Fiasco de SAAQclic

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Le défendeur s'est vu remettre un avis d'inspection mécanique de son véhicule. Le défendeur reconnaît qu'il n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti (48 heures). Il invoque cependant une défense recoupant les défenses de diligence raisonnable et d'impossibilité d'agir.

Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Perreault, au beau milieu de ce qui est connu sous le vocable du fiasco de SAAQclic.

Lire l'article complet sur Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais »