonnés pour délai raisonnable
Résumé : En vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, les délais avant d'être entendus par un juge sont limités à 18 mois. Or des milliers de Québécois n'auront pas à se présenter devant les tribunaux pour contester leur contravention. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a ordonné l'annulation de 8578 constats d'infraction pour délai raisonnable. Un coup de massue qui devrait faire réagir le système de justice.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  décembre  2018
Mots clés : DPCP, arrêt Jordan, délais, Cour suprême, infraction, sécurité routière, criminel, tribunaux, contravention, constat

La ministre de la Justice veut resserrer les règles de lobbyisme
Résumé : Très présent, le lobbyisme au Québec - ou l'art d'influencer les décideurs publics - est régi par une loi quasi archaïque. Le gouvernement Legault entend donner plus de pouvoirs au commissaire et préciser la portée de la loi. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, déposera au moins un projet de loi cet hiver afin de donner plus de dents au commissaire au lobbyisme.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2018
Mots clés : Justice, lobbyisme, loi, commission Charbonneau, DGEQ, lobbyiste, ministre, LeBel, Québec, Assemblée nationale

Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest

La responsabilité de l'éditeur
Résumé : Une auteure a poursuivi son éditeur parce que son livre contenant plus de 250 fautes d'orthographe et parce que l'éditeur a cessé prématurément la distribution du livre. Même si l'éditeur prétend que cette responsabilité ne lui incombe pas, le juge a rappelé que la jurisprudence antérieure allait dans le sens contraire et que l'éditeur est responsable de la qualité grammaticale du livre qu'il édite. On nous résume les faits.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5  décembre  2018
Mots clés : Cour, éditeur, contrat, orthographe, responsabilité, auteur, jurisprudence, correcteur professionnel, livre, juge

Protection des consommateurs: le projet C-86 inquiète Québec
Résumé : Québec craint une nouvelle tentative d'intrusion d'Ottawa. Au coeur du tiraillement : les dispositions d'un projet de loi ayant pour effet de subordonner des pans des lois provinciales du consommateur à la Loi sur les banques.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 4  décembre  2018
Mots clés : Bloc québécois, loi, C-86, projet, banque, protection, consommateur, empiètement, Cour suprême, Canada

Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie

Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill

Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière

Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal

Les Témoins de Jéhovah défendent leur traitement des cas d'agressions sexuelles
Résumé : Même si l'organisation des Témoins de Jéhovah est très fermée et tissée serrée, elle est aussi atteinte par la vague #moiaussi : ses avocats ont commencé hier à défendre en cour les pratiques du groupe religieux, accusé d'abandonner les victimes d'agression sexuelle et de protéger les agresseurs pour éviter de ternir leur réputation.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28  novembre  2018
Mots clés : Témoins de Jéhovah, #moiaussi, action collective, Cour supérieure, juge, tribunal, victime, poursuite, réputation, agression

Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  novembre  2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève

Une organisation veut poursuivre Ottawa pour le forcer à réduire ses émissions de GES
Résumé : Poursuivre le gouvernement en justice pour le forcer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que souhaite faire au Canada l'organisation Environnement Jeunesse, qui dépose aujourd'hui une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Elle s'inspire de nombreuses démarches du genre ailleurs dans le monde.
Par :  Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 26  novembre  2018
Mots clés : Environnement Jeunesse, poursuite, justice, gaz, serre, GES, gouvernement, Canada, Cour supérieure, Québec, première, Kyoto

La Cour suprême du Canada se prononce: pour la plupart des contrats commerciaux, dont les baux,
Résumé : Lors de la rédaction d'un bail commercial, il est primordial d'envisager l'évolution des circonstances entourant le contrat et d'y inclure des clauses traitant de ces changements potentiels. Dans un arrêt récent sur le pourvoi émanant du Québec, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que dans bien des contextes commerciaux, une entente, c'est une entente. Dans cette affaire, même s'il s'agit d'un contrat de fourniture d'électricité et non d'un bail, les principes demeurent les mêmes.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, contrat, bail, baux, commercial, locataire, locateur, arrêt, Churchill Falls, CSC, tribunal, commerciaux

L'affaire est dans le sac!
Résumé : Plusieurs expressions québécoises viennent du domaine juridique. Le saviez-vous? Voici un petit texte expliquant la provenance des expressions les plus populaires.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  novembre  2018
Mots clés : Sac, procès, jute, chanvre, ancien, régime, affaire, avocat, judiciaire, juridique, expression

Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise

Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,

La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours

Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par :  Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée

Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral

Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision

Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?
Résumé : Vous êtes conjoint de fait avec enfant, vous êtes séparés et avez été en médiation. Saviez-vous qu'en cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n'a aucun recours lui permettant d'entreprendre des mesures d'exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucune jugement n'a été rendu? On nous explique l'importance de faire homologuer le résumé des ententes de médiation devant la Cour.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Tribunal, homologation, entente, médiation, séparation, couple, famille, vie commune, rupture, juridique, consultation

La Cour suprême évalue la détention des migrants
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans un appel pour accorder aux détenus de l'immigration l'accès à un "bref d'habeas corpus", une disposition juridique qui permet à toute personne détenue avant jugement de contester sa détention devant le juge. L'habeas corpus est considéré comme une liberté fondamentale: celle de ne pas être détenu sans jugement et de comparaître devant un juge rapidement.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, migrant, plaidoirie, habeas corpus, juridique, juge, jugement, réfugié, détenu

Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par :  Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC

Justice pour tous
Résumé : Voici une initiative menée dans le cadre du projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) qui vise à donner la parole aux citoyens. En suivant le lien, vous pouvez répondre à un sondage afin de partager vos expériences et proposer des solutions pour une justice accessible. N'hésitez pas à partager le lien. Merci à l'avance pour votre contribution.
Par :  Pierre Noreau, Alexandra Pasca
Société : Justice pour tous
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : ADAJ, sondage, Pierre Craig, journaliste, justice, accès, université de Montréal,

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Dernière mise à jour : 20-1-2021 9 h 19 min