Les tribunaux ont le droit de se prononcer dans les cas de recours préventif à la disposition de dérogation
Même si le gouvernement de la Saskatchewan a invoqué la disposition de dérogation préventivement pour interdire la contestation judiciaire de sa loi rendant obligatoire le consentement parental pour les élèves de diverses identités de genre qui souhaitent utiliser des noms ou pronoms différents à l’école, les tribunaux peuvent remettre en question la constitutionnalité de cette loi. Tel était l’avis de la Cour d’appel de la Saskatchewan.
« C’est la première fois qu’une cour d’appel canadienne prononce un tel avis », constate Me Goldenberg, qui souligne que la Cour d’appel du Québec a dit le contraire dans l’affaire Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec.
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