Pour une maternité sans danger : la Cour d'appel clarifie les obligations des employeurs
La Cour d’appel du Québec a récemment clarifié ce que les employeurs sont tenus de faire lorsqu’une travailleuse enceinte ou qui allaite demande à être affectée à d’autres tâches dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger (PMSD).
La Cour a également confirmé qu’une travailleuse qui n’a pas été réaffectée peut déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la CNESST). Résumé et analyse de la cause.
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