La Cour suprême du Canada se penche sur la constitutionnalité des articles du Code criminel créant les infractions concernant l’avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Le 24 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important portant sur la question de la constitutionnalité des articles du Code criminel prévoyant les infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme.
La juge du procès les a déclarés coupables des infractions d'avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels et de proxénétisme. Cependant, elle a déterminé que ces 2 infractions empêchaient les travailleuses du sexe de prendre les mesures de sécurité envisagées dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford parce que celles-ci s'attaquent aux tiers susceptibles de rendre des services sécuritaires aux travailleuses du sexe dans des situations dépourvues d'exploitation. Résumé et analyse de cet arrêt.
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