La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ

Photo/image : Litige municipal au Québec

Les litiges découlant des articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes et des articles 711.19.1 et suivants du Code municipal confère notamment une certaine protection financière aux élus pour les procédures dont ils font l’objet et qui sont fondées sur un acte ou une omission dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres du conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions. Elle vise également à empêcher qu’un citoyen ou un cocontractant de la municipalité puisse faire pression sur un élu ou un fonctionnaire en déposant des procédures judiciaires contre lui. <3p>

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