Augmentation de la limite monétaire à la Division des petites créances?
La Division des petites créances de la Cour du Québec a compétence pour entendre les demandes dont le montant réclamé n’excède pas 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Cependant, cette somme peut être haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite.
Rappelons que c’est le Projet de loi numéro 8, entré en vigueur le 30 juin 2023, qui proposait de modifier le Code de procédure civile, afin de prévoir l’indexation de la limite monétaire des petites créances.
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