Logement: interdire les animaux est illégal (dans certains cas), tranche le TAL
Une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés... dans certains cas, tranche le Tribunal administratif du logement (TAL) dans une décision rendue le 12 mars dernier.
« Cette décision importante consacre l’idée que l’existence des clauses constitue une ingérence dans la vie privée des locataires en plus d’être une atteinte à leur droit à la liberté », affirme Me Kimmyanne Brown, présidente et cofondatrice de Défends-toit, un cabinet en droit du logement dédié exclusivement aux locataires, dans un communiqué.
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