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Système judiciaire

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Les obligations implicites contractuelles
Résumé : Le 27 octobre dernier, la Cour Suprême du Canada a rendu une décision en matière de responsabilité civile relativement aux obligations contractuelles implicites.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, responsabilité civile, obligations contractuelles implicites, jugement, première instance

La Cour confirme la possibilité pour un exproprié d'être indemnisé en raison de la perte d'appréciation de la valeur lorsque l'expropriant tarde à s'exécuter
Résumé : La Cour du Québec a rendu une série de jugements dans lesquels elle abordait le concept de perte d’appréciation de la valeur entre la date d’évaluation, fixée à la date de l’avis d’expropriation, et la date de transfert de propriété.
Par :  Nikolas Blanchette, Me Mina Bakkioui
Société : Fasken
Date : 21  novembre  2023
Mots clés : Cour du Québec, expropriation, loi, dommages, perte d’appréciation, décisions, jugements, Tribunal administratif

Une fin d'emploi cavalière jugée comme n'étant pas du harcèlement psychologique
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte logée par une directrice générale et secrétaire-trésorière d’une municipalité qui s’est vue destituée quelques mois après son embauche.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, municipalité, juge, décision, Loi, normes, congédiement abusif, plainte, jurisprudence

La protection financière des élus écartée pour un constat d'infraction du DGEQ
Résumé : La protection financière ne s’applique pas uniquement aux membres d’un conseil municipal : elle protège également les fonctionnaires de la municipalité dans l’exercice de leurs fonctions.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Code municipal, Loi, cités et villes, protection financière, DGEQ, jurisprudence, constat d’infraction, Cour supérieure

Une justice plus démocratique est-elle envisageable ?
Résumé : Au-delà de l’image traditionnelle qu’elle projette et des difficultés qu’elle rencontre, l’institution judiciaire est le siège de transformations qui favorisent la participation des citoyens aux fonctions de justice.
Par :  Pierre Noreau
Société : Le Devoir
Date : 20  novembre  2023
Mots clés : Justice, judiciaire, démocratique, égalité juridique, citoyens, tribunaux, juge, appui public, commissions d’enquête, débats

Un chauffeur d'autobus agressé par un usager: un risque relié ou non à l'activité de l'employeur ?
Résumé : Des circonstances exceptionnelles, notamment un comportement assimilable à une infraction criminelle, peuvent toutefois permettre à un employeur d’obtenir un transfert d’imputation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : LATMP, CNESST, Loi, accidents du travail, maladies professionnelles, décision, employeur, responsabilité, imputation

La Cour fédérale annule le décret interdisant les plastiques à usage unique
Résumé : Le tribunal conclut qu’il n’est pas raisonnable de dire que tous les articles fabriqués en plastique sont nocifs parce que cette catégorie est trop vaste.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  novembre  2023
Mots clés : Cour fédérale, plastiques, usage unique, limites constitutionnelles, interdiction, CURP, environnement

Énergir conteste un règlement de Prévost sur la décarbonation des bâtiments
Résumé : Selon le maire, Énergir veut créer un précédent juridique avec la Ville de Prévost, car de nombreuses municipalités et villes l’ont consultée depuis avril et s’apprêtent à adopter des mesures similaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 16  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, règlement, décarbonation, Prévost, précédent juridique, matière environnementale, loi, ville, bâtiments

L'exigence du cumul des formalités spéciales applicables au testament notarié - testatrice aveugle qui ne peut physiquement signer
Résumé : Les auteurs commentent cet arrêt de la Cour d’appel du Québec portant sur la validité d’un testament d’une testatrice aveugle.
Par :  Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, testament, succession, testatrice aveugle, Code civil du Québec, notariale, devant témoins, décision, signer

Loi sur la laïcité : Toronto ne fera pas appel
Résumé : La Ville de Toronto confirme qu'elle n'en appellera pas d'un jugement de la Cour supérieure de l'Ontario au sujet d'un règlement municipal visant une contestation judiciaire de la Loi québécoise sur la laïcité de l'État.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 15  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, Loi sur la laïcité, contestation, jugement, règlement municipal, conseil municipal, appel, justice

Vices cachés : ne jetez pas votre argent par les fenêtres
Résumé : Entreprendre un recours pour vice caché peut être long et coûteux. Avant de se lancer, mieux vaut être certain d’avoir une bonne cause. Trois jugements récents le démontrent.
Par : Me Michaël Poutré
Société : L’actualité
Date : 13  novembre  2023
Mots clés : Division des petites créances, vices cachés, jugements, garantie légale, Cour, acheteur, vendeur, poursuite, maison

L'apparition d’un nouveau courant jurisprudentiel en matière de lésion professionnelle de nature psychologique
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne définit pas ce qui constitue un événement imprévu et soudain. C’est la jurisprudence qui a tracé les contours de cette notion.
Par :  Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10  novembre  2023
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, jurisprudence, lésion, psychologique, juge administratif

Les contestations bientôt allégées
Résumé : Le gouvernement Legault s’apprête à proposer l’instauration d’un système qui pourrait soulager les cours municipales du Québec de milliers de dossiers d’infractions de stationnement.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : Cours municipales, infractions de stationnement, juge, poursuites, contestation, congestion, coûts financiers

Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9  novembre  2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement

Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
Résumé : La Cour d'appel du Québec a une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une action collective visant à obtenir une indemnisation en lien avec la présence de grandes quantités de poussière près du port de Québec.
Par : Me Ariel Parienti, Me Michel Gagné
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, causalité, action collective, dommages, environnement, responsabilité sans faute, poussière, santé

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi

Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié

La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement

Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement

Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision

L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Résumé : Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 3  novembre  2023
Mots clés : Tribunal, procès, témoin, témoignage, crédibilité, décision, droit professionnel, jurisprudence, déposition

Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur

Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1  novembre  2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.

Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres

L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  octobre  2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.

La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20  octobre  2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales

Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  octobre  2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale

Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs.
Par :  Bob Weber
Société : La Presse
Date : 16  octobre  2023
Mots clés : Cour suprême, environnement, législation fédérale, compétence provinciale, inconstitutionnelle, juge en chef, Wagner

Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par :  Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire

Un système de justice en crise
Résumé : Entretien avec le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner.
Par :  Philippe Arseneault
Société : Barreau du Québec
Date : 13  octobre  2023
Mots clés : Cour suprême, Barreau du Québec, système de justice, juge en chef, arrêt Jordan, procès, délais, justiciables

L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  octobre  2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale

Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12  octobre  2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge

La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par :  Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11  octobre  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit

Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques

Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
Résumé : La Division du Québec de SP Canada et Juripop lancent un service d’assistance juridique aux personnes vivant avec la sclérose en plaques.
Par :  Juripop et SP Canada
Société : Juripop et SP Canada
Date : 10  octobre  2023
Mots clés : SP Canada, Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, assistance juridique, sclérose en plaques, accès à la justice

Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10  octobre  2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal

La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
Par :  Sandrine Vieira
Société : Le Devoir
Date : 10  octobre  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, interdiction de publication, jury, médias, instance judiciaire, procès

Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
Résumé : Même si en théorie toute la population a également accès à la justice, dans les faits, certaines personnes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Juristes à domicile contribue à combler ce fossé.
Par :  PME MTL
Société : PME MTL
Date : 6  octobre  2023
Mots clés : Juristes à domicile, OBNL, accès à la justice, justiciable, système judiciaire, avocat, financement, personnes vulnérables

Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
Résumé : En collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec, SOQUIJ consacre une série de billets sur son blogue pour démystifier la justice administrative.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  octobre  2023
Mots clés : SOQUIJ, RPTAQ, CJAQ, justice administrative, décisions, tribunaux administratifs, accessibilité, justiciable, juge, avocat

Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Le gouvernement des États-Unis ne peut pas être poursuivi au Canada pour son rôle présumé dans de tristement célèbres expériences de lavage de cerveau survenues dans un hôpital psychiatrique de Montréal, a statué la Cour d’appel du Québec.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 4  octobre  2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, CIA, MK-ULTRA, gouvernement, États-Unis, action collective, tribunal, Université McGill

Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  septembre  2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones

Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28  septembre  2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative

Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28  septembre  2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire

Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par :  Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement

Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
Résumé : Le régulateur américain de la concurrence a déposé une plainte très attendue contre Amazon, l’accusant de “maintenir illégalement son monopole” grâce à des “stratégies anticoncurrentielles et déloyales”.
Par :  Courrier International
Société : Courrier international
Date : 27  septembre  2023
Mots clés : États-Unis, GAFA, procès, monopole illégale, justice, anticoncurrentielle, autorité américaine, concurrence, consommateur

L'assurance de personnes sous l'éclairage des tribunaux
Résumé : Assurance-invalidité, assurance-vie: en 2022 et depuis le début de l’année en cours, les tribunaux se sont prononcés sur des questions intéressantes en matière d’assurance de personnes.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance-vie, invalidité, assuré, obligations contractuelles, tribunaux, assureur, Code civil

Prévoir le travail de la Cour suprême
Résumé : Les analyses judiciaires, malgré leur attrait, pourraient en fin de compte ne travailler qu’au service de programmes politiques.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour suprême, juge, outils d’analyse judiciaire, technologie, traitement de l’information, tribunaux, juristes, CSC, appel

La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26  septembre  2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement

Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel

Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse

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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min