Affaire Pryde : Un débat constitutionnel soulevé d'office à tort et mené selon une procédure vicié

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Le 27 mai 2025, la Cour d’appel a infirmé la décision de l’honorable Dennis Galiatsatos de la Cour du Québec (le « Juge ») qui a déclaré inopérante dans le contexte de procédures criminelles l’exigence de traduction « immédiate et sans délai » des jugements écrits rendus en anglais.

Au sein de ses motifs rendus le 8 août 2025, la Cour d’appel explique que le Juge ne pouvait pas soulever d’office la constitutionnalité de cette exigence ni ne statuer comme il l’a fait en raison de la compétence restreinte de la Cour du Québec en matière constitutionnelle et des lacunes affligeant la procédure suivie. Résumé et analyse de l’affaire.

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