La Cour suprême du Canada se prononce sur l’application des lois provinciales aux activités ou entreprises fédérales

Photo/image : McCarthy Tetrault

Le 30 mai 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans les affaires Opsis et Services maritimes. Dans un jugement unanime, elle a affirmé que la Loi sur la sécurité privée du Québec (« LSP ») était inapplicable aux appelants en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences. La décision, signée par « La Cour », démontre que, même si la Cour suprême s’est parfois montrée critique à l’égard de cette doctrine, elle croit que cette celle-ci a définitivement sa place au Canada.

Cette décision est importante puisqu’elle clarifie la méthodologie à suivre pour déterminer si une loi provinciale s’applique à des activités ou à des entreprises relevant de compétences fédérales, comme les télécommunications, l’aéronautique, les banques ou le transport interprovincial ou international. Résumé et analyse de l’affaire.

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