L'impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d'appel face à l'effet d’une disposition déclaratoire

Photo/image : Blogue du CRL

Les défendeurs souhaitent construire des résidences unifamiliales sur un territoire dont ils sont propriétaires. Cependant les autorités municipales ne voient pas ce projet d’un bon œil du point de vue de son impact potentiel sur l’environnement. Après des négociations, les défendeurs modifient leur projet pour être en accord avec les demandes des appelants. Cependant, l’élection d’un nouveau conseil municipal entraîne des changements réglementaires, rendant le développement résidentiel impossible selon les défendeurs.

Cette décision rappelle la nature, la portée et l’effet d’une disposition déclaratoire sur les instances en cours. La Cour d’appel précise dans cette affaire qu’elle ne peut statuer sur une décision prise en vertu d’un cadre juridique désormais obsolète en raison de l’adoption d’une disposition déclaratoire. Résumé et analyse de l’affaire.

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