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Système judiciaire


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Une loi contestée par un fabricant de cigarettes électroniques
Résumé : Un important fabricant de produits de vapotage au pays s'est adressé au tribunal pour contester une loi fédérale, qui l'empêche de publier des études comparant la cigarette électronique au tabac.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 1  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, vapotage, cigarette, électronique, tabac, loi fédérale, étude, invalider, comparaison, santé, science

Nouveau service sur le site du Réseau juridique du Québec
Résumé : En collaboration avec le site Web onregle.com, le Réseau juridique du Québec vous offre maintenant un service d'aide pour la Cour des petites créances. Accessible à l'ensemble des citoyens, la Cour des petites créances est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes dans des litiges ne dépassant pas 15 000 $.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  septembre  2019
Mots clés : Cour, petites créances, aide, service, juridique, juge, technologie, avocat, consultation, préparation, juridique, litige

Cour supérieure du Québec: Catherine La Rosa veut humaniser la justice
Résumé : La future juge en chef associée de la Cour supérieure se donne pour mission de redonner un "visage humain" au système judiciaire afin de regagner la confiance des citoyens.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : Journal de Québec
Date : 30  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, système judiciaire, démocratisation, accessibilité, procès, palais, humanisé

Marie-Maude Denis n'a pas à dévoiler ses sources confidentielles... pour le moment
Résumé : La Cour suprême du Canada autorise Marie-Maude Denis à ne pas divulguer ses sources, contrairement à ce que lui ordonnait la Cour supérieure du Québec. Mais du même souffle, le plus haut tribunal du pays renvoie l'affaire devant la Cour du Québec, à la lumière de nouveaux éléments de preuves apportés par la Couronne, qui change la donne et nécessite un réexamen de la cause.
Par :  Christian Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, source, journalistique, journaliste, Québec, tribunal, décision, litige, UPAC, avocat, juge, renvoi

Loi sur la laïcité : une seconde contestation déposée en Cour supérieure
Résumé : Trois mois après son adoption, la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) fait l'objet d'une nouvelle fronde devant les tribunaux. Un second recours judiciaire a été déposé hier en Cour supérieure pour la faire invalider.
Par :  Judith Lachapelle
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, tribunaux, judiciaire, Cour supérieure, juridique, avocat, Acte de Québec, 1774, discriminatoire, charte

Le gouvernement fédéral, les chartes et la Loi sur la laïcité
Résumé : La campagne électorale fédérale bat actuellement son plein. De manière prévisible, le positionnement des partis en lice quant à l'éventualité que le prochain gouvernement fédéral intervienne dans la contestation judiciaire de la "Loi sur la laïcité de l'État" s'est imposé comme enjeu politique au Québec.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 26  septembre  2019
Mots clés : Loi, laïcité, campagne électorale, Canada, Québec, Charte canadienne, rapatriement constitutionnel, 1982, droits et libertés

Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public

Nouvelles dispositions de la LNT sur les congés payés pour raisons familiales ou pour maladie : un premier pas dans la bonne direction
Résumé : Dans une récente décision, un arbitre s'est penché sur une question qui, depuis les modifications apportées à la "Loi sur les normes du travail" (LNT) le 12 juin 2018, est sur les lèvres de plusieurs employeurs : "Peut-on assimiler les congés personnels ou mobiles offerts aux employés aux 2 journées de congé payé pour maladie ou pour raisons familiales maintenant prévues à la LNT?"
Par : Me Charles-Émile Morin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : LNT, normes, travail, loi, congé, décision, syndicat, arbitre, convention collective, maladie, raison familiale, employeur

Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême siège à l'extérieur d'Ottawa
Résumé : Les 9 juges de la Cour suprême du Canada sont à Winnipeg cette semaine. Le plus haut tribunal du pays se déplace pour la première fois de son histoire. Les juges entendront 2 causes en appel lors de leur séjour au Manitoba, dont l'une porte sur les droits linguistiques et scolaires des francophones de la Colombie-Britannique.
Par :  Sylviane Lanthier
Société : Radio-Canada
Date : 23  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, Winnipeg, tribunal, juge, droits linguistiques, Wagner, accès, justice, juriste, Charte, Manitoba

Retour forcé au travail des juristes de l'État: la loi est inconstitutionnelle
Résumé : La loi spéciale qui avait été adoptée par le gouvernement québécois en 2017 pour forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État en grève depuis des mois est déclarée inconstitutionnelle. Selon la juge Johanne Brodeur de la Cour supérieure, cette loi porte atteinte à la liberté d'association des juristes, un droit protégé par la Charte canadienne et la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Charte, inconstitutionnelle, loi spéciale, gouvernement, avocat, notaire, juriste, juge, grève, tribunal

Le REQ pris de vitesse par une collectrice internationale de données
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision impliquant le Registraire des Entreprises du Québec (REQ) et OpenCorporates (OC), gestionnaire d'une des plus grandes bases de données relatives aux compagnies à travers le monde. L'enjeu était de déterminer si le REQ avait le droit d'obliger OC à se conformer rétroactivement aux nouvelles conditions d'utilisation de son registre. On reproche à OC d'avoir rendu public des informations du REQ et d'avoir utilisé ces données dans un but commercial.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 20  septembre  2019
Mots clés : REQ, Cour supérieure, décision, Loi, publicité légale, entreprise, juridique, compagnie, tribunaux, registre, entreprise

Big Brother is Watching You... and it's Legal
Résumé : Récemment, une décision a été rendue par la "High Court of Justice" d'Angleterre, laquelle statue sur la légalité de l'usage des systèmes de caméra à reconnaissance faciale en direct par les autorités gouvernementales. Suivant les dires du Tribunal, il s'agirait de la première décision de ce genre au monde.
Par :  Samy Chekir
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2019
Mots clés : Justice, droit, caméra, biométrie, violation, Tribunal, décision, Angleterre, litige, Cour suprême, britannique, législateur

La compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions d'un article sont jugées invalides, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867
Résumé : Voici un résumé de l'affaire "Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec".
Par :  Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, Code, procédure, compétence pécuniaire, juge, Loi constitutionnelle de 1867, amendement, invalide

Maladie de Lyme, bartonellose et babésiose : des maladies professionnelles ?
Résumé : Récemment, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer alors qu'une travailleuse prétendait que la maladie de Lyme, la bartonellose et la babésiose dont elle était atteinte étaient reliées aux risques particuliers de son travail de patrouilleuse de parcs, qui l'exposait aux tiques.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, TAT, maladie, Lyme, travailleur, professionnelle, diagnostic, employeur, décision

Le Bijuridisme procédural
Résumé : D'ici quelques semaines, un projet pilote permettra d'appliquer le Code de procédure civile du Québec devant les cours fédérales. L'objectif visé? Faciliter la tâche des avocats formés dans la tradition civiliste et, ultimement, favoriser l'accès des justiciables québécois à ces instances judiciaires.
Par :  Emmanuelle Gril
Société : ABC National
Date : 17  septembre  2019
Mots clés : Code, procédure, Québec, cour, fédérale, règle, juriste, civiliste, juge, justice, judiciaire, bijuridisme, common law

Les élections fédérales et la loi sur la laïcité
Résumé : Sans égard à son résultat, le scrutin fédéral du 21 octobre prochain ne mettra pas fin aux contestations juridiques de la loi 21 sur la laïcité au Québec ou au débat sur une éventuelle intervention fédérale en appui à ses détracteurs.
Par :  Chantal Hébert
Société : L'actualité
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, loi, laïcité, élections fédérales, Trudeau, tribunaux, gouvernement, Loi 21, Constitution, charte

Six contestations des communautés autochtones à l'égard de Trans Mountain pourront être entendues
Résumé : Le 4 septembre dernier, la Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre 6 des 12 contestations de l'approbation du gouverneur au conseil du pipeline Trans Mountain qui a été accordée le 18 juin 2019. Contrairement à ses pratiques habituelles, la Cour d'appel fédérale a donné les motifs de sa décision portant sur la demande d'autorisation, notamment parce que le Canada et Trans Mountain n'avaient pas pris position à l'égard de 11 des 12 demandes.
Par : Me Bridget Gilbride, Mishaal Gill
Société : Fasken
Date : 16  septembre  2019
Mots clés : Cour appel fédérale, contestation, Trans Mountain, autochtone, conflits d’intérêts, questions environnementales, impartialité

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, dit la Cour d'appel du Québec
Résumé : Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient avoir le droit de ne pas mettre le casque protecteur requis par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d'appel du Québec. Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement confirmant que, dans ce cas, la sécurité au travail doit primer sur les effets temporaires causés à leur liberté de religion.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, sikhs, camionneur, casque protecteur, sécurité, travail, motifs religieux, employeur, travailleur, loi, Québec

Dans le brouillard
Résumé : "Le nouvel ALENA face à l'opposition du Congrès" - "La Grande-Bretagne va de l'avant avec un Brexit sans accord" - "La Chine bloque le canola et le porc canadien". Ces manchettes quotidiennes sont un rappel constant d'un contexte commercial incertain à l'échelle internationale. Pour les avocats du domaine et les conseillers juridiques internes, cette incertitude s'accompagne d'une série de clients nerveux et de dirigeants préoccupés.
Par :  Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Conseiller juridique, avocat, droit, commerce international, mondialisation, règles commerciales, international, entreprise

Existe-t-il un nouveau délai de prescription pour les recours extracontractuels contre une ville qui agit à
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel a analysé l'étendue de l'application de l'article 586 de la "Loi sur les cités et villes" prévoyant un délai de prescription de 6 mois pour "Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités" afin de déterminer si cet article trouvait application lorsque la Ville agissait comme employeur et non dans un "cadre municipal".
Par : Me Léa Chebli
Société : IMK Avocats
Date : 12  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, ville, municipalité, employeur, CDPDJ, prescription, public, privé, discrimination, police, employeur, municipa

Deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l'aide médicale à mourir
Résumé : Après avoir essuyé un refus pour l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'étaient pas "en fin de vie" et que leur mort n'était pas "raisonnablement prévisible", 2 Québécois lourdement handicapés se sont tournés vers les tribunaux. Aujourd'hui, la juge Christine Beaudoin vient de déclarer les 2 lois, fédérale et provinciale, inconstitutionnelles sans "aucune hésitation" dans une décision qui risque d'avoir un impact majeur au pays.
Par :  Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : AMM, aide, médicale, mourir, loi, canadienne, provincial, juge, tribunaux, inconstitutionnel, décision, Cour supérieure

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, 2 décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés travaillant en milieu scolaire. Bien que la trame factuelle de ces 2 dossiers n'ait révélé aucun contact physique entre les employés et les élèves mineurs impliqués, la conduite adoptée par les employés a été jugée suffisamment sérieuse pour que les décideurs maintiennent les congédiements.
Par : Me Patrick Glaude, Me Kathleen Houlihan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Congédiement, scolaire, école, employeur, employé, élève, arbitre, décision, arbitrale, plaignant, syndicat, conduite

Distribution du Publisac : Transcontinental poursuit la Ville de Mirabel
Résumé : La compagnie qui distribue le Publisac a décidé de s'adresser aux tribunaux en réplique au règlement municipale adopté par Mirabel, qui deviendra en octobre prochain, la première ville du Québec à interdire sa distribution. Le propriétaire de Publisac trouve la nouvelle mesure discriminatoire, car Postes Canada pourrait envoyer le même contenu sans être pénalisé. Il trouve que le règlement touche que les envois de sa société.
Par :  Sarah Molkhou
Société : Radio-Canada
Date : 11  septembre  2019
Mots clés : Publisac, tribunaux, règlement municipal, discriminatoire, règlementation, journal, Mirabel, circulaire, municipalité

Mort au feuilleton du projet de loi C-337
Résumé : L'adoption du projet de loi C-337 contribuerait à mettre en place un système de justice apte à répondre aux besoins des victimes d'agression sexuelle. Déposé en 2017, le projet de loi C-337 vise à former tous les juges sur les enjeux relatifs aux agressions sexuelles. Or, s'il n'est pas adopté rapidement en cette année électorale, ce projet de loi pourrait mourir au feuilleton.
Par : Dr Kharoll-Ann Souffrant
Société : Options Politiques
Date : 10  septembre  2019
Mots clés : Projet de loi C-337, juge, propos inadmissibles, agression sexuelle, intervenants sociaux, justice, victime, tribunaux

La Cour municipale de Laval traitera des infractions criminelles
Résumé : Changement important dans les tribunaux de Laval. Comme Montréal et Québec, la municipalité obtient juridiction pour traiter des dizaines d'infractions criminelles à sa cour municipale. Une réforme qui devrait désengorger le palais de justice de Laval et de diminuer les délais.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Cour municipale, infraction criminelle, Laval, tribunaux, délais, Code, judiciaire, municipalité, gouvernement, Québec

Confusion : bien plus que la somme de ses parties
Résumé : Dans les actions pour contrefaçon et commercialisation trompeuse d'une marque de commerce, le succès des demandeurs repose sur la capacité à établir la confusion. La "Loi sur les marques de commerce" prévoit une liste non exhaustive des éléments dont le tribunal doit tenir compte, notamment le caractère distinctif, la période durant laquelle les marques ont été en usage, le genre de produits, services ou entreprises, la nature du commerce et le degré de ressemblance entre les marques.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 9  septembre  2019
Mots clés : Loi, marques de commerce, contrefaçon, tribunal, caractère distinctif, juge, produit, entreprise, service, ressemblance

Le juge en chef de la Cour supérieure lance un message aux ministres de la Justice
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux 2 ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de 2 réformes majeurs du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas "recréer un second arrêt Jordan", a prévenu Jacques R. Fournier.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, droit criminel, familial, arrêt Jordan, parentalité, Fournier, obligations légales

Cannabis : les décisions contradictoires de la Régie du logement dérangent
Résumé : Quelle preuve un locataire doit-il fournir pour fumer du cannabis pour des "raisons médicales" dans son appartement au Québec? À lire les récentes décisions de la Régie du logement, il n'existe pas de réponse claire. Exaspérés, les propriétaires immobiliers accusent le gouvernement Legault de s'en laver les mains.
Par :  Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2019
Mots clés : Régie du logement, cannabis, médicale, loi, bail, avocat, décision, CORPIQ, encadrement, Assemblée nationale, conséquence

La chose jugée : un principe de "droit pur" qui suffit pour faire échec à une demande d'autorisation d'une action collective
Résumé : Il y a un peu moins d'un an, la Cour suprême déclarait inconstitutionnelle la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Boudreault, la Cour invalidait, avec effet immédiat, cette disposition au motif qu'elle constituait une peine cruelle et inusitée qui contrevenait à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Christine Makar
Société : IMK Avocats
Date : 5  septembre  2019
Mots clés : Cour suprême, suramende, compensatoire, Code criminel, peine cruelle, inusité, droits, libertés, action collective, tribunaux

Culture de cannabis à domicile: l'interdiction québécoise invalidée
Résumé : Il sera désormais possible de faire pousser du cannabis à la maison au Québec... du moins, pour le moment. Dans un jugement rendu, la juge Manon Lavoie a statué que les dispositions québécoises visant à interdire la culture de cannabis à domicile étaient inconstitutionnelles car elles empiètent sur les compétences fédérales en matière de droit criminel.
Par :  Angie Bonenfant, Raphaël Pirro
Société : La Presse
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cannabie, plant, maison, fédéral, droit criminel, juge, jugement, loi, canadienne, Québec, gouvernement

La réception d'une demande de permis ne doit pas paralyser le pouvoir réglementaire d'une municipalité (et autres histoires de golfeurs)
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d'appel du Québec devait décider si le règlement adopté par une municipalité afin d'empêcher un développement immobilier sur un terrain de golf constituait une expropriation déguisée.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, expropriation déguisée, règlement, municipalité, développement immobilier, golf, zonage, juge, indemnité, Code

Des victimes d'attaques de chien veulent que les propriétaires puissent être poursuivis
Résumé : Un groupe de victimes d'attaques de chiens réclame que les propriétaires de chiens dangereux puissent être poursuivis devant les tribunaux à la suite d'une attaque. Elles espèrent un changement au niveau de la loi concernant les chiens à caractère dangereux.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 3  septembre  2019
Mots clés : Sécurité publique, loi, chiens dangereux, victime, attaque, négligence criminelle, tribunal, tribunaux, responsabilité civile

Air Canada condamné à payer 21 000 $ à deux passagers francophones
Résumé : La Cour fédérale accorde réparation à 2 francophones pour des violations répétées de leurs droits linguistiques par Air Canada, et ordonne au transporteur aérien de leur payer un total de 21 000 $.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 30  août  2019
Mots clés : Loi, langues officielles, juge, Cour, décision, lettre d’excuse, linguistique, francophone, commissaire, transporteur, aérien

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche
Résumé : Le 3 mai dernier, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l'appel formé par Modern Concept d'entretien inc. contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec. De ce fait, la Cour suprême confirme que le franchisé dans cette affaire se qualifie de "salarié" au sens de la "Loi sur les décrets de convention collective, RLRQ, c.D-2" avec pour résultat qu'il bénéficie des conditions minimales de travail décrétées en vertu de cette loi.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Valérie Dupont-Ferlatte
Société : Osler
Date : 30  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Canada, salarié, franchisé, loi, RLRQ, travail, responsabilité, contrat, juge, Québec, convention collective

Poursuite de 96 M$ : Grenville-sur-la-Rouge gagne une première manche en appel
Résumé : La petite Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, dans les Laurentides, a remporté une première manche en Cour d'appel, qui a accepté d'entendre sa demande de faire invalider une poursuite de 96 millions de dollars intentée contre elle par une société minière. Rien n'est toutefois acquis, puisque le banc de 3 juges a pris sa décision en délibéré et, parmi les questions au sujet desquelles le tribunal doit trancher, se trouve celle à déterminer s'il a la compétence pour se prononcer ou non.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29  août  2019
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, mine, tribunal, juge, bâillon, Cour d’appel, poursuite, abusive, compétence, municipalité, zonage

Obligation de loyauté et non-concurrence : quels sont vos droits et devoirs pour sauvegarder vos intérêts?
Résumé : Certains aspects relatifs à l'obligation de loyauté d'un employé en vertu du Code civil du Québec ont été abordés, lors d'un symposium, dont une affaire sur la portée d'injonction récemment émise par la Cour supérieure. Or la Cour d'appel a confirmé ces ordonnances, interdisant à 2 ex-employés de faire affaires avec les clients et de devenir propriétaire d'une entreprise concurrente à celle de leur ancien employeur.
Par :  Ariane Villemaire, Me Carl Lessard
Société : Lavery
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Québec, obligation, loyauté, employé, employeur, concurrence, ordonnance, injonction, client

La condamnation à la prison d'un Ontarien pour voyeurisme pourrait changer la jurisprudence au Canada
Résumé : Un ancien enseignant d'une école secondaire en Ontario a été condamné à une peine de prison pour voyeurisme. Un cas qui pourrait faire jurisprudence au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28  août  2019
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, code criminel, tribunal, juge, voyeurisme, infraction, loi, décision importante, enseignant

Il évite une amende pour ne pas avoir de support à téléphone
Résumé : Un automobiliste n'aura pas à payer une amende de 300$ pour avoir consulté son GPS tenu dans la main de sa conjoint, et non sur un support prévu à cet effet.
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 26  août  2019
Mots clés : Tribunal, automobiliste, amende, GPS, cellulaire, infraction, juge, Code, sécurité routière, judiciaire, téléphone, justice

Testament et captation
Résumé : Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l'article 703 du Code civil du Québec et doit être respectée. Malheureusement, il arrive parfois qu'un testateur soit victime de manoeuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d'"influence indue" afin de l'amener à signer un testament qu'il n'aurait pas signé autrement.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26  août  2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, captation, vice de consentement, juridique, preuve, jurisprudence, Cour d’appel, testateur

Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par :  Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  août  2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

Divulguer ou ne pas divulguer...
Résumé : Un employeur peut-il faire valoir le "privilège relatif au litige" pour empêcher la divulgation d'un rapport interne dans lequel une conseillère en ressources humaines recommande le renvoi d'un employé? Une récente sentence arbitrale illustre les limites de ce privilège lors d'un arbitrage.
Par : Me Terry Kyle Lapierre
Société : Fasken
Date : 23  août  2019
Mots clés : RH, arbitre, litige, congédiement, employé, rapport interne, secret professionnel, syndicat, décision, grief, professionnel

Location de véhicules: de la discrimination envers les jeunes, dénonce Option consommateurs
Résumé : Exiger 10, 20 ou 30$ de plus à un jeune conducteur pour louer un véhicule simplement en raison de son âge est-il discriminatoire? Oui, plaide Option consommateurs dans une demande d'action collective qui vise à interdire cette pratique dans l'industrie de la location de véhicules à court terme.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 22  août  2019
Mots clés : Option consommateur, protection, loi, Charte, droits et libertés, action collective, discrimination, entreprise, location

Pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d'appel
Résumé : Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de 2 parents, vient de confirmer la Cour d'appel, après l'invitation d'un autre juge à autoriser la "triparenté". La province ne suivra donc pas la voie de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, où il est possible de naître avec un père et 2 mères (ou l'inverse).
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 20  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, juge Morrison, triparenté, loi, parents, acte de naissance, droit, famille, jugement, parentaux, enfant

Cinq points que les employeurs sous réglementation fédérale doivent absolument savoir au sujet de la nouvelle Loi canadienne sur l'accessibilité
Résumé : La "Loi canadienne sur l'accessibilité", qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019, a pour objectif de faire du Canada un pays sans obstacle pour les personnes à mobilité réduite, et ce, au plus tard le 1er janvier 2040. La Loi s'applique aux entités sous réglementation fédérale, notamment à l'administration publique fédérale, aux entités sous réglementation fédérale du secteur privé, aux Forces canadiennes ainsi qu'aux sociétés d'État.
Par : Me Justine Lindner, Me Laurence Landry-Plouffe
Société : McCarthy Tétrault
Date : 19  août  2019
Mots clés : Loi, accessibilité, fédérale, employeur, OCENA, norme, rétroaction, fournisseur, réseau des transports, règlementation

Des peines plus sévères pour la violence conjugale
Résumé : Les tribunaux imposent désormais des sentences plus sévères dans les cas de violence conjugale extrême, comme l'illustre la lourde peine de 15 ans de prison dont a écopé un sexagénaire pour avoir tenté de tuer son ancienne conjointe.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 19  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, sentence, juge, violence, conjugale, peine, tentative, crime, incarcération, criminalité, victime

Protection des passagers: les transporteurs à la Cour d'appel fédérale
Résumé : La Cour d'appel fédérale a accepté d'entendre les compagnies aériennes qui contestent le nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens. Les transporteurs veulent faire annuler les règles qui renforcent l'indemnisation des voyageurs victimes de retards ou de bagages endommagés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 16  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, règlement, protection, fédérale, compagnies aériennes, protection, passager, transporteur, avocat

L'inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?
Résumé : Le 16 juillet dernier, la Cour d'appel a refusé à l'AMP d'en appeler d'une ordonnance de sursis rendue par la Cour supérieure dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de l'AMP qui refusait de délivrer à une entreprise une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public. La question se pose: est-ce que l'inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et inusitée?
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Annie-Claude Authier
Société : Osler
Date : 15  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, AMP, Charte, décision, RENA, peine cruelle, inusité, ordonnance, marchés publics, judiciaire, entreprise

L'expert psychosocial en matière familiale : quelle expertise et dans quel but?
Résumé : La preuve concernant le meilleur intérêt de l'enfant en matière de garde n'est pas toujours chose facile. Souvent, les témoignages des parents et des proches sont au coeur de la preuve présentée et il peut y avoir plusieurs contradictions. Heureusement, la preuve devant la Chambre de la famille ne se limite pas à ses éléments de témoignages contradictoires et des outils sont mis en place pour éclairer le tribunal à rendre la décision qui protège le mieux le meilleur intérêt de l'enfant.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, expert psychosocial, garde, enfant, parent, conflit, expertise, Code, procédure, civile, tribunal familial

Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire « »Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents
Résumé : Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé sur le fond de l'affaire "Supervac 2000", ce qui met un terme à la saga relative à l'interprétation de l'article 326 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" concernant les demandes de transfert de coûts en raison d'un congédiement injuste.
Par :  Guy Lavoie, Élodie Brunet
Société : Lavery
Date : 14  août  2019
Mots clés : TAT, Tribunal, travail, Loi, accident, maladie, professionnelle, LATMP, transfert, prestation, indemnisation, article 326

La réputation des personnes morales
Résumé : Êtes-vous tenté de blâmer une entreprise sur les médias sociaux? Il est important de comprendre qu'il peut y avoir des conséquences coûteuses suite à vos actions. Salir la réputation d'une compagnie en ligne peut coûter cher. La victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne morale. Voici quelques jugements récents sur le sujet.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 14  août  2019
Mots clés : Tribunal, réseaux sociaux, propos diffamatoires, réputation, entreprise, personne morale, dommages, allégations, poursuite

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Dernière mise à jour : 18-2-2020 9 h 21 min