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Système judiciaire


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Répercussions de la légalisation du cannabis en droit criminel
Résumé : On peut penser que, depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif, la perception autrefois négative des citoyens à l'égard de cette substance est en train de changer. Ce changement va-t-il jusqu'à influer à la baisse sur la sévérité des peines imposées pour des crimes mettant en cause le cannabis? On vous propose quelques décisions récentes démontrant que les peines ne sont pas plus clémentes malgré la légalisation.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 5  février  2020
Mots clés : Tribunal, cannabis, légalisation, droit criminel, loi provincial, accusation, emprisonnement, Cour supérieure, cadre légal

Trans Mountain : la Cour rejette la contestation des Premières Nations
Résumé : Dans une décision unanime de 3 juges, la Cour d'appel fédérale rejette la contestation déposée l'été dernier par 4 communautés des Premières Nations en Colombie-Britannique. La Cour conclut qu'il n'y a présentement aucune base juridique pour interférer avec l'approbation fédérale. Cela signifie que la construction du projet peut se poursuivre, même les les Premières Nations ont 60 jours pour interjeter appel devant la Cour suprême.
Par :  Mia Rabson
Société : La Presse
Date : 5  février  2020
Mots clés : Trans Mountain , juge, Cour d’appel fédérale, contestation, Premières Nations, environnement, oléoduc, bitume dilué

Agressions sexuelles: les juges pourraient devoir suivre une formation
Résumé : Le gouvernement Trudeau déposera un projet de loi visant à exiger de tous les juges au pays qu'ils suivent une formation en matière d'agressions sexuelles.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 4  février  2020
Mots clés : C-337, Ambrose, projet de loi, formation, juge, obligatoire, Cour, juridique, agression sexuelle, libéraux, Trudeau

Elle dénonce un vide juridique après que ses photos intimes se sont retrouvées aux É.-U.
Résumé : Une jeune fille dénonce le partage non consensuel de photos intimes et appelle à des changements législatifs afin de mieux protéger les victimes. Même si elle a porté plainte à la GRC, le dossier a rapidement été fermé. La justice canadienne ne peut pas faire grand chose dans de tels cas à cause de la complexité de la technologie et aussi les échanges avec les États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  février  2020
Mots clés : GRC, Code criminel, loi, américaine, juriste, criminologie, victime, photo, intime, juridique, législatif, Canada

De l'importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s'exclure d'une action collective
Résumé : La Cour d'appel souligne que le droit de s'exclure d'un groupe visé par une action collective et le principe de l'autorité de la chose jugée sont des notions distinctes et produisant des effets distincts. Voici un résumé d'un arrêt unanime rendu le 20 janvier dernier concernant l'action collective d'Option consommateurs contre Meubles Léon.
Par : Me Patrick Plante
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  février  2020
Mots clés : Cour d’appel, Option consommateurs, action collective, jugement, protection, financement, juge, C.c.Q., règlement, arrêt

Lorsque vendre sans garantie ne veut pas dire vendre sans garantie
Résumé : Le 23 octobre 2018, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui pourrait avoir une incidence considérable sur l'interprétation des ventes "tel quel" dans la province de Québec. Résumé d'une cause dans laquelle la Cour décompose le sens de "vente sans garantie, sauf en ce qui concerne les titres de propriété" et conclut qu'aux termes d'une telle vente, bien que le vendeur ne garantisse pas la qualité de l'immeuble, il garantit le "droit à la propriété".
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, Québec, vente, sans garantie, biens culturels, poursuite, dommages-intérêts, immeuble, acheteur, jugement

La Cour supérieure fait le point sur les clauses restrictives comprises dans les contrats de société
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision pertinente en matière d'interprétation et de validité d'une clause de non-sollicitation et d'une clause pénale incluses dans un contrat de société ainsi qu'en matière d'abus du droit d'ester en justice. Cette décision vient notamment clarifier l'angle d'analyse des clauses restrictives incorporées dans les contrats de société alors qu'il n'y avait jusque-là que peu d'autorités instructives sur la question.
Par :  Geneviève Plante, Me Marianne Plamondon
Société : Langlois Avocats
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, clause, contrat de société, décision, non-respect, poursuite, justice, sollicitation illégale de clientèle

Un échange de cartes de hockey se termine en cour
Résumé : Saviez-vous que vous pouvez être poursuivi par une personne vivant à l'extérieur du Québec lors d'échanges ou de ventes sur Internet? Un Québécois aurait envoyé une boîte, devant contenir une carte de hockey de Wayne Gretzky évalué à 27000$, vide à un américain en échange contre 2 autres cartes de joueurs. L'Américain a poursuivi le Québécois en justice et a gagné.
Par :  Arnaud Koenig-Soutière
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour, petites créances, hockey, échange, juge, tribunal, collectionneur, condamné, jugement, cartes, témoignage

Les délais de prescription dans les cas de violence sexuelle
Résumé : Il ne suffit pas d'allonger les délais de prescription dans le cas de poursuite civile pour agression sexuelle. Au nom de la justice, ces délais devraient être abolis.
Par : Me Louise Langevin
Société : Options Politiques
Date : 28  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, délais de prescription, poursuite civile, criminel et pénal, victime, violence sexuelle, Code civil, Québec

Santé mentale : Québec fait marche arrière pour l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec fait marche arrière et ne permettra finalement pas l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de graves problèmes de santé mentale, pour le moment.
Par :  Lia Lévesque
Société : L'actualité
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Aide médicale à mourir, santé mentale, ministre, Services sociaux, consultation, McCann, inquiétude, maladie dégénérative

Agir efficacement contre les violences sexuelles
Résumé : Depuis 5 ans, les réponses sociales et juridiques apportées aux violences sexuelles ont suscité une réaction aussi forte qu'inédite dans la population, de plus en plus insatisfaite du rôle du système judiciaire et des institutions sociales face aux comportements sexuels répréhensibles. Bien que des amendements au Code criminel aient aidé, il faut en faire plus surtout dans des cas comme une victime est en état d'ébriété avancé.
Par :  Elaine Craig
Société : Options Politiques
Date : 27  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, violences sexuelles, gouvernement, justice, loi C-51, Cour suprême, judiciaire, victime, agression, loi

Négligence criminelle d'un employeur : imposition d'une peine sévère et contraignante
Résumé : Une entreprise a récemment été sévèrement sanctionnée après avoir été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort d'un de ses travailleurs. Il s'agit du deuxième jugement rendu au Québec à l'encontre d'une entreprise, en lien avec une négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Laurence Bourgeois-Hatto
Société : Langlois Avocats
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : Cour du Québec, juge, négligence criminelle, poursuite, employeur, Tribunal, travailleur, construction, jugement, entreprise

Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur

Un tribunal québécois peut annuler une opération et renonciation si elle a été obtenue "injustement"
Résumé : Polaris a obtenu d'Hydro-Québec (HQ) un contrat pour construire une route d'accès à l'installation hydroélectrique La Romaine. Des dépassements de coûts surviennent rapidement, puis, Polaris réclame graduellement la somme de 24,7 M$ de HQ. Cette dernière exige un audit comptable et des documents légaux appuyant les coûts additionnels. Pendant ce temps, Polaris connaît des problèmes financiers et fait face à une faillite. Résumé de la cause.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23  janvier  2020
Mots clés : HQ, tribunal, Cour d’appel, Romaine, juge, difficulté financière, tribunaux, négociations commerciales, avocat, légaux

Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par :  Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec

Litige: Un rapport d'expertise peut-il être irrecevable au préalable pour partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Résumé : Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d'expert dès sa communication par la partie adverse. L'exercice est balisé par les tribunaux. Dans une décision rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une demande en rejet d'un rapport d'expert et l'écarte avant même la tenue du procès, après avoir déterminé que son auteur n'avait pas l'impartialité requise pour éclairer le tribunal.
Par :  Frédéric Laflamme
Société : Lavery
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Code, procédure civile, expert, tribunaux, Cour supérieure, procès, impartialité, décision, juge, admissibilité, partialité

Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation

Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC

Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination

Vaccinez vos enfants, ordonne le tribunal
Résumé : Qu'arrive-t-il quand 2 parents séparés ne s'entendent pas sur la vaccination de leurs enfants? C'est la situation que vit un Montréalais dont l'enfant non vacciné a attrapé une sévère coqueluche en septembre. Au moins 3 jugements rendus au cours des 6 derniers mois au Québec et au Canada ont ordonné la vaccination d'enfants dont les parents séparés ne s'entendaient pas sur le sujet.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, vaccination, avocat, tribunaux, enfant, parent, droit de la famille, tribunal, vaccin

Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par :  Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective

Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par :  Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation

Discipliner ou ne pas discipliner? Le choix appartient à l'employeur
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs décisions arbitrales ont traité des distinctions entre les mesures disciplinaires et administratives. Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme une décision expliquant que la différence entre les deux réside parfois dans l'intention de l'employeur d'imposer des mesures disciplinaires et pas seulement dans la volonté délibérée de l'inconduite ou d'autres éléments.
Par : Me Émilie Sylvain-Jacques
Société : Fasken
Date : 16  janvier  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, employeur, enseignantes, école, travail, syndicat, grief, mesures disciplinaires, décision, tribunaux

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance

Aide médical à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi
Résumé : La Cour supérieure du Québec a statué, en septembre dernier, qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu'au 11 mars pour modifier les critères d'admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec. Le gouvernement Trudeau lancera des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, juge, consultation, tribunal, admissibilité, juridique, loi

Le nationalisme judiciaire, nouvelle stratégie de la CAQ?
Résumé : Les recours liés au partage des compétences se multiplient devant les tribunaux, dans un contexte de "forte judiciarisation" des relations intergouvernementales au sein de la fédération. Selon un professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, le Québec est très actif dans la défense de ses compétences, plus qu'il ne l'a été à d'autres époques.
Par :  Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : CAQ, nationalisme, judificiare, Cour supérieure, Québec, justice, Sonia LeBel, constitutionnalité, loi, taxe carbone

L'assurance pollution au Québec : résumé de l'affaire Paquet & Fils ltée c Compagnie d'assurances Temple
Résumé : Tout récemment, la Cour supérieure a rendu une rare décision en droit québécois en matière d'interprétation d'une police d'assurance pollution. Suivant une appréciation de la preuve présentée par les parties, le tribunal a conclu à l'inapplicabilité d'une police d'assurance "pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d'entreposage" et a rejeté la demande introductive d'instance visant à faire assumer les "coûts de dépollution" aux compagnies d'assurances défenderesses.
Par : Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pollution, produits pétroliers, Loi sur la qualité de l’environnement, dépollution, police

Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable

Agressions sexuelles : Québec Solidaire veut l'abolition du délai de prescription
Résumé : Québec Solidaire presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter la promesse d'abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d'agressions sexuelles. Le parti demande à l'exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu'il soit adopté avant la fin de l'année.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : Projet de loi, agressions sexuelles, délai de prescription, recours civils, Code civil, Protecteur du citoyen, justice

Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec

Le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans les poursuites civiles au Canada
Résumé : Deux membres du groupe "Litige et règlement de différends", du cabinet Stikeman Elliot, ont récemment publié un guide, sous forme de questions et réponses, sur le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans une publication de 13 pages de "Practical Law" sur la résolution des différends transfrontaliers. Le document est en anglais seulement.
Par : Me Aaron Kreaden, Me Libby Nixon
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Canada, secret professionnel, poursuites civiles, avocat, confidentialité, privilège, communication, juridique, client

Moderniser la Cour fédérale
Résumé : Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie les projets de numérisation, mais exhorte la cour à la prudence quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, numérisation, barreau, magistrature, justice, modernisation, juge, électronique

La Cour suprême devra déménager temporairement
Résumé : Les juges de la Cour suprême du Canada devront, dans quelques années, s'installer temporairement dans un autre immeuble à cause des travaux de rénovation qui seront effectués dans leur vénérable édifice.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, juge, travaux, tribunal, Édifice commémoratif, temporaire, rénovation, immeuble

Maîtriser sa procédure est essentiel en droit criminel - Résumé
Résumé : Le Canada ne criminalise normalement que les infractions commises sur son territoire. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, dont les infractions commises dans un avion qui atterrit au Canada. C'était le cas de l'infraction alléguée ici: un citoyen étranger aurait commis des infractions sexuelles sur un autre passager de l'avion en direction vers le Canada, et a été arrêté à son arrivée. Une leçon pour la poursuite dans cet arrêt.
Par : Me Léo Fugazza
Société : CanLII
Date : 3  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, infraction, citoyen canadien, Procureur général, Canada, poursuite, Cour d’appel, relations internationales

L'annulation d'un testament sur la base de la notion de captation
Résumé : Le tribunal souligne l'importance de la preuve par présomption dans les dossiers de captation. Il est particulièrement intéressant de noter des indices permettant de laisser présumer une captation. La captation est une forme de dol qui vicie le consentement du testateur. Voici un résumé d'un cas où le tribunal a considéré un ensemble d'indices pour arriver à faire la preuve par présomption.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 3  janvier  2020
Mots clés : Testament annulé, présomption, preuve, captation, tribunal, testateur, notaire, langue, héritier, indice

Juripop: dix and de justice de "première ligne"
Résumé : Née dans la tête d'étudiants en droit choqués de voir que des travailleurs au salaire minimum n'avaient pas droit à l'aide juridique, la "clinique" Juripop ne devait être, à la base, qu'un projet de session universitaire. Dix ans plus tard, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, qualifie l'organisation de "conscience morale de la communauté juridique".
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 31  décembre  2019
Mots clés : Juripop, juge, Wagner, Cour suprême, clinique, Barreau, avocat, juridique, accès, justice, universitaire, organisation

Une histoire d'espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l'analyse relative à la norme de contrôle
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême a conclu que le fils d'espions russes qui habitaient au Canada sous de fausses identités, au moment de sa naissance, avait le droit de conserver sa citoyenneté canadienne. Cette affaire découle d'une décision rendue par un organisme administratif, soit la greffière de la citoyenneté canadienne.
Par : Me Sébastien Beauregard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, CRTC, Citoyenneté, Immigration, russe, espionnage, réforme, cadre d’analyse, questions constitutionnelles

Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Fiducie et droit de la famille : peut-on contourner les règles du patrimoine familial par la constitution d'une fiducie?
Résumé : Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en matière de droit familial et fiducie. La question était de savoir si la valeur d'une résidence familiale acquise et détenue par une fiducie contrôlée par l'un des époux devait être incluse dans le patrimoine familial même en l'absence de fraude ou de mauvaise foi.
Par :  Camille Grimard, Me Marie-Janou Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : CSC, Cour suprême, fiducie, droit familial, époux, patrimoine, CAQ, juge, appel, fiduciaire, corporatif, tribunaux, partage

Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Un père en cour pour aller aux activités de Noël de l'école de ses enfants
Résumé : À la suite d'une mésentente avec la direction d'une école primaire, un père s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le droit de participer aux activités de Noël de ses 2 enfants, dont un petit-déjeuner et un récital. La Cour supérieure a imposé une injonction provisoire afin de permettre au père, à qui l'accès à l'école était interdit depuis novembre, d'être présent auprès de ses enfants lors de ces activités spéciales.
Par :  Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, injonction provisoire, école, direction, avocat, décision, Commission scolaire, juge, jugement, tribunal

2019: les décisions les plus consultées
Résumé : L'année 2019 tire à sa fin. Quelles décisions judiciaires ont attiré le plus l'attention cette année ? On vous propose un palmarès des décisions les plus consultées.
Par : Me Émilie Brien
Société : SOQUIJ
Date : 18  décembre  2019
Mots clés : Cour, décision, recours collectifs, jugement, action collective, laïcité, famille, suprême, conjoints de fait, droits

2019 aux palais de justice
Résumé : De l'aide médicale à mourir à la Loi sur la laïcité, des causes plus grandes que les individus se sont frayées un chemin devant les tribunaux cette année. Voici les jugements marquants de cette année qui s'achève.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : Loi, laÏcité, aide médicale à mourir, Cour, environnement, tribunal, juge, Charte, droits et libertés, juridique, tribunaux

Le blocage de sites web par ordonnance judiciaire : une première au Canada
Résumé : Le 15 novembre dernier, la Cour fédérale canadienne émettait une ordonnance afin de bloquer des sites web diffusant illégalement du contenu en ligne appartenant aux radiodiffuseurs autorisés en vertu de la "Loi sur le droit d'auteur". Alors que ce type de mesures s'est déjà vu dans d'autres États, comme au Royaume-Uni, il s'agit d'une première à l'échelle du droit canadien.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, site web, radiodiffuseur, illégalement, décision, droit d’auteur, retransmission, Internet

Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence

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Dernière mise à jour : 26-10-2020 9 h 15 min