Actualités juridiques

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Système judiciaire

Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par : Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur

Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
Résumé : Est-ce qu’un avocat a l’obligation de régler un dossier? La Cour supérieure a répondu à cette question.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, avocat, obligation, jugement, abus de procédure, droit, famille, mesures accessoires, honorable, tribunaux

Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience

L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
Résumé : La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, droit québécois, décision unanime, clause, non-responsabilité, contrat, validité, obligation, limitative

Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
Résumé : Le vaccin contre la COVID-19 continue de diviser des familles québécoises. Et pour les parents qui disent non à la vaccination, de récents jugements montrent que ce refus peut entraîner une panoplie de conséquences.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Vaccin, conséquences juridiques, parents, Cour supérieure, autorité parentale, droit familial, avocate, juge, cas par cas

Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs

Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion

Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café

Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef

Finies les assurances avec des associations étudiantes
Résumé : Des associations étudiantes offrant à leurs membres des assurances dentaires et médicales complémentaires se voient ordonner de cesser leurs activités.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : AMF, assurance, associations étudiantes, Cour supérieure, assureur, loi, Autorité, marchés financiers, université, décision

Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à un père qui a la garde de ses filles et qui souhaitait les faire vacciner, alors que la mère n’était pas d’accord. Il a retiré l’autorité parentale à la mère en matière de santé.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, décision, jugement, tribunal, vaccin, argument, magistrat, autorité parentale, covid-19

Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel
Résumé : La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour d’appel, décret, urgence sanitaire, Loi sur la santé publique, Assemblée nationale, supérieure, législateur, magistrat

Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
Résumé : La décision du tribunal selon laquelle les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail s'appliquent bel et bien aux employés en télétravail est contestée.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : FTQ, syndicat, télétravail, lock-out, employeur, Tribunal administratif, travail, décision, Cour supérieure, Code du travail

Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial

Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
Résumé : Une décision récente rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour, Ville, contrat, appels d’offres, public-privé, donneurs d’ouvrage, à titre indicatif, construction, décision, violation

Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection

L’offre d'achat déraisonnable à un actionnaire minoritaire est-elle oppressive?
Résumé : Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d’un tel recours.
Par : Me Serge Bernier, M. Luc Robitaille
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 janvier 2022
Mots clés :

Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision

Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite

Google Maps: de l'information publique légitime?
Résumé : Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, information publique, photographie, droit à la vie privé, image, site Web, dommages-intérêts, juge, tribunal

Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations

Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour, impôt, revenu, Régime, pensions, assurance-emploi, juge, décision, responsabilité, administrateurs, preuve, fardeau

Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention

L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP

Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure

Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire

Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection

Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents

Des tribunaux sous influence du non-verbal
Résumé : Comment déterminer qui dit vrai lors d’un procès ? La question est importante, car celui qui sera jugé « crédible » pourrait faire pencher la balance de la justice en sa faveur.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, non-verbal, crédibilité, justice, juge, décision, innocence, culpabilité, verdict, préjugés, avocat

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal

Le masque médical obligatoire en salle d'audience dès lundi
Résumé : Le port du masque d’hygiène sera obligatoire en tout temps dans une salle d’audience à partir de lundi, sauf autorisation contraire du tribunal.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : INSPQ, CNESST, masque médical, obligatoire, salle d’audience, Cour du Québec, décision, services judiciaires, juge en chef

Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement

Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement

Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
Résumé : Près de 2 ans après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Québec, l’impact de la pandémie de COVID-19 commence à se refléter dans les décisions rendues en matière de relations du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, droit du travail, employeur, salarié, Tribunal administratif, normes, TAT, télétravail, sécurité, arbitrage

Les procès en français (un peu) moins rares en Colombie-Britannique
Résumé : La décision d’un Montréalais dans une affaire de l’attaque au couteau de North Vancouver, d’opter pour un procès criminel en français rappelle que tout accusé a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix au Canada.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Colombie-Britannique, procès, français, procédures, Cour provinciale, langue officielle, juge, francophones

Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai

Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence

Bye Bye 2021
Résumé : La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est maintenant publiée.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2022
Mots clés : Bye Bye, rétrospective, année juridique, tribunal, judiciaire, blogue, criminel, pénal, marque de commerce, juge, civil, cour

Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée

Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
Résumé : En cette fin d’année, nous attirons votre attention sur trois développements qui ont marqué l’actualité en matière de droit du travail au Québec.
Par : Me Karine Poirier
Société : FacteurH
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, salarié, employeur, droit du travail, loyauté, distinction salariale, étudiant, emploi, Cour d’appel

Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rétablit la décision d’un arbitre qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide.
Par : Mme Mélanie Arrata, Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, contrat de travail, université, professeur, juge, Tribunal d’arbitrage, syndicat, arrêt, arbitre, décision

Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
Résumé : L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, CNESST, normes, équité, santé, sécurité, employeur, jugement, contestation

La protection de l’indépendance judiciaire s’impose à tous
Résumé : L’Association du Barreau canadien, qui représente plus de 36 000 juristes de partout à travers le Canada, incluant 2 200 juristes au Québec, dénonce le phénomène d’attaques de plus en plus fréquentes contre l’indépendance des tribunaux judiciaires.
Par : M. Stephen Rotstein, M. Steeves Bujold, M. Horia Bundaru, Mme Martine Bruelle
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Association, Barreau, juriste, indépendance, tribunaux judiciaires, juge, Cour supérieure, justice, constitutionnel, jugement

Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause

Bilan de 2021 - Une année mouvementée devant les tribunaux
Résumé : La scène judiciaire aura rarement laissé une marque aussi profonde dans l’actualité qu’en 2021. On fait le bilan de l’année dans le système de justice.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, tribunaux, crimes, judiciaire, échecs, mesures sanitaires, décisions, justice, juge, affaires

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice

Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
Résumé : Retour sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Alain Y Dussault
Société : Lavery Avocats
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Loi, droit d’auteur, Cour supérieure, œuvre, artiste, suprême, arrêt, tribunal, concept, protection, héritage artistique

La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel

Pénurie de personnel judiciaire : « On joue un peu avec le feu »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre frappe de plein fouet le système de justice, au point de faire craindre des arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : DPCP, Cour supérieure, juge en chef, greffier, ministère, Justice, pénurie, arrêt Jordan, salle d’audience, témoins, accusés

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Dernière mise à jour : 16-4-2024 8 h 55 min