Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême
La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients lorsque ceux-ci ont besoin de ces éléments pour leur propre défense contre une accusation criminelle.
Dans une décision rendue récemment à sept voix contre deux, la plus haute cour affirme qu’un avocat peut invoquer une exception pour « innocence en jeu » lorsqu’il cherche à accéder aux communications privilégiées de son client afin de les utiliser pour sa propre défense. « Bien que le secret professionnel entre avocat et client soit quasi absolu, il est soumis à des exceptions limitées en common law fondées sur des valeurs sociétales concurrentes », a écrit le juge Mahmud Jamal au nom de la majorité.
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