Affaire Gaspé Énergies : La Cour d'appel se prononce sur son pouvoir de révision d'une permission d'en appeler et casse le sursis d'application d'une loi environnementale
Le 22 mai 2025, dans son arrêt Gaspé Énergies inc., la Cour d’appel du Québec précise dans quelles circonstances elle a le pouvoir de réviser un jugement accordant erronément une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance et casse le sursis d’application de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (la « LMF »). Cour d’appel du Québec précise dans quelles circonstances elle a le pouvoir de réviser un jugement accordant erronément une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance.
La Cour d’appel réitère ainsi les critères applicables à la suspension d’une loi en cours d’instance, dont le fait qu’il ne convient pas d’exiger de l’État qu’il fasse la démonstration d’un préjudice réel dans l’application du critère de la prépondérance des inconvénients. Les tribunaux doivent plutôt présumer que la suspension de la loi causerait un préjudice irréparable à l’intérêt public, à moins que la partie demanderesse ne prouve le contraire à l’aide d’une preuve prépondérante. Résumé et analyse de l’affaire.
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