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Système judiciaire


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"Stairway to Heaven", de Led Zeppelin, n'est pas un plagiat
Résumé : C'est l'histoire d'une des plus célèbres chansons de l'histoire du rock. La cour d'appel de San Francisco a confirmé, le 9 mars dernier, que le légendaire groupe rock britannique Led Zeppelin n'avait pas plagié un morceau d'un groupe californien pour composer le classique "Stairway to Heaven", sorti en 1971.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Monde
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Led Zeppelin, cour d’appel, San Francisco, droits d’auteur, juge, procès, plagiat, jugement, loi, magistrat, Jimmy Page

Achat d'un voyage dans le Sud: l'importance de bien se renseigner!
Résumé : Dans une récente affaire, un juge a reproché à un transporteur d'avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l'hébergement fourni à une cliente lors d'un séjour à Cuba. Fait intéressant, le juge a reproché au transporteur de ne pas s'être tenue informée des jugements rendus par les tribunaux à propos des destinations qu'elle propose à ses clients.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  mars  2020
Mots clés : Cuba, voyage, juge, obligation, tribunaux, agence, jugement, décision, renseignement, hébergement, entreprise, transporteur

Les recours en cas de vol d'identité
Résumé : Au cours des derniers mois, de nombreux cas de vol d'identité ont été rapportés par les médias. Il est possible qu'une telle situation vous touche personnellement. En pareilles circonstances, quels sont vos recours?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Code civil, Québec, vol d’identité, recours, Charte, droits et libertés, dommages-intérêts, DPCP, poursuites criminelles

Voisins sous haute surveillance
Résumé : Peu importe le litige qui vous oppose à vos voisins, il pourrait vous en coûter cher d'espionner ce qui se passe chez eux, si l'on en croit 2 récentes décisions des tribunaux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 9  mars  2020
Mots clés : Tribunal, litige, voisin, espionner, Cour supérieure, décision, caméra, surveillance, juge, procès, vie privée, voisinage

Cotsco doit payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur son plancher mouillé
Résumé : Costco devra payer plus de 150 000 $ à une femme qui a chuté sur le plancher mouillé de son magasin de Boucherville, et qui a subi une déchirure complète des tendons de l'épaule droite. Le magasin a commis une faute, conclut la juge de la Cour supérieure dans une décision rendue à la fin février.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, Costco, entretien défaillant, procès, sécurité, accident, responsable, négligence, dommage, magasin

À quand une justice pour tous
Résumé : Lente, onéreuse, voire inefficace, la justice a rarement bonne presse auprès des citoyens. Lorsqu'ils sont sondés, ceux qu'on appelle aussi les "justiciables" multiplient les mots pour se plaindre de ces maux. Et malgré les nombreux rapports et mémoires produits par les gouvernements pour le rendre plus convivial et accessible, le système judiciaire semble encore loin de répondre aux besoins du public.
Par :  Pascale Guéricolas
Société : Université Laval - Magazine Contact
Date : 5  mars  2020
Mots clés : Code civil, justice, justiciable, système judiciaire, accessible, tribunal, avocat, juge, petites créances, techno, IA, loi

L'affaire Meubles Léon - Publicité relative au crédit et options de financement : marchands, attention !
Résumé : Toute entreprise effectuant de la publicité au Québec visant des options de crédit ou de financement pour la vente de ses produits ou services, ou encore à titre de service distinct devrait être sensibilisée aux enseignements de la Cour, dans l'arrêt Meubles Léon c. Options consommateurs, lesquels sont de nature à entraîner des changements importants dans la façon de publiciser le crédit qu'elle offre à sa clientèle.
Par :  Simon Chénard, Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 4  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, financement, crédit, meuble, consommation, Léon, décision, publicité, protection, consommateur, trompeuse, loi

Le devoir d'assistance du Conseil de discipline auprès d'une partie non représentée
Résumé : L'absence de représentation par avocat d'une partie intimée ou d'un témoin, dans le cadre d'un litige disciplinaire, amène parfois plusieurs interrogations pour la partie adverse ou encore, pour le Conseil de discipline quant au devoir d'assister cette partie non représentée. Dans une récente affaire, le Tribunal des professions a fait la lumière sur cette problématique de plus en plus récurrente.
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 2  mars  2020
Mots clés : Conseil de discipline, tribunal, litige disciplinaire, profession, devoir d’assistance, conseiller juridique, Cour supérieure

Subway devra verser 500 000 $ à la CBC
Résumé : Subway a été condamné à payer à la CBC près de 680 000 $ en frais juridiques et honoraires à la suite de sa tentative infructueuse de poursuivre le diffuseur public pour diffamation. C'est suite à un reportage de l'émission d'affaires publiques "Marketplace", qui portait sur la quantité réelle de poulet dans les sandwichs que Subway a poursuivi, CBC a réussi à invoquer la loi contre les poursuites-bâillons, visant à protéger la liberté d'expression sur les questions d'intérêt public.
Par :  Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 2  mars  2020
Mots clés : CBC, judiciaire, poursuite, frais juridiques, Subway, juge, loi, poursuites-bâillons, liberté d’expression, Cour supérieure

Surveillance constante : que change la décision récente pour les CPE, garderies privées et services de garde en milieu familial?
Résumé : La Cour du Québec a rendu une importante décision susceptible d'avoir un impact sur l'ensemble du réseau des services de garde. Dans son jugement portant sur un manquement à l'obligation de surveillance constante des enfants, la Cour se questionne sur le concept de l'"auto-pause". Cette pratique répandue consiste à faire surveiller temporairement par un seul membre de garde, 2 groupes d'enfants qui font la sieste, afin de permettre à un autre membre du personnel de garde de prendre une pause.
Par :  Myriam Lavallée, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery
Date : 28  février  2020
Mots clés : Cour, Québec, jugement, surveillance, CPE, service de garde, garderie, familial, règlement, décision, infraction, défense

La demande d'autorisation d'exercer une action collective : pas qu'une simple étape de routine
Résumé : L'action collective (autrefois connue sous le vocable "recours collectif") est un véhicule procédural bien connu, tant chaque semaine semble maintenant apporter son lot de nouvelles actions. Ce qui est moins connu, par contre, est la procédure particulière régissant ces dernières.
Par : Me Alexandre Fournier
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 28  février  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, action collective, recours collectif, Cour suprême, autorisation, tribunal, jurisprudence, loi

Aide juridique : les avocats augmentent la pression sur le gouvernement
Résumé : Les avocats augmentent la pression sur le gouvernement Legault, alors que les négociations sont au point mort pour la réforme de la tarification des mandats d'aide juridique. Des dizaines d'avocats ont participé à un rassemblement au palais de justice de Montréal, tandis que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard s'est joint à l'équipe de négociation du Barreau du Québec.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 27  février  2020
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, avocat, réforme, écusson bleu, toge, criminaliste, justice, ministre, tarif, public

Infraction routière : l'attestation d'assurance en format électronique est-elle valable?
Résumé : Un homme a reçu un constat d'infraction pour ne pas avoir été en possession de son attestation d'assurance. Devant la Cour municipale de Laval, il a fait valoir qu'il avait une copie électronique de son attestation dans son téléphone cellulaire et que le policier avait refusé d'en prendre connaissance. Est-ce une bonne idée de ne pas avoir de copie papier de son attestation d'assurance?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 27  février  2020
Mots clés : Code de la sécurité routière, assurance, attestation, téléphone cellulaire, copie papier, constat, Cour municipale

Contamination de l'eau à Shannon : des dommages-intérêts peuvent être attribués même sans atteinte réelle au droit à la sûreté
Résumé : La Cour d'appel a partiellement infirmé un jugement et, de ce fait, accueilli en partie l'action collective intentée au nom des citoyens de Shannon. La Cour d'appel a déterminé que le juge de première instance avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n'auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens.
Par :  Jean Saint-Onge, Me Alexandra Hébert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, contamination, eau, Shannon, juge, municipalité, santé publique, action collective, solvant cancérigène

Ce que la Cour suprême aimerait mieux qu'on oublie
Résumé : Des groupes de défenses des droits civiques ont récemment déposé auprès de la Cour suprême un appel concernant la loi 21 sur la laïcité adoptée par le Québec. C'est une occasion de rappeler que la Cour suprême du Canada a elle-même entériné les plus importantes violations des droits de la personne de l'histoire du pays contre des citoyens canadiens à cause de leur race.
Par :  Normand Lester
Société : Journal de Montréal
Date : 26  février  2020
Mots clés : Cour suprême, loi 21, violation, droits de la personne, japonais, déportation, citoyenneté, Canadiens, laïcité, race, guerre

Questionnaire discriminatoire : le CIUSSS MCQ doit verser un dédommagement
Résumé : Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la juge du Tribunal des droits de la personne conclut que le questionnaire médical rempli par la plaignante lors de son entretien d'embauche était discriminatoire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  février  2020
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, questionnaire médical, embauche, discriminatoire, candidature, plaignante, CIUSSS

Aide médicale à mourir : Ottawa assouplit les règles
Résumé : L'aide médicale à mourir ne sera plus réservée aux Canadiens dont la mort est "raisonnablement prévisible". Pour ceux dont elle ne l'est pas, mais qui souffrent d'une maladie incurable, le délai avant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir serait d'au moins 90 jours.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 25  février  2020
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi C-7, Code criminel, juge, mesure législative, santé mentale, maladie incurable, fédérale

La Cour d'appel tranche : des suppléantes occasionnelles peuvent conserver leur statut de salariées entre deux remplacements
Résumé : Une décision récente vient préciser la question relative au droit à l'indemnité pour congés fériés dans le contexte bien particulier de suppléantes occasionnelles n'ayant ni travaillé le jour d'avant ni après ledit congé férié.
Par :  Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 24  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, suprême, travail, salarié, suppléante, jour férié, contrôle judiciaire, syndicat, jugement, LNT, fête, juge

Canada Carbon abandonne sa poursuite de 96 M$ contre Grenville-sur-la-Rouge
Résumé : Après 2 ans de bataille juridique, la minière Canada Carbon et la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, sont parvenues à une entente qui met fin à la poursuite de 96 millions de dollars intentée par l'entreprise.
Par :  Dominique Degré
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2020
Mots clés : Grenville, bataille juridique, poursuite, mine, entreprise, BAPE, environnement, municipal, résident, minière, entente

Les poursuites contre les cigarettiers encore suspendues
Résumé : Un tribunal ontarien prolonge pour 6 mois l'ordonnance qui suspend les poursuites judiciaires contre 3 grandes compagnies de tabac, afin de leur laisser le temps de négocier un règlement avec les créanciers, dont les membres de l'action collective au Québec.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 21  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, tabac, ordonnance, action collective, Québec, Ontario, poursuite judiciaire, suspension, cancer

Dons de charité et crédit d'impôt - Intention libérale et appauvrissement net sont nécessaires
Résumé : La Loi de l'impôt sur le revenu permet de réclamer un crédit d'impôt dans certaines circonstances. Vu l'importance du crédit pouvant être accordé, des organismes ont élaboré divers stratagèmes afin d'attirer les particuliers à effectuer des dons et d'en récupérer des avantages parfois plus importants que la valeur des dons effectués. La Cour d'appel fédérale s'est penchée sur les appels de 4 contribuables qui ont vu leur demande de crédit d'impôt refusé.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 20  février  2020
Mots clés : Loi, impôt, revenu, don de charité, avantage fiscal, contribuable, juge, LIR, CAF, Cour fédérale, crédit, stratagème

L'intervention amicale au stade de l'autorisation de l'action collective ? Oui cela est possible, dit la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel se prononce favorablement quant à l'admissibilité de l'intervention amicale au stade de la demande d'autorisation d'exercer une action collective. Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la Cour d'appel du Québec a accueilli la demande d'intervention amicale d'Aministie Internationale dans le cadre de l'appel de plein droit d'un jugement refusant l'autorisation d'exercer une action collective.
Par : Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 19  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, intervention amicale, action collective, Aministie Internationale, Québec, environnement, jeunesse, civile

Des sites de revente de billets devront remettre 4 M$ aux Québécois
Résumé : Après Ticketmaster, ce sont des géants de la revente de billets de spectacles ou d'événements sportifs qui devront payer pour des "frais cachés". La facture versée aux Québécois pourrait atteindre plus de 4 M$. Le 24 janvier, une entente de règlement a été conclue. Le dossier doit maintenant revenir devant les tribunaux afin que l'accord soit approuvé.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 19  février  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, action collective, billet, spectacle, événement sportif, règlement, tribunaux, frais cachés

Aide médicale à mourir : Ottawa réclame un délai
Résumé : Le gouvernement fédéral demande un délai de 4 mois pour répondre au jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, réitérant son intention de bouger "le plus rapidement possible".
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 18  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, gouvernement fédéral, aide médicale à mourir, décision, prorogation, jugement, loi, santé, justice

Pouvoir, devoir et compétence
Résumé : Voici une brève présentation de 3 décisions portant sur le devoir d'assistance d'un conseil de discipline auprès d'un professionnel non représenté, l'excès de compétence et le pouvoir du Président en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline de dessaisir l'un d'eux.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 18  février  2020
Mots clés : Tribunal, discipline, avocat, professionnel, président, Code des professions, Cour supérieure, appel, décision, justice

Négligence criminelle causant des lésions corporelles : un père dont l'enfant de 2 ans a été mordu par un chien est condamné à 8 mois de prison
Résumé : L'accusé a été reconnu coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles pour avoir confié la garde de son fils de 2 ans à son frère de 27 ans qui souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et d'une déficience intellectuelle. L'enfant a été mordu par un chien alors qu'il se trouvait sous la garde de son oncle. Le père est formellement accusé bien que l'affaire ne comporte que bien peu de facteurs atténuants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 17  février  2020
Mots clés : Négligence criminelle, lésions corporelles, enfant, chien, accusé, irresponsabilité, déficience intellectuelle, atténuants

Un adolescent de 16 ans a le droit de refuser de fournir une copie de ses documents personnels à son père
Résumé : Les parents d'un adolescent de 16 ans sont en instance de divorce. Le jeune n'a pas de contacts avec son père. Ce dernier souhaite obtenir une copie de différents documents relatifs à l'adolescent, tels ses passeports, son certificat de citoyenneté et d'autres documents personnels du même genre. Il allègue que son autorité parentale lui accorderait d'office le droit d'obtenir de tels renseignements puisqu'ils visent son file. La Cour n'est pas de cet avis.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 17  février  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, droit, parents, divorce, protection vie privée, adolescent, autorisation, décision, famille, charte

Un syndicat doit verser des dommages-intérêts à une salariée pour avoir publié des commentaires diffamatoires à son endroit
Résumé : Pendant les négociations entre le syndicat et l'Université Laval, une salariée affirme à un journal que la menace de grève fait des mécontents parmi les syndiqués. Le syndicat réagit par le biais de son journal soulignant que la salariée avait été trésorière du syndicat à une époque où il a été éclaboussé par un scandale financier. La salariée intente des procédures judiciaires en dommages-intérêts contre le syndicat. Résumé de l'affaire.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 13  février  2020
Mots clés : Université Laval, syndicat, syndiqué, grève, négociation, travail, judiciaire, Cour, juge, diffamation, salarié, réputation

Loi 40: Québec blâme les villes pour des terrains inadéquats
Résumé : Le gouvernement Legault affirme qu'il propose aux municipalités "un bon deal" en exigeant qu'elles cèdent gratuitement et sans compensation des terrains pour construire des écoles. Cette mesure du projet de loi 40, adopté sous bâillon, était nécessaire puisque les villes proposaient aux commissions scolaires des terrains inadéquats en zones agricoles ou en milieux humides.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12  février  2020
Mots clés : Projet de loi 40, école, commission scolaire, terrain, municipalité, UMQ, zone agricole, bâillon, ministre, éducation

D'ex-juifs hassidiques poursuivent Québec
Résumé : Sortis de l'école sans savoir ce qu'était le fleuve St-Laurent, des anciens membres d'une communauté ultraorthodoxe estiment que l'État a faille à son obligation de leur fournir une éducation digne de ce nom : ils réclament au tribunal que le gouvernement du Québec s'engage à assurer un enseignement de qualité à tous les Québécois.
Par :  Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 11  février  2020
Mots clés : Cour, Québec, tribunal, éducation, hassidique, DPJ, instruction, gouvernement, jugement, commission scolaire, école illégale

Le Barreau plaide pour une réforme de l'aide juridique
Résumé : La poignée d'avocats qui acceptent les mandats d'aide juridique sont des "missionnaires", plaide le Barreau du Québec, qui réclame une réforme et une bonification de la rémunération rattachée à ce type de dossiers. Le Barreau a déposé ses propositions économiques pour 2020 dans le cadre des consultations pré-budgétaires du ministère des finances. L'ordre professionnel réclame notamment 52 M$ pour revoir la grille tarifaire de l'aide juridique.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 10  février  2020
Mots clés : Barreau, Québec, aide juridique, avocat, réforme, bâtonnier, tribunaux, système judiciaire, admissibilité, constitutionnalité

Une commission scolaire peut-elle transférer votre enfant en classe spécialisée malgré des avis contraires?
Résumé : Votre enfant est en classe ordinaire. Soudain, le personnel de l'école vous avise qu'il sera transféré dans une classe spécialisée. Vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 10  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, classe spécialisée, commission scolaire, protecteur de l’élève, Loi sur l’instruction publique, décision

Facebook : le commissaire à la protection de la vie privée saisit la Cour fédérale
Résumé : Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada demande à un juge de la Cour fédérale de déclarer que Facebook a enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée des citoyens. Cette demande d'avis déposée en Cour fédérale s'inscrit dans le cadre d'une enquête qui a révélé la présence de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  février  2020
Mots clés : Cour fédérale, Facebook, vie privée, donnée, protection, juge, lois canadiennes, utilisateur, renseignements personnels

Pourvoi en contrôle judiciaire : quels sont les impacts de l'arrêt Vavilov?
Résumé : Dans l'arrêt Vavilov, la Cour suprême revoit les principes relatifs à la détermination et à l'application de la norme de contrôle judiciaire des décisions administratives. Le cadre d'analyse permettant de déterminer la norme de contrôle applicable est modifié et la manière dont la norme de la décision raisonnable devrait être appliquée est précisée. Résultat recherché : une norme plus facilement identifiable et moins de débats sur la norme de contrôle applicable à une question donnée.
Par :  Charlotte Fortin, Me Jules Brière
Société : Lavery
Date : 7  février  2020
Mots clés : Cour suprême, arrêt Vavilov, décisions administratives, norme de contrôle, impact, décision, judiciaire, juge, jurisprudence

Aide fédérale pour contester la loi 21: inacceptable, dit Québec
Résumé : Une enveloppe de 125 000$ consentie via le programme de contestation judiciaire (PCJ) a été octroyée à la commission scolaire English-Montreal. L'argent servira à financer le recours intenté par l'organisation, qui veut mettre la Loi 21 à l'épreuve devant les tribunaux. Québec juge inacceptable que des fonds fédéraux servent à financer une contestation de sa loi.
Par :  Mélanie Marquis, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  février  2020
Mots clés : CSEM, PCJ, judiciaire, contestation, juge, Québec, loi 21, laïcité, commission scolaire, tribunaux, gouvernement

Aide aux jurés traumatisés: un projet de loi refait surface à Ottawa
Résumé : Les parlementaires à Ottawa espèrent adopter rapidement un projet de loi qui permettra aux jurés de ne pas respecter le secret lorsqu'ils se confient à des professionnels de la santé.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 6  février  2020
Mots clés : S-207, projet de loi, juré, secret, Sénat, traumatisé, traumatisme, Code criminel, conséquence, Chambre des communes

Médias et agressions sexuelles : prévenir ou nuire
Résumé : Les médias sont les premiers à éduquer la population sur les agressions sexuelles. Bien qu'ils défassent certains mythes, ils en perpétuent d'autres. Par exemple, lorsqu'ils rapportent les paroles d'un juge qui erre en culpabilisant une victime, ils laissent croire que le système judiciaire est contre les victimes et que les juges basent leurs décisions sur des mythes et des préjugés. Pourtant, la plupart des juges devant se prononcer sur de tels cas rendent des jugements conformes au droit.
Par :  Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Société : Options Politiques
Date : 5  février  2020
Mots clés : Médias, actualité, juge, agressions sexuelles, droit criminel, informations erronées, médiatique, système judiciaire

Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal

Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par :  Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5  février  2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué

Agressions sexuelles: les juges pourraient devoir suivre une formation
Résumé : Le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi visant à exiger de tous les juges au pays qu'ils suivent une formation en matière d'agressions sexuelles.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 4  février  2020
Mots clés : C-337, Ambrose, projet de loi, formation, juge, obligatoire, Cour, juridique, agression sexuelle, libéraux, Trudeau

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt

Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement

La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par :  Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle

Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par :  Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage

Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec

Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par :  Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative

Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par :  Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur

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Dernière mise à jour : 22-1-2021 9 h 26 min