Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires. Une convention unanime des actionnaires (CUA) est un outil du droit canadien des sociétés par actions auquel les propriétaires d’entreprises et les investisseurs ont coutume de recourir pour protéger leurs investissements et conserver un certain contrôle sur l’entreprise sous-jacente.
La décision que la Cour a rendue dans l’affaire Cossette c. 9049-9468 Québec Inc. rappelle de manière importante deux aspects fondamentaux des CUA : (i) les critères particuliers qui distinguent les CUA des autres conventions entre actionnaires, et (ii) les effets des CUA sur la répartition des pouvoirs entre les actionnaires et le conseil d’administration. Résumé et analyse de l’affaire.
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