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Système judiciaire


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Quand votre mariage tombe à l’eau en raison de la COVID-19
Résumé : Vous aviez réservé une salle de réception pour célébrer votre mariage et ne voulez plus y donner suite? Qu’advient-t-il de vos engagements dans la situation actuelle?
Par : Me David Searle
Société : SOQUIJ
Date : 18  juin  2020
Mots clés : Covid-19, mariage, jugement, loi, Code civil, CJP, commerçant, différend, contrat, dépôt, protection, consommateur, service

Pandémie de la COVID-19 – Lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a lancé récemment le Greffe numérique judiciaire du Québec, destiné aux activités de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par : Mme Nicky Cayer
Société : Justice Québec
Date : 18  juin  2020
Mots clés : Sonia LeBel, ministre, justice, greffe numérique, pandémie, covid-19, judiciaire, Cour supérieure, Québec, procédures

Quand l’abus de procédure devient une forme de déloyauté
Résumé : Un employeur ne peut congédier un salarié parce que ce dernier a fait une plainte contre lui. Mais quand le salarié s’acharne avec des plaintes non fondées, est-ce que l’employeur a des recours?
Par : Me Lisandre Bédard-Venne
Société : Dunton Rainville
Date : 17  juin  2020
Mots clés : Loi, normes du travail, plainte, employeur, salarié, loyauté, syndicat, harcèlement, comportement vexatoire, judiciaire

Premier procès devant jury au pays depuis le début de la pandémie
Résumé : Un procès a repris devant jury lundi à Montréal, une première au pays depuis le début de la crise sanitaire.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 16  juin  2020
Mots clés : Covid-19, procès, jury, distanciation, judiciaire, juge, crise sanitaire, pandémie, salle d’audience, palais, justice, test

L’exploitation des personnes vulnérables
Résumé : Depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des personnes âgées ou handicapées. Dans le présent billet, il sera question de cette jurisprudence.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 16  juin  2020
Mots clés : Charte, droits et liberté, personnes vulnérables, jurisprudence, exploitation, tribunal, juge, dommage, discrimination

La Cour suprême américaine juge illégal de licencier un salarié en raison de son homosexualité
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a accordé une victoire à des millions de salariés homosexuels et transgenres en leur accordant le bénéfice des mécanismes de lutte contre les discriminations au travail, malgré l’opposition du gouvernement Trump.
Par : Mme Charlotte Plantive
Société : Le Devoir - Agence France Presse
Date : 15  juin  2020
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Trump, LGBTQ, discrimination, victoire, loi fédérale, juge, majorité, défenseur, interdit, sexuelle

Victoire des parents francophones de la C.-B. dans la cause sur l’éducation en français
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché dans la cause sur l’éducation en français en Colombie-Britannique.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2020
Mots clés : Cour suprême, francophone, école, CSF, scolaire, éducation, français, Colombie-Britannique, jugement, francophonie, FPFCB

Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?
Résumé : La COVID-19 nous a rapidement précipités dans un véritable engouement de mesures mises en place par le gouvernement et, notamment, au niveau des tribunaux du Québec.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12  juin  2020
Mots clés : Covid-19, famille, urgence, garde d’enfants, litige, jurisprudence, jugement, Cour supérieure, judiciaire, droit familial

Un projet de loi pour l’économie, mais contre l’environnement ?
Résumé : C’est bien beau dénoncer les risques de copinage du projet de loi 61, mais les impacts sur l’aménagement du territoire et l’étalement urbain, eux, sont passés sous le radar, selon deux professeures à l’ENAP.
Par : Mme Marie-Claude Prémont, Mme Fanny Tremblay-Racicot
Société : L'actualité
Date : 12  juin  2020
Mots clés : ENAP, projet de loi 61, étalement urbain, Commission Charbonneau, covid-19, environnement, économie, construction, Québec

Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
Résumé : Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité?
Par :  Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12  juin  2020
Mots clés : CDPDJ, employeur, handicap, médical, Cour d’appel, tribunal, droits de la personne, embauche, candidat, travailleur

Nouveau service offert au Réseau juridique du Québec
Résumé : Une contestation peut vous éviter la perte de points d’inaptitude lorsque vous recevez une contravention.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  juin  2020
Mots clés : Cour, contestation, contravention, routière, points d’inaptitude, permis de conduire, ticket, Julie Couture, avocate, procès

Reprise des audiences de la Cour suprême du Canada, en mode virtuel
Résumé : Après avoir suspendu ses audiences à la mi-mars, la Cour suprême reprend du service mardi, comme bien d’autres, de façon virtuelle.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada
Date : 9  juin  2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, juge, audience virtuelle, tribunal, pandémie, Code criminel, justice, justiciable, procès, virtuel

COVID-19 et prison
Résumé : Le virus COVID-19 continue à faire son chemin dans la jurisprudence.
Par : Me Raphaël Lescop
Société : IMK Avocats
Date : 9  juin  2020
Mots clés : Covid-19, détenu, jurisprudence, prison, criminel, juge, loi, système correctionnel, mise en liberté, condition, contestation

Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8  juin  2020
Mots clés : Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques

Quand la détresse psychologique mène à l'arrestation
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec à propos d'une arrestation d'une personne ayant des problèmes de santé mentale.
Par : Me Julie Couture
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5  juin  2020
Mots clés : PAJ, détresse psychologique, arrestation, enquête policière, infraction, criminel, santé mentale, procès, aptitude, justice

Recours collectif en lien avec la COVID-19 : Rappels de mise en garde au sud de la frontière
Résumé : Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Par : Me Craig Lockwood, Me Alyssa Clutterbuck
Société : Osler
Date : 5  juin  2020
Mots clés : COVID-19, litige, recours collectifs, États-Unis, Canada, action collective, pandémie, commerciale, assurance, plaideur

Agressions sexuelles: le délai de prescription au civil en voie d'être aboli
Résumé : La ministre de la Justice Sonia LeBel a déposé jeudi matin son très attendu projet de loi visant à abolir le délai de prescription pour les poursuites des victimes d’agressions sexuelles au civil.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 5  juin  2020
Mots clés : Code civil, agression sexuelle, délai de prescription, justice, Sonia LeBel, loi 55, victime, Barreau du Québec, poursuite

Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
Résumé : Loto-Québec est visée par une demande d’action collective concernant une possible faille sur sa plateforme en ligne qui avantageait certains joueurs lors des parties de poker Texas Hold’em.
Par :  Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 4  juin  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loto-Québec, poker, joueur, plateforme, judiciaire, avocat, faille, société d’État

Du soutien juridique gratuit pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Pandémie ou pas, « les violences sexuelles, c’est un fléau qui ne prend pas de vacances », souligne la directrice générale de Juripop Sophie Gagnon.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Juripop, violence sexuelle, harcèlement, travail, soutien juridique, gratuit, Sophie Gagnon, victime, avocat, langue, loi

Qui est une victime d’acte criminel?
Résumé : La conjointe et les enfants d’un homme tué par arme à feu sont reconnus comme des victimes d’un acte criminel.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Loi, indemnisation, victime, acte criminel, tribunal, Québec, administratif, anxiété, décision, crime, requérante, enfant

L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 14 mai 2020, rejetant la demande d'autorisation de pourvoi de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel du Québec
Par : Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 3  juin  2020
Mots clés : Cour suprême, action collective, jugements déclaratoires, appel, procureur général, juge, tribunal, Québec, Canada, dommages

La Cour fédérale favorise les audiences virtuelles pour les affaires de propriété intellectuelle
Résumé : La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19.
Par :  Brian Daley, Me Bianca Pietracupa, Me Camille Provencher
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 2  juin  2020
Mots clés : Cour fédérale, audiences virtuelles, visioconférence, témoin, juge, technologie, justice, crédibilité, covid-19, efficacité

La justice à la recherche du temps perdu
Résumé : Au ralenti depuis des semaines à cause de la COVID-19, les palais de justice vont reprendre vie progressivement à partir du 1er juin.
Par :  Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 29  mai  2020
Mots clés : COVID-19, justice, palais, virage numérique, bâtonnier, Sonai LeBel, virtuelle, technologique, Barreau, Québec, cour

Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Résumé : Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure afin que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 soient déclarés nuls.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 28  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, droits et libertés, charte, habeas corpus, avocat, décrets gouvernementaux, contrôle judiciaire, procès

Les orphelins de Duplessis déboutés
Résumé : La demande de recours collectif déposée par les orphelins de Duplessis en mars 2018 vient finalement d’être rejetée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Priscilla Plamondon Lalancette
Société : Radio-Canada
Date : 27  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, orphelins Duplessis, recours collectif, communauté religieuse, décision, gouvernement, québécois, jugement

L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
Résumé : Le texte sur l’intervention des grands-parents devant la Chambre de la jeunesse vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Luc Trudeau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  mai  2020
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, grand-parent, petit-enfant, protection, loi, tribunal, jugement, enfant, intervention

Loi sur l'aide médicale à mourir: des préoccupations persistent
Résumé : Le maintien de l’autonomie personnelle demeure un élément essentiel auquel il faudra s'attarder dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26  mai  2020
Mots clés : C-7, loi, aide médicale à mourir, mémoire, justice, Cour supérieure, Québec, arrêt Truchon, mort raisonnablement prévisible

La COVID-19 ouvre-t-elle la porte des prisons?
Résumé : La pandémie de la COVID-19 dans les prisons sont des facteurs qui favorisent la remise en liberté d’un accusé dans l’attente de son procès, mais ils ne sont pas déterminants et leur importance varie selon les circonstances de chaque dossier.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 26  mai  2020
Mots clés : COVID-19, détenu, prison, confinement, liberté, Code criminel, détention, charte, procès, pandémie, incarcération, carcéral

Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
Résumé : En prévision de la réouverture des milieux de travail en contexte de pandémie, les employeurs planifient activement le retour au travail de leurs employés.
Par :  Simon Gagné, Guy Lavoie, Véronique Morin, Élodie Brunet, Emma-Sophie Hall
Société : Lavery
Date : 25  mai  2020
Mots clés : COVID-19, retour, travail, risque, distanciation, employeur, prévention, politiques, télétravail, santé, sécurité, employé

Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Par :  Charles Lapointe, Me Éric Savard, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 22  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, loi, faillite, insolvabilité, jurisprudentielle, nomination, séquestre, Code civil du Québec, tribunal

La résistance au changement
Résumé : Depuis plusieurs semaines déjà, les juges de la Cour supérieure ont accès à des salles d’audience virtuelles, mais ils ne sont pas tous enthousiasmes face à cette technologie.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 21  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, audience virtuelle, juge, avocat, confinement, technologie, magistrat, justice, Barreau, modernisation

En partenariat avec la concurrence
Résumé : La pandémie pousse les concurrents commerciaux à collaborer, mais la prudence est de mise.
Par :  Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 20  mai  2020
Mots clés : COVID-19, juridique, entreprise, concurrent, loi, concurrence, partenariat, produits et services, marché, exemption, entente

Discrimination en emploi fondée sur l’état civil à l’égard d’un parent
Résumé : Dans une décision inédite, une arbitre de griefs détermine qu’un licenciement à la suite de la prise de congés parentaux constitue de la discrimination fondée sur l’état civil.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 20  mai  2020
Mots clés : Charte, état civil, discrimination, congédiement, normes, travail, loi, droits et libertés, licenciement, parent, congés

Tribunaux virtuels : le décorum en prend pour son rhume
Résumé : Les juges peinent à faire respecter l'ordre et le décorum dans les salles d'audience virtuelles mises en place pour traiter les causes criminelles pendant la pandémie.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2020
Mots clés : Code criminel, justice, visioconférence, détenu, juge, palais, accusé, désinvolte, pandémie, avocat, défense, Cour, Québec

L’équilibre entre le droit à l’éducation et les risques pour la santé
Résumé : Les tribunaux ont été appelés à trancher plusieurs cas où les parents (séparés) ne s’entendaient pas sur le retour à l’école de leurs enfants durant la pandémie.
Par :  Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 14  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, garde, école, pandémie, covid-19, garde partagée, droit familial, tribunal, jurisprudence, avocat, juge

La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
Résumé : Déficience intellectuelle doublée de troubles du comportement, psychose, schizophrénie: 3 affaires récentes dans lesquelles la garde provisoire en établissement a été ordonnée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  mai  2020
Mots clés : Code civil, tribunal, psychiatrique, covid-19, psychose, crise sanitaire, garde provisoire, santé, sécurité, juge

La culture du silence et le devoir d’envergure
Résumé : Le présent gouvernement a le pouvoir d’agir pour éliminer le maintien des obstacles juridiques et légiférer afin de clarifier l’obligation de loyauté des agents de l’État.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  mai  2020
Mots clés : CHSLD, gouvernement, omertà, loi, Code civil, loyauté, salarié, état, public, juridique, obligation, ministre, Cour suprême

Aurez-vous besoin de tous vos employés lors de la reprise des activités? Sinon, le régime juridique du licenciement collectif doit être pris en compte
Résumé : Au Québec la fin d’emploi (ou la mise à pied de plus de 6 mois) de 10 employés et plus enclenche, à certaines conditions, l’application du régime du licenciement collectif contenu à Loi sur les normes du travail.
Par : Me Romeo Aguilar Perez, Me Catherine Cayer, Me Pierre-Olivier Lessard, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 11  mai  2020
Mots clés : LNT, mise à pied, chômage, licenciement collectif, normes du travail, entreprise, salarié, notion d’établissement, CNESST

Skynet, inventeur d’un brevet américain?
Résumé : Avec les avancées récentes en apprentissage automatique, ce n’était qu’une question de temps avant qu’une invention origine entièrement d’une machine d’intelligence artificielle.
Par :  Reno Lessard, Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8  mai  2020
Mots clés : DABUS, brevet, invention, loi, USPTO, décision, juridique, implication humaine, machine, artificiel, inventeur

La campagne de rappel du Galaxy Note 7 fait échec à une action collective
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de Samsung en lien avec les problèmes de surchauffe de certains téléphones cellulaires.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me Véronique Paré
Société : Osler
Date : 8  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, surchauffe, téléphone, cellulaire, batterie, incendie, dommage, SECA, juridique, juge

La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.
Résumé : Une femme transgenre incarcérée dans une prison pour homme fait une requête en habeas corpus pour être transférée dans une prison pour femmes.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  mai  2020
Mots clés : Charte canadienne, habeas corpus, prison, carcéral, requête, loi, décision, transfert, transgenre, évasion, légalité, liberté

Gouverner dans l’ombre de l’État de droit en temps de pandémie
Résumé : C’est à l’aune de l’État de droit que nous devons mesurer la réaction politique et juridique de nos gouvernements en temps de crise.
Par : Mme Catherine Régis, M. Jean-François Gaudreault-Desbiens, M. Jean-Louis Denis
Société : Options Politiques
Date : 5  mai  2020
Mots clés : État de droit, juridique, politique, urgence, sanitaire, sécurité, nation, charte, liberté, gouvernement, cadre législatif

Résiliation de bail pour cause de non-paiement de loyer
Résumé : Peut-on se défendre contre la Régie du logement si le propriétaire veut résilier le bail pour cause de non-paiement ?
Par : Me David Légaré
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 5  mai  2020
Mots clés : Régie du logement, locataire, locateur, jurisprudence, non-paiement, bail, résiliation, loyer, retard, défense, tribunal

COVID-19: Ce qu’il faut retenir des tribunaux en matière de litige fiscal
Résumé : Voici un sommaire des mesures adoptées par les tribunaux et les organismes gouvernementaux en matière fiscale.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 4  mai  2020
Mots clés : Cour, impôt, taxes, TPS, TVQ, mesures fiscales, tribunaux, litige, opposition, crédits, règles, recouvrement, gouvernement

Bienvenue à la Cour virtuelle
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 4  mai  2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal

Des camionneurs sikhs déboutés en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause de camionneurs de confession sikhe qui demandaient une exemption du port du casque protecteur.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  mai  2020
Mots clés : Cour suprême, sikhe, camionneur, turban, croyances religieuses, casque protecteur, jugement, criminel, sécurité, tribunal

COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
Résumé : En plus de paralyser l’économie, la pandémie apporte son lot de défis pour le système judiciaire.
Par : Mme Joanne Desjardins
Société : Les Affaires
Date : 30  avril  2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, avocat, cabinet, juridique, système judiciaire, procès, tribunaux, client, répercussion, crise sanitaire

Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Résumé : Un hôpital est dispensé de signifier à un patient une demande d’ordonnance de garde provisoire.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29  avril  2020
Mots clés : Code, procédure, civil, hôpital, justice, arrêté, urgence sanitaire, crise, technologique, notification, avocat, tribunal

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

Un père biologique perd son titre de père au profit d'un homme infertile
Résumé : Après s'être vu désigné comme le père légal d'une fillette par la Cour supérieure, le père biologique vient de voir la Cour d'appel réviser cette décision.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 28  avril  2020
Mots clés : Cour supérieure, père biologique, tribunaux, juge, représentations mensongères, parent, enfant, acte, naissance, légal

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Dernière mise à jour : 22-1-2021 9 h 26 min