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Système judiciaire


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«On fonce vers un deuxième épisode de l'arrêt Jordan»
Résumé : La volonté des juges de la Cour du Québec de siéger moins souvent pourrait affecter 50 000 causes criminelles.
Par :  Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour du Québec, Chambre criminelle, arrêt Jordan, délai raisonnable, ministère de la Justice, année judiciaire, juge en chef

La Cour suprême statue que l'intoxication extrême est une défense valide en cour
Résumé : En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, des personnes qui ont commis des actes de violence alors qu'elles étaient sous l'effet de l'alcool, ou de drogues pourront invoquer l'intoxication extrême comme défense en justice.
Par :  Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 16  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, intoxication extrême, défense, Code criminel, juges, justice, jugement, décision unanime, verdict, magistrat

La Cour suprême refuse d'entendre la demande d'appel de Québecor contre le CRTC
Résumé : Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, CRTC, appel, diffusion, télécommunications, recours juridique, litige, hockey, arbitrage, injonction provisoire

Le projet de loi 34 doit être adopté rapidement
Résumé : Les représentants d’organismes sans but lucratif travaillant en matière d’accès à la justice unissent leurs voix aujourd’hui pour réclamer l’adoption le plus rapidement possible du projet de loi 34.
Par : M. Christian Corbeil, Me Sophie Gagnon, Me Sophie Lefebvre, Me Jennifer Fafard-Marconi
Société : Option consommateurs
Date : 13  mai  2022
Mots clés : OBNL, projet de loi 34, accès à la justice, conseils juridiques gratuits, coût modique, organisme sans but lucratif, autorité

Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Résumé : Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, jurisprudentielle, droit municipal, fiscalité, responsabilité civile, expropriation, règlementation

Congédiement d'une employée de l'État pour incitation à la désobéissance civile sur Facebook
Résumé : Un arbitre est appelé à se prononcer sur le bien-fondé d’un congédiement d’une agente des services correctionnels justifiant de 23 années d’ancienneté pour avoir organisé un événement via Facebook.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11  mai  2022
Mots clés : Congédiement, incitation, désobéissance civile, arbitre, tribunal, grief, preuve, décision, employeur, fonctionnaire, covid

La justice administrative au Québec: le visage humain d'une justice accessible
Résumé : Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administrative se positionne réellement comme la porte d’entrée des citoyens vers un système de justice dédié au règlement de litiges, notamment avec l’État.
Par : M. Daniel Pelletier, Mme France Boucher
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10  mai  2022
Mots clés : Justice administrative, tribunaux, règlement de litiges, légale, tribunal administratif, juges, travail, santé, logement

La Cour suprême précise les règles de l'arrêt Jordan lors d’un nouveau procès
Résumé : La Cour suprême conclut dans l’arrêt J. F. que le compteur reprend à zéro en matière de délais dès qu’une cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès criminel.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 9  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, arrêt Jordan, décision majoritaire, procédures judiciaires, délais, accusé, juges, second procès, criminel

Solliciter une conduite illégale
Résumé : Quand et où la police peut-elle vous demander de commettre un crime?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, crime, police, juge, première instance, audition, coupable, techniques d’enquête, procureur général, accusé

Dommages subis : élément essentiel pour recourir à une cause pénale
Résumé : Lorsque des parties négocient les termes d’une transaction, d’une entente ou d’un contrat, il est fréquent qu’elles y incluent une clause de confidentialité qui peut être assortie d’une clause pénale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 6  mai  2022
Mots clés : Cour d’appel, clause pénale, contrat, entente, confidentialité, dommages-intérêts, règlement, non-divulgation, juge

Revue des décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière de protection du consommateur
Résumé : Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance
Société : BLG
Date : 5  mai  2022
Mots clés : L.P.C., loi, protection, consommateur, RDPRM, Cour d’appel, tribunaux, constitutionnel, recours pénal, jugement, préjudice

Le code fait-il la loi?
Résumé : Un juge de première instance a évalué l’argument potentiel selon lequel le « code fait la loi » (« code is law ») dans un contexte où un adolescent aurait volé plus de 15 millions de dollars en jetons de cryptomonnaies.
Par :  Michael Shortt, M. Keihgan Blackmore
Société : Fasken
Date : 5  mai  2022
Mots clés : Cour, code fait la loi, open source, juge, cyberattaque, cryptomonnaies, décision, juridique, technologie, chaîne de blocs

Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?
Résumé : Un mariage arrangé est annulé alors que l’épouse n’a pas eu son mot à dire quant au choix du mari.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4  mai  2022
Mots clés : Cour supérieure, mariage arrangé, annulation, divorce, dommages-intérêts, juge, consentement, vie commune, décision

Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune
Résumé : Les députés canadiens ont approuvé une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Code criminel, Canada, poursuites, lune, orbite, modifications, Chambre des communes, astronaute, NASA, crimes, vol spatial

La Cour suprême des États-Unis pourrait annuler le droit à l'avortement
Résumé : La Cour suprême des États-Unis est sur le point d'annuler un arrêt historique reconnaissant depuis près d'un demi-siècle le droit à l'avortement, selon un projet de décision qui a fuité, faisant l'effet d'une bombe à Washington.
Par :  Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, arrêt Roe c. Wade, avortement, historique, Washington, constitution, démocratie, légal, Politico

La preuve, un principe élémentaire en matière d'autorisation d'une action collective
Résumé : S’il est vrai que la jurisprudence de la Cour suprême a réitéré le seuil peu élevé afin de permettre l’autorisation d’une action collective, une récente décision rappelle que l’étape de l’autorisation n’est pas un passe-droit.
Par :  Maude St-Georges, Me Karine Joizil, Me Bianca Annie Marcelin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  mai  2022
Mots clés : Cour suprême, action collective, juridiction québécoise, données biométriques, Code civil du Québec, consommateur, loi

Présentation de la démarche suivie par la Russie pour saisir les droits de propriété intellectuelle avant son invasion en Ukraine
Résumé : Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle discutent beaucoup des récentes demandes de marques de commerce présentées en Russie visant des reproductions évidentes et incontestables de logos reconnus mondialement.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 20  avril  2022
Mots clés : Russie, propriété intellectuelle, marques de commerce, traités internationaux, Convention de Vienne, constitutionnel, cours

Sovell : clauses claires et ambiguës, réalité commerciale et oppression
Résumé : En droit des contrats, lorsqu’une clause est claire, il faut l’appliquer et non l’interpréter. Le tribunal doit normalement s’en tenir à ce qui est écrit noir sur blanc.
Par : Me Vincent Cérat Lagana, Me Hugo Séguin
Société : Fasken
Date : 20  avril  2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt Sovell, litige, contrats, stipulations contractuelles ambiguës, droit corporatif, sociétés par actions

Un serveur jugé « trop vieux » a gain de cause
Résumé : Un homme, serveur dans un bar, qui alléguait avoir été poussé vers la sortie parce qu’il était le seul employé masculin et qu’il était plus âgé, vient d’obtenir gain de cause devant le tribunal.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  avril  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, serveur, employé, juge administrative, congédiement déguisé, employeur, rendement, plainte

Les pouvoirs d'inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes
Résumé : En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 19  avril  2022
Mots clés : Cour municipale, jurisprudence, règlement, infraction, inspectrice, litige, perquisition, réglementaire, droits fondamentaux

Le long processus de l'examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés
Résumé : La philosophie de rapidité prônée par la Cour suprême doit s’appliquer à l’examen des causes fondées sur la Charte des droits et libertés, selon le juge en chef Wagner.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 18  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, arrêt Jordan, Charte des droits et libertés, loi 21, délai raisonnable, système de justice

Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage qu’on en fait!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision traitant des avantages à l’actionnaire. La composante intéressante de cette décision se situe au niveau de l’usage du contrat apparent et de la contre-lettre faits par le contribuable.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15  avril  2022
Mots clés : Cour du Québec, décision, actionnaire, contre-lettre, contrat apparent, juge, contribuable, Agence du revenu du Québec, ARQ

Aperçu du processus judiciaire civil au Québec
Résumé : Le processus judiciaire civil peut être long et complexe. On propose un aperçu du processus judiciaire civil au Québec.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Manuel St-Aubin Avocats
Date : 14  avril  2022
Mots clés : Code civil, processus judiciaire, avocat, justice, jugement, tribunaux, juge, mise en demeure, instance, défense, règlement

Vers davantage de services juridiques gratuits ou à coût modique
Résumé : Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale afin d’améliorer l’accès à la justice.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2022
Mots clés : Projet de loi 34, Barreau, avocats, notaires, conseils juridiques, organismes sans but lucratif, tribunaux, accès, justice

Le Commissariat aux langues officielles poursuivi pour manquements à la Loi
Résumé : Estimant que le Commissariat aux langues officielles a violé ses droits linguistiques, un plaignant a décidé de saisir les tribunaux.
Par :  Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2022
Mots clés : Loi, langues officielles, Commissariat, droits linguistiques, violation, enquêteur, plainte, fonction publique, services

La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour avec les consultations gratuites
Résumé : Les 23 et 24 avril prochain se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal. Celle-ci répondra aux questions d’ordre juridique de la population du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12  avril  2022
Mots clés : JBM, Jeune Barreau du Québec, clinique juridique, avocats, notaires, bénévoles, conseils gratuits, consultations, justice

Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par :  Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche

Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d'appel rectifie une condamnation in solidum
Résumé : En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs?
Par : Me Ouafa Younes, Krystelle Metras
Société : Blogue du CRL
Date : 11  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, in solidum, notaire, faute professionnelle, nullité de contrat, vendeurs, courtiers, immobilier, arrêt, juge

Le Sénat confirme la nomination de la juge Jackson à la Cour suprême américaine
Résumé : La juge Ketanji Brown Jackson devient la 116e juge nommée à la Cour suprême des États-Unis et sera la première femme noire à y siéger en 233 ans.
Par :  Sophie-Hélène Lebeuf
Société : Radio-Canada
Date : 8  avril  2022
Mots clés :

L'AMF doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité
Résumé : Le Tribunal administratif des marchés financiers rappelle à l’AMF qu’une ordonnance de blocage est un pouvoir extraordinaire dévolu au tribunal et qu’il doit mener ses enquêtes avec rigueur, diligence et célérité.
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Emily Lynch
Société : Osler
Date : 8  avril  2022
Mots clés : AMF, Tribunal administratif, marchés financiers, ordonnance, enquête, défendeurs, cryptomonnaies, Code, procédure pénale

Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l'affaire Merck Canada inc.
Résumé : Résumé et analyse d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.
Par : Me Gabrielle Champigny, Mme Mey Chiali
Société : Blogue du CRL
Date : 8  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, brevetage, médicaments, pharmaceutiques, constitutionnalité, législation fédérale, décision, procureur

Le procès secret «n’aide pas la cause de la justice», estime le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada, Richard Wagner, critique sévèrement à son tour la tenue d’un procès criminel secret au Québec.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 7  avril  2022
Mots clés : Richard Wagner, juge en chef, Cour suprême, procès secret, criminel, publicité des débats, justice, transparence, open court

Comme une fouille à nu
Résumé : Une action collective au Nunavik s’abat sur le système judiciaire.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour supérieure, Nunavik, action collective, inuit, violation, droits fondamentaux, comparution, délai, règle de trois jours

Jouer avec le secret comme avec le feu
Résumé : Un procès dont on a supprimé toutes les traces. Si l’affaire n’avait pas été examinée par la Cour d’appel, il est probable que le public n’en aurait jamais eu vent.
Par :  Pierre Trudel
Société : Le Devoir
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, huis clos, procès secret, juge, démocratie, processus judiciaire, tribunaux, droits fondamentaux, légitimité

La liberté d'expression et d'association des salariés : des droits limités en période de paix industrielle !
Résumé : Dans un arrêt, la Cour d’appel a rétabli une décision selon laquelle l’exercice de certains moyens de pression allant à l’encontre de la convention collective ne peut être autorisé au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association.
Par : Me Gabriel Lavigne, Mme Laura Trépanier Champagne
Société : Blogue du CRL
Date : 5  avril  2022
Mots clés : Cour d’appel, décision, arbitre de grief, moyens de pression, paix industrielle, liberté d’expression, convention collective

Vol historique de sirop d’érable : l'amende de Richard Vallières fixée à 9 millions $
Résumé : Un homme, reconnu coupable en 2016 dans l’affaire d'un vol historique de sirop d’érable à Saint-Louis-de-Blandford, au Centre-du-Québec, a été débouté en Cour suprême.
Par :  Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2022
Mots clés : Cour suprême, sirop d’érable, amende, vol, juge, tribunal, jugement, appel, décision unanime, coupable, compensatoires

Caméras en milieu de travail : De surveillance justifiée à harcèlement psychologique
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail a conclu que la surveillance excessive d’un employeur au moyen de caméras de sécurité était une atteinte à la dignité et l’intégrité de ses employés.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 1  avril  2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, caméras, employeur, atteinte, dignité, intégrité, employés, harcèlement psychologique, loi

Règlement à l'amiable en matière de vices cachés : attention avec qui régler
Résumé : Il arrive que les acheteurs veuillent régler à l’amiable avec une partie et non avec l’autre lors de la découverte d’un vice caché dans un immeuble. Est-ce vraiment une bonne idée?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier St-Aubin Avocats
Date : 1  avril  2022
Mots clés : Cour, vice caché, immeuble, responsabilité, vendeur, acheteur, inspecteur, quittance, jurisprudentiel, réclamation

Le Barreau rappelle l'importance de la règle de la publicité des débats judiciaires
Résumé : Le dévoilement par la Cour d’appel d’un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 31  mars  2022
Mots clés : Barreau du Québec, procès fantôme, criminel, droit fondamental, publicité, débats judiciaires, Charte, Code de procédure

Procès secret - Des patrons de médias d’information sonnent l'alarme
Résumé : La tenue d’un « procès fantôme » secret est l’aboutissement d’une « lente dérive » des tribunaux québécois, qui se ferment de plus en plus au public, dénoncent les patrons d’une quinzaine de médias d’information.
Par :  Vincent Larouche, Hugo Pilon-Larose, M. Daniel Renaud
Société : La Presse
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour d’appel, procès fantôme, pratiques judiciaires, transparence, médias d’information, lettre ouverte, juge, tribunal

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
Résumé : Deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué les collaborateurs du blogue SOQUIJ au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, droit pénal, droits et libertés, appel, Charte, Code criminel, Jordan, violence, règles, juge, judiciaires

Affaire Will Smith: et si ça se passait au Québec?
Résumé : Au Québec, l’acteur Will Smith pourrait être accusé au criminel même si la victime des voies de fait ne porte pas plainte.
Par :  Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 29  mars  2022
Mots clés : Internet, tribunaux, preuve, Canada, police, motifs raisonnables, infraction, plainte, victime, grand jury, plaignant

L'obligation de mitigation des dommages d'un salarié congédié dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Résumé : Les tribunaux québécois ont à plusieurs reprises au fil des années réitéré qu’un salarié congédié a l’obligation de mitiger les dommages qu’il subit à la suite de son congédiement.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Rosemarie Bhérer Bouffard, Me Frédéric Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 29  mars  2022
Mots clés : COVID-19, congédiement, tribunaux, Code civil du Québec, TAT, travail, salarié, tribunal administratif, obligation, dommages

La responsabilité civile s'immisce dans le droit familial
Résumé : En Ontario, une victime de violence conjugale a été indemnisée dans son jugement de divorce. Au Québec, on note que les juges commencent aussi à accorder des dommages pour du harcèlement ou de la violence psychologique.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 28  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, jurisprudence, loi sur le divorce, jurisprudence, juge, responsabilité civile, sans égard à la faute

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie
Résumé : Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué leurs collaborateurs au cours de la dernière décennie.
Par : Me Joannie Langlois
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  mars  2022
Mots clés : SOQUIJ, blogue, jugement, loi, Cour suprême, CNESST, propriété intellectuelle, famille, droits et libertés, décision, Code

Commentaire sur le jugement Paquin c. Tribunal des professions et l'arrêt Paquin c. Lapointe
Résumé : Où en sommes-nous quant à l'application rétroactive de législation nouvelle en matière de sanction disciplinaire ?
Par : Me Catherine Bélanger Pâquet, Me Morgane Palau
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  mars  2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, contrôle judiciaire, Code des professions, sanctions, législation, application rétroactive, tribunal

Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
Résumé : Le fédéral a déposé un projet de loi au début du mois pour «protéger» et «promouvoir» le français partout au Canada, mais trois semaines plus tard, il entend trainer des francophones en situation minoritaire devant le plus haut tribunal au pays.
Par : M. Antoine Trépanier
Société : Le Droit diffusé dans Le Soleil
Date : 25  mars  2022
Mots clés : Cour suprême, français, francophones, langues officielles, gouvernement fédéral, minorités, tribunal, jugement, avocat, loi

Des avocats et notaires offriront des consultations gratuites à Sherbrooke
Résumé : L'organisme Juripop et la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke offrira ce samedi 26 mars des consultations juridiques gratuites.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2022
Mots clés : Juripop, Université de Sherbrooke, consultations juridiques gratuites, conférence, avocat, notaire, justice, accès, inégalité

Québec va légiférer pour interdire le bilinguisme systématique des juges
Résumé : «Le gouvernement répond au jugement sur le bilinguisme des juges par la voie législative», a indiqué le cabinet du ministre Simon Jolin-Barrette.
Par :  Marie-Michèle Sioui, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Cour du Québec, bilinguisme systématique, juges, projet de loi 96, justice, jugement, voie judiciaire, règlement, tribunaux

La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c'est ?
Résumé : Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées.
Par : Me Fanny Mondou
Société : Dunton Rainville
Date : 22  mars  2022
Mots clés : Code civil du Québec, personnalité juridique, physique, morale, levée du voile corporatif, fraude, patrimoine, actionnaire

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Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min