Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Les autrices commentent cet arrêt dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires, en invalidant les dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires (la « loi 40 ») qui contreviennent à ces droits.
La Cour d'appel souligne l'importance de ces droits pour l'épanouissement de la communauté anglophone et la protection de ses intérêts linguistiques et culturels. Résumé et analyse de l’affaire.
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