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Système judiciaire


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La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe

Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
Résumé : Un arrêt récent aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 16  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, travail, juridiction, employé, cadre supérieur, régime d’intéressement, congédiement déguisé, démission

Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Résumé : Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité, se prononce en faveur d’une demande de rejet sommaire, un pouvoir rarement exercé en matière de santé et de sécurité du travail.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 15  octobre  2020
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT-SST, santé, sécurité, rejet sommaire, travailleur, juge, justice, employeur, loi

La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet
Résumé : Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats portant sur l’un des deux brevets en litige.
Par : Me Shantelle LaFayette, Me Brian R. Daley
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 15  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, avocat-conseil, invalidité, brevet, désaveu, préjudiciable, tribunal, contrefaçon

Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14  octobre  2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller

Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu une décision : Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 13  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, incident, hors délai, impossibilité, signification, jugement, Code de procédure civile, échéance, argument

Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l’enseignement
Résumé : La Fédération autonome de l’enseignement saisit le tribunal d’une demande en injonction provisoire suite à un décret autorisant la rentrée scolaire 2020-2021.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9  octobre  2020
Mots clés : FAE, COVID-19, rentrée scolaire, injonction, sécuritaire, tribunal, Charte québécoise, enseignant, dépistage, constitutionnel

Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché et maintient que le processus de sélection des jurés est constitutionnel.
Par : Mme Noémie Moukanda
Société : Radio-Canada
Date : 8  octobre  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jury, juré, Charte, droits et libertés, loi, juriste, justice, avocat, ministre, fédéral

Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
Résumé : La Cour supérieure du Québec affirme de nouveau qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, nom de domaine, consommateur, cabanon, marque de commerce, confusion, site Web, mots clés, Internet, juge

J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
Résumé : Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 7  octobre  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, multi-juridictionnelle, arrêt, Micron Technology, jugement, juridique, tribunaux, appel

Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
Résumé : Le légendaire groupe de rock Led Zeppelin a officiellement remporté lundi une bataille judiciaire qui dure depuis 6 ans.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6  octobre  2020
Mots clés : Led Zeppelin, Cour suprême, États-Unis, bataille judiciaire, juge, plagiat, Stairway To Heaven, jugement, civil, plaignant

Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6  octobre  2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge

La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d’appel devait décider si le représentant des membres d’une action collective pouvait recevoir une indemnité de 5 000 $.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 5  octobre  2020
Mots clés : Cour d’appel, action collective, compensation, indemnité, boisson énergisante, café, règlement, tribunal, avocat, jugement

Divulgation d’un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
Résumé : Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Qu’en est-il du courtier immobilier?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2020
Mots clés : Cour du Québec, courtier immobilier, vendeur, jurisprudence, mort violente, vente, maison, acheteur, responsabilité, faute

Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie
Résumé : Alors que la pandémie mondiale de la COVID-19 persiste à avoir un impact sur les employeurs canadiens, plusieurs d'entre eux songent à entreprendre des restructurations et à réduire leurs effectifs.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 1  octobre  2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, congé de maladie, employé, employeur, tribunal, juridique, entreprise, restructuration

Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
Résumé : Il est facile de dénoncer des injustices sur les réseaux sociaux mais il reste que ces plateformes sont des armes à doubles tranchants.
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net
Date : 1  octobre  2020
Mots clés : LCCJTI, loi, réseaux sociaux, dénonciation, diffamation, cadre juridique, technologies de l’information, Cour suprême, droit

La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur
Résumé : La Régie du logement, après avoir porté ce nom depuis 1979, s’appelle depuis le 31 août 2020 le Tribunal administratif du logement.
Par : Me Carolyne Valois
Société : Blogue du CRL
Date : 30  septembre  2020
Mots clés : Régie du logement, Projet de loi 16, législation, bâtiment, habitation, technologique, copropriété, Tribunal, règles

Des alinéas du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels
Résumé : Une déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29  septembre  2020
Mots clés : Code criminel, auteur, inconstitutionnel, accusation, Charte canadienne, loi C-2, protection des enfants, horreur, alinéa

Conflit du bois d’œuvre à l’OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
Résumé : Ce n’est pas la première fois que le Canada élève la voix de cette façon pour contester les pratiques déloyales des États-Unis vis-à-vis de son secteur du bois résineux. Le différend entre les deux voisins dure depuis neuf ans.
Par : Mme Alice Chantal Tchandem Kamgang
Société : Radio-Canada International
Date : 29  septembre  2020
Mots clés : OMC, Washington, bois, résineux, appel, décision, Département du commerce, Canada, États-Unis, organisation, mondiale

La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante, Me Luc Pariseau
Société : Lavery Avocats
Date : 28  septembre  2020
Mots clés : Cour, impôt, CDPQ, FSTQ, Caisse de dépôt, Québec, loi, conséquences fiscales, tribunal, déductibilité, frais, financier

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
Résumé : Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 24  septembre  2020
Mots clés : Cour, décision, école, enfant, décret, tribunal, scolaire, Charte, droits et libertés, politique, supérieure, justice, juge

Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Résumé : Retour et analyse de l’accord Privacy Shield entre les États-Unis et l’Europe concernant le flux transfrontières des données personnelles.
Par : M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 23  septembre  2020
Mots clés : Privacy Shield, accord transatlantique, données personnelles, juridique, juge, Europe, États-Unis, invalidation, controverse

Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
Résumé : Créance impayée, non-respect d’une poursuite judiciaire, condamnation par défaut, omission de respecter le jugement rendu: la juge a commis un manquement déontologique.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  septembre  2020
Mots clés : TAT, CJA, juge, déontologie, administratif, plaignante, réprimande, Cour du Québec, petites créances, jugement, huissier

Responsabilité en cas de rupture d’une lettre d’intention non contraignante (non-binding)
Résumé : Un jugement sur l’étendue des obligations qui incombent aux parties qui s’engagent à négocier par le biais d’une lettre d’intention non contraignante a récemment été rendu.
Par : Me François Beaudry, Me Quentin Montpetit
Société : BLG
Date : 22  septembre  2020
Mots clés : Cour, lettre d’intention, non-binding, obligation, décision, juge, non contraignante, jugement, négociation, rupture, contrat

La juge Ruth Bader Ginsburg, « une superhéroïne » en toge
Résumé : Elle a siégé plus d’un quart de siècle à la Cour suprême des États-Unis. Cette figure progressiste, championne de la lutte pour l’égalité des sexes, est aussi une icône pop.
Par : Mme Danielle Beaudoin
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2020
Mots clés : Ruth Bader Ginsburg, Cour suprême, États-Unis, président, américain, juge, droits des femmes, Washington, justice, tribunal

Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21  septembre  2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication

Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée

Une décision exceptionnelle risque de paralyser la justice militaire
Résumé : De nombreux procès de militaires pour agression sexuelle ou trafic de drogue pourraient tomber à l’eau cet automne en raison d’une décision-choc de la Cour martiale qui risque de paralyser la justice militaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2020
Mots clés : Cour martiale, militaire, tribunal, procès, justice, juge, Forces armées canadiennes, judiciaire, droits fondamentaux

Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Résumé : Voici quelques pistes de réflexion relativement à la prévention et à l’indemnisation des lésions psychologiques dans le contexte du télétravail en temps de pandémie.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ - Le droit sous tous ses angles
Date : 3  septembre  2020
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, pandémie, télétravail, lésions professionnelles, travailleur, psychologique, indemnisation

Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2  septembre  2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par :  Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence

Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1  septembre  2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire

Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31  août  2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi

Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  août  2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal

Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27  août  2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme

Des juges haussent le ton face à la violence conjugale
Résumé : Les juges sont de plus en plus cinglants envers les agresseurs, rappelant que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection des victimes de violence conjugale.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2020
Mots clés : Justice, juge, violence conjugale, agression, magistrat, jugement, victime, crime, criminaliste, impact, harcèlement

Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26  août  2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité

Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26  août  2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter

En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  août  2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie

COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  août  2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte

Possession simple de drogue: Ottawa émet une nouvelle directive pour les procureurs
Résumé : Les procureurs fédéraux ont reçu la consigne de ne poursuivre au criminel que les infractions les plus graves de possession de drogues dures, afin de déjudiciariser d’autres infractions moins sérieuses, comme la possession simple.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  août  2020
Mots clés : Ottawa, procureur, criminel, drogue, infraction, possession, tribunal, poursuite, directive, toxicomanie, fédéral, possession

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par :  VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20  août  2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Résumé : Pas d’injonction provisoire afin d’empêcher un franchisé Casa Grecque de changer la formule de son restaurant « apportez votre vin » pour dorénavant vendre de l’alcool.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20  août  2020
Mots clés : COVID-19, restaurant, franchisé, licencié, franchiseur, injonction provisoire, alcool, apportez votre vin, pandémie, chaîne

Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté
Résumé : Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  août  2020
Mots clés : Cour, procès, juge, arrêt Jarrah, avocat, assistance, jurisprudentiel, accusé, contre-interrogatoire, C.cr., témoignage

Quelle est la date marquant le début de la période de suspension des délais en matière civile au terme de l’arrêté n° 2020-4251?
Résumé : Une fois l’état d’urgence annoncé, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice ont conjointement adopté l'arrêté n° 2020-4251 pour suspendre les délais de prescription extinctive.
Par : Me Annie-Claude Authier, Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, prescription, délais, procédure civile, arrêté, urgence sanitaire, justice, juge en chef, extinctive, gouvernement

La production de la preuve technologique par des moyens technologiques : l’empreinte tentaculaire d’un monde en vase clos
Résumé : Par contraste avec le support papier, ceux faisant appel aux technologies de l’information se démarquent par une plus grande difficulté de repérer, à vu d’œil, les modifications qui peuvent avoir été apportées au contenu informationnel du document.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  août  2020
Mots clés : LCCJTI, preuve, électronique, technologique, CcQ, procès, témoignage, juridique, intégrité, authenticité, courriel, juge

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18  août  2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

L’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété clarifié
Résumé : Voici le résumé d’une cause portant sur l’interprétation de l’article 1081 du Code civil du Québec sur l’intérêt d’agir d’un syndicat de copropriété.
Par : Me Mouna Aber
Société : IMK Avocats
Date : 17  août  2020
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, syndicat, copropriété, article 1081, Tribunal, vices, construction, immeuble, copropriétaire

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14  août  2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min