Refus d'octroyer un PIIA : un citoyen poursuit sa municipalité de 41 habitants
En 2001, M. Dupont fait l’acquisition d’un terrain sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, située sur l’Île-Verte dans le fleuve Saint-Laurent. Un an plus tard, en 2022, il dépose une demande de permis de construction pour un chalet. Le permis de construction sera délivré en 2023, environ un an plus tard.
Mécontent des délais encourus, le demandeur réclame des dommages de 64 380 $ à sa municipalité comptant 41 habitants. Au cœur de ce dossier se retrouve le traitement par la municipalité de la demande de PIIA qui était associée à la demande de permis. Résumé et analyse de la cause.
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