Disparité salariale fondée sur le statut d'emploi; la Cour d'appel se prononce
La Cour d’appel a eu à se prononcer sur la portée de l’article 41.1 de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») interdisant toute disparité salariale fondée sur le statut d’emploi. La question qui se posait était celle de savoir si le versement d’une prime de disponibilité d’au moins 30 heures par semaine à certains salariés constituait une telle disparité interdite par l’article 41.1 LNT.
La Cour d’appel était saisie de l’appel d’un jugement de la Cour du Québec qui avait accueilli en partie une demande introductive d’instance en réclamation de salaire fondée sur l’article 41.1 LNT. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Wolters Kluwer »
