Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l'épreuve
La Cour suprême du Canada rend jugement sur l’affaire Société Radio-Canada c. Personne désignée. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.
La requête a été rejetée, ne portant pas de numéro de dossier et son existence étant inconnu au public. Personne désignée a été déclarée coupable. Le jugement est rendu en appel. L’audition à la Cour d’appel du Québec se rend aussi, de manière discrète : elle est tenue à huis clos et les médias ne sont pas avisés. La Cour suprême devait donc examiner l’affaire, en particulier la question du principe de la publicité des débats judiciaires, notamment dans le cadre d’un dossier tenu à huis clos, et déterminer si la Cour d’appel du Québec a erré en droit.
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