Clause de respect des baux : un engagement qui lie l’acquéreur

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L’article 1887 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit que l’acquéreur d’un immeuble est tenu de respecter les baux publiés au bureau de la publicité des droits, tout en lui reconnaissant un droit de résiliation à l’égard des baux qui ne sont pas publiés, pourvu qu’il donne un préavis de six (6) mois.

Or, le 2 avril 2025, la Cour supérieure a été appelée à rendre une décision portant sur une clause de respect des baux contenue dans un acte de vente, par laquelle l’acquéreur s’engageait à respecter les baux existants, même lorsqu’ils n’étaient pas publiés, dans l’affaire Fontaine c. B2GD Société immobilière inc.. La Cour affirme qu’un tel engagement contractuel constitue une véritable exception au régime de l’article 1887 C.c.Q. susceptible de priver l’acquéreur du droit de résiliation que cette disposition lui confère autrement.

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