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Système judiciaire


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Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente.
Par : Me Olivier Scheffer, Me Félix Bernard, Me Marc-Antoine Thériault
Société : Langlois Avocats
Date : 27  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, vente, entreprise, financière, responsabilité partagée, acheteur, vendeur, juge, contrat, garantie

Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter.
Par :  Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24  avril  2020
Mots clés : Code civil, indignité, succession, testament, défunt, C.c.Q., successorale, droit civil, québécois, Québec, loi, tribunal

La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
Résumé : Pour qu'un "contrat de jeu" soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  avril  2020
Mots clés : Cour d’appel, jeu, hasard, loterie, contrat, hypothèque, jugement, Code civil, Québec, juge, tribunal, invalide, excessive

Action collective contre Phénix : la Cour suprême rejette l’appel
Résumé : La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel qui vise à inclure plus de fonctionnaires fédéraux non syndiqués à l’action collective contre le système de paie Phénix.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 24  avril  2020
Mots clés : Phénix, action collective, Cour suprême, supérieure, d’appel, juge, fédéral, fonctionnaire, non syndiqué, relation, travail

L’équilibre vital entre droits individuels et intérêt collectif en temps de pandémie
Résumé : Les dernières décennies nous ont habitués à un certain lyrisme des droits individuels. Il est donc normal de voir aujourd’hui le choc ressenti par les défenseurs des droits individuels.
Par :  Marie-Êve Couture Ménard, Mme Marie-Claude Prémont
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24  avril  2020
Mots clés : COVID-19, Loi, santé publique, violation, pandémie, Chartes, droits et libertés, protection, règles, juriste, tribunaux

Les droits des détenus violés de façon « systémique » durant des années
Résumé : Les acteurs du système judiciaire ont toléré durant des années les détentions arbitraires des personnes arrêtées la fin de semaine dans le district de Québec.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 23  avril  2020
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, Québec, détenu, systémique, comparution, juge, police, Charte, droits et libertés, judiciaire

L’après-crise nous réserve des tribunaux engorgés
Résumé : La pandémie de COVID-19 a forcé la justice criminelle autant que civile à prendre un virage technologique ultrarapide.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 22  avril  2020
Mots clés : COVID-19, juge, procès, technologie, pandémie, cour, tribunaux engorgés, avocat, salles virtuelles, témoin, interrogatoire

Combler la brèche
Résumé : Le projet de loi sur la formation des juges se trompe de cible.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 22  avril  2020
Mots clés : Loi C-5, agression sexuelle, juge, formation, modification, tribunaux, provinciaux, magistrature fédérale, nomination, cour

Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation
Résumé : Résumé de décision : Un jeune homme de 18 ans est gardée dans un établissement de santé parce qu’il soutient que la COVID-19 n’existe pas.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  avril  2020
Mots clés : COVID-19, schizophrénie, tribunal, garde, psychiatre, psychiatrique, évaluation, Code civil, Québec, établissement, défendeur

La justice à distance
Résumé : Les étudiants de l'École du Barreau et les stagiaires se retrouvent plongés dans l'incertitude durant la pandémie et se demandent s'ils vont pouvoir terminer leur session.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 17  avril  2020
Mots clés : COVID-19, Grondin, bâtonnier, Québec, formation, étudiant, stage, session, hiver, avocat, Barreau, école, numérique, justice

Les juges sur les bancs d'école pour apprivoiser la technologie
Résumé : La Cour supérieure reprendra graduellement ses activités dans les prochains jours grâce à l'ouverture de salles d'audience virtuelle.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, palais de justice, avocat, juge, technologie, ordinateur, visioconférence, litige, tribunaux

Les conséquences de ne pas obéir en temps de pandémie COVID-19
Résumé : Plusieurs récalcitrants semblent faire fi des directives gouvernementales durant la pandémie de la COVID-19. Quelles sont les conséquences?
Par : Me Francis Boucher
Société : Les juristes.ca
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Récalcitrant, isoler, COVID-19, pandémie, code criminel, droit civil, directives gouvernementales, conséquence, rébarbatif

La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision où elle est venue réaffirmer ses pouvoirs ainsi que l’encadrement visé par la Loi sur l’administration fiscale (LAF).
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Fiscalité, Cour du Québec, complexité, limite, compétence, loi, LAF, administration fiscale, pouvoir, juge, décision

Le recours aux données de géolocalisation en temps de pandémie : problème ou solution ?
Résumé : En temps de pandémie, un mécanisme généralisé de surveillance utilisant des données de géolocalisation ne serait pas en place au Canada, pour le moment. Devrait-on en avoir un?
Par : Mme Cassandra Larocque-Rigney
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 14  avril  2020
Mots clés : Loi, santé publique, pandémie, vie privée, géolocalisation, technologie, confiner, COVID, télécommunication, réglementation

Quid des enfants en situation de garde partagée en temps de pandémie?
Résumé : En temps de pandémie, comment un enfant peut-il "rester chez soi autant que possible" lorsqu'il a, dans les faits, plus d'un "chez soi" ?
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 10  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, famille, garde partagée, enfant, essentiel, justice, parents, jugement, ordonnance, tribunaux, familial

La Cour suprême rejette la demande de suspension des opposants à la loi 21
Résumé : Le plus haut tribunal du pays ne se penchera pas sur la requête visant à suspendre certaines dispositions de la loi 21 sur la laïcité.
Par :  Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 9  avril  2020
Mots clés : Loi 21, laïcité, Cour suprême, Canada, québécoise, tribunal, décision, procès, jugement, juge, refus, visage découvert

La justice au temps de la COVID-19
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 9  avril  2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé

Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
Résumé : Le bulletin spécial COVID-19 en relation avec le congédiement est mis à jour régulièrement sur le site du Réseau Juridique du Québec par Me François Leduc.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8  avril  2020
Mots clés : COVID-19, congédiement, déguisé, mise à pied, temporaire, force majeure, refus, licenciement, travail, CNESST

Une clinique de conseils juridiques gratuits est disponible pour les citoyens
Résumé : Depuis le 20 mars dernier, une clinique de conseils juridiques gratuits concernant la pandémie est offerte aux citoyens par le Barreau du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8  avril  2020
Mots clés : Barreau du Québec, clinique, juridique, COVID-19, gratuit, assistance, conseil, droits et obligations, question, justice

Moderniser le notariat au temps du coronavirus
Résumé : Comme ils font partie de la liste des services essentiels, les notaires font face à plusieurs défis durant la crise de la COVID-19 et ils doivent souvent faire preuve d’une grande créativité...
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, notaire, notariat, justice, contrat, technologie, virage technologique, loi, CNQ, arrêté ministériel, coronavirus

Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6  avril  2020
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence

Qu'arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d'un locataire?
Résumé : Qu'arrive-t-il si une entreprise locataire fait faillite? Quels sont les droits des bailleurs? Peuvent-ils récupérer le montant du loyer? On répond à ces questions.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano, Me Arad Mojtehdi, Me Caroline Comeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  avril  2020
Mots clés : LFI, loi sur la faillite et l’insolvabilité, bailleur, bail commercial, locataire, loyer, paiement, créancier, priorité

Coronavirus : une mère peut continuer à voir ses enfants, malgré les craintes de son ex
Résumé : Un premier jugement a été rendu en droit de la famille concernant les parents ayant une garde partagée. En pleine crise de la COVID-19, le tribunal a accordé à une mère le droit de voir ses enfants en chair et en os. La juge de la Cour supérieure estime qu'il n'y a pas de risques étant donné que la mère n'a aucun symptôme lié à la maladie.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, COVID-19, tribunal, famille, droit de visite, garde partagée, santé, enfant, risque, maladie, père, mère

Le côté sombre du partage sur les médias sociaux
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 2  avril  2020
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile

COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  avril  2020
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure

Les tribunaux en mode virtuel
Résumé : Il n'y a pas si longtemps, le monde judiciaire vivait à l'ère préhistorique. Le système judiciaire a pris le virage technologique il y a peu de temps, mais la modernisation s'est accélérée avec la pandémie de COVID-19, de sorte qu'en ces temps d'éloigenement social, l'activité devant les tribunaux se passe beaucoup hors des salles d'audience, par visioconférence et bientôt en salles d'audience virtuelles.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 1  avril  2020
Mots clés : COVID-19, justice, judiciaire, technologie, numérique, Cour, supérieure, Québec, sanitaire, tribunaux, visioconférence

COVID-19 : le système judiciaire "en pause", que faire de l'arrêt Jordan?
Résumé : Le coronavirus force un report sans précédent de centaines de causes judiciaires au pays, si bien que des avocats redoutent la création d'un "goulot d'étranglement" à la sortie de la crise. Un sénateur demande d'ailleurs la suspension de l'arrêt Jordan.
Par :  Yasmine Mehdi
Société : Radio-Canada
Date : 31  mars  2020
Mots clés : COVID-19, arrêt Jordan, suspension, judiciaire, délais, avocat, défense, justice, Cour suprême, DPCP, pandémie, criminaliste

La CSC a-t-elle fixé la barre trop haute pour qu'un accusé puisse démontrer que le temps de délibération en vue du prononcé du verdict est déraisonnable?
Résumé : Le 20 mars 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement où elle aborde la façon de déterminer si le délai spécifiquement attribuable au temps de délibération en vue du prononcé du verdict a porté atteinte au droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable. La période de délibération en vue du prononcé du verdict commence après la présentation de la preuve et des plaidoiries et s'étend jusqu'à ce que la décision soit rendue. Cette décision est liée à l'arrêt historique Jordan.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon
Société : Osler
Date : 31  mars  2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, jugement, délibération, verdict, délai, plaidoirie, arrêt Jordan, preuve, tribunaux, juge, déraisonnable

Le droit familial en temps COVID-19
Résumé : Le Québec est frappé par la maladie à coronavirus et se doit désormais de composer avec celle-ci dans toutes ses sphères. Alors que jour après jour, nous sommes témoins de la mise en place par nos autorités de diverses mesures toutes plus drastiques les unes que les autres, qu'en est-il plus précisément de celles instaurées du côté judiciaire?
Par : Me Maxime Alepin, Me Victoria Bibeau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, droit familial, palais de justice, audience, garde, enfant, pension alimentaire, procès, divorce, juge, judiciaire

La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30  mars  2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture

COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27  mars  2020
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour

COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par :  Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27  mars  2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome

La Cour supérieure du Québec se penche sur le devoir de collaboration de l'assuré en assurance de dommages
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d'appel du Québec a rejeté le pourvoi d'une décision de la Cour supérieure du Québec dans une action en indemnisation intentée par un assuré à l'encontre de son assureur. Cet arrêt de la Cour d'appel se révèle pertinent pour plusieurs raisons, mais plus particulièrement quant aux enseignements de la Cour sur la portée du devoir de collaboration de l'assuré et sur les conséquences découlant d'un manquement à ce devoir.
Par : Me André Legrand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, supérieure, assurance, dommage, assuré, sinistre, collaboration, Code civil, indemnisation

La cyberjustice : le remède à une justice en quarantaine ?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 aura pour effet de plonger des nations entières dans une confusion sans précédent. Alors que les mesures gouvernementales au Québec et au Canada encouragent fortement le confinement pour ralentir la propagation du virus, fermant établissements scolaires et certains lieux publics et commerces non essentiels, la crise confronte le milieu judiciaire à une situation bien particulière et tout aussi alarmante.
Par : Mme Karima Smouk
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26  mars  2020
Mots clés : COVID-19, cyberjustice, judiciaire, mesures gouvernementales, délais, prescription, civile, solution technologique, numérique

Le coronavirus permet d'accélérer la modernisation du système de justice
Résumé : Si la planète est engagée dans une course au vaccin, le coronavirus pourrait s'avérer un remède de cheval pour traiter le système judiciaire. En effet, l'état d'urgence sanitaire permet d'explorer de nouvelles façons de faire et de mettre à l'épreuve les outils technologiques. Le projet de modernisation annoncé en 2018 est maintenant, plus que jamais, en mode accélération.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 25  mars  2020
Mots clés : Justice, tribunaux, modernisation, technologie, judiciaire, avocat, numérique, comparution, visioconférence, cour virtuelle

Québec doit verser 1 million à l'ex-DG de la SQ
Résumé : Le gouvernement Marois n'avait pas le droit de destituer le directeur général de la Sûreté du Québec en 2012, puis de refuser de payer ses frais d'avocats, a tranché un juge. Québec devrai ainsi verser un million de dollars à l'ex-grand patron de la SQ, acquitté d'accusations criminelles après 2 ans de procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, gouvernement Marois, SQ, avocat, justice, criminel, Sûreté du Québec, directeur général, accusation

Une brique de plus : les dettes non-libérales et l'interdiction de la compensation "pré-post" dans un contexte d'insolvabilité - le dossier Groupe SM et Ville de Montréal
Résumé : Le 17 mars 2020, la Cour d'appel du Québec a rendu un arrêt important en matière de compensation "pré-post" et de dettes "non libérales" en vertu de la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", établissant que la créance d'une municipalité découlant d'une entente conclue dans le cadre du programme de remboursement volontaire est une créance ordinaire dans le cadre de l'insolvabilité du cocontractant de la municipalité. Résumé de l'affaire.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini
Société : Fasken
Date : 24  mars  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, loi, arrangement, créancier, compagnie, créance, municipalité, insolvabilité, contrat public, PRV

La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  mars  2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement

Système de justice au ralenti : "C'est une situation que personne n'a jamais vue"
Résumé : Audiences à huis-clos, reports de centaines de dossiers, comparutions par téléphone : ces derniers jours, le système de justice est le théâtre de situations exceptionnelles.
Par :  Sarah Désilets-Rousseau
Société : Radio-Canada
Date : 20  mars  2020
Mots clés : COVID-19, justice, Barreau, avocat, DPCP, entraide, palais, magistrature, cas urgents, juge, Québec, comparution

Des vendeurs de cigarettes électroniques devront rembourser le gouvernement
Résumé : L'entêtement de 2 importateurs de cigarettes électroniques qui se disaient victimes de l'acharnement de Santé Canada et des Services frontaliers va leur coûter cher. Non seulement la Cour supérieure vient de rejeter leur poursuite, mais la juge la déclare également "abusive", tout en ordonnant aux 2 hommes de verser 50000$ au gouvernement et de rembourser les frais juridiques engagés par Ottawa.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 19  mars  2020
Mots clés : Cour supérieure, Santé Canada, cigarette électronique, poursuite, abusive, frais juridiques, juge, gouvernement, frontalier

Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19  mars  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation

Définir l'accès à la justice
Résumé : Par l'entremise de ses décisions, la Cour suprême du Canada a su participer au débat sur les façons de rendre notre système de justice plus accessible. L'accès à la justice est malmené et la pression pour résoudre les enjeux qui en découlent s'accentue sur les gouvernements à l'échelle du pays. Récemment, la Cour suprême du Canada a décidé de se prononcer sur la question.
Par :  David E. Roberge
Société : ABC National
Date : 18  mars  2020
Mots clés : CSC, Cour suprême, accès, justice, décision, judiciaire, tribunaux, jugement, frais, avocat, loi, constitutionnelle, Charte

COVID-19 : l'arrêté 2020-4251 et la suspension des délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile
Résumé : Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l'arrêté 2020-4251 en application de l'article 27 du Code de procédure civile en raison de la déclaration d'urgence sanitaire du 13 mars 2020 découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 (Arrêté). On nous explique ce que cet Arrêté prévoit.
Par :  Groupe Litige
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2020
Mots clés : Code, procédure, civile, arrêté, juge, justice, délais, prescription, COVID-19, tribunaux, justiciable, juridique, santé

Coronavirus : le système de justice au ralenti
Résumé : La pandémie de coronavirus contraint le ministère de la Justice à adopter des mesures exceptionnelles. Plusieurs procédures sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 16  mars  2020
Mots clés : COVID-19, coronavirus, système de justice, mesures exceptionnelles, Cour, Québec, supérieure, jury, arrêt Jordan, procès

Mesures mises en place par les tribunaux - COVID-19
Résumé : Pour connaître les mesures mises en place par les tribunaux en raison de la COVID-19, nous vous invitons à consulter le site du Barreau du Québec où vous trouverez divers communiqués pour les différentes cours du Québec et au niveau fédéral.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  mars  2020
Mots clés : COVID-19, tribunaux, justice, palais, suspension, Cour supérieure, Québec, jury, avocat, fédérale, tribunal, administratif

Préserver l'indépendance judiciaire à l'ère du populisme
Résumé : Les attaques politiques contre le système judiciaire autour du globe inquiètent de plus en plus. Le respect de cette institution ne saurait être tenu pour acquis au Canada. Le Conseil canadien de la magistrature publiera sa version révisée des "Principes de déontologie judiciaire" plus tard dans l'année. À l'ère des réseaux sociaux et du populisme, il est temps de revoir cet ouvrage de référence pour la magistrature qui demeure inchangé depuis sa publication initiale en 1998.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Cour suprême, justice, indépendance, judiciaire, juge, politique, déontologie, Barreau, politicien, Charte, avocat, jurés

La pertinence : un sujet toujours pertinent
Résumé : Dans la décision récente rendue le 23 janvier dernier, l'honorable juge Jean Faullem se penche sur une demande de communication de documents en vertu de l'article 169 de "Code de procédure civile". Cette décision est intéressante car elle contient une revue efficace et complète des principes directeurs devant guider le tribunal lors d'une demande de communication de documents à un stade préliminaire des procédures.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Code de procédure, décision, pertinence, tribunal, juge, états financiers, jugement, défense, défendresse, communication

Un juge valide un testament écrit sur une serviette d'un McDonald's
Résumé : Décédé en 2015, un homme avait écrit son testament de manière assez simpliste : "Partage mes biens de manière égale". Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses 7 enfants, le tout sur une serviette en papier brun d'un restaurant McDonald's. Le mois dernier, un juge a confirmé la validité du testament, malgré les protestations de l'une des filles du défunt.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12  mars  2020
Mots clés : Cour, testament, Saskatchewan, juge, validité, calligraphie, serviette de table, McDonald’s, dernières volontés

La Cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC
Résumé : Un groupe de femmes a obtenu l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie Royale du Canada pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 11  mars  2020
Mots clés : GRC, gendarmerie, règlement, Cour, juge, fédéral, femme, discrimination, sexe, indemnisation, droits constitutionnels

Comprendre le Programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) était au coeur d'un conflit entre Ottawa et Québec le mois dernier. Québec trouve insultant qu'on permette à la Commission scolaire English-Montreal d'obtenir des fonds du PCJ pour contester la loi provinciale sur la laïcité. La controverse causée par un éventuel recours au PCJ pour contester la loi québécoise a montré que ce programme est encore mal compris.
Par :  Anne Levesque
Société : Options Politiques
Date : 10  mars  2020
Mots clés : PCJ, contestation judiciaire, loi provinciale, laïcité, Charte, violation, droits de personne, avocat, financement, fédéral

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Dernière mise à jour : 22-1-2021 9 h 26 min