Actualités juridiques

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Système judiciaire

L'article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d'appel confirme le jugement de première instance
Résumé : Une décision récente marque un tournant important dans la lutte contre le profilage racial au Québec et soulève des questions fondamentales sur l’encadrement des pouvoirs policiers.
Par : Me Nadim Paul Fares, Sabrina Renaud
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Code, sécurité routière, Charte canadienne, droits et libertés, Cour d’appel, procureur général, policiers

Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société

Bureau des présidents des conseils de discipline: faire cesser tout manquement grave
Résumé : Au Québec, un tribunal administratif assiste les ordres professionnels dans leur mission de protection du public à l’égard de manquements déontologiques commis par l’un ou l’une de leurs 422 000 membres.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 4 mars 2025
Mots clés : BPCD, Bureau des présidents des conseils de discipline, manquement grave, tribunal administratif, ordres professionnels

Cabaret La Tulipe : modification imminente de la réglementation sonore de la ville de Montréal
Résumé : Le 23 septembre 2024, la Cour d’appel du Québec accordait la demande d’injonction permanente du propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel voisin du cabaret La Tulipe.
Par : Me Catherine Demers, Me Catherine Ramsey-Piérard
Société : Gascon Le BloG
Date : 3 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, La Tulipe, bruit, règlement, cabaret, jugement de première instance, Code civil du Québec, décision

Rejet d'une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l'urbanisme
Résumé : Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d’expert dans le cadre d’un dossier judiciarisé?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 mars 2025
Mots clés : RCI, urbanisme, règlements municipaux, tribunaux, Cour supérieure, jugement, rejet préliminaire, experts, judiciaire

L'IA, un couteau à double tranchant: images virtuelles, peine réelle
Résumé : L'évolution des technologies numériques amène les tribunaux à se prononcer sur des infractions qui n'existaient pas il y a quelques années.
Par : Me Maya Oukkal
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 28 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, IA, intelligence artificielle, technologies numériques, infractions criminelles, Code criminel, tribunal

L'importance du respect des délais dans l'offre d'achat d'un immeuble : le cas de la preuve de financement
Résumé : L’achat d’un immeuble est une transaction d’envergure qui repose sur une promesse d’achat engageant les parties à respecter des conditions précises.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 28 février 2025
Mots clés : Tribunal, promesse d’achat, immeuble, financement, jurisprudence, acheteur, vendeur, droit contractuel, délai, juge

Les membres du recours collectif de Lac-Mégantic déboutés en appel
Résumé : Les démarches pour annuler le jugement rendu dans le cadre du recours collectif intenté contre le Canadien Pacifique (CP) à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic ont échoué.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2025
Mots clés : Cour d’appel, CP, recours collectif, Lac-Mégantic, avocat, tragédie ferroviaire, procureur général, assurance, train

Une première au Canada : le plafond de 18 mois établi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan s'appliquerait aux dossiers de juridiction civile d'outrage au tribunal
Résumé : Au Québec, une procédure d’outrage au tribunal en vertu du Code de procédure civile (CPC) est entendue devant la Cour supérieure du Québec.
Par : Joelle Briand-Diguer, Me Frédéric Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 février 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, arrêt Jordan, décision, outrage au tribunal, plafond de 18 mois, matière civile, délais, suprême

160 verdicts qui ne seront jamais prononcés : « C’est seulement la pointe de l'iceberg »
Résumé : Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a abandonné près de 160 causes criminelles en Abitibi-Témiscamingue et dans le Nord-du-Québec en 2024.
Par : Gabriel Poirier
Société : Radio-Canada
Date : 24 février 2025
Mots clés : DPCP, poursuites criminelles et pénales, Cour itinérante, APPCP, procureur, victime, justice, verdicts, accusés, abandon

Vers un guichet unique pour tous les litiges familiaux
Résumé : Adoption, divorce, garde des enfants, violence conjugale… Les Québécois pourraient bientôt pouvoir se tourner vers un seul et même endroit pour faire entendre tous leurs litiges de nature familiale.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 24 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, litiges familiaux, Tribunal unifié de la famille, TUF, adoption, garde des enfants, jeunesse. familial

Le café et les accidents du travail
Résumé : Il va sans dire que le café joue un rôle insoupçonné dans le bien-être au travail. Mais qu’arrive-t-il lorsque cette consommation de café est la cause d’un accident du travail?
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 21 février 2025
Mots clés : Tribunal, café, accident du travail, maladies professionnelles, jurisprudentiel, travailleur, jurisprudence, loi

L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions

Téléphones et conduite : comment interpréter l'article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
Résumé : La notion d’usage d’appareils électroniques au volant est ambiguë de sorte que les tribunaux se sont penchés sur la question à maintes reprises.
Par : Me Michelle Arentsen, William Blain
Société : Blogue du CRL
Date : 20 février 2025
Mots clés : Code de la sécurité routière, SAAQ, jurisprudence, tribunaux, téléphone cellulaire, accident, interprétation judiciaire

L'IA au sein de la sphère juridictionnelle : utopie d’une justice augmentée ou limites d'algorithmes imparfaits ?
Résumé : La conférence organisée le 18 décembre 2024 par le National Center for State Courts a examiné les manières dont l’intelligence artificielle est susceptible de renforcer le fonctionnement des institutions judiciaires.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 février 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, algorithmes imparfaits, institutions judiciaires, tribunal, tribunaux, technologie

Le Tribunal administratif du travail confirme le congédiement d'un cadre supérieur pour fautes graves
Résumé : Dans une décision récente, la terminaison d’emploi d’un cadre supérieur mettait en cause des allégations de détournement de cartes-cadeaux et de divulgation d’informations confidentielles et sensibles appartenant à l’employeur.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy, Me Alexis Renaud
Société : BLG Avocats
Date : 19 février 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, jugement, congédiement, cadre supérieur, employeur, CNESST, Cour d’appel

Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire

La Cour d'appel tranche quant au seuil de la faute requis pour accueillir un recours en responsabilité civile en matière d'exercice de l'autorité parentale
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel établit un cadre strict à respecter pour obtenir compensation en responsabilité civile dans les affaires familiales, plus précisément quand il est question d’aliénation parentale.
Par : Me Daniel Fabiano, Me Nadim Paul Fares, Marie Pascale Gagné
Société : Blogue du CRL
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, compensation, responsabilité civile, affaires familiales, aliénation parentale, juge, décision

La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel

Un technicien ambulancier congédié pour tentative d'espionnage d'une collègue
Résumé : Un tribunal d’arbitrage était saisi du congédiement d’un technicien ambulancier à qui on reprochait d’avoir voulu espionner sa collègue dans la salle de bain au moyen d’une caméra insérée dans un stylo. Le congédiement a été maintenu.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 février 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunal d’arbitrage, congédiement, décision, arbitre, employeur, collègue de travail, harcèlement sexuel

Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision

Corriger le présent pour protéger l'avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2024 dans une affaire où le jugement révèle les tensions entre la justice individualisée pour les enfants vulnérables et les réformes systémiques.
Par : Me Gabrielle Champigny, Paulina Shevelova
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision historique, jugement, justice individualisée, législateur, tribunal, protection, jeunesse

Lésion professionnelle et travailleur immigrant: est-il nécessaire de détenir un numéro d'assurance sociale?
Résumé : Est-ce que la CNESST peut refuser une réclamation parce que le travailleur ne possède pas de numéro d’assurance sociale (NAS) ?
Par : Philippe Jolivet
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 7 février 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, NAS, numéro d’assurance sociale, travailleur, immigrant, délais, loi

Ce que le conflit avec les États-Unis peut nous apprendre sur les rapports de force en affaires
Résumé : L’actualité nous amène sur ce terrain: le type de négociation ou de rhétorique qui nous vient des États-Unis est similaire aux dynamiques de négociations dans les dossiers juridiques litigieux.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 6 février 2025
Mots clés : Code civil, loi, rapport de forme en affaires, tribunaux, action en justice, négociation, dossiers juridiques litigieux

Politique de retour au bureau et grossesse : Le droit de l'employeur de proposer des mesures alternatives
Résumé : Le 18 juillet 2024, l’arbitre de grief Me Francine Lamy a rendu une décision concernant l’obligation d’accommodement de l’employeur en lien avec une politique de retour au bureau.
Par : Justine B. Laurier, Mme Sixtine Rayon
Société : BLG Avocats
Date : 5 février 2025
Mots clés : Tribunal, travail, politique de retour, grossesse, mesures alternatives, employeur, CDPDJ, syndicat, droits de la personne

La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement

Un juge accueille pour une deuxième fois une demande en rejet du recours d'une résidente en médecine et envisage d'office de la déclarer quérulente
Résumé : Un jugement récent rappelle que l’utilisation de la procédure de manière excessive et déraisonnable, dans le but de nuire à la partie adverse, peut mener une partie à une déclaration de quérulence.
Par : Judith Rochette, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard
Société : Lavery
Date : 3 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, jugement, décision finale, tribunal, quérulence, juge, recours, irrecevabilité, abus, dommages, intérêts

Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
Résumé : Par rapport aux recours fondés sur la négligence, les actions en nuisance publique posent un risque accru pour les entreprises canadiennes et multinationales.
Par : Me Patrick Williams, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 février 2025
Mots clés : Code civil du Québec, common law, négligence, nuisance publique, recours, action collective, loi, droit d’action, dommages

Abus de procédure en litige commercial : analyse de l'affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc.
Résumé : Découvrez l’analyse détaillée de l’affaire Gestion Marigec inc. c. Immeubles Rimanesa inc., mettant en lumière les critères stricts d’abus de procédure en litige commercial et les articles clés du Code de procédure civile.
Par : Me Nadim Paul Fares, Inès Ledru
Société : Blogue du CRL
Date : 30 janvier 2025
Mots clés : Code de procédure, tribunal, litige commercial, abus, arrêt, jugement, Cour, judiciaire, harcèlement

Abus de droit d'un employeur : La Cour du Québec accorde 30 000 $ en dédommagements à des travailleurs étrangers
Résumé : Deux employés embauchés via le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu’ils étaient poursuivis par l’employeur, ont plutôt été dédommagés par ce dernier.
Par : Me Elisabeth Bouffard, Me Frédéric Magnan
Société : Fasken
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, juge, décision, PTET, travailleurs étrangers temporaires, employeur, démission, permis de travail, dommages

Utilisation de la biométrie : la commission d'accès à l'information maintient la barre haute
Résumé : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25, la CAI a eu l’occasion de rendre une décision concernant l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par une entreprise du secteur de l’imprimerie.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 29 janvier 2025
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, Loi 25, biométrie, protection, renseignements personnels, législative, décision

Affaires de la Cour suprême : regard sur hier et sur demain
Résumé : Jugements, autorisations et faits marquants en 2024 à la Cour suprême du Canada et regard sur ce qu’annonce 2025.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 28 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, jugement, autorisation, juge, plaidoyer, Charte, arrêt, redressement déclaratoire, tribunaux

Prêter de l'argent à un proche : pensez-y bien !
Résumé : Bien que l’intention puisse être louable, prêter de l’argent à un proche s’avère parfois hasardeux. Voici pourquoi, et comment diminuer les risques.
Par : Félix Lacerte-Gauthier
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, contrat de prêt, mise en demeure, conseiller financier, CPA, procédures légales

Référence à des normes externes dans les règlements municipaux : comment éviter le piège de la sous-délégation illégale
Résumé : Comme la règlementation municipale couvre un large éventail de sujet souvent très techniques, il arrive couramment que les règlements fassent référence à des documents normatifs externes.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, compétences municipales, pesticides, municipalités, règlements, normes réglementaires, externe, sous-délégation illégale

Assurance-maladie : êtes-vous couverts même hors du Québec?
Résumé : Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et des services à faibles coûts.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Loi, assurance-maladie, Cour d’appel, Québec, soins, santé, Régime, remboursement, personne assurée, Charte, discriminatoire

Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 2
Résumé : Voici la suite de notre billet de la semaine dernière, qui vous offre un portrait jurisprudentiel (limité à 1 jugement par mois) du second semestre de 2024.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 24 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, jurisprudence, Charte, droits et libertés, jugement, avocat, Code, sécurité routière, loi, juge, jeunesse

Rejet d'un recours en oppression : leçons pour les actionnaires minoritaires
Résumé : Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure, relative à une demande de recours en oppression.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, recours en oppression, décision, dissolution, société, vente, actions, relation d’affaire, entreprise

Cinq causes dignes de mention en matière de TPS/TVH au Canada en 2024
Résumé : En ce qui concerne la TPS/TVH, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Par : Me Al-Nawaz Nanji, Me Randy Schwartz, Me Simon Douville
Société : McCarthy Tetreault
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : TPS, TVH, causes, Cour d’appel, impôt, décision, droit au crédit, taxe, CAF, activité commerciale

Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif
Résumé : Comme nous l'enseignent la Cour suprême et les tribunaux québécois, qui dit oppression dit d'abord attentes raisonnables.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, tribunaux québécois, oppression, attentes raisonnables, refus, convention unanime d’actionnaires, juge

Pourquoi les juges entérinent-ils parfois à contrecœur certaines peines clémentes ?
Résumé : Pourquoi les juges suivent-ils toujours (ou presque) les suggestions communes de peine ? Parce que sinon… le système s’effondrerait.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, juge, suggestions communes de peine, système judiciaire, coupable, criminologie, avocat

Revue de l'année jurisprudentielle 2024, partie 1
Résumé : Avant de commencer la nouvelle année jurisprudentielle, nous vous proposons une revue de certaines décisions qui ont marqué l'année 2024, au fil des mois.
Par : Annick Poulin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, Charte, droits et libertés, arrêt, Code civil du Québec, loi, action collective, criminel, pénal

La transmission d'une information confidentielle au sujet d'un employé à son insu justifie-t-elle un congédiement ?
Résumé : Résumé d’une décision visant à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et qui met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés.
Par : Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 17 janvier 2025
Mots clés : Tribunal, Loi, normes du travail, congédiement, information confidentielle, employeur, décision, vie privée, Code civil

Fin de la valse-hésitation
Résumé : L’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une disposition impérative peu importe la nature des renseignements demandés.
Par : Me Caroline Beaulne
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 janvier 2025
Mots clés : Cour supérieure, Loi sur l’accès, Commission, avocat, organismes publics, protection, renseignements personnels, RLRQ

La responsabilité du syndicat de copropriété face aux acheteurs d'un condo
Résumé : Même si le syndicat de copropriété n’a pas de relation contractuelle directe avec le futur acheteur d’un condo, il peut être tenu responsable en vertu des règles de la responsabilité extracontractuelle.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats droitimmobilier.ca
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, syndicat, copropriété, relation contractuelle, condo, jugement, Code civil, préjudice, lien de causalité

Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu

Clause de non-concurrence : est-ce légal ?
Résumé : Votre employeur a inclus une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Il se pourrait qu’elle soit illégale. Voici comment le déterminer.
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Code civil du Québec, droit de gagner sa vie, clause de non-concurrence, juge, congédiement, loi, poursuites judiciaires

Construction sans permis ou non conforme au permis : rappels sur la notion d’infraction continue
Résumé : Dans deux arrêts récents, rendus le même jour, la Cour d’appel examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués sans avoir obtenu au préalable un permis de construction.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Cour d’appel, Ville de Québec, infraction continue, permis de construction, non conforme, municipale, règlement, loi

La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par : Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14 janvier 2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux

Online Dispute Resolution of Low-Level Court Proceedings: Two Broken Field Experiments, One Unexpected Result
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé de l’article intitulé « Online dispute resolution of low-level court Proceedings : two broken field experiments, one unexepected Result ».
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : RLL, règlements en ligne, litiges, accessibilité à la justice, ressources judiciaires, erreurs procédurales, online dispute

Les effets juridiques de dispositions législatives déclaratoires en matière d'expropriation déguisée
Résumé : Les amendements législatifs de décembre 2023 illustrent comment des dispositions à caractère déclaratoire peuvent être utilisées par le législateur afin de jouer le rôle d’un juge et dicter l’interprétation à donner à ses propres lois.
Par : Me Jean-François Brunette
Société : Dunton Rainville
Date : 13 janvier 2025
Mots clés : Loi, fiscalité municipale, urbanisme, municipalité, propriétaire, Cour d’appel, tribunaux, dispositions législatives

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Dernière mise à jour : 17-9-2025 8 h 55 min