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Système judiciaire

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La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement

Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel

Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse

La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
Résumé : La poursuite-bâillon est une poursuite stratégique. Elle vise à limiter la liberté d’expression de ceux et celles qui s’expriment ou prennent position sur des sujets d’intérêt public.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 20  septembre  2023
Mots clés : Code de procédure civile, poursuite-bâillon, tribunaux, justice, SLAPP, poursuite stratégique, liberté d’expression, actions

«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue

Exécution d'un jugement d'un territoire étranger au Canada
Résumé : On explique ce à quoi les parties étrangères peuvent s’attendre lorsqu’elles naviguent dans le système judiciaire canadien.
Par : Me Adam Hirsh
Société : Osler
Date : 20  septembre  2023
Mots clés : Canada, exécution, jugement, territoire étranger, juridique, tribunaux canadiens, procédures judiciaires, ordonnances

La fin des travaux justifie les moyens légaux
Résumé : La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards.
Par : Me Louis Carrière, Me Alexandre Belzile
Société : Fasken
Date : 19  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, notion de fin des travaux, garantie, prescription, hypothèque légale, construction, immobilier

Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,

Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice de l’UdeM travaille à la mise en place d’un nouvel outil qui fournira de l’information juridique sur le droit de la consommation et le droit de la vie privée.
Par :  Virginie Soffer
Société : Université de Montréal Nouvelles
Date : 15  septembre  2023
Mots clés : Laboratoire, cyberjustice, robot, JusticeBot, jurisprudence, consommation, intelligence artificielle, technologie, juridique

L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15  septembre  2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant

Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
Résumé : Pour que la justice soit plus accessible et moins coûteuse, le ministre de la Justice s’apprête à déposer un projet de loi qui met les notaires et leur pratique à contribution.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 14  septembre  2023
Mots clés : CAQ, projet de loi, pratique notariale, numérique, actes notariés, plateforme en ligne, accès à la justice

Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par :  Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14  septembre  2023
Mots clés :

Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués

Télétravail et dispositions anti-briseurs de grève : la Cour d'appel va trancher
Résumé : La Cour supérieure avait rendu son jugement en avril, mais le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, a décidé de faire appel.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, Code du travail, travailleur, télétravail, lock-out, Tribunal administratif, anti-briseurs de grève

Exode du personnel des palais, les juges en chef appellent à l’aide
Résumé : La juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard, déplore les « difficultés, sinon [l’]incapacité » à recruter des employés pour les palais de justice.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, rentrée judiciaire, juge en chef, pénurie de personnel, palais de justice, tribunaux, justice

L’Equal Protection Clause pour les nuls
Résumé : Le 29 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis a rendu son arrêt dans l’affaire Students for Fair Admissions v President and Fellows of Harvard College.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : Blogue À qui de droit – Université de Sherbrooke
Date : 11  septembre  2023
Mots clés : Equal Protection Clause, États-Unis, Cour suprême, arrêt, Congrès américain, inconstitutionnel, amendements, constitution

Délais incontrôlables dans le système de justice: des peines «à rabais» pour éviter des arrêts des procédures
Résumé : Depuis deux ans, le système de justice au Québec craque de partout et, dans certaines juridictions, il est de plus en plus difficile de dénicher du temps de cour pour juger une affaire.
Par :  Michael Nguyen, Valérie Gonthier
Société : Journal de Québec
Date : 11  septembre  2023
Mots clés : Jordan, système judiciaire, criminel, procureur, justice, accusé, délais, arrêt des procédures, juridique, avocat

Pourquoi tous ces procès secrets ?
Résumé : Elles ont beau offenser notre sens de la justice, mais les défenseurs des procédures à huis clos affirment qu'elles ont leur raison d’être.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 7  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, procès, secrets, huis clos, juge en chef, témoins, publicité de la justice, procédures, tribunaux, transparence

Contamination des sols et vices cachés : analyse de la responsabilité du vendeur et des consultants en environnements
Résumé : Les litiges relatifs aux sols contaminés sont depuis quelques années de plus en plus importants, à mesure que la sensibilisation du public et des autorités réglementaires aux questions environnementales augmente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 7  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, sols contaminés, environnement, vice caché, autorités réglementaires, immeuble, terrain, responsabilité

Des relents de Roncarelli c. Duplessis ?
Résumé : Un groupe chrétien poursuit Québec à la suite de l’annulation de son événement. Celui-ci irait à l’encontre des principes fondamentaux du Québec, selon le gouvernement Legault.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 6  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieur, mise en demeure, arrêt, Cour suprême, tribunal, société civile, liberté d’expression, résiliation de contrat

De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances
Résumé : L’article, qui a été publié dans la revue Lex Electronica, est disponible en téléchargement en format pdf. On vise à identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires.
Par :  Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout, Katherine Beaulieu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 6  septembre  2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour des petites créances, Québec, obsolescence programmée, décisions judiciaires, jugement

Des parents poursuivent une enseignante pour une note de zéro
Résumé : Les parents d’une adolescente de Québec qui a reçu une note de zéro pour une composition écrite dans un cours de français ont décidé de poursuivre un centre de services scolaire des et une enseignante pour 40 000 $.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 1  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, centre de services scolaires, enseignante, note de zéro, poursuite, plagiat, décision, composition écrite

Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31  août  2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP

L'intelligence artificielle : Limitez les risques de poursuite en responsabilité professionnelle
Résumé : L’intelligence artificielle (« IA ») s’impose désormais dans plusieurs domaines, dont le droit. Connaissez-vous les risques liés à son utilisation?
Par : Me Judith Guérin, Me Aurélie Lompré
Société : Barreau du Québec
Date : 31  août  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, recherche juridique, poursuite, responsabilité professionnelle, loi C-27, technologies

Divulguer l'utilisation de l'IA
Résumé : Deux tribunaux canadiens ont émis des instructions relatives à la pratique concernant l’IA. Est-ce toutefois réellement nécessaire?
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 30  août  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, tribunal, cour supérieure, recherches juridiques, technologie, divulgation, amende

Attention aux procédures « bicéphales »!
Résumé : Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 30  août  2023
Mots clés : Cour d’appel, procédures bicéphales, preuve, demande en irrecevabilité, décision, juge, première instance, prescription

Droit disciplinaire : qu'est-ce qu'un délai déraisonnable et quels sont les remèdes possibles ?
Résumé : Tant en matière civile que criminelle, les tribunaux ont mainte fois rappelé qu’un délai déraisonnable de traitement peut mener à une intervention judiciaire. Or, qu’en est-il en droit professionnel et disciplinaire ?
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 30  août  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt de procédure, droit disciplinaire, tribunaux, judiciaires, civile, criminel, délai raisonnable

Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Résumé : Depuis 1987, diverses décisions ont été rendues accordant la garde d’un enfant à un tiers, allant même jusqu’à accorder la garde à un ancien beau-parent.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 29  août  2023
Mots clés : Cour suprême, tribunal, garde d’enfant, décisions, Code civil du Québec, arrêt, autorité parentale, famille, beau-parent

L'étude de cas « Study on Best Pratices in Using ODR » de l'APEC Economic Committee fait mention de la plateforme PARLe
Résumé : Une étude de cas la plateforme PARLe comme un exemple d’outil permettant d’améliorer la résolution de litiges domestiques grâce aux plateformes d’ODR (Online Dispute Resolution).
Par :  Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 28  août  2023
Mots clés : PARLe, étude de cas, règlement des litiges en ligne, consommateurs, commerçants, judicarisation, APEC, ODR, médiation

Une enseignante du primaire a souffert d'une «lésion» après avoir été menacée, juge le TAT
Résumé : Le TAT a conclu qu’une enseignante du primaire a subi une lésion professionnelle après qu’un élève eut apporté des couteaux à l’école et a dit à ses camarades de classe qu’il prévoyait la tuer.
Par :  Jacob Serebrin
Société : Le Devoir
Date : 28  août  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, lésion professionnelle, CNESST, jugement, employeur, enseignante, réclamation

L'application inégale d'un règlement municipal n'est pas un motif de défense
Résumé : Une municipalité peut-elle exiger un loyer pour des escaliers occupant l’espace aérien au-dessus du trottoir à un immeuble mais pas aux autres du quartier ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  août  2023
Mots clés : Loi, cités et villes, règlement, occupation du domaine public, loyer, syndicat, copropriétaires, immeuble, espace aérien

Le principe d'autorité de la chose jugée et le par. 231.2(3) LIR
Résumé : On commente une décision récente sur le principe d’autorité de la chose jugée ou combien de demandes d’autorisation pour l’obtention de renseignements ou de documents auprès de tiers l’ARC peut être formulées ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 25  août  2023
Mots clés : Cour fédérale, LIR, chose jugée, ARC, arrêt, CAF, obligations fiscales, loi, décision, principe d’autorité, contribuables

Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Une entreprise est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses camionneurs en raison d’un défaut d’entretien de son camion.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  août  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, culpabilité, employeur, négligence criminelle, juge, santé, sécurité, travail, responsabilité pénale

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22  août  2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

L'attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
Résumé : Un récent arrêt porte sur un litige entre une propriétaire et des locataires fondé, entre autres, sur une clause contenue dans un acte de vente plutôt que dans un bail.
Par : Me Ivan da Fonseca
Société : Blogue du CRL
Date : 22  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, Tribunal administratif du logement, TAL, arrêt, propriétaire, locataire, clause, acte de vente, bail, RPA

Commentaire sur la décision Proposition de Fuoco – Les critères d'une réclamation prouvable et la créance résultant de la garantie légale de qualité
Résumé : Malgré la jurisprudence abondante tant en matière de vices cachés que sur la qualification de réclamation prouvable, les tribunaux québécois ont rarement eu l’opportunité de trancher une question qui réunit ces deux concepts.
Par : Me Elizabeth Latulippe Bresolin, Me Aurélie Figuet
Société : Langlois Avocats
Date : 21  août  2023
Mots clés :

La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective
Résumé : Le 22 juin 2023, la Cour d’appel du Québec rendait jugement dans l’affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l’appel du jugement de la Cour supérieure.
Par : Me Erika Provencher, M. Charles Auclair
Société : Fasken
Date : 21  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, liberté d’expression, action collective, greffe, Tribunal, formulaire d’exclusion

La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité

La valse-hésitation du brevet logiciel au Canada
Résumé : Récemment, la Cour d’appel fédérale rendait un jugement très attendu au sujet de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (brevets logiciels).
Par : Me Benoît Yelle, Me Gaspard Petit
Société : Lavery
Date : 4  août  2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, jugement, brevets logiciels, décision, IPIC, propriété intellectuelle, cadre d’analyse, juge

De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins
Résumé : On fait un retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3  août  2023
Mots clés : Jugement, bruit, troubles de voisinage, juge, dommages-intérêts, réglementation, responsabilité civile, injonction

Loi 40: les commissions scolaires anglophones obtiennent gain de cause
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec qui contestait plusieurs articles du projet de loi 40.
Par :  Naomie Gelper
Société : Métro
Date : 3  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, ACSAQ, commissions scolaires anglophones, loi 40, instruction publique, inconstitutionnel, injonction

Mouvement #metoo - La Cour valide les enquêtes journalistiques
Résumé : Une juge de la Cour supérieure rejette une plainte en diffamation déposée contre La Presse, dans une importante décision qui valide la démarche des enquêtes journalistiques de type #metoo.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 2  août  2023
Mots clés : Cour supérieure, enquêtes journalistiques, juge, procès, dommages moraux, jugement, reportage, déontologie, justice

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d'appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l'autorisation d'une action collective
Résumé : La Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c.
Par : Me Gabriel Lavigne, Roxanne Potvin
Société : Blogue du CRL
Date : 1  août  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, C.p.c., juge, tribunal, syllogisme juridique, intimé, assurance, autorisation, arrêt

Litiges locateurs-locataires: entraves à l'accès à la justice
Résumé : De nombreux facteurs contribuent aux retards inacceptables au niveau des litiges locateurs-locataires et ce, partout au pays.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Ombudsman, location immobilière, locateur, locataire, crise, surcharge de travail

L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Résumé : Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet dernier.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 31  juillet  2023
Mots clés : Cour Fédérale d’Appel du Canada, inventions logicielles, système de brevets canadien, OPIC, propriété intellectuelle

Les poursuites climatiques, une tendance qui s'accélère
Résumé : Face à une crise climatique dont les effets sont de plus en plus visibles, le nombre de recours juridiques contre l’inaction des gouvernements a explosé depuis cinq ans.
Par :  Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : PNUE, environnement, bataille juridique, crise climatique, inaction des gouvernements, tribunal, loi, climat, Cour

Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Résumé : Dans les trois dernières années, le nombre de demandes de reprises de logement devant le Tribunal administratif du logement (TAL) a augmenté de pas moins de 70%.
Par : Me David Searle, Laurence Chartrand-Bertrand
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juillet  2023
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, Code civil, Cour du Québec, jurisprudence, reprise, locataire, évincer, décision

Dans quelles circonstances un expert usurpe-t-il le rôle du tribunal?
Résumé : On fait un tour d’horizon des décisions récentes en matière de rejet préliminaire de rapport d’expert pour cause d’irrégularité mettant en cause la notion d’«usurpation du rôle du tribunal».
Par :  Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Code de procédure, expert, usurpation, tribunal, expertise, preuve, juridique, Cour supérieure, règle, opinion, législatif

Salles de prière dans les écoles - La Cour d'appel refuse d'entendre la cause
Résumé : Le juge Robert M. Mainville a indiqué mercredi qu’il n’était pas convaincu que le préjudice causé par l’interdiction de tous lieux de prière était suffisamment grave pour justifier la suspension du décret ministériel.
Par :  William Thériault
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, décret, laïque, écoles, prière, libertés civiles, juge, Mainville, interdiction, droit fondamentale, religion

Procès à huis clos au Canada : une rare exception
Résumé : La Cour d'appel de l'Ontario défend sa décision d'avoir tenu un procès secret et d'avoir rendu une décision quasi censurée.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 25  juillet  2023
Mots clés : Cour d’appel, procès à huis clos, Ontario, jugement controversé, tribunal inférieur, magistrat, procureur, avocat, balises

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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min