Actualités juridiques

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Système judiciaire

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Le droit de réagir aux discours haineux
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette une action en diffamation sur la base de la loi anti-SLAPP en soulignant l’intérêt public à protéger les contre-discours.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 31  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, discours haineux, contre-discours, SLAPP, loi, correctif, marginalisation, jurisprudence, diffamation, procès

Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31  mai  2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit

Un employeur peut-il utiliser les services d'un employé en télétravail en temps de grève ou de lock-out?
Résumé : La Cour supérieure du Québec a annulé un important jugement du TAT, qui avait conclu qu’un employeur avait contrevenu aux dispositions anti-briseurs de grève en utilisant les services d’une employée en télétravail pendant un lock-out.
Par :  André L. Baril, Me Nadine Houle, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  mai  2023
Mots clés : Cour supérieure, TAT, Tribunal administratif du travail, télétravail, lock-out, Syndicat, Code, employeur, lieu physique

Entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat au sein d'une personne morale sans but lucratif
Résumé : La Loi sur le Barreau prévoit désormais qu’un membre régulier ou membre à la retraite, peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 29  mai  2023
Mots clés : Loi sur le Barreau, PMSBL, règlement, exercice de la profession d’avocat, sans but lucratif, accès à la justice, avocat

Un avocat se sert de ChatGPT qui invente des décisions de justice
Résumé : Un avocat qui représentait un homme poursuivant une compagnie aérienne a utilisé l’intelligence artificielle pour préparer le dossier de cour, et ça a mal tourné.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 29  mai  2023
Mots clés : ChatGPT, intelligence artificielle, avocet, decisions de justice, compagnie aérienne, juge, cour, IA

Reconnaître un jugement étranger
Résumé : La reconnaissance d’un jugement étranger au Québec est soumise à certaines exigences et le processus est complexe.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 26  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, jugement étranger, exigences, reconnaissance, droit de la famille, juridiction, divorce, tribunaux

Chronique – Déclaration de copropriété et modifications à celle-ci
Résumé : Présentation de nouveaux paramètres légaux et jurisprudence récente de la Cour d’appel en matière de déclaration de copropriété.
Par :  Clément Lucas
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 25  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, déclaration de copropriété, règlement, loi, copropriétaires, législatif, Cour d’appel, jurisprudence

Modification d'une ordonnance rendue par le tribunal des affaires familiales après un procès
Résumé : Une ordonnance rendue par le tribunal de la famille peut être modifiée dans certaines circonstances.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24  mai  2023
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance judiciaire, tribunal de la famille, juridiction, exigences légales, pension alimentaire, enfant

Tribunal spécialisé : 8000 victimes de violence sexuelle accompagnées en un an
Résumé : Plus de 8000 victimes de violence sexuelle et de violence conjugale ont été accompagnées depuis le déploiement du tribunal spécialisé en la matière, il y a un an.
Par :  Marie-Pier Mercier
Société : Radio-Canada
Date : 24  mai  2023
Mots clés : Tribunal spécialisé, districts judiciaires, ministre de la Justice, Québec, victime, cour, CAVAC, violence, matières civiles

Dans quelle mesure l'enregistrement clandestin d'une conversation privée entre des représentants de l'employeur est-il admissible en preuve ?
Résumé : S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés.
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 23  mai  2023
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, enregistrement clandestin, droit à la vie privée, salarié, Code civil du Québec

Accident de travail : un employé fédéral ne peut à la fois bénéficier des indemnités gouvernementales et intenter une poursuite civile
Résumé : Les employés fédéraux du Québec bénéficient-ils des mêmes protections au niveau de la CNESST ou doivent-ils s’en tenir à celles accordées par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23  mai  2023
Mots clés : CNESST, Loi, indemnisation, agents de l’État, accidents du travail, maladies professionnelles, indemnités, poursuite civile

Une promesse d'achat en partie verbale est-elle valide ?
Résumé : Qu’en est-il d’une promesse d’achat verbale ou en partie verbale ? Peut-elle faire l’objet d’un recours pour forcer une partie à la respecter ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 19  mai  2023
Mots clés : Code civil du Québec, promesse d’achat, contrat, recours, verbale, Cour supérieure, immeuble, acheteur, vendeur, propriété

L'importance du respect des règles informatiques en place chez l'employeur
Résumé : L’arbitre confirme le congédiement d’un chargé d’expertise et de pratique principal au sein de l’équipe de la sécurité informatique en raison du non-respect de la Directive portant sur l’utilisation des appareils et des services technologiques.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  mai  2023
Mots clés : Directive, utilisation, appareils, services technologiques, courriels, sécurité informatique, congédiement, règles, données

R. c. Larouche: sommes-nous dans une nouvelle ère de cybercriminalité?
Résumé : Une décision inédite vient d’être rendue par la Cour du Québec concernant un accusé qui a utilisé la technologie d’hypertrucage («deepfake») pour commettre une infraction criminelle.
Par :  Giselle Aguiar Santos, Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18  mai  2023
Mots clés : Cour du Québec, hypertrucage, cybercriminalité, accusé, enquêteurs, technologies, infraction, droit criminel, juge, décision

Projet de loi 8 : Des modifications au Code de procédure civile pour améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Ministre de la Justice a déposé le projet de loi 8 intitulé Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par :  Léonie Gagné, Alexandra Yazbeck
Société : Lavery
Date : 18  mai  2023
Mots clés : Code de procédure civile, justice, projet de loi, accessibilité, médiation, arbitrage, tribunaux judiciaires, justiciables

Déchéance parentale - Le combat d'Isabelle récompensé
Résumé : Le ministre Simon Jolin-Barrette va inverser le fardeau de la preuve en matière de déchéance parentale : un parent agresseur devra prouver qu’il ne devrait pas perdre son autorité.
Par : M. Patrick Lagacé
Société : La Presse
Date : 16  mai  2023
Mots clés : Code civil, déchéance parentale, fardeau de la preuve, réforme du droit de la famille, justice, Chambre criminelle, civile

Une clause d'option d’achat se trouve dans votre bail : connaissez-vous vraiment vos droits?
Résumé : Il n’est pas inhabituel de voir en matière de baux commerciaux l’inclusion de clauses d’option d’achat permettant au locataire d’acheter l’immeuble du bailleur après une durée déterminée, à un prix déterminé et figé dans le temps.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 16  mai  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Carrière Holdings, bail commercial, option d’achat, acte juridique, immeuble, baux commerciaux, clause

Le Barreau du Québec fait le point sur le processus de nomination des juges au Québec
Résumé : Le Barreau du Québec tient à apporter des précisions sur le processus de nomination des juges au Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  mai  2023
Mots clés : Barreau du Québec, nomination des juges au Québec, Règlement, procédure de sélection, Commission Bastarache, candidats

La laïcité a-t-elle eu raison de la messe rouge des avocats de Montréal?
Résumé : Tradition vieille de plusieurs siècles, la messe rouge des avocats, célébrée chaque année à Montréal depuis 1944 au moment de la rentrée judiciaire, n’aura plus lieu.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15  mai  2023
Mots clés : Barreau du Québec, messe rouge des avocats, tradition, communauté juridique, droit civil, état laïque, laïcité

L'appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d'embûches
Résumé : Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Cour supérieure, propriétaire, locataire, appel, controverse jurisprudentielle

Le Conseil de la magistrature refuse que Québec encadre son financement
Résumé : La juge en chef s’oppose fermement à la décision de Québec d’encadrer le financement du Conseil de la magistrature dans le projet de loi 26.
Par :  Louis-Samuel Perron, Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 12  mai  2023
Mots clés : Projet de loi 26, magistrature, financement, juge, Chambre criminelle et pénale, Assemblée nationale, changement majeur

Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
Résumé : La Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants, conclut la Cour d’appel.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  mai  2023
Mots clés : PGQ, Tribunal, Loi 15, régimes de retraite municipaux, indexation, jugement, Cour supérieure, municipalité, compensatoires

Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure confirme une exception à l’obligation d’un médecin de fournir les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 11  mai  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, médecin, consentement, responsabilité, juge, devoir d’information, demandeurs, obligations

Ruby River Capital dépose une plainte contre le Québec et le Canada quant au rejet de GNL Québec, notamment pour motif « d'iniquité procédurale flagrante » et de « décision manifestement arbitraire »
Résumé : Ruby River Capital LLC a déposé une auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en réponse au refus du Québec et du Canada d’autoriser les projets de GNL Québec.
Par : Me Shawn Denstedt, Me Sander Duncanson, Me Laura Scott, Me Joey Chan
Société : Osler
Date : 11  mai  2023
Mots clés : GNL Québec, ALENA, arbitrage, Gazoduq, gaz naturel liquifié, acceptabilité sociale, évaluations environnementales, CIRDI

La Cour supérieure dépend de « miracles » au quotidien pour gérer la pénurie de juges
Résumé : La juge en chef rappelle que les citoyens qui dépendent des tribunaux pour régler des causes civiles souffrent aussi du manque de juges à l’échelle nationale.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10  mai  2023
Mots clés : Cour supérieure, pénurie de juges, tribunaux, juge en chef, Richard Wagner, Marie-Anne Paquette, civile, séparation, divorce

Une sanction excessive pour un retard de 10 minutes
Résumé : Un travailleur voit son indemnité être suspendue après être arrivé en retard à un examen médical.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  mai  2023
Mots clés : TAT, CNESST, Tribunal administratif, travail, travailleur, indemnité, revenu, retard, examen médical, lésion professionnelle

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales

Leçons tirées de la victoire de Meta contre le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant la Cour fédérale
Résumé : Récemment, la Cour fédérale du Canada a rejeté une demande à enjeux élevés déposée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada contre Meta Platforms Inc.
Par : Me Connor Bildfell, Me Gillian P. Kerr, Me Michael Feder
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8  mai  2023
Mots clés : Cour fédérale, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Meta, justice, renseignements personnels, LPRPDE

Quelle est l'étendue de la perte de pouvoir du promoteur en faveur du syndicat des copropriétaires?
Résumé : Quelle est l’étendue de la perte de contrôle du promoteur en vertu de l’article 1104 C.c.Q.? Dans quelle mesure le pouvoir du syndicat est-il absolu suite à ce transfert de contrôle?
Par :  Nikolas Blanchette, Me Marc James Tacheji
Société : Fasken
Date : 8  mai  2023
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Syndicat, jugement, perte de pouvoir, promoteur, copripriétaires, opposition systématique, tribunal

La violence en milieu de travail: un risque relié aux activités de l'employeur?
Résumé : Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  mai  2023
Mots clés : CNESST, violence, milieu de travail, employeur, lésions professionnelles, cas jurisprudentiels, Tribunal, jurisprudence

Ed Sheeran remporte son procès pour plagiat
Résumé : Le roi de la pop britannique Ed Sheeran a remporté jeudi son procès au civil à New York, où il était poursuivi pour plagiat d’une chanson du prince américain de la soul Marvin Gaye.
Par :  Maggy Donaldson
Société : La Presse
Date : 5  mai  2023
Mots clés : Cour, tribunal, droit d’auteur, plagiat, chanson, jury, industrie musicale, palais de justice, liberté de création, plaignant

« Bris de service » au palais de justice de Montréal
Résumé : La pénurie de constables spéciaux perturbe grandement les activités du palais de justice de Montréal cette semaine.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4  mai  2023
Mots clés : Cour du Québec, constables spéciaux, palais de justice, pénurie, avocats, accusés, victimes, juge, salle d’audience, syndicat

«Liberté» contre les mesures sanitaires: un antimasque se fait servir une leçon de droit
Résumé : Un antimasque qui plaidait sa «liberté» pour défier le port du couvre-visage obligatoire durant la pandémie s’est fait servir une leçon de droit.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  mai  2023
Mots clés : Cour, palais de justice, juge, antimasque, leçon de droit, contestations judiciaires, Charte, droits et libertés, décrets

Modification du Code de procédure civile : à quoi s'attendre?
Résumé : La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec a été introduite par le législateur québécois.
Par : Me Gabrielle Massé
Société : Alepin Gauthier
Date : 3  mai  2023
Mots clés : Code de procédure civile, modification, règlements de litiges, accessibilité, justice, médiation, arbitrage, Cour du Québec

S'attaquer tôt à la crise de la santé mentale en droit
Résumé : La première étude nationale sur le bien-être dans la profession juridique nous éclaire sur l'état désastreux du bien-être dans la profession juridique.
Par :  Oksana Romanov
Société : ABC National
Date : 2  mai  2023
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude nationale, santé mentale en droit, juriste, profession juridique, recommandations, stagiaire

Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature

Premier contentieux climatique contre une banque commerciale : Des ONG assignent BNP Paribas en justice pour son financement des énergies fossiles
Résumé : Le 23 février 2023, trois ONG ont annoncé qu’elles avaient intenté une action en justice en invoquant la loi française relative au devoir de vigilance à l’encontre des politiques de prêts énergétiques de la banque.
Par : Me Jennifer Fairfax, Me Ankita Cupta, M. Joaquin Arias
Société : Osler
Date : 2  mai  2023
Mots clés : ONG, contentieux climatique, banque, législation, Canada, UE, loi française, responsabilité, entreprises, environnement

Fouillis et conflits: des OBNL laissés à eux-mêmes au Québec?
Résumé : Il est possible de demander à la Cour supérieure de revoir la légalité des actions prises par le conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1  mai  2023
Mots clés : OBNL, tribunaux, Cour supérieure, conseil d’administration, règles imprécises, loi désuète, organismes à but non lucratif

Le vendeur peut-il empêcher l'acheteur de compléter une condition prévue à la promesse d'achat ?
Résumé : Lorsqu’il y a une une promesse d’achat (offre d’achat), il y a souvent plusieurs conditions prévues à en faveur de l’acheteur qu’il peut lever afin de compléter la transaction.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 27  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, promesse d’achat, immeuble industriel, études environnementales, tribunal, injonction, jurisprudentiel

La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
Résumé : Retour sur quelques arrêts de la Cour suprême du Canada rendus au cours des 35 dernières années au sujet de la reconnaissance des jugements étrangers et de la compétence des autorités étrangères.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, tribunaux, décisions, Cour, décision, hors Québec, jugements étrangers, intimé, arrêts marquants

Quand « gestion du dossier d'invalidité » ne rime pas avec « gestion de l'absence du salarié » : du caractère obligatoire de l'arbitrage médical prévu par une convention collective
Résumé : Dans une récente affaire, on s’est prononcé sur l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 26  avril  2023
Mots clés : CSN, arbitre, grief, salarié, état d’invalidité, arbitrage médical, employeur, convention collective, contestation

State justice Institute & Courtland Consulting, Evaluation of Two Statewide Virtual Dispute Resolution Services in Michigan : Un compte rendu des faits saillants
Résumé : Dans la foulée de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le Michigan comme ailleurs aux États-Unis et dans le monde a connu d’importantes restrictions d’accès à ses tribunaux et services juridiques communautaires.
Par :  Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25  avril  2023
Mots clés : CDRP, règlement, Zoom, COVID-19, accès, tribunaux, services juridiques, communautaire, Cour suprême, MI-Resolve, étude

Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire

Québec et la juge en chef trouvent un « compromis »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, enterrent la hache de guerre au sujet de la réforme de l’horaire des juges.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, ministre de la Justice, horaire, magistrature, compromis, décision, appel

L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24  avril  2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi

Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21  avril  2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite

La colère au moment d'une démission peut-elle justifier une réintégration?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal a rejeté la plainte du salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 21  avril  2023
Mots clés : Tribunal administratif, démission, colère, employeur, salarié, congédiement sans cause juste et suffisante, consentement

Moyens de pression illégaux dans les services publics
Résumé : Le Tribunal administratif du travail est régulièrement appelé à intervenir lorsque des moyens de pression surviennent en dehors de l’exercice légal du droit de grève.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  avril  2023
Mots clés : TAT, Code du travail, Tribunal administratif, droit de grève, services publics, fonctionnaires, cadre législatif, santé

Le Tribunal administratif du travail refuse une réclamation pour un accident de travail en contexte de télétravail
Résumé : Une décision récente fait voie à un nouveau courant qui pourra certainement servir de précédent aux employeurs en matière d’accident de travail.
Par :  Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 20  avril  2023
Mots clés : TAT, LATMP, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, télétravail, sphère d’activités

L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie
Résumé : Survol de deux décisions de la Cour supérieure qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Par :  Véronique Roy, Me Alexandra Dorval, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 20  avril  2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance-vie, testament, fausses déclarations, jurisprudence, décision, contrat d’assurance, enquêtes

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min