Actualités juridiques
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La Cour du Québec rend une décision clé sur l’accès du public aux demandes d'accès à l'information
Résumé : Le 20 mars 2025, la Cour du Québec a statué que les demandes d’accès à l’information ne sont pas elles-mêmes à l’abri de l’accès en vertu de la législation provinciale en la matière.
Par : Me François Laurin-Pratte, Me Julien Morrissette, Me Rachelle Saint-Laurent, Me Josy-Ann Therrien, Me Maggie Fortin
Société : Osler
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, accès à l’information, législation provinciale, loi, décision, CAG, CAI, commission, organisme public
Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection
Le Tribunal administratif des marchés financiers limite le rôle des experts en cryptomonnaies
Résumé : Le 25 avril 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TAMF ») s’est prononcé pour une première fois sur l’admissibilité de rapports d’expertise en matière de cryptomonnaies.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Olivier Drapeau
Société : Langlois Avocats
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : TAMF, Tribunal administratif des marchés financiers, cryptomonnaie, juge, expert, valeurs mobilières, décision, régulateur
Jurisprudence récente en matière de diffamation
Résumé : Depuis le début de l'année, les tribunaux ont répondu à des questions importantes en matière de diffamation. On vous propose, dans ce billet, un survol de cette jurisprudence.
Par : Julie Pomerleau
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : Cour supérieure, diffamation, tribunaux, jurisprudence, normes journalistiques, principes de droit applicables,préjudice
Plaidoiries générées par l’IA : comment les juges et les législateurs canadiens réagissent-ils à l’IA générative?
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) générative prend peu à peu de plus en plus de place au sein de la pratique juridique au quotidien.
Par : Me Craig Lockwood, Me Charles Dobson, M. Ryan Pedersen
Société : Osler
Date : 18 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle générative, pratique juridique, optimisation, documents judiciaires, hallucination, tribunaux
L'entente entre un ordre professionnel et le Directeur des poursuites criminelles et pénales, un outil sous-utilisé pour protéger le public
Résumé : Un article du Code des professions prévoit que le CA d’un ordre professionnel peut radier un professionnel provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement son droit d’exercer lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction.
Par : Me François Montfils, Me Ariane Matte
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 17 juillet 2025
Mots clés : Code des professions, conseil d’administration, radier, ordre professionnel, droit d’exercer, criminel, DCPC, entente
Refoulement d'égout : un citoyen a eu gain de cause contre sa municipalité
Résumé : À la suite d’un refoulement d’égout, un citoyen a poursuivi la Ville de Terrebonne et il a gagné. La question débattue : le clapet antiretour était-il en bon état ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-vous
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, refoulement d’égout, Ville de Terrebonne, clapets antiretours, municipalité
Les conséquences de transactions en cascade
Résumé : La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, fiducie, décision, ARQ, cotisation, autorités fiscales, impôt, fraude, Code de procédure civile, en cascade
Commentaire sur l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association
Résumé : On commente l'arrêt Procureur général du Québec c. Quebec English School Boards Association dans lequel la Cour d'appel réaffirme les droits de la minorité linguistique anglophone du Québec à la gestion et au contrôle de ses institutions scolaires.
Par : Me Caroline Briand, Me Julie Paré
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour d’appel, droits de la minorité linguistique, institutions scolaires, anglophone, Charte, langue française, arrêt, juge
Quand le virtuel devient réel : quel droit pour la réalité étendue et le métavers ?
Résumé : Les environnements immersifs à vocation pédagogique ou judiciaire doivent s’inscrire dans une logique de continuité normative.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : Code civil du Québec, métavers, architectures techniques, judiciaire, gouvernance, droit des États, responsabilités civiles
Quand l'hypnose s’invite à la Cour: l'encadrement des souvenirs posthypnotiques dans les procès criminels
Résumé : Dans un dossier d’agression sexuelle historique dont les faits remontent à 1973 et 1975, quel poids doivent avoir les souvenirs du plaignant ravivés par des séances d’hypnose complétées en 2022?
Par : Me Gabriel Destrempe Rochette
Société : LSJPA – Le Blogue
Date : 15 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, hypnose, procès criminels, souvenirs posthypnotiques, plaignant, témoin, jugement, témoignage
Comprendre l'utilisation des faits postérieurs : des commentaires négatifs partagés en ligne à l'égard de l'employeur peuvent-ils servir à justifier un congédiement ?
Résumé : Dans une décision récente du Tribunal administratif du travail du Québec, le plaignant conteste son congédiement imposé à la suite d'une altercation avec un des copropriétaires de l’entreprise dans le cadre d’une relation de travail conflictuelle.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement, décision, employeur, sanction imposée, plaignant, mise en demeure
Enregistrement clandestin : vie privée au travail ?
Résumé : Le Tribunal administratif du Travail rend une décision importante traitant de la recevabilité en preuve d’une conversation enregistrée entre des représentants d’un employeur à leur insu alors que la salariée n’était plus partie à la conversation.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, CNESST, enregistrement audio, vie privée, Charte, droits et libertés de la personne
Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 juillet 2025
Mots clés : Barreau du Québec, procès, Techniques de plaidoirie, bénévoles, simulation, jurés, formation professionnelle, avocat
Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation : état des lieux
Résumé : En 2023, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision d’intérêt en termes de pseudonymisation et d’anonymisation.
Par : Me Erwan Jonchères, Me Samy Si Chaib
Société : Blogue du CRL
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : CAI, pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation, Cour supérieure, accès à l’information, règlement, décision
De l'écran à la scène immersive : enjeux d'UI dans les systèmes juridiques en réalité virtuelle
Résumé : Si l’on admet que l’objectif ne consiste plus uniquement à transmettre le droit, mais à le faire vivre au sein d’une scène d’expérimentation active, alors il convient de se pencher sur les modalités concrètes de cette immersion.
Par : Hugo Lagache, Camila Guzman
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 juillet 2025
Mots clés : VIRAJ, UI, environnements immersifs, acceptabilité sociale, exigence juridique, formation, interfaces
Le traitement des lettres d'avertissement par les Conseils de discipline et en matière civile
Résumé : Saviez-vous qu’une lettre d’avertissement ou une mise en garde émise par le Bureau du syndic d’un ordre professionnel peut avoir d’importantes répercussions, et ce, même sans dépôt de plainte formelle?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Justine Vinette
Société : Langlois avocats
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : Bureau, syndic, lettre d’avertissement, ordre professionnel, plainte formelle, Conseil, discipline, matière civile, tribunal
Fiasco de SAAQclic
Résumé : Le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 juillet 2025
Mots clés :
Le Barreau lance un lien de communication nouveau pour informer la population
Résumé : Le Barreau du Québec est heureux d’annoncer le lancement d’Info Barreau, une infolettre trimestrielle destinée aux citoyennes et aux citoyens.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 25 juin 2025
Mots clés : Info Barreau, infolettre, abonnement, accès à la justice, Barreau du Québec, concepts juridiques, législatif
Le retour immédiat d'un enfant déplacé ou retenu au Québec et l'exception d'intégration
Résumé : La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants a pour objet d’assurer le retour immédiat au lieu de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou encore dans un État désigné.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 20 juin 2025
Mots clés : Loi, civils, enlèvement international et interprovincial d’enfants, retour immédiat, exception d’intégration, Cour d’appel
Transport collectif à Montréal : le Tribunal administratif du travail équilibre droit de grève et sécurité publique
Résumé : Le 2 juin 2025, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision importante concernant les services essentiels dans le cadre de la grève de 9 jours prévue par le Syndicat du transport de Montréal contre la Société de transport de Montréal.
Par : Me Viviane Tremblay
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, STM, CSN, syndicat, transport collectif, service essentiel, Code, grève, sécurité
Le défaut pour un soumissionnaire d'être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, soumission, appel d’offres, irrégularité majeure, arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, Tribunal
Le rôle crucial de l'avocat indépendant dans une ordonnance de type Anton Piller
Résumé : L’ordonnance de type Anton Piller requiert une exécution rigoureuse une fois rendue par un tribunal.
Par : Me Frédéric Dumont Tremblay
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Anton Piller, ordonnance, perquisition, litige civil, tribunal, avocat indépendant, jurisprudence, tribunaux, protection
La Cour d'appel du Québec rejette l'action collective en matière de valeurs mobilières visant Hexo
Résumé : Le 16 avril 2025, la Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel Hexo Corp. confirmant la décision de la Cour supérieure de refuser l’autorisation d’une action collective en matière de valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Caroline Larouche, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, juge, appel, autorisation, action collective, valeurs mobilières, Loi, Code civil du Québec, entente
Qualification d'un don de bienfaisance aux fins de la LIR
Résumé : La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable puisse réclamer un crédit d’impôt lorsqu’il effectue un don à un organisme de bienfaisance reconnu.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, LIR, Loi, impôt sur le revenu, don, contribuable, crédit, organisme de bienfaisance reconnu
Vers un nouveau courant jurisprudentiel ou pas? Une lésion de nature psychologique peut constituer une blessure au sens de la présomption de lésion professionnelle
Résumé : La jurisprudence confirme l'inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle aux lésions psychologiques au motif que ces dernières ne constituent pas des «blessures» au sens de la présomption de lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 juin 2025
Mots clés : SSPT, juge administrative, lésion professionnelle, blessure, CNESST, jurisprudence, psychologique, travailleur, maladie
Protection des données personnelles par Meta - La Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement à la Cour suprême de trancher si Facebook/Meta a bel et bien obtenu un consentement valable de ses utilisateurs pour le partage de leurs données personnelles.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 13 juin 2025
Mots clés : Cour suprême, partage, données personnelles, tribunal, juges, protection de la vie privée, Meta, réseaux sociaux
Quand la vidéo dévoile tout : l'importance cruciale de l'intégrité et l'authenticité des éléments de preuves
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal d’arbitrage a conclu que des enregistrements de vidéosurveillance et des rapports informatiques étaient recevables en preuve.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, vidéo, congédiement, authenticité, éléments de preuves, salarié syndiqué, Cour suprême, décision
Commentaire sur la décision Vaes c. Service d’administration PCR Ltée – Rappel aux employeurs : attention aux circonstances et à la manière de procéder à une fin d'emploi
Résumé : L'auteur commente une décision dans laquelle la Cour supérieure examine la légitimité des motifs de congédiement invoqués par l'employeur et les circonstances entourant ce congédiement.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, congédiement, employeur, salarié, dommages-intérêts, perte d’emploi, légitimité, décision
Indépendance judiciaire - Rien ne doit être tenu pour acquis, prévient le juge en chef de la Cour suprême
Résumé : La démocratie est fragile et les Canadiens ne sont « pas à l’abri » des dérives qu’ils observent ailleurs dans le monde.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 11 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, démocratie, haut tribunal, système judiciaire, juge en chef, Richard Wagner, indépendance, tribunaux
Affaire Gaspé Énergies : La Cour d'appel se prononce sur son pouvoir de révision d'une permission d'en appeler et casse le sursis d'application d'une loi environnementale
Résumé : La Cour d’appel du Québec précise dans quelles circonstances elle a le pouvoir de réviser un jugement accordant erronément une permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance.
Par : Me Claudie Fréchette, Julien Blanchet-Desbiens
Société : Fasken
Date : 10 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel du Québec, révision, loi, environnementale, Gaspé Énergies, hydrocarbures, réglementaire, LMF, préjudice
Interprétation des lois, abus de procédure et dépenses électorales : décisions récentes de la Cour suprême du Canada
Résumé : Au cours des quatre premiers mois de 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu quatre jugements d’intérêt pour les entreprises, le secteur public et les conseillers juridiques.
Par : Me Jean-Simon Schoenholz, Me Olivier V. Nguyen
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, CSC, jugement, conseillers juridiques, litiges judiciaires, inconstitutionnalité, Charte, libertés
Décision récente en matière de Charte de la langue française : impact sur l'affichage des marques de commerce
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une des rares décisions concernant l'affichage des marques de commerce et la conformité à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Par : Me Eliane Ellbogen, Mme Isabelle Kalar, Sophie Desmeules
Société : Fasken
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, décision, affichage de marques de commerce, Charte de la langue française, Règlement, conformité
Allègement du processus pour l'homologation des sentences arbitrale aux petites créances
Résumé : L’étude détaillée du projet de loi no 91, la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, a donné lieu à un amendement causant un impact pour les arbitres aux petites créances.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 5 juin 2025
Mots clés : Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, homologation, petites créances, projet de loi 91, Code de procédure civile
ChatGPT ne remplacera pas les juristes et voici pourquoi
Résumé : La vraie révolution va venir des grands modèles de langage alimentés uniquement par des données juridiques. Cette forme spécialisée d’intelligence artificielle frappe déjà à la porte des palais de justice.
Par : Alistair Vigier
Société : ABC National
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Intelligence artificielle, données juridiques, technologie, robot conversationnel, GML, IA, juriste,
Réforme de l'accès à la justice : changements aux Règles de procédure civile de l'Ontario et regard sur le Québec
Résumé : Malgré les efforts importants déployés pour faire de l’accès à la justice une priorité, le contexte économique actuel, les citoyens sont confrontés à un système juridique coûteux, complexe, lent et difficile à comprendre.
Par : Me Josiane Brault
Société : BLG Avocats
Date : 4 juin 2025
Mots clés : Code, procédure civile, accès à la justice, règles, juriste, réforme, Cour suprême du Canada, tribunaux, Québec, Ontario
La Cour suprême du Canada se prononce sur l’application des lois provinciales aux activités ou entreprises fédérales
Résumé : Le 30 mai 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans les affaires Opsis et Services maritimes.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, jugement unanime, LSP, Loi sur la sécurité privée, Québec, compétences fédérales
Pour une justice plus rapide et accessible
Résumé : Rencontre avec le nouveau bâtonnier du Québec, Me Marcel-Olivier Nadeau.
Par : Yves Doucet
Société : Barreau du Québec
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Marcel-Olivier Nadeau, bâtonnier, justice, accessible, Barreau du Québec, accès, primauté du droit, avocat
Une action collective autorisée est rejetée au mérite : une tendance récente observée au Québec
Résumé : Dans un récent jugement, la Cour supérieure du Québec a affirmé sa volonté d’examiner rigoureusement le bien-fondé des actions collectives, même si elles ont déjà été autorisées.
Par : Me Jessica Harding
Société : Osler
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loi sur la protection du consommateur, rejetés au mérite, jugements, rejet, LPC
Une acquisition importante et complexe peut être considérée comme une circonstance spéciale justifiant le non-emploi d'une marque de commerce
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour fédérale a confirmé une décision de la Registraire des marques de commerce qui a maintenu 3 enregistrements de marques dans le cadre de l’acquisition importante et complexe d’une société.
Par : Me Jaclin Cassios
Société : Dentons
Date : 2 juin 2025
Mots clés : Cour fédérale, Registraire des marques de commerce, défenderesse, non-emploi, jurisprudence, acquisition, bière, vin
L'impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d'appel face à l'effet d’une disposition déclaratoire
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle la nature, la portée et l’effet d’une disposition déclaratoire sur les instances en cours.
Par : Me Alexandra Haiduc, Cédric Jean-Baptiste
Société : Blogue du CRL
Date : 28 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, cadre juridique obsolète, décision, disposition déclaratoire, défendeur, appelant, conseil municipal, C.c.Q.
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès qui aura lieu au terme du prestigieux séminaire Techniques de plaidoirie, le samedi 9 août 2025.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 27 mai 2025
Mots clés : Barreau du Québec, témoin, simulation d’un procès, palais de justice, Sherbrooke, affaires judiciaires, litige, plaidoirie
Le contrôle coercitif
Résumé : Le contrôle coercitif que le père exerce sur la mère, qui se manifeste par de l’intransigeance, de la rigidité, du dénigrement et une volonté d’imposer sa vision de la parentalité, empêche l’établissement d’un temps parental partagé.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 26 mai 2025
Mots clés : Droit de la famille, contrôle coercitif, séparation, temps parental partagé, justice, vie privée, conflit, enfants
L'assignation temporaire et le droit de gestion
Résumé : On parle d’assignation temporaire lorsqu'un employeur propose à un travailleur ayant subi une lésion professionnelle un travail qu'il ne fait pas habituellement.
Par : Amélie Pilon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, assignation temporaire, travailleur, employeur, droit de gestion, CNESST, maladie
Projet de loi 88 : l'arbitrage pour les pompiers et les policiers municipaux
Résumé : Le 11 février 2025, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi nº 88 visant à modifier le mécanisme de résolution des différends dans la négociation de conventions collectives entre les municipalités et leurs policiers et pompiers.
Par : Me Philippe Pelletier
Société : Dunton Rainville
Date : 23 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, appel, négociation, convention collective, municipalités, arbitrage, policier, pompier, réforme législative
Ce que le balcon ne disait pas : un homicide conjugal reconstitué en réalité virtuelle au tribunal judiciaire de Paris
Résumé : La toute première application française de la réalité virtuelle pour reconstituer une scène de crime dans le milieu judiciaire remonte à 2020, après le meurtre d’une octogénaire dans le département de la Somme en 2018.
Par : Mohamed Aziz Fatnassi
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Tribunal judiciaire, réalité virtuelle, homicide, crime, socio-judiciaire, meurtre, vraisemblance, technologie, preuves
La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la LACC.
Par : Me Luc Béliveau, Me Nicolas Mancini, Me Lucas Métral, Me Virginie Lavigne
Société : Fasken
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, jugement, anciens actionnaires, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, LACC, fiducie, concepts juridiques
Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI
Résumé : Dans cette affaire, le syndic désire saisir la Cour de la question de savoir si un montant présentement détenu dans le compte en fidéicommis d'une firme d'avocat doit lui être remis.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, article 34, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, syndic, juge, LFI, tribunal, administration, fidéicommis
Acceptation ou résistance ? Approche juridique de la technosociologie et de l’acceptation des technologies immersives
Résumé : On propose réflexion sur l’adéquation du droit face aux mutations engendrées par la réalité virtuelle et augmentée, notamment en matière de protection des droits fondamentaux, de souveraineté numérique et de préservation de la dignité humaine.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 20 mai 2025
Mots clés : RV, réalité virtuelle, juridique, droits fondamentaux, souveraineté numérique, dignité humaine, technologies immersives
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Résumé : Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 16 mai 2025
Mots clés : Air Canada, Cour supérieure, action collective, appel, loi, protection, consommateur, préjudice, preuve, dommages punitifs
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Dernière mise à jour : 7-11-2025 10 h 17 min