Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public

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À l’aune du nouveau test prévu par l’arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, la Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.

Précédemment à l’arrêt Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, le défaut pour un soumissionnaire d’être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location a été reconnu comme une irrégularité majeure. Dans le présent jugement, l’analyse des trois considérations énoncées dans cet arrêt a permis de conclure que l’irrégularité relative à la liste des équipements de la Demanderesse était une irrégularité majeure. Résumé et analyse de l’affaire.

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