La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo . Cette affaire a des répercussions importantes pour la capacité des tribunaux canadiens à se déclarer compétents à l’égard de défendeurs étrangers en vertu du critère du « lien réel et substantiel ».
La décision fournit des indications lorsque le lien de compétence allégué se veut un contrat conclu dans la province, mais laisse en suspens des questions importantes pour les affaires futures. Résumé et analyse de l’affaire.
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