La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage

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Dans un arrêt rendu le 11 avril 2025, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »).

L’affaire oppose les anciens actionnaires minoritaires de la débitrice Laboratoires C.O.P. inc. (« COP ») à la débitrice elle-même et à ses créanciers, les premiers cherchant à faire reconnaître leurs droits sur des remboursements fiscaux par l’intermédiaire d’un Constructive Trust qu’ils invoquent en vertu du droit de l'État de New York afin d’appliquer la convention d'arbitrage et faire reconnaître leur droit de propriété sur certains remboursements fiscaux. Résumé et analyse de l’affaire.

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