Clauses de non-concurrence : pourquoi une rédaction excessive mène à l'invalidité en droit québécois et canadien
La règle du blue pencilling est une pratique d’origine jurisprudentielle, historiquement développée aux États-Unis, permettant aux tribunaux de modifier des clauses contractuelles jugées trop larges afin de les rendre exécutoires plutôt que de les invalider en totalité. Cette approche demeure en vigueur dans 39 des 50 États américains.
En revanche, le droit québécois et canadien s’en écarte nettement. Les tribunaux refusent généralement de réécrire les clauses restrictives déraisonnables. Une clause de non-concurrence invalide est donc, sauf exception, annulée dans son ensemble.
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