Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Pour l’instant, le droit demeure que les locateurs n’ont pas à accepter la résiliation des baux par des locataires, mais peuvent au contraire insister sur le paiement du loyer à l’échéance. Mais cela pourrait changer rapidement avec la décision de la Cour suprême.
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