Demande de partage en vertu de l’article 329 LATMP: quelle est la norme applicable?

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Afin de diminuer l’imputation des coûts reliés à une lésion professionnelle, l’employeur peut demander un partage d’imputation en vertu de l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Pour ce faire, il doit démontrer que le travailleur était déjà handicapé au moment où est survenue sa lésion professionnelle. Bien que la loi ne définisse pas la notion de «handicap», la jurisprudence estime que le législateur vise une condition personnelle préexistante qui va au-delà d’une condition s’inscrivant dans la normalité.

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