Type d'usage et intensité : deux concepts à ne pas confondre en matière de droit acquis
Dans l’affaire Zahouani c. Ville de Montréal, la Cour supérieure devait décider si le fait de diviser un logement situé au sous-sol d’un immeuble en deux unités distinctes constituait un changement d’usage ayant pour effet de faire perdre un droit acquis de louer un logement au sous-sol.
Il importe de souligner que la superficie du sous-sol de l’immeuble n’a pas changé après la subdivision, et la superficie locative est demeurée sensiblement la même, répartie sur deux logements plutôt qu’un. Analyse de l’affaire.
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