Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada
Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les entreprises, le secteur public et les conseillers juridiques. Ces jugements portaient sur les abus de procédure dans le contexte de litiges judiciaires, l’inconstitutionnalité des plafonds de dépenses imposés aux tiers pendant les élections et l’interprétation des lois.
La présente actualité résume les principaux points à retenir de chacune de ces décisions et donne un aperçu de ce qui nous attend pour le reste de 2025.
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