Les plastiques jugés toxiques selon la Cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale (ci-après la « CAF ») infirme la décision de la Cour fédérale (ci-après la « CF ») qui invalidait le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme étant une substance toxique.
La CAF rappelle que le pouvoir du gouverneur en conseil fait état de l’application du principe de précaution en droit interne, et en droit international environnemental. Cité notamment dans la Déclaration de Rio de 1992, ce principe exige de prendre des mesures proportionnelles et provisoires pour prévenir des dommages potentiellement graves et irréversibles à l’environnement ou à la santé, même en l’absence de certitude scientifique absolue. Résumé de l’affaire.
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