Un juge unique de la Cour d'appel du Québec peut-il annuler sommairement un jugement de la Cour supérieure?

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Les clauses privatives et les clauses de renfort sont des outils peu connus de l’arsenal administratif qui permettent l’annulation sommaire, en appel, d’un jugement rendu dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Quoique méconnues, ces clauses gagnent rapidement en popularité. En effet, depuis les modifications législatives de 1979, nous comptons uniquement 12 jugements en annulation. Cela dit, le tiers de ces jugements a été rendu au cours des seules cinq dernières années.

Dans la récente affaire Autorité des marchés publics c. Valosphère environnement inc., l’honorable Suzanne Gagné, j.c.a., rejette une telle demande d’annulation d’un sursis d’une décision de l’Autorité des marchés publics. Pour ce faire, la juge Gagné se penche sur le mécanisme des clauses privatives et de renfort qu’on trouve aux articles 76 et 77 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics. Résumé et analyse de l’affaire.

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