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Système judiciaire


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Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours

Jouer avec le secret comme avec le feu
Résumé : Un procès dont on a supprimé toutes les traces. Si l’affaire n’avait pas été examinée par la Cour d’appel, il est probable que le public n’en aurait jamais eu vent.
Par :  Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, huis clos, procès secret, juge, démocratie, processus judiciaire, tribunaux, droits fondamentaux, légitimité

La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
Résumé : Dans un arrêt, la Cour d’appel a rétabli une décision selon laquelle l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.
Par : Me Gabriel Lavigne, Mme Laura Trépanier Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, décision, arbitre de grief, moyens de pression, paix industrielle, liberté d’expression, convention collective

Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires

Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a conclu que la surveillance excessive d’un employeur au moyen de caméras de sécurité était une atteinte à la dignité et l’intégrité de ses employés.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 1  avril  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, caméras, employeur, atteinte, dignité, intégrité, employés, harcèlement psychologique, loi

Règlement à l'amiable en matière de vices cachés : attention avec qui régler
Résumé : Il arrive que les acheteurs veuillent régler à l’amiable avec une partie et non avec l’autre lors de la découverte d’un vice caché dans un immeuble. Est-ce vraiment une bonne idée?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier St-Aubin Avocats
Date : 1  avril  2022
Mots clés : Cour, vice caché, immeuble, responsabilité, vendeur, acheteur, inspecteur, quittance, jurisprudentiel, réclamation

Le Barreau rappelle l'importance de la règle de la publicité des débats judiciaires
Résumé : Le dévoilement par la Cour d’appel d’un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 31  mars  2022
Mots clés : Barreau du Québec, procès fantôme, criminel, droit fondamental, publicité, débats judiciaires, Charte, Code de procédure

Procès secret - Des patrons de médias d’information sonnent l'alarme
Résumé : La tenue d’un « procès fantôme » secret est l’aboutissement d’une « lente dérive » des tribunaux québécois, qui se ferment de plus en plus au public, dénoncent les patrons d’une quinzaine de médias d’information.
Par :  Vincent Larouche, Hugo Pilon-Larose, M. Daniel Renaud
Société : La Presse
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour d’appel, procès fantôme, pratiques judiciaires, transparence, médias d’information, lettre ouverte, juge, tribunal

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
Résumé : Deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué les collaborateurs du blogue SOQUIJ au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, droit pénal, droits et libertés, appel, Charte, Code criminel, Jordan, violence, règles, juge, judiciaires

Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
Résumé : Au Québec, l’acteur Will Smith pourrait être accusé au criminel même si la victime des voies de fait ne porte pas plainte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 29  mars  2022
Mots clés : Internet, tribunaux, preuve, Canada, police, motifs raisonnables, infraction, plainte, victime, grand jury, plaignant

L'obligation de mitigation des dommages d'un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Résumé : Les tribunaux québécois ont à plusieurs reprises au fil des années réitéré qu’un salarié congédié a l’obligation de mitiger les dommages qu’il subit à la suite de son congédiement.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Frédéric Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 29  mars  2022
Mots clés : COVID-19, congédiement, tribunaux, Code civil du Québec, TAT, travail, salarié, tribunal administratif, obligation, dommages

La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
Résumé : En Ontario, une victime de violence conjugale a été indemnisée dans son jugement de divorce. Au Québec, on note que les juges commencent aussi à accorder des dommages pour du harcèlement ou de la violence psychologique.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, loi sur le divorce, jurisprudence, juge, responsabilité civile, sans égard à la faute

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
Résumé : Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué leurs collaborateurs au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  mars  2022
Mots clés : SOQUIJ, blogue, jugement, loi, Cour suprême, CNESST, propriété intellectuelle, famille, droits et libertés, décision, Code

Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
Résumé : Où en sommes-nous quant à l'application rétroactive de législation nouvelle en matière de sanction disciplinaire ?
Par : Me Catherine Bélanger Pâquet, Me Morgane Palau
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, contrôle judiciaire, Code des professions, sanctions, législation, application rétroactive, tribunal

Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
Résumé : Le fédéral a déposé un projet de loi au début du mois pour «protéger» et «promouvoir» le français partout au Canada, mais trois semaines plus tard, il entend trainer des francophones en situation minoritaire devant le plus haut tribunal au pays.
Par : M. Antoine Trépanier
Société : Le Droit diffusé dans Le Soleil
Date : 25  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, français, francophones, langues officielles, gouvernement fédéral, minorités, tribunal, jugement, avocat, loi

Des avocats et notaires offriront des consultations gratuites à Sherbrooke
Résumé : L'organisme Juripop et la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke offrira ce samedi 26 mars des consultations juridiques gratuites.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2022
Mots clés : Juripop, Université de Sherbrooke, consultations juridiques gratuites, conférence, avocat, notaire, justice, accès, inégalité

Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par :  Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux

La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
Résumé : Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Code civil du Québec, personnalité juridique, physique, morale, levée du voile corporatif, fraude, patrimoine, actionnaire

Le Barreau du Québec émet des réserves
Résumé : Québec aurait pu uniquement modifier la Loi sur la santé publique pour établir un « cadre clair de transition » vers la fin de l’état d’urgence sanitaire plutôt que de présenter un projet de loi distinct, tranche le Barreau du Québec.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi sur la Santé Publique, décrets, gouvernement, bâtonnière, recommandation, état d’urgence sanitaire

Immigration Canada poursuivi pour ses longs délais de traitement
Résumé : Les délais d’obtention de la résidence permanente pour des travailleurs étrangers au Québec sont de plus de deux ans.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 18  mars  2022
Mots clés : Immigration Canada, délais de traitement, avocat, tribunaux, mise en demeure, TQQ, déraisonnable, AQAADI, travailleur

Bracelets antirapprochement - Le projet de loi est adopté à l'Assemblée nationale
Résumé : Le projet de loi 24 modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec a été adopté le 17 mars dernier.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  mars  2022
Mots clés : Projet de loi 24, système correctionnel, bracelet antirapprochement, palais de justice, violence, récidive, sécurité, victime

Rénovations résidentielles: des consommateurs se font menacer à coups d'hypothèques légales
Résumé : Le recours à l’hypothèque légale de la construction dans le cadre de litiges de moins de 20 000 $ est décrié
Par :  Richard Olivier
Société : Journal de Montréal
Date : 18  mars  2022
Mots clés : ACQC, consommateur, rénovation, hypothèque légale, résidentiel, modifier la loi, registre foncier, avocat, prêteur

Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
Résumé : En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  mars  2022
Mots clés : COVID-19, force majeure, jurisprudence, Cour, contrat, juge, mesures d’urgence sanitaire, obligations, locataire, voyage

Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond
Résumé : L’ordonnance de protection demeure peu usitée en matière civile, du moins jusqu’à tout récemment.
Par : Me Julien Lussier
Société : IMK Avocats
Date : 17  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, ordonnance de protection, syndicat, copropriété, Code de procédure civile, juge, injonction,tribunal

Protection du droit d'auteur pour une œuvre créée par IA?
Résumé : L’intelligence artificielle prend de plus en plus de place dans nos vies et on se demande des questions comme est-ce qu’un ordinateur peut être l’inventeur d’une technologie brevetée?
Par : Me Jérôme Lafrenière
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  mars  2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit d’auteur, technologie brevetée, Copyright, apport humain, créativité, , cadre légal

COVID-19: les tribunaux devront se pencher sur le caractère raisonnable des retards
Résumé : Les tribunaux canadiens ont subi aussi les conséquences des restrictions sanitaires. Ils devront maintenant déterminer dans quelle mesure les retards occasionnés avec la COVID-19 devraient être jugés raisonnables.
Par :  Paola Loriggio
Société : Le Soleil
Date : 15  mars  2022
Mots clés : COVID-19, tribunaux, délais, retards, raisonnable, arrêt Jordan, Cour suprême, pandémie, impasse, judiciaire, procès criminel

Des Québécois en cour contre la ville de Toronto
Résumé : Des Québécois ont saisi la Cour supérieure de justice, en Ontario, afin d’empêcher Toronto de financer les opposants à la loi sur la laïcité.
Par : M. Patrick Bellerose
Société : Journal de Montréal
Date : 14  mars  2022
Mots clés : Justice pour le Québec, Cour supérieure, jurisprudence, jugement déclaratoire, procédures judiciaires, illégal, laïcité, loi

Des aînés en résidences font de la résistance
Résumé : Les locataires d’une quinzaine de résidences pour aînés demandent aujourd’hui à être remboursés pour ces services non rendus durant la pandémie.
Par :  Rémi Leroux
Société : Protégez-Vous
Date : 14  mars  2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidences pour aînés, services non rendus, pandémie, juge, justice, RQRA, loi,

Le couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne sera pas examiné par la Cour suprême
Résumé : Le premier couvre-feu imposé au Québec en 2021 ne bénéficiera pas d’un examen de la Cour suprême du Canada. Par sa décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a fait savoir qu’il n’entendra pas cette affaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, couvre-feu, pandémie, tribunal, décision, avocat, constitutionnalité, mesures sanitaires, règles imposées

Au nom du père, le droit de s'appeler «papa»
Résumé : Un tribunal québécois maintient l’interdiction à un beau-père d’être appelé «papa» par l’enfant de sa conjointe, issue d’une précédente union.
Par :  Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 11  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, tribunal, famille, avocat, garde d’enfants, papa, juge, interdiction formelle, notaire, séparation, civil

La validité de la loi québécoise attaquée en Cour suprême
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a décidé jeudi d’entendre la cause sur l’interdiction au Québec de posséder des plants de cannabis d’un homme qui conteste la constitutionnalité de deux articles de la loi québécoise.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, loi québécoise, cannabis, culture à domicile, fédérale, provinciale, avocat, plants, appel

L'auto-assurance, possible dans le respect de la Loi sur les assureurs
Résumé : De multiples offres en assurances sont à disposition sur le marché pour protéger ses biens au Québec. Mais connaissez-vous bien toutes vos options?
Par :  Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 10  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pair-à-pair, AMF, tribunal, marchés financiers, injonction, Loi sur les assureurs, jugement

La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Résumé : Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement…
Par : Me Sara Eve Levac
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9  mars  2022
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, pandémie, bail, situation sanitaire, jurisprudence, locataire, confinement, Cour

Vaccination obligatoire en entreprise : développements en Ontario et au Québec – et la suite des choses
Résumé : Au fur et à mesure que les employeurs décident de déployer leurs propres politiques, il devient clair que les développements futurs concernant les politiques de vaccination obligatoire au Canada impliqueront davantage de décisions judiciaires.
Par : Me Katherine Poirier, Me Danny J. Kaufer
Société : BLG
Date : 9  mars  2022
Mots clés : Code du travail, vaccination obligatoire, convention collective, décisions judiciaires, syndicat, LSST, santé, sécurité, loi

Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite
Résumé : Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 8  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt, poursuites abusives, procureurs, justice, quasi-judiciaire, immunité absolue, indépendance, plaidoyer

L'Ukraine et la Russie devant la Cour internationale de Justice
Résumé : C’est aujourd’hui que l’Ukraine demande à la Cour internationale de justice (CIJ) d’exiger de la Russie qu'elle mette fin à son invasion.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  mars  2022
Mots clés : Cour internationale de justice, CIJ, organe judiciaire, Nations unies, Ukraine, Russie, juges, Convention, génocide, mesures

Une église poursuit Québec pour avoir imposé le passeport vaccinal
Résumé : L’État québécois ne devrait pas se mêler de la pratique de la foi et certainement pas restreindre l’accès aux lieux de culte en imposant le passeport vaccinal et des limites au nombre de fidèles, soutient une église baptiste.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 7  mars  2022
Mots clés : Loi, charité, foi, passeport vaccinal, église, État québécois, poursuite, dommages punitifs, action en justice, lieu de culte

La Cour du Québec permet la syndicalisation des cadres de premier niveau au Québec
Résumé : Dans un arrêt rendu en février 2022, la Cour d’appel du Québec a rétabli une décision du Tribunal administratif du travail permettant la syndicalisation des cadres de premier niveau.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle, Mme Marie Dion-Cliche
Société : McCarthy Tetrault
Date : 7  mars  2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, syndicalisation, Cour d’appel, cadre de premier niveau, décision, arrêt, instance, Code

La Cour fédérale d’appel précise le pouvoir du Tribunal de la concurrence de bloquer les fusionnements
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale a précisé que l’article 104 de la Loi sur la concurrence autorisait le Tribunal de la concurrence à bloquer de possibles fusionnements temporairement.
Par : Me Ted Brook, Me Chris Hersh, Me Anisha Visvanatha
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  mars  2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, fusionnement, Cour d’appel fédérale, tribunal, CAF, ordonnance interlocutoire, commissaire, décision

Condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat
Résumé : L’ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 3  mars  2022
Mots clés : Barreau, tribunal, amende, avocat, illégalement, profession, coupable, frais, condamnation, infractions, récidive

Des avocats s'attaquent aux délais « injustes »
Résumé : Un regroupement d’avocats spécialisés en immigration s’attaque aux délais « injustes » dans le traitement des demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés et envisage un recours contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Par :  Lila Dussault
Société : La Presse
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Immigration, avocats, recours, AQAADI, travailleurs qualifiés, délai, IRCC, mise en demeure, tribunal, mandamus, décision

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale
Résumé : Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Audrey Dufresne
Société : Blogue du CRL
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, jugement, petites créances, divorce, dédommagement, violence conjugale, criminel, famille, civile, victime

La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes
Résumé : Le 17 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.
Par : Me Louis Tassé, Me Joanne Vandale, Me Laura Scheim, Me David Wilson
Société : Osler
Date : 2  mars  2022
Mots clés : Cour d’appel, opérations, consolidation, pertes, Revenu Québec, décision, droit fiscal, contrat, juridique, entente

Le Convoi de la liberté, loin de voir la couleur de son argent
Résumé : Un tribunal ontarien a prolongé jusqu’au 9 mars l’ordonnance prévoyant le gel des contributions versées au Convoi de la liberté, qui a paralysé Ottawa.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Tribunal, action collective, gel, contributions, manifestants, avocat, dommages et intérêts, occupation, ordonnance

Décisions marquantes en droit du travail et de l'emploi au Québec
Résumé : Retour sur les décisions rendues en 2021 et les premières semaines de 2022.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 1  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, Québec, décision, droit du travail, harcèlement, congédiement déguisé, lésions professionnelles, travailleur

Le DPCP embauche pour le nouveau Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle
Résumé : Trente-six postes de procureurs de la Couronne ont déjà été ajoutés afin de mieux accompagner les personnes victimes et d’autres embauches sont à venir dans la foulée de la création du Tribunal spécialisé en violence conjugale et sexuelle.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 28  février  2022
Mots clés : DPCP, APPCP, procureur, Tribunal spécialisé, poursuites criminelles, violence conjugale, embauche, Couronne, administratives

Le droit des époux de même sexe de divorcer
Résumé : Si le droit de se marier est bien établi au Canada, qu’en est-il du droit de divorcer pour ces couples de même sexe?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton Rainville
Date : 25  février  2022
Mots clés : Loi sur le divorce, couple homosexuel, mariage civil, recours, règle, Code civil du Québec, patrimoine familial, non-résident

Action collective contre les écoles privées : exclusions validées et balises pour communiquer avec les membres
Résumé : Dans une décision récente, la Cour confirme la validité de 24 900 demandes d’exclusion et rend un jugement de principe concernant les communications entre les défendeurs et les membres en action collective.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 25  février  2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, demandes d’exclusion, écoles privées, juge, décision, jugement, juridique, communication

La justice en déroute dans le Nord du Québec
Résumé : L’an dernier, la Cour du Québec a amorcé un boycottage de trois des neuf communautés du Nunavik où elle siège de manière itinérante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 24  février  2022
Mots clés : Cour du Québec, Nunavik, juge, avocats, Inuit, judiciarisé, justiciable, ressource judiciaire, boycottage, procureur, justice

Accident du travail et le télétravail : Une chute survenue à l'extérieur du domicile peut-elle être considérée comme un accident du travail?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a déterminé qu’une employée en télétravail a subi un accident du travail lorsqu’elle s’est blessée en chutant dans l’escalier extérieur de son domicile.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 24  février  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, chute, CNESST, extérieur, employeur, lésion professionnelle, jurisprudence

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Dernière mise à jour : 7-12-2022 11 h 38 min